Le projet de loi sur l’état d’urgence sera examiné ce matin en commission des lois au Sénat dès 9h30. Le gouvernement vient de déposer un amendement pour tenir compte d’une récente censure du Conseil constitutionnel concernant les interdictions de séjour.

C’est aujourd’hui que le projet de loi visant à proroger l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre sera examiné en commission des lois. Après discussion et vote des amendements, le texte sera prêt pour l’hémicycle. Quatre rustines ont été déposées hier par le rapporteur UDI Michel Mercier, dont l’un fait suite à la censure du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017 concernant les interdictions de séjour. 

De l'amendement Mercier...

Ce matin, le gouvernement a lui aussi déposé son patch sur cette disposition. Pour mémoire, le Conseil constitutionnel a épinglé le 3° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence . Cet article autorisait le préfet à interdire « le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics ». Une interdiction jugée trop large, permettant de réprimer une simple « entrave » qui n’est pas « nécessairement justifiée par la prévention d'une atteinte à l'ordre public ».

Dans son amendement, le sénateur Mercier voulait reconnaître au préfet le pouvoir « 3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Le périmètre et la durée de cette interdiction tiennent compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. »

... à l'amendement du gouvernement

Mais le gouvernement lui préfère une autre version, visiblement plus sécurisée puisqu’elle vient préciser que les pouvoirs du préfet, s’agissant de l’interdiction de séjour, mais aussi des zones de protection et les interdictions de circulation, auront toutes pour « but de prévenir les troubles à la sécurité et à l’ordre publics ».

S’agissant des interdictions, il compte reconnaître à cette autorité locale le pouvoir : « 3° D’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. L’arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s’applique, qui ne peut inclure le domicile de la personne intéressée. » 

Les arrêtés pris par les préfets devront donc être plus détaillés notamment s’agissant du territoire où l’individu considéré comme menaçant n’a plus de droit de cité. Avec deux détails d’importance : ce territoire ne pourra inclure le domicile de la personne intéressée et les mesures devront toujours tenir « compte de la vie familiale et professionnelle ». Soit, autant de leviers sur lesquels les contentieux pourront se nouer.

Une prorogation qui autorisera encore les perquisitions informatiques

On remarquera enfin qu’il n’y a aucun amendement de suppression de la sixième prorogation de l’état d’urgence. De plus, le projet de loi emportera, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi de 1955. Et donc ouvrira la possibilité de réaliser des perquisitions informatiques en tout lieu, du moins « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ».