Difficile de suivre les travaux de la Commission Copie privée. En 2017, seuls deux comptes rendus ont été diffusés sur le site géré par le ministère de la Culture, alors que, sauf exception, la redevance est payée par l’ensemble des acquéreurs de supports vierges.

Pour déterminer les montants prélevés sur les supports vierges au titre de ce prélèvement, une commission administrative rattachée au ministère de la Culture se réunit régulièrement pour discuter de l’assiette et du taux, et avant tout des études d’usages qui permettent de jauger les pratiques de duplication d’un panel. Une discussion à l’équilibre subtil puisqu’autour de la table, on trouve 12 représentants des ayants droit, le collège des bénéficiaires, 6 des consommateurs et 6 des industriels, celui des redevables.

Pour suivre des travaux parlementaires, rien de plus simple : les échanges sont souvent diffusés en direct sur le site de l’Assemblée nationale et du Sénat, et les comptes rendus suivent quelques heures plus tard. Dans ce secteur culturel, on retrouve le règne de l’exception. Nul procédé similaire.

Deux comptes rendus publiés en 2017

Il faut attendre en effet que la commission daigne retranscrire ces échanges, qu’elle les vote et les diffuse sur le site Culturecommunication.gouv.fr. Inutile de rechercher les comptes rendus antérieurs à 2007, ils ne sont pas disponibles en version électronique. Il faut au contraire avoir le temps de se déplacer au ministère de la Culture pour pouvoir les consulter en version papier, comme l’a révélé l’une de nos nombreuses procédures CADA.

En 2017, seuls deux comptes rendus sont disponibles sur le site de la commission présidée par Jean Musitelli, conseiller d'État. L’un du 10 janvier, l’autre du 2 février. Pourtant, l’institution n’a pas chômé. Le 16 juin 2017, après de nombreux échanges, elle a par exemple voté le barème applicable au stockage dans le « cloud ». Ce tarif, qui vise les services d’enregistrement distant de Molotov.tv, a été publié au Journal officiel dans la foulée, 9 juillet 2017.

« Ils sont publiés sur le site du ministère »

Au visa de cette décision administrative, il est cependant fait mention des débats en séance « en date du 19 juin 2017 ». Or, on a beau chercher : les comptes rendus consécutifs ne sont pas disponibles.

L’article 13 du règlement intérieur de la commission indique pourtant que « le secrétariat établit le compte-rendu des séances de la commission conformément aux dispositions de l’article D. 311 - 8 du code de la propriété intellectuelle ». Cette disposition du CPI prévient en effet que « les comptes rendus sont approuvés par la commission à la majorité des membres présents. Ils sont publiés sur le site internet du ministère de la Culture », sans temporisation, mais sans sanction en cas de retard.

Pour la séance du 19 juin, il n’y a pas mille alternatives : ou bien ces comptes rendus n’ont pas été encore approuvés à la majorité simple, ou bien ils n’ont pas été retranscrits. Mais on comprend mal pourquoi cette absence se répète aussi pour les autres séances tenues en 2017.

En séance ou en groupe de travail 

L’une des pistes d’explications est la pratique des « groupes de travail » prévue par l’article 6 du même règlement intérieur. Plutôt que d’orchestrer un vrai débat en séance, la commission utilise ce moyen pour trancher des éléments précis relatifs à la redevance. « Des groupes de travail sont institués notamment dans le cadre de la réalisation des études d’usage (établissement du projet de questionnaire, définition du cahier des charges, examen des offres) et pour la préparation du rapport annuel transmis au Parlement », détaille le texte interne.

Selon nos informations, plusieurs ont été organisés cette année. Seul hic, ces travaux ne font pas l’objet de publicité exhaustive, puisque l’article D311-8 du Code de la propriété intellectuelle se contente de prévoir au mieux un simple « relevé synthétique ». Nous allons évidemment lancer une nouvelle procédure CADA pour obtenir les éléments communicables, mais non encore diffusés.