Le RGPD entrera en application le 25 mai 2018. Le texte d’application directe exigera néanmoins des adaptations internes en particulier sur un point sensible : l’âge à partir duquel un mineur peut valablement consentir à ce que ses données soient traitées par Facebook ou Twitter. En France, la question est soumise à arbitrage gouvernemental.
Le futur cadre du règlement général sur la protection des données personnelles « doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique », dixit la CNIL. Et pour cause, un texte unique à l’ensemble des États membres assurera, en théorie, la suppression des brèches législatives dans lesquelles se faufilaient jusqu’à présent les géants de l’industrie notamment.
Toutefois, les États membres n’auront pas à se contenter d’attendre patiemment le terme du 25 mai. Plusieurs dizaines de dispositions du RGPD vont exiger une remise à niveau de la législation interne ou des choix. Dans le corps même du texte, il y a ainsi quinze occurrences « les États membres peuvent » (prévoir, adopter, intégrer, empêcher, etc.), laissant chacune des options d'adaptation, sans compter les dispositions relatives à l'indépenance des autorités de contrôle.
L’exemple symptomatique est celui de l’âge à partir duquel un mineur pourra validement donner son consentement à ce que ses données personnelles puissent être avalées par les estomacs de Facebook, Instagram ou Twitter. L’article 8 du règlement fixe ce seuil à 16 ans, mais il laisse aux États membres la liberté de descendre jusqu’à 13 ans.
Une Europe divisée sur le seuil du consentement des mineurs
D’ores et déjà, le Royaume-Uni a décidé d’opter pour ce palier minimal au motif que ce niveau est « conforme à l'âge du consentement déjà fixé par contrat par les services les plus populaires de la société de l'information qui (…) sont accessibles aux enfants ». Comme si Facebook et les autres acteurs ne pouvaient adapter leurs conditions générales d’utilisation ou que la pratique devait obligatoirement l’emporter sur le droit.
Malgré un règlement unique, l’Europe est finalement divisée en deux blocs avec d’un côté des pays favorables à ce niveau minimal comme le Royaume-Uni, l’Irlande, l’Espagne, la Pologne, etc. De l’autre, des États tels l’Allemagne, les Pays-Bas, la Hongrie, etc. qui plaident pour les 16 ans.
Selon nos sources, le réseau social est loin de rester contemplatif face à ces divisions. Il milite ainsi activement auprès des autorités françaises pour que le pays rejoigne le premier groupe.
La CNIL évasive sur le seuil retenu, l'option de l'ordonnance
Contactée, la CNIL reste évasive sur l’option qui sera en définitive retenue : « à ce stade, le choix français n’est pas connu puisqu’il dépendra des arbitrages du gouvernement puis des discussions au Parlement. Comme vous le savez, la CNIL sera saisie pour avis d’un projet de texte relatif à la refonte de la loi informatique et libertés, suite au RGPD ».
Selon une source parlementaire de Contexte, c’est la députée LREM Paula Forteza qui serait rapporteure et le Conseil d’État devrait être saisi pour avis dans les deux semaines à venir. Selon nos informations néanmoins, une autre piste est envisagée pour parer au plus pressé. Celle de l’ordonnance, à l’image de la réforme du Code du travail.
Un tel véhicule permettrait au gouvernement, après habilitation, de publier directement au Journal officiel ces dispositions relevant en principe du domaine de la loi. Un projet de loi de ratification viendrait alors fermer le ban dans les temps.
Commentaires (30)
Ca va faire 2ans qu’ils sont deja tous partis sur Snapchat… 
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La CNIL consultée pour “avis”
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Autre piste envisagée : les “ordonnances”
18 ans ce serait mieux
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Donc j’ai le droit de chiner une fille de 15 ans dans la rue pour la prendre sauvagement dans ma cave avec consentement mais je n’aurais pas le droit de faire pareil sur facebook ?
Je ne vois pas trop le problème d’autoriser à l’âge minimum que Facebook permet (13 ans) et derrière d’adapter ce qui est fait avec les données avec fonctions des législations en vigueur des pays. De 13 à 14 ans, interdiction de la publicité ciblé (autre que l’âge) et de l’exploitation commerciale des données, de 15 à 16 ans utilisations de publicités ciblées, de 17 à 18 ans exploitations commerciale des données avec l’accord du mineur et enfin à 18 ans le poutrage habituel.
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De toutes façons, il y a déjà un nombre considérable d’enfant qui n’ont même pas l’âge qui sont présent sur Facebook. Donc autant s’adapter à la réalité en permettant l’accès à ce site mais en encadrant mieux la pratique.
Enfin, je pense qu’autoriser Facebook à un enfant de 10 ans avec contrôle parental sur les connexions des amis, l’abonnement aux pages, la lecture possible et systématique de tout ce qui est publié sur le réseau permettrait d’une part l’éducation de l’enfant à ce genre de réseau et d’autre part rassurerait peut être certains parents réfractaires qui éviterait que les enfants aient des comptes cachés.
Pour mon fils de 9 ans, j’utilise netcourrier avec une interface spécifique et chaque mail qu’il reçoit sans que le contact ne soit dans la liste de contact que je lui ai autorisé doit passer sous mes fourches caudines
il est vrai que si les mecs savaient garder leur “troisième membre” dans leur caleçon, ça réglerait pas mal de soucis….
Je ne vois pas pourquoi il faut (faudrait) légiférer. Les textes actuelles et les jurisprudences sont déjà en place et claires.
A la base il y a le mineur et le majeur.
On est majeur en France à 18ans, c’est à dire qu’on est responsable civilement à partir de cet age.
Donc par définition un mineur ne peut s’inscrire seul (sans le consentement de son responsable légal (Parent ; tuteur erc.).
Après il y a la jurisprudence sur l’autonomisation des futurs majeurs dans les actes de commerces de faibles importances (aller chercher du pain ; etc.)
Donc, pour revenir au sujet principal, la vrai question est : Quelle est la valeur des données personnelles fournis lors de l’inscription à ce type de service ?
Pour moi, c’est une question personnel, et ce n’est qu’en responsable légal de le définir ; Pas au législateur.
PS : je sais, en écrivant mon commentaire ; J’avais le sketch des Inconnus - Les publicitaires : “…Il ne pas prendre les gens pour des cons mais ne pas oublier qu’ils le sont…”.
Évidemment, une fille sexy devrait tolérer le harcèlement de rue dans la mesure où elle le provoque.
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Il ne faudrait surtout pas se permettre de penser que les animaux qui provoquent des nanas à longueur de journée sont juste des ********. Je m’interroge juste sur les limites à donner: à partir de combien de cm au dessus des genoux ou en dessous du cou a-t-on le droit de harceler une femme sans porter à conséquence, puisque c’est bien ce qu’elle cherche sans l’assumer non?
Je ne nie pas qu’il puisse y avoir pas mal d’hypocrisie de part et d’autre mais je reste persuadé que la façon qu’ont certaines personnes de s’habiller ne permet en aucun cas de préjuger qu’elles sont “open bar” ou pas.
tu n’es pas en France ou alors tu es resté loin des infos ces derniers temps…
L’alcool est mauvais pour la santé interdisons le.
La prohibition fait plus de dégâts avec le banditisme qui est lié avec le trafic, l’alcool frelaté, …
Légalisons le, taxons le, contrôlons le pour éviter ce genre de dérive.
C’est ce qui conduit certains états à légaliser, taxer et contrôler le cannabis, la prostitution, le jeux d’argent, …
Il y a un véritable problème de perspective quand même!
Qu’un parent explique à sa fille que sa tenue porte à conséquence car elle risque de croiser des …….. c’est une chose, et c’est normal.
Mais que la société civile pense d’abord à la tenue des femmes avant de parler de l’attitude des ……. précités, c’est quand même dramatique franchement
Quel intérêt ? En l’état notre droit est très protecteur puisqu’il permet par la suite au mineur (non émancipé) de contester son consentement, nullité du contrat relative que lui seul peut soulever.
Sauf à démunir nos gamins de cette protection pour offrir plus de temps de cerveaux disponibles aux GAFAs, je ne trouve aucun intérêt à décréter un âge pour consentir sur le net autre que celui du monde réel ?!?
Si effectivement tout le monde pense comme toi et part du principe que c’est foutu, alors autant lâcher l’affaire direct.
Mais ce n’est pas mon cas, je ne fais pas partie de ceux qui préfèrent se résigner pour se laver les mains.
Chacun son truc.