Dans un communiqué (.pdf) en date du 7 mai, le Pôle activité économique et commerciale de la présidence du tribunal judiciaire de Paris revient sur ce pourquoi les reconditionneurs n'auront pas à payer de redevance copie privée pour les téléphones vendus avant le 1er juillet 2021, comme le réclamait initialement Copie France.

Le communiqué fait suite à trois décisions relatives à la « rémunération pour copie privée » appliquée aux téléphones reconditionnés prises la 3e chambre du tribunal judiciaire de Paris le 26 avril dernier, et révélées par L'Informé.

La société Copie France, chargée de percevoir la redevance au profit des ayants-droit via leurs organismes de gestion collective de droits d’auteur et de droits voisins (et dont Pascal Rogard, directeur général de la SACD depuis 2004, est le rapporteur général), avait en effet engagé des procès contre « un grand nombre » de vendeurs de produits reconditionnés à partir de 2020, de sorte d'obtenir le paiement de redevances « égales à celle des produits neufs », souligne le communiqué.

La loi ne réclame de redevance qu'aux fabricants et importateurs

Or, souligne le tribunal, et « s'agissant des produits français », la loi « ne permet de réclamer la redevance qu'aux fabricants et importateurs », lors de la mise en circulation du produit en France, « alors qu'un reconditionneur n'est ni l'un ni l'autre », et ne peut donc pas « mettre en circulation » un produit qui l'est déjà.

S'agissant des produits étrangers, le tribunal rappelle que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, une telle redevance n'est licite que si les professionnels qui y sont soumis peuvent en répercuter la charge sur les utilisateurs finaux, « car ce sont eux qui réalisent les copies privées et qui doivent donc payer cette compensation ».

Et ce, quand bien même cela fait des années que plus personne ou presque n'effectue de « copie privée » sur son téléphone, du fait des plateformes de streaming, ce que le Tribunal se garde bien de préciser.

Il n'en déduit pas moins que les professionnels ne peuvent donc se voir réclamer « a posteriori » un paiement « qu'ils n'étaient pas en mesure de prévoir », d'autant que cela posait aussi « plusieurs questions pratiques, théoriques et juridiques complexes » dont on ne saurait exiger des professionnels qu'ils soient les seuls à les avoir anticipées.

Une lourde défaite pour les ayants-droit des industries culturelles

En revanche, et depuis la loi du 15 novembre 2021 « visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique », le tribunal constate que les produits reconditionnés sont traités comme s'ils étaient un type de produits en soi, « ce qui permet leur assujettissement » et est conforme au droit de l'Union européenne ainsi qu'au droit national, « comme l'a déjà jugé le Conseil d'État ».

L'Informé évoque « une lourde défaite pour les industries culturelles », opportunément rendue à l'occasion de la journée mondiale de la propriété intellectuelle.

Il rappelle en outre que, non content d'assigner une quarantaine de reconditionneurs en leur demandant « un paiement rétroactif », Copie France avait aussi été jusqu'à réclamer leurs sorties de stock « sur cinq années en arrière » (du fait du délai de prescription), pour ensuite exiger le paiement de la taxe pour copie privée de 14 euros HT par produit reconditionné, soit le même tarif que pour les produits neufs.

Suivant la plaidoirie de Maître Cyril Chabert, l’avocat de Sofi Group et de WeFix « pour qui l’assimilation entre l’occasion et le neuf était impossible », le tribunal judiciaire de Paris a balayé les conclusions de Copie France : « il ne peut être sérieusement soutenu que celui qui répare un produit le fabrique », puisqu’ « on ne peut fabriquer un produit qu’une fois ». De plus, « on ne peut davantage retenir qu’une réparation s’analyse en la fabrication d’un nouveau produit, sans dénaturer ces notions », résume L'Informé.

12 000 € d'amendes, 105 000 euros de remboursements de frais de justice

Ces « décisions unilatérales des ayants droit » ont en outre conduit le tribunal à « contraindre Copie France à payer 45 000 euros à Sofi Groupe et même 60 000 euros à WeFix pour couvrir les frais de justice respectifs », relève L'Informé, qui évoque « des montants records » :

« Autre élément notable et peu commun pour une décision de première instance, les industries culturelles ont même été condamnées à une amende (civile) de 6 000 euros pour procédure abusive dans chacun de ces dossiers, signe que leur stratégie n’a pas été vraiment appréciée par la juridiction. La douloureuse s’élève donc à 117 000 euros au total. »

Le tribunal judiciaire de Paris explique en effet que « le droit d’agir en justice dégénère en abus lorsqu’il est exercé en connaissance de l’absence totale de mérite de l’action engagée, ou par une légèreté inexcusable, obligeant l’autre partie à se défendre contre une action ou un moyen que rien ne justifie sinon la volonté d’obtenir ce que l’on sait indu, une intention de nuire, ou l’indifférence aux conséquences de sa légèreté ».

Il a cela dit ordonné aux reconditionneurs de relever l'état de leurs stocks à compter du 1er juillet 2021, date à partir de laquelle Copie France avait rabaissé la taxation des smartphones et tablettes reconditionnés : jusqu’à 8,40 euros HT pour les premiers, 9,10 euros HT pour les secondes, tarifs qui avaient ensuite été entérinés par la loi du 15 novembre 2021.

Et ce, alors que Copie France réclamait donc initialement 14 euros par téléphone reconditionné vendu depuis le 1er janvier 2015, espérant percevoir « près de 5 millions d'euros » de la part des trois reconditionneurs, avait calculé L'Informé, qui note par ailleurs qu' « une quarantaine d’autres décisions » sont attendues ces prochains mois.

Article MàJ à 16h20 pour préciser qu'il ne s'agit pas de 117 000 € d'amendes, mais de 12 000 € d'amendes, et de 105 000 € de remboursements de frais de justice.