La Commission européenne a annoncé hier que le cadre mis en place pour la protection de la vie privée entre l’Europe et les États-Unis donne satisfaction. Une position qui n’est pas sans provoquer des remous. Le député Philippe Latombe, notamment, s’insurge contre cette décision.
La Commission a publié un imposant rapport sur l’adéquation du Data Privacy Framework (DPF), entré en vigueur en juillet 2023. Il a remplacé le Privacy Shield, qui avait lui-même pris la relève du Safe Harbor, tous deux annulés par les arrêts Schrems rendus par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Très critiqué dès les premières étapes de son élaboration, le DPF doit faire l’objet d’une évaluation régulière. Le rapport publié par la Commission européenne constitue la première de ces évaluations et sa conclusion est claire : tout va bien.
Les États-Unis remplissent leur part du contrat
« Sur la base des informations recueillies au cours de l'examen, la Commission conclut que les autorités américaines ont mis en place tous les éléments constitutifs du cadre. Il s'agit notamment de la mise en œuvre de garanties visant à limiter l'accès aux données à caractère personnel par les services de renseignement américains à ce qui est nécessaire et proportionné pour protéger la sécurité nationale, et de la mise en place d'un mécanisme de recours indépendant et impartial », indique ainsi le communiqué.
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Commentaires (11)
#1
t'inquiète pas,
tout est bien,
démerde toi
avec les ricains
#2
Ça changerait quoi ? (vraie question, no troll). Comme le rappelle l'article, le Privacy Shieldet le Safe Harbor ont déjà été annulés, et on nous ressert la même soupe ensuite.
Si c'est pour faire un énième texte, avec les mêmes règles, et qui sera attaqué et jugé des années après, c'est tout bénéf' pour les majors stazuniennes : pendant qu'on lutte, eux profitent, et s'imposent de plus en plus, au détriment de nos données persos et notre droit européen.
#3
Il parle bien fort alors que les seuls résultats concrets dans cette lutte sont obtenus par Schrems et NOYB. (EDIT: et +1 pour le message de Jarodd, en attendant le procès suivant et la CJUE, les souris dansent)
...et en même temps il vend son âme (cher, j'espère pour lui) à l'ensemble de l'industrie de la vidéosurveillance.
Y a pas à dire il a bien trouvé son créneau pour à la fois se faire bien voire des partisans de la protection de la vie privée ET de ceux qui la violent de façon industrielle.
Chapeau l'artiste.
EDIT2: petite remarque à Next: puisque Latombe est quand même bien connu dans le milieu de la tech, ça aurait été bien de rappeler un peu ses affiliations. (son appartenance à un groupe de l'Assemblée éclairerait un peu le truc mais surtout ses prises de positions et liens avec l'industrie)
Historique des modifications :
Posté le 11/10/2024 à 10h11
Il est marrant Latombe quand même.
Il parle bien fort alors que les seuls résultats concrets dans cette lutte sont obtenus par Schrems et NOYB.
Et en même temps il vend son âme (cher, j'espère pour lui) à l'ensemble de l'industrie de la vidéosurveillance.
Y a pas à dire il a bien trouvé son créneau pour à la fois se faire bien voire des partisans de la protection de la vie privée ET de ceux qui la violent de façon industrielle.
Chapeau l'artiste.
Posté le 11/10/2024 à 10h13
Il est marrant Latombe quand même.
Il parle bien fort alors que les seuls résultats concrets dans cette lutte sont obtenus par Schrems et NOYB. (EDIT: et +1 pour le message de Jarodd, en attendant le procès suivant et la CJUE, les souris dansent)
...et en même temps il vend son âme (cher, j'espère pour lui) à l'ensemble de l'industrie de la vidéosurveillance.
Y a pas à dire il a bien trouvé son créneau pour à la fois se faire bien voire des partisans de la protection de la vie privée ET de ceux qui la violent de façon industrielle.
Chapeau l'artiste.
EDIT2: petite remarque à Next: puisque Latombe est quand même bien connu dans le milieu de la tech, ça aurait été bien de rappeler un peu ses affiliations. (son appartenance à un groupe de l'Assemblée éclairerait un peu le truc mais surtout ses prises de positions et liens avec l'industrie)
#3.1
Philippe LATOMBE a choisi un moyen d'action différent : via la politique, il veut faire évoluer le cadre légal. Schrems et NOYB ne peuvent s'appuyer que sur le cadre légal existant.
Ce n'est pas l'un ou l'autre. Les deux sont complémentaires. Les actions de Latombe aujourd'hui permettront peut être à Schrems et NOYB de porter plainte demain.
#3.2
Il n'apporte pas de changement au cadre légal, il n'est pas député européen ou commissaire (s'il avait remplacé Verstager par exemple on aurait pu y voir ce que tu dis).
Ses réelles actions sont côté franco-français avec un soutient appuyé à l'industrie de la vidéo surveillance. Toutes les installations de caméras+algorithme dans tout plein de villes sous couvert d'expérimentation (certaines retoquées par la justice, beaucoup découvertes après coup grâce à des contrats secrets) n'ont été possibles que grâce à lui. (et Ô surprise, la vidéosurveillance "temporaire" des JOs va être pérennisée).
C'est pour ça que je pointe du doigt cette différence dans mon message précédent. D'un côté y a la comm, de l'autre y a les actes.
#3.3
Sauf erreur (car j'avoue ne pas suivre non plus M. LATOMBE de manière très assidue), il est député en France, et commissaire à la CNIL. Il peut donc faire évoluer "directement" le cadre légal national, et indirectement le cadre européen (via la sensibilisation de ses collègues par exemple). C'est loin d'être rien.
Il n'est pas spécialement pour la vidéosurveillance, mais reste lucide sur le monde dans lequel on est, et sait que cela se fera d'une manière ou d'une autre, c'est juste une question de temps. Il préfère donc dire "oui, et encadrer" que d'être dans une opposition constante.
Il fait très certainement beaucoup plus pour protéger nos données personnelles que la très grande majorité de nos concitoyens, toi et moi y compris.
#3.4
Donc si, il est très spécialement pour, va à leur conférence professionnelles pour afficher son soutien, se félicite des expérimentation dans les villes à l'époque où c'était illégal, au nom de la libre entreprise (et du sentiment complètement fictif de sécurité parce que bon, si en plus on peut caresser le facho dans le sens de la peur, on le fait).
... et donc il n'encadre rien du tout, son discours est dans la droite ligne habituelle de laisser faire, et de laisser les autres ramasser les pots cassés.
Hors sujet politique:
"réalité du monde" ou pas. Ce fatalisme à la noix donne envie de vomir. C'est le discours des industrialistes qui nous amènent dans le mur. "puisque d'autres vont dans le mur, vous comprenez ma bonne dame, il faut bien qu'on y aille aussi, et en accélérant s'il vous plait, en plus y a de la sainte thune à se faire pour moi, si vous êtes sage je vous en laisserai quelques miettes".
#3.5
Désolé de faire ça, mais c'est peut être que j'ai raté quelque chose :
- va à leur conférence professionnelles pour afficher son soutien : source ?
- se félicite des expérimentation dans les villes à l'époque où c'était illégal : source ?
Ca, c'est un sophisme.
#3.6
J'ai presque envie d'invoquer la Loi de Brandolini pour le coup.
La quadrature du net,
www.technopolice.fr
https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2023/09/Courrier-LQDN-CNIL-05092023-anon.pdf
et les journalistes qui font leur taf (dont Next ici : https://next.ink/883/videosurveillance-quadrature-net-denonce-frequentations-philipe-latombe-depute-assume/)
Tient c'est marrant aussi, comme tout politique qui n'assumera jamais (i.e. qui ne subira jamais les conséquences de ses actes et positions). "il assume".
(un autre exemple de surveillance illégale dont Next s'est fait l'écho : https://next.ink/5453/suresnes-veut-detecter-comportements-suspects/
A chaque fois c'est la même chose : une mairie de droite et un industriel font un partenariat secret, c'est découvert, "oui mais c'est juste un essais , on sait qu'on n'a pas le droit on est pas des fadas non plus", et ensuite ça reste, et aucun "maraudeur" n'est arrêté, par contre les gens racisés et les militants politiques sont harcelés.
On conclue ça 2 ans plus tard la poussée de Latombe pour assouplir la loi (et donc désencadrer plutôt qu'encadrer, pour celles et ceux qui ont suivi). et enfin rendre légales les pratiques qui existaient déjà citées plus haut : https://www.laquadrature.net/2023/04/05/videosurveillance-biometrique-derriere-ladoption-du-texte-la-victoire-dun-lobby/
#3.7
C'est toi qui annonce, pas moi. Appelle cela de la flemme si tu veux, j'ai passé trop de temps dernièrement à montrer que des propos étaient faux. Donc je préfère inverser la charge et qu'on me montre qu'ils sont vrais et étayés.
Quoi qu'il en soit, je te remercie pour les liens.
Poser une question ça rentre dans ce cadre ?
Maintenant, sur un peu plus sur le fond. J'avoue que j'ai du mal, à titre personnel, avec les positions de la Quadrature du Net en général. Le cas présent ne fait pas exception. La protection des données personnelles est un chantier très vaste, qui est loin de se résumer à la vidéosurveillance seule.
Ca ne va pas m'empêcher de creuser un peu plus pour connaître le positionnement de M. LATOMBE sur la vidéosurveillance (pour ça, je te dis encore merci).
Mais je ne vais pas me contenter des déclarations de La Quadrature, qui semble plus prompte à attaquer quelqu'un qui partage pourtant certains idéaux qu'à mener des combats plus "utiles" (suppression du niveau High+, manque d'action contre le Privacy Shield (heureusement que Max Schrems et Nyob sont là), etc.)
#4
Historique des modifications :
Posté le 14/10/2024 à 23h54
Attention, l'article confond le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD, EDPS en anglais) avec le Comité européen de la protection des données (CEPD aussi
, mais EDPB en anglais). C'est l'EDPB qui est la "CNIL des CNIL" (c'est un peu plus compliqué que cela mais effectivement elle peut jouer le rôle d'arbitre entre autorités membres), alors que celle dont on parle ici est l'EDPS, la "CNIL des institutions de l'UE" (Commission européenne, BCE, Europol, etc.), qui joue un rôle de conseil et de supervision auprès de celles-ci.