La Commission européenne détaille ses mesures contre l’évasion fiscale
Tout est question d'intérêts
Le 01 février 2016 à 10h00
5 min
Économie
Économie
Jeudi, la Commission européenne a annoncé une nouvelle série de mesures pour lutter contre l'évasion fiscale des grandes sociétés. Dans le collimateur, les intérêts des prêts contractés auprès des filiales dans les paradis fiscaux, qui ne sont pas imposables. Cela alors que les accords entre États et géants du numérique se multiplient.
Le paquet européen contre l'évasion fiscale est en marche. Jeudi, Pierre Moscovici, le Commissaire européen aux affaires économiques, a détaillé les mesures de ce plan censé mettre un terme à l'évitement de l'impôt, dont sont notamment coutumiers les géants du Net. La clé est que chaque pays puisse taxer les bénéfices effectués sur son territoire, même s'ils ont été transférés ailleurs, par exemple par des paiements de licence de marque à une filiale située dans un paradis fiscal.
« Ce que nous faisons s'articule autour d'un principe directeur, qui doit devenir notre règle commune : le profit doit être taxé là où il est créé » a lancé Pierre Moscovici, qui estime le coût de cette évasion fiscale entre 50 et 70 milliards d'euros par an. « Nous proposons des mesures concrètes pour empêcher les entreprises de transférer leurs profits dans les paradis fiscaux », notamment en réduisant les disparités dans les régulations nationales, par lesquelles passent les entreprises.
Plus de transparence entre pays de l'Union
Pour la Commission européenne, la mesure la plus emblématique est l'échange d'informations entre administrations fiscales des États membres. Chaque pays sera ainsi tenu de transmettre aux autorités de ses voisins les déclarations fiscales qu'a effectué une entreprise, sur demande.
Un pas vers plus de « transparence », dont les résultats resteront tout de même privés, contrairement à ce qu'a déjà souhaité le Parlement européen, regrette l'ONG CCFD-Terre Solidaire, citée par L'Humanité. Le journal remarque d'ailleurs que la mesure n'est applicable uniquement aux entreprises qui réalisent plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Des prêts, des intérêts et pas d'impôts
L'une des autres mesures phares est la lutte « contre les accords fiscaux abusifs entre entreprises et États », qui sont au centre du scandale LuxLeaks. Pour rappel, il s'agit d'une série d'accords entre le Luxembourg et de grandes entreprises, révélée fin 2014 par le consortium de journalistes ICIJ. Dans certains cas, le taux d'imposition passait des 29 % officiels à 1 %. Cela grâce à des « explications » du système fiscal luxembourgeois aux entreprises par les autorités, pour les aider dans leurs montages.
Au rayon des méthodes d'évasion, la Commission veut aussi s'attaquer aux prêts entre filiales d'un même groupe, dont les intérêts échappent aux impôts. Il suffit donc qu'une filiale contracte un prêt à une autre, située dans un pays à la fiscalité plus avantageuse, pour qu'une partie des bénéfices ne soient plus taxables. Avec son paquet, l'institution européenne souhaite que les bénéfices fournis sous forme d'intérêts soient bien imposables par le pays où ils ont été générés. Cela si le taux d'imposition du pays où atterrit l'argent est inférieur de 40 % à celui du pays d'origine.
Des mesures en travail, après plusieurs accords
Ce paquet européen suit de quelques mois une initiative similaire de l'OCDE. Le plan de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice (BEPS), approuvé en octobre par 90 pays, contient des mesures proches, dont une meilleure communication entre les autorités fiscales.
Les mesures européennes doivent encore passer le circuit habituel des directives. Il leur faut désormais obtenir l'aval du Conseil de l'Europe et du Parlement européen. « Je suis très confiant dans un accord rapide, voire très rapide, sur l'architecture et les mesures de ce paquet » rassurait jeudi Pierre Moscovici. Le fait qu'elles soient calquées sur le cadre approuvé à l'OCDE devrait logiquement y contribuer.
L'initiative de la Commission n'empêche pourtant pas les accords individuels, loin de là. En fin d'année dernière, nous apprenions qu'Apple et l'Italie auraient trouvé un accord, où la marque à la pomme se serait engagée à payer 318 millions d'euros au fisc... Qui cherchait à en récupérer 879 millions.
La semaine dernière, Google a lui accepté de payer 172 millions d'euros aux autorités britanniques. Un accord critiqué, notamment parce qu'il ne remettrait pas assez en cause le montage de Google. Malgré cela, la France aimerait le répliquer, si l'on en croit Michel Sapin, pour lequel il s'agit d'une « nécessité ». D'autres mesures pourraient aussi s'envisager, comme une taxe sur les plateformes, proposée début 2015 par le think tank France Stratégie... Qui a précédé de quelques mois une étude de l'ARCEP sur la mesure du trafic Internet.
La Commission européenne détaille ses mesures contre l’évasion fiscale
-
Plus de transparence entre pays de l'Union
-
Des prêts, des intérêts et pas d'impôts
-
Des mesures en travail, après plusieurs accords
Commentaires (47)
Vous devez être abonné pour pouvoir commenter.
Déjà abonné ? Se connecter
Abonnez-vousLe 01/02/2016 à 10h44
C’est ce qu’ils cherchent à faire… mais ils sont frileux, car ils ont peur de la fuite des investisseurs.
" />. (juste fraude fiscale qui augmentait par contre 
" />)
J’ai un jeu vidéo (democracy 3) où tu gères un pays. J’ai essayé de faire ce genre de loi dans le jeu : reforme fiscale sur la source de calcul de l’impôt sur les sociétés (le jeu me l’à poposé, heureusement j’avais pas trouvé la réforme dans la liste), et baisse légère des impôts en même temps pour contrebalancer. Ce qui fait que mes PME payaient moins et les internationales payaient plus (car comme ça ils payent au luxembourg ou en Irlande pour leur benefs en France si ça leur chante, mais ils paient déjà en France sur leur source de revenu).
Résultat >> “fuite des cerveaux” (comprendre les patrons)>baisse du PIB> baisse des revenus de l’état+crise de compétitivité (d’un point de vue international)= dur dur. Sachant que c’était un peu la crise avec les voisins européens. Par contre j’ai réussi à faire baisser le chômage(sensiblement) et hausser la consommation (via TVA) car du coup plein de PME on pu se développer
Bref, je suis moi aussi pour ce genre de réforme, mais c’est pas simple…
Le 01/02/2016 à 10h48
je n’ai pas de compte à te rendre.
Le 01/02/2016 à 10h51
Les voyoux parlent aux crapules …
le profit doit être taxé là où il est créé
Vive le vent, vive le vent, vive le
Le 01/02/2016 à 10h55
Respecter les autres, ce n’est pas rendre des comptes.
" />
Le 01/02/2016 à 10h58
Les conséquences de ces taxations accrues par le degré 0 de l’éducation économique (Moscovici) sont faciles à évaluer :
1/ fraudes en augmentation,
2/ délocalisation dans les pays plus avantageux,
3/ augmentation de la taxations/impositions des ménages (elles sont toujours payées par le consommateurs),
4/ diminution de la consommation, ralentissement de l’activité économique générale,
5/ pertes d’emplois,
6/ et on recommence.
Bref, le cercle vicieux du collectivisme va se renforcer un peu plus, et le pauvres et classes moyennes vont payer les traitements de princes et les futures retraites de ces crapules pendant que les riches pourront voguer à leur activité favorite : regarder ces voyous se faire à nouveau représenter par leur crétins d’électeurs.
Le 01/02/2016 à 11h02
Le 01/02/2016 à 11h03
“La transparence”… sur demande. “Oh mince, j’ai oublié de demander !” Rien de neuf quoi.
Le 01/02/2016 à 12h16
petite forme pour un lundi….
" />
Le 01/02/2016 à 12h24
Quand on sait que Starbucks est déclaré en faillite dans je en sais combien de pays … (source un docu d’arte sur l’évasion fiscale justement)
Ce que je trouve aberrant c’est que les petits gens (vous, moi) payons des impôts assez élevé (parfois plus d’un mois de salaire) , sans moyen d’y échapper légalement, alors que ceux qui brassent des milliards perdent des clopinettes en impôts …
Le 01/02/2016 à 12h26
Le 01/02/2016 à 12h31
Le 01/02/2016 à 13h02
et si on commençais a faire comme les US et demander a la suisse la liste des citoyens français dans leurs banques
Le 01/02/2016 à 13h03
Le 01/02/2016 à 13h04
Le 01/02/2016 à 13h27
Le 01/02/2016 à 13h29
Suffit d’attendre les soldes pour un strandcraft 122 :
YouTubeUn Yacht achete, une supercar offerte !
Le 01/02/2016 à 10h05
” Cela si le taux d’imposition du pays où atterrit l’argent est inférieur de 40 % à celui du pays d’origine.”
(et surtout de toujours pas payer l’impot dans le pays ou il aurais ete du…)
Bonjours la législation audacieuse….
Le 01/02/2016 à 10h17
Pourquoi ne pas simplement payer les impôts là ou se font les ventes.
Le 01/02/2016 à 10h20
Scandaleux :
Facebook n’a payé que 319.167 euros au fisc en 2014. Une paille par rapport à ses revenus. En réalité, le réseau social parviendrait à réduire sa facture fiscale de 99% au moyen d’un montage fiscal passant par l’Irlande et les îles Caïmans. Une pratique archi-répandue chez ses petits camarades de la Silicon Valley. Les Apple, Google et autres Amazon ont tous recours à de complexes techniques pour échapper à l’imposition en France.
Starbucks, quant à lui, n’a pas payé un euro d’impôt depuis son arrivée en France en 2004. Il y a quelques jours, une étude d’un collectif d’ONG estimait à 4,2 milliards d’euros en 2012 le manque à gagner fiscal lié à l’imagination déployée par les entreprises américaines pour échapper à l’impôt en France.
Le 01/02/2016 à 10h26
Sources?
C’est le minimum à transmettre quand on donne des données chiffrées.
Et merci d’éviter le “cherche sur le net toi-même”, ça ne ferait que rendre tes propos ridicules.
Le 01/02/2016 à 10h34
Ma France tu l’aime ou tu la quitte.
Le 01/02/2016 à 10h35
http://fr.lmgtfy.com/?q=Facebook+n%E2%80%99a+pay%C3%A9+que+319.167+euros+au+fisc+en+2014.+Une+paille+par+rapport+%C3%A0+ses+revenus.+En+r%C3%A9alit%C3%A9%2C+le+r%C3%A9seau+social+parviendrait+%C3%A0+r%C3%A9duire+sa+facture+fiscale+de+99%25
Le 01/02/2016 à 10h36
http://www.leparisien.fr/economie/evasion-fiscale-au-luxembourg-jean-claude-juncker-admet-sa-responsabilite-politique-12-11-2014-4285941.php lol
Le 01/02/2016 à 10h42
Le 01/02/2016 à 10h43
Le 01/02/2016 à 13h33
Le 01/02/2016 à 13h39
Le 01/02/2016 à 13h55
http://www.peugeot.fr/decouvrir/ion/5-portes/
" />
Pour une pigeot ion, y’a un velo offert.
Le 01/02/2016 à 14h02
Tu dis ça car ton message n’est pas envoyé depuis la chaise longue située sur le pont du-dit yatch
" />
Le 01/02/2016 à 14h35
Le 01/02/2016 à 14h41
Le 01/02/2016 à 14h53
Le 01/02/2016 à 14h59
Le 01/02/2016 à 15h15
Le 01/02/2016 à 15h19
Le 01/02/2016 à 15h30
Pas vraiment d’accord, et même en intégrant des cycles.
Les trésors de guerre de toutes ces sociétés (en plus dans des paradis fiscaux, au point qu’elles préfèrent emprunter que tapper dans le trésor et payer des taxes dessus (cf Apple),
Il provient bien de quelques part:
Bien sûr cela provient des bénéfices sur les ventes.
Mais aussi parce que ce bénéfice n’est pas imposé (ou du moins il y a des montages fiscaux).
Et ce n’est pas vrai que de dire que faire payer l’impôt rebasculera l’augmentation sur le consommateur.
Une partie des bénéfices viennent quand même de la quantité de ventes qui peut être maintenu que par des prix compétitifs.
Si le prix augmente de trop, ils vendront moins, et donc mécaniquement auront moins de bénéfices
(et en parallèles des acteurs locaux ou autres pourront vendre plus).
Le résultat est qu’ils devront baisser leur marges, ou accepter de moins en faire.
Même Apple a des limites pour augmenter ses prix, auxquels les gens arrêteront d’acheter (même si j’avoue que je suis sidéré par les marges qu’ils arrivent à faire, tout en continuant d’augmenter leur prix).
Le 01/02/2016 à 15h41
Le 01/02/2016 à 15h47
Voir “Les règles de la communauté” de NxI.
" />
Le 01/02/2016 à 15h47
Le 01/02/2016 à 15h52
Le 01/02/2016 à 15h59
Le 01/02/2016 à 16h37
Le 01/02/2016 à 17h08
Le 01/02/2016 à 17h37
« à 𝞮 prêt » => « à 𝞮 près »
Le 01/02/2016 à 18h05
Le 01/02/2016 à 18h06
Rien compris.
" />
Le 01/02/2016 à 18h10