À compter d’aujourd’hui, le délai de présomption relatif à la garantie légale de conformité n’est plus de six mois, mais de deux ans. Cette mesure issue de la loi Consommation de 2014 devrait permettre d’obtenir plus facilement le remplacement de biens défectueux, mais aussi de pousser les fabricants à allonger la durée de vie de leurs produits.

Deux ans jour pour jour après l’entrée en vigueur de la loi Hamon, l’article L211-7 du Code de la consommation prévoit dorénavant que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la vente d’un bien neuf (smartphone, ordinateur, carte graphique...) « sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ». Avec ce dispositif juridique, le problème est considéré comme datant d'avant l'achat du produit. Le client peut ainsi se retourner vers le vendeur, afin d’obtenir la réparation de l’appareil, son remplacement ou son remboursement, sans avoir d’autre chose à démontrer que l’existence du bug.

Distinct des garanties commerciales que proposent certains fabricants, ce système ne vaut que pour les défauts dits de conformité : un bien « impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, un appareil habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur) », un « bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (par exemple, la couleur n'est pas la bonne) », ou bien encore un « bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s'avère bruyante) », explique « service-public.fr ».

Faute de prouver son irresponsabilité, le vendeur tenu de procéder au remplacement

L’extension de cette durée de garantie ne change rien au fait que les vendeurs pourront toujours combattre cette présomption par la preuve contraire. Comment ? En démontrant que le client a eu une mauvaise utilisation du produit par exemple : un téléphone qui ne fonctionne plus parce qu’il a subi de nombreux chocs, etc. Cette protection n’est donc pas une garantie absolue pour le consommateur, mais dans ce délai de deux ans, c’est toujours au vendeur de prendre en charge le coût de la démonstration – qui est bien souvent le nerf de la guerre pour des biens d’une valeur faible ou modérée.

De notre côté, nous avons pris contact avec certains revendeurs afin de voir comment ce dispositif avait été anticipé. Top Achat nous indique ainsi que la mise en place concerne « tous les articles neufs sans exception et sans aucune hausse de prix  ». Même son de cloche chez Materiel.net, qui assure être « prêt pour ce changement ». 

Pour en savoir plus, vous pourrez consulter :

• Le questions-réponses de l’association UFC-Que Choisir
• Le courrier-type proposé par l’INC afin de mettre en demeure un vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé