Comme on pouvait le prévoir, le Freedom Act est maintenant une loi aux États-Unis. Le projet, qui a essuyé plusieurs échecs au Sénat, a fini par remporter une nette majorité des voix. La fin de l’autorisation d’application de la Section 215 du Patriot Act a sans doute joué un rôle prépondérant sur cette accélération.

Il aura fallu l'expiration d'une partie des autorisation du Patriot Act

Le Freedom Act est l’idée du gouvernement Obama pour briser une partie des plaintes qui n’ont manqué de s’élever après les premières mois de révélations d’Edward Snowden. Le projet n’était pas de grande envergure, mais proposait tout de même de ne plus laisser les agences de renseignement s’occuper elles-mêmes de la collecte massive des métadonnées téléphoniques. Ce rôle serait alors confié aux opérateurs téléphoniques, la NSA devant par exemple indiquer dans une demande précise les raisons d’une requête pour obtenir des données.

Le Freedom Act ne bouscule pas fondamentalement les mécanismes de surveillance, les États-Unis tenant à garder son avance dans ce domaine. Mais le projet a eu une gestation difficile. Le 14 mai, il passait cependant haut la main l’étape de la Chambre des représentants, avec 338 voix « pour » et 88 « contre ». Et pourtant, dès qu’il est entré au Sénat une semaine plus tard, la situation est devenue plus complexe, comme nous l’indiquions d’ailleurs lundi.

Mais, comme nous le rappelions également, le Freedom Act avait de fortes chances de passer. Depuis lundi minuit, la Section 215 du Patriot Act n’a en effet plus l’autorisation nécessaire pour permettre la collecte des métadonnées. Or, le Freedom Act relance cette autorisation, même si la question du « Qui s’en occupe ? » n’y trouve pas la même réponse.

67 sénateurs « pour » et 32 « contre »

Finalement, une semaine après son dernier rejet, le projet a été voté par 67 sénateurs contre 32. Une différence assez nette qui montre en fait l’urgence d’une situation particulière : certains mécanismes de surveillance sont revenus au niveau qui existait avant les attentats du 11 septembre. Aucun des amendements proposés n’a été retenu, notamment un, défendu par le républicain McConnel, qui souhaitait passer la durée de mise en place de la loi de six à douze mois.

Glad the Senate finally passed the USA Freedom Act. It protects civil liberties and our national security. I'll sign it as soon as I get it.

— President Obama (@POTUS) 2 Juin 2015

Que va-t-il se passer maintenant ? Le texte est passé entre les mains du président américain quelques heures plus tard pour devenir une loi. À compter de cette signature, une période de six mois s’ouvre pour tisser les nouveaux liens entre les opérateurs de téléphonie et le monde du renseignement. Si la NSA souhaite obtenir des informations, elle devra formuler une requête auprès de la FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court), un tribunal secret qui n’a pas pour habitude de rejeter ces demandes. Les mandats délivrés seront par contre nettement plus restrictifs. Techniquement, les autorisations de la Section 215 du Patriot Act sont donc renouvelées puisque la collecte des métadonnées continuera, mais les formalités pour y accéder seront plus lourdes. 

Le geste a été globalement salué par l’EFF (Eletronic Frontier Foundation), qui y voit pour la première fois en plus d’une décennie, une réduction des pouvoirs de la NSA par le Sénat. La fondation espère cependant que le vote sur le Freedom Act marque le début d’une inflexion dans la manière dont le pays gère le renseignement et la protection de la vie privée. De son côté, l’ACLU (American Civil Liberties Union), n’est guère satisfaite de cette loi, dont elle estime que sa portée est loin d’être suffisante, puisque l’écrasante majorité des capacités de la NSA reste inchangée.