Le régime des livres indisponibles soumis à la CJUE : l’arrêt du Conseil d’État
Dédire ReLIRE ?
Le 13 mai 2015 à 07h34
3 min
Droit
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La France peut-elle vraiment confier aux sociétés de gestion collectives l’exploitation des livres indisponible du XXe siècle en vue de leur numérisation ? C’est la question qu’a soumise le Conseil d’État à la Cour de justice de l’Union européenne. Next INpact diffuse l’arrêt de la haute juridiction administrative.
La loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle a été votée afin de faciliter la valorisation du patrimoine écrit devenu inaccessible, faute de diffusion commerciale. Elle concerne les livres publiés en France avant le 1er janvier 2001 et permet de faciliter leur numérisation dès lors qu’ils ne font plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur.
Concrètement, ce sont les sociétés de gestion collective qui se voient reconnaitre le droit d’autoriser la reproduction ou la représentation de ces livres sous une forme numérique. Elles doivent simplement attendre un délai de six mois à compter de l’inscription des ouvrages dans une base de données accessible au public gérée par la Bibliothèque nationale de France (ReLIRE ou Registre des livres indisponibles en réédition éléctronique). Dans ces six mois, l’auteur d’un livre indisponible ou son éditeur peut s’y opposer. Au-delà, ce droit est réservé au seul auteur, seulement si la reproduction ou la représentation du livre est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation. Il peut par ailleurs décider à tout moment de retirer à la SPRD le droit d’autoriser la reproduction et la représentation du livre dans des conditions précisées par le Code de la propriété intellectuelle.
Une législation nationale compatible avec le droit européen ?
Comme signalé par Actualitté, en mai 2013, deux personnes ont cependant réclamé l’annulation du décret appliquant ces dispositions et l’un de leurs arguments a fait mouche. Techniquement, l’article 2 de la directive de 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins prévoit une série d’exceptions ou limitations au droit exclusif reconnu aux créateurs. Seulement, on a beau lire et relire, le régime des livres indisponibles n’en fait pas partie.
Du coup, ce 6 mai, le Conseil d’État a adressé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir si la directive s’oppose « à ce qu’une réglementation (…) confie à des sociétés de perception et de répartition des droits agréées l’exercice du droit d’autoriser la reproduction et la représentation sous une forme numérique de « livres indisponibles », tout en permettant aux auteurs ou ayants droit de ces livres de s’opposer ou de mettre fin à cet exercice, dans les conditions qu’elle définit ». Nous reviendrons dans les prochains mois sur la réponse apportée par la CJUE, laquelle pourrait menacer l’ensemble du mécanisme. Inversement, si la CJUE considère que la liste des exceptions et limitations est ouverte, cela ouvrira un champ du possible à ceux qui veulent raboter le terrain des droits exclusifs en Europe.
Le régime des livres indisponibles soumis à la CJUE : l’arrêt du Conseil d’État
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Une législation nationale compatible avec le droit européen ?
Commentaires (21)
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Abonnez-vousLe 13/05/2015 à 09h19
Le 13/05/2015 à 09h31
Le 13/05/2015 à 09h53
J’imagine (j’espère) que ce système ne s’applique pas aux livres élevés dans le domaine public et que ceux-ci peuvent être imprimés par n’importe qui.
Le 13/05/2015 à 10h03
Un livre des années 80 plus édité : La Schismatrice.
Disponible à 50€ d’occasion en français… ou 2€50 en anglais (occasion). Le futur des lecteurs français passent par l’anglais :)
Le 13/05/2015 à 10h55
le fantasme du libraire:
-une bdd des livres épuisés (dans un premier temps)
combinée avec
-une imprimante façonneuse (xerox a un modèle mais pas moyen de retrouver la machine)
Plus de délais de livraison, personnalisation des livres.
Mais bon ça fait sauter l’éditeur, donc en France ça n’aura jamais lieu.
Le 13/05/2015 à 11h18
Xerox “Espresso Book Machine”
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Le 13/05/2015 à 11h24
Si la seule réponse est négative envers les AD, ceux-ci vont demander à nos gentils élus d’allonger le droit auteur à ± 100 ans ? (comme Disney, si ce n ‘est pas plus)
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Le 13/05/2015 à 11h30
Le 13/05/2015 à 12h00
Merci à vous pour ce lien, j’aurais appris l’existence de la chose… impressionnant.
Manque juste une idée du coût d’impression qui est forcément bien plus cher qu’en imprimerie.
Le 13/05/2015 à 12h22
Le 13/05/2015 à 13h33
Ils utilisent l’imprimante xerox de la vidéo?
Le 13/05/2015 à 15h00
Le 13/05/2015 à 15h00
Le 13/05/2015 à 15h04
Le 13/05/2015 à 15h42
Le 14/05/2015 à 07h31
Voici une vue parfaitement synthétique et claire de la chose.
Nos ministre de la culture devraient s’entourer de ce genre de compétence
Le 13/05/2015 à 08h20
Donc si un livre qui n’est plus édité mais pris en charge par les sociétés de gestion collectives, l’auteur perçoit toujours quelque chose ou il ne touchera rien ?
Le 13/05/2015 à 09h09
Ben là, vu qu’on parle d’ouvrages du siècle dernier, les auteurs ne sont pas trop… concernés :) Ils ne devraient pas gueuler trop fort :p
Le 13/05/2015 à 09h10
Le 13/05/2015 à 09h17
Tout à fait, mais lorsque l’on parle d’ouvrages que l’on considère comme faisant partie du “patrimoine”, qui deviennent impossible à se procurer, on parle plutôt d’ouvrages parus dans la première moitié du siècle dernier, avant 1950. Si on prend en compte l’âge moyen d’un écrivain quand il sort ses livres, on se rend bien compte que pour la plupart d’entre eux ils ne sont plus vivant aujourd’hui.
Le 14/05/2015 à 10h31