Pour comprendre les positions des autorités françaises sur les dossiers relatifs au droit d’auteur, rien de plus simple. Il suffit de scruter les missions lancées au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, antichambre du ministère de la Culture et des postures européennes du gouvernement.

Le CSPLA vient ainsi de lancer une mission en préparation des réformes communautaires relatives à la propriété intellectuelle. Le document, révélé par nos confrères de Contexte, montre toute l’attention portée par cette instance gorgée de représentants d’ayants droit sur une disposition phare du chantier actuel.

L'article 13, source de toutes les attentions

L’article 13 du projet de directive sur le droit d’auteur compte en effet obliger les prestataires en ligne « qui stockent un grand nombre d'œuvres » et en donne accès, à prendre « en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l'utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés ou destinés à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d'œuvres ou d'autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services ».

Des mesures pour empêcher les mises à disposition illicites reviennent à imaginer des solutions de filtrage préventif qui doivent nécessairement passer par un mécanisme de reconnaissance automatisé.

D’ailleurs, les États membres se voient contraints par ce même article de favoriser la coopération entre les plateformes en ligne et les titulaires de droit « afin de définir de bonnes pratiques, telles que les techniques appropriées et proportionnées de reconnaissance des contenus, compte tenu, notamment, de la nature des services, de la disponibilité des outils techniques et de leur efficacité au vu des évolutions technologiques ». 

Pas de charge insupportable pour les plateformes

C’est dans ce contexte que s’inscrit la mission tout juste lancée par le CSPLA. Il s’agit de scruter en pratique les mesures prises par certaines plateformes, dont YouTube, DailyMotion ou Facebook, en matière de lutte contre les contenus illicites.

De ces travaux, le Conseil supérieur déborde d’espoir. Il compte démontrer aux parlementaires européens que ce fameux article 13 « ne créé par une charge insupportable pour les plateformes », mais au contraire « permettrait de conforter les bonnes pratiques émergentes ». 

La mission, dont l’objectif est tout tracé, part de l’idée que si ces gros acteurs y arrivent, tous les autres concernés ne devraient rencontrer que peu de difficulté pour adopter un système équivalent. Peu importe son coût. Le CSPLA espère tout autant que ces travaux viendront alimenter les lignes directrices de la Commission européenne en matière de signalement et retrait des contenus illicites.

Une mission toute tracée

On remarquera que la lettre demande au rapporteur de se focaliser sur la situation des principaux pays européens, « en particulier la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie ». Cette insistante mention ne doit rien au hasard puisque ces pays sont favorables à la rédaction actuelle de l’article 13.

Fait notable, la mission a été confiée à l’ancien directeur général du CSA, Olivier Japiot. La lettre de mission lui demande de s’appuyer au surplus sur ses travaux déjà entrepris au CNC avec Marc Teissier et Emmanuel Gabla, mais aussi sur la Fédération internationale de l’industrie phonographique, très impliquée sur le sujet. Autant dire qu’avec de telles ressources, les sens des conclusions de ce rapport seront sans grande surprise. Réponse en novembre 2017, date fixée dans l’agenda du CSPLA.