Jarodd a écrit :



Ok merci il me manquait l’exemple concrêt pour comprendre de quoi on parlait " />



Donc si on a un justificatif médical, la “phobie admisitrative” pour ne pas payer ses impôts a une chance de passer " />





En gros si tu fais une connerie en suivant une débilité recommandée par le Code du travail en ligne, on estimera que tu ne seras pas sanctionné à ce titre mais uniquement obligé de te conformer à la bonne règle.



Ce qui implique pour te justifier de démontrer que c’est le Code du travail en ligne qui disait une connerie et qui est à l’origine de ta méprise, à charge pour toi d’avoir un constat d’huissier daté du jour de ta recherche en ligne pour pouvoir le prouver…

 

D’ailleurs, quid de la partie lésée par la connerie suggérée en ligne (oui parce en droit fiscal la partie lésée c’est l’état, en droit du travail c’est nécessaire le salarié et/ou l’employeur) ? On pourrait imaginer une éventuelle condamnation de l’Etat (après des années de procédure devant le Tribunal administratif…), mais précisément on sait déjà que l’information erronée donnée par une administration si elle fait commettre une connerie de bonne foi n’est pas malgré tout exonératoire de responsabilité…



Concrètement, imaginons un employeur qui après une recherche sur le Code du travail en ligne (et ses annexes), comprend de bonne foi qu’il ne doit pas les paniers repas à son salarié. Quelques années après, à l’occasion d’une instance prudhommale, le salarié les réclame en rappelant qu’il relève pas de la convention collective que suggérait le code en ligne, mais de telle prévoyant l’indemnité de paniers repas et que celle-ci est vue comme un complément de salaire soumis à cotisation (pas de bol mais ça existe).



L’excuse de bonne foi pour l’employeur aura quoi comme conséquence pour le salarié doublement planté;

• d’un coté pour ne pas avoir eu son indemnité (je pense qu’elles seront accordées malgré tout, la bonne foi ne pouvant jouer que contre l’administration),
  


• de l’autre pour avoir moins cotisé ? (Logiquement le salarié va indirectement cotiser sur les indemnités finalement perçues (en réalité il y a des seuils, lesquels ne seraient probablement pas dépassés ici, aboutissant bien à une moindre cotisation) et l’administration va s’assoir sur ses pénalités ?).
  
  
  
  Encore une annonce qui relève de la communication sans réflexion sur le fond, aboutissant à plus de problèmes éventuels qu’il n’y en a aujourd’hui…

Sheepux a écrit :



Non dans le fond c’est la généralisation d’une situation déjà existante.

Un exemple qui parlera au particulier (mais qui existe pour les entreprise). La possibilité de discuter avec les impôts pour régler une situation difficile ou erronée (suite à erreur). Actuellement selon l’interlocuteur l’échange passera plus ou moins bien, désormais l’idée est plutôt de favoriser cet échange en reconnaissant qu’il est humain de faire des erreurs et que cela ne sert a rien de chercher à punir par défaut et que donc l’interlocuteur a le devoir de chercher une solution amiable par principe (et non par exception).





Théoriquement c’est déjà le cas avec le développement des modes alternatifs de conflits (avec le résultat que l’on connait). Par ailleurs j’admets la philosophie générale de ton commentaire s’agissant du droit fiscal.



En revanche et cf. mon exemple précédent, le raisonnement est parfaitement bancal pour le monde du droit du travail: sous prétexte de droit à l’erreur avec l’administration (ici l’urssaf) du fait d’infos erronées données par le “code du travail” en ligne par exemple, le salarié qui n’a rien demandé se retrouve planté de certaines cotisations.

abitbool a écrit :



J’espère que ca veut dire, dans ce cas, que l’entreprise sera obligée de payer mais sans majoration et/ou amende. Et idéalement qu l’état accepte un échelonnement du payement pour la partie cotisation





Difficile de donner une réponse définitive, car l’annonce de ce droit à l’erreur n’apporte aucune précision sur ses effets juridiques.



Par raisonnement en parallèle avec le rescrit fiscal et toujours dans le cas de mon exemple, l’entreprise serait condamnée au paiement de l’indemnité au salarié (le Conseil de Prud’hommes pouvant accorder un délai mais cela n’a rien d’obligatoire), tandis que même avec un large cumul d’arriérés il est improbable que l’on dépasse le seuil du montant de condamnations imposant la cotisation, de sorte que le salarié n’aura pas cotisé au titre de ces indemnités.