Comme tout bon bilan qui se respecte, la DGCCRF commence par quelques chiffres. Sur ses effectifs pour commencer : elle comptait 2 907 agents en 2023, contre 2 885 en 2022, soit une petite hausse de 22 agents sur un an. C’est toutefois moins que les 2 912 agents de 2021.

« Nous avons exercé une surveillance assez large du marché, avec une pression de contrôle des acteurs économiques, mais surtout que nous avons renforcé nos actions de ciblages et d’enquêtes sur les fraudes les plus graves, et donc de sanctions sur les fraudes les plus graves », explique Sarah Lacoche (directrice générale de la DGCCRF) dans son discours introductif.

273 120 signalements, 140 230 sur les boutiques en ligne

En 2023, 273 120 signalements ont été enregistrés sur la plateforme SignalConso, dont « 70 % ont été lus par les professionnels concernés qui y ont répondu à 88 % ». C’est plus qu’en 2022 où 267 300 signalements étaient enregistrés, contre 148 590 en 2021 et 47 456 en 2020.

Dans plus de la moitié des cas (140 230 sur les 273 120), les signalements portaient sur les ventes en ligne. Les boutiques physiques suivent avec 103 160 signalements, les appels téléphoniques sont à 27 970, tandis que le démarchage à domicile ferme la marche avec 1 760 signalements. Par rapport à l’année précédente, les signalements téléphoniques sont divisés par deux (59 120 en 2022), et même par 3,5 pour le démarchage à domicile (6 240 en 2022). Par contre, les signalements Internet augmentent de 31 % et ceux dans les boutiques de 26 %.

Moins de contrôle, mais plus de 27 000 injonctions

Durant l’année 2023, la répression des fraudes a procédé à 66 240 contrôles dans les établissements et sur les sites internet, avec 156 enquêtes nationales. C’est en forte baisse par rapport à 2022 où il était question de 88 400 contrôles, et encore moins qu’en 2021 avec 91 300 contrôles. Sarah Lacoche explique que 2020 était marqué par « les crises de sécurité sanitaire des aliments, donc avec beaucoup de visites ». Elle parle notamment de Buitoni et Kinder.

Bilan des courses 2023 : 20 560 avertissements et 27 122 injonctions. Si les avertissements étaient dans les mêmes eaux en 2022 (22 610 avertissements), le nombre d’injonctions a explosé en 2023, car il n’y en avait que 7 864 sur le bilan de 2022. La répression des fraudes n’explique pas cette forte hausse et se contente de rappeler que les injonctions servent à « rappeler la réglementation aux entreprises et leur demander de se mettre en conformité ».

La DGCCRF a également distribué 2 247 amendes administratives, pour un montant total de 49,3 millions d’euros. Il y a aussi eu 1 502 transactions pénales pour 8,8 millions d’euros. 3 197 dossiers ont été transmis au parquet et 41 rapports d’enquête à l’Autorité de la concurrence, soit deux fois plus qu’avant. La DGCCRF annonce aussi « 164 arrêtés de suspension ou retrait de commercialisation ».

Pouvoir d’achat et shrinkflation

Un des axes d’action de 2023 était de « préserver le pouvoir d’achat », notamment sur « l’énergie et les produits alimentaires ». Dans les perspectives pour cette année, la DGCCRF cible large sur son action : « information sur les prix et loyauté des pratiques commerciales, crédit à la consommation, logement, santé, pratiques commerciales de la grande distribution alimentaire, fraudes sur les quantités vendues, énergie et carburants, crédit à la consommation, réparation automobile, comparateurs d’assurance… ».

La répression des fraudes rappelle aussi l’entrée en vigueur de l’arrêté « shrinkflation », une pratique consistant à réduire la quantité d’un produit en conservant le même emballage. Le décret a été publié au Journal officiel ce 4 mai, avec une entrée en vigueur au 1er juillet de cette année.

Depuis l’année dernière, il est possible de résilier ses contrats en ligne, en quelques clics. Le décret n° 2023 - 182 est entré en vigueur le 1er juin 2023, mais la DGCCRF avait décidé de laisser une période de grâce « jusqu’au 1er septembre pour se mettre en conformité ».

Made in France, bio, syndics, banques, écologie…

Dans le domaine de la protection des consommateurs, le bilan n’est pas bon. 1 540 établissements ont été contrôlés sur le made in France des produits non alimentaires : « un sur cinq était en anomalie ». D’autres griefs sont remontés : sur les 2 127 entreprises vérifiées sur les produits bio, « plus de 30 % présentaient des non-conformités », « 154 des 236 syndics de copropriété contrôlés en 2023 étaient en anomalie », « 39 des 181 établissements bancaires contrôlés en 2023 étaient en anomalie », etc.

On retrouve aussi de nombreuses anomalies sur l’accompagnement à la transition écologique. « En 2023, près de 800 établissements de rénovation énergétique ont été contrôlés. La moitié présentait des anomalies plus ou moins graves ». Cela va du défaut d’information aux pratiques commerciales trompeuses. Suite à ces enquêtes, la répression des fraudes s’attend à donner « près de 150 injonctions de mise en conformité et autant de sanctions ».

Sur les 1 304 établissements contrôlés sur les allégations et l’information sur les caractéristiques environnementales des produits non alimentaires, « un quart des établissements était en anomalie ». 342 avertissements, injonctions et procès verbaux ont été distribués.

Pour 2024, la DGCCRF prévoit 17 enquêtes autour de la transition écologique et de la consommation durable. Il est notamment question des véhicules électriques, de l’éco-conception et la vente d’occasion.

Influenceurs dans le viseur

Les influenceurs sont une cible de choix pour la répression des fraudes, avec de nombreuses anomalies relevées… ce qui ne surprendra pas grand monde. La DGCCRF explique avoir « accru la pression de contrôle » avec 212 influenceurs passés entre ses mailles (le double de 2022).

Résultat des courses, la moitié était en anomalie : « défaut d’indication du caractère commercial des publications ou de l’annonceur, allégations non justifiées, promotion de produits réglementés ou illicites, non-respect des règles de la vente à distance… ».

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Bilan : 30 avertissements, 62 injonctions et 18 procès-verbaux pénaux transmis au parquet pour les cas les plus graves. La DGCCRF a régulièrement publié ses injonctions et sanctions, avec deux objectifs en tête : « informer les consommateurs et inciter les influenceurs à se corriger rapidement ». Elle dispose pour rappel d’une arme redoutable depuis début 2023 : le « name & shame », et n’hésite pas à s’en servir.

Et 2024 s’annonce dans la même vague sur la question des influenceurs. La DGCCRF prévoit également que conduire sept enquêtes (nouvelles ou reconduites) sur des sujets variés : « concurrence entre les fournisseurs de services numériques pour les entreprises, sécurité des produits vendus sur internet, influenceurs, drop-shipping… ».

DSA, DMA, Commission européenne et DGCCRF

La DGCCRF donne la parole à deux de ses expertes sur les nouveaux règlements européens (DSA et DMA) de la Commission européenne. Elles expliquent notamment comment vont s’organiser les contrôles et sanctions entre l’Europe d’un côté et les autorités des États membres de l’autre, sachant que les seconds ne peuvent pas empiéter sur les plates-bandes du premier, comme nous l’avons expliqué dans le cas de la loi SREN.

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Pour Marianne Lefort (chargée du droit de la consommation), avec le DSA, « la DGCCRF sera compétente pour contrôler les places de marché établies en France. La Commission européenne dispose de pouvoirs
exclusifs pour contrôler les places de marché ayant un nombre mensuel moyen d’utilisateurs de
plus de 45 millions ». C’est en effet le seuil fixé pour être considéré comme une très grande plateforme en ligne (VLOP).

« La DGCCRF pourra, avec l’Autorité de la concurrence, réaliser des enquêtes pour contrôler le respect du DMA par les opérateurs concernés, même si seule la Commission européenne pourra prendre des décisions. Nous devrons néanmoins tenir informée la Commission européenne de toute nouvelle enquête visant ces entreprises afin de garantir une mise en œuvre harmonisée en Europe », ajoute Marie-Sophie Lafon (chargée de la concurrence et de l’économie numérique).

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