Rétention des données de connexion : la loi DRIPA jugée illicite au Royaume-Uni

Télé2, Télé3, Télé...

Le 30 janvier 2018 à 16h00

6 min

Droit

Le Data Retention and Investigatory Powers Act (DRIPA) de 2014 vient d’être jugé non conforme par la justice anglaise sur le socle du droit européen et des droits et libertés fondamentaux. C’est ce qu’annonce notamment le National Council for Civil Liberties, une organisation œuvrant pour les droits et libertés fondamentaux.

Nulle surprise dans cette décision : elle s’inscrit dans le sillage direct d’un important arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dit « Télé2 », sollicitée par les juridictions anglaises et suédoises.

Le 21 décembre 2016, la Cour européenne a fermement condamné le régime en vigueur outre-Manche. Des mots clairs, limpides, évidents : est considérée comme illicite toute « réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs inscrits concernant tous les moyens de communication électronique ».

Le même droit européen, a-t-elle ajouté, s’oppose également à une législation interne qui ne limiterait pas l’accès des données de connexion « aux seules fins de lutte contre la criminalité grave, sans soumettre ledit accès à un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante, et sans exiger que les données en cause soient conservées sur le territoire de l’Union ».

La loi DRIPA décapitée en appel, outre-Manche

Dans un jugement rendu aujourd’hui, la Court of Appeal du Royaume-Uni a pris acte de cette réponse de la CJUE. Très logiquement, elle a considéré que la DRIPA n’était pas dans les clous, faute en substance d’avoir limité la conservation à la criminalité grave, ni encadré l’accès au contrôle préalable d’une juridiction ou d’une autorité indépendante.

Télécharger la décision

Il faut dire que cette loi, bapstisée « Snoopers’ Charter » ou « charte des fouineurs », était très généreuse. Elle autorisait par exemple le ministre de l’Intérieur à ordonner une conservation de l’ensemble des données de connexion glanés par les opérateurs, tout en orchestrant un accès justifié par une ribambelle de raisons : l’intérêt de la sûreté nationale, la prévention ou la détection de la criminalité ou de prévention des troubles à l’ordre public, mais aussi l’intérêt du bien-être économique du Royaume-Uni, etc.

Et encore, la liste n’était pas limitative…

Satisfaction et agacement

Du côté de Liberty, représentée dans ce dossier par le député Tom Watson, l’humeur est à la satisfaction, mais aussi à l’agacement.

Satisfaction puisque cet arrêt vient condamner « le régime de surveillance de masse ». Et pour l’élu travailliste, « cette législation était défectueuse dès l’origine. Elle a été adoptée à la hâte juste avant les vacances parlementaires ».

Agacement car si la DRIPA a expiré le 31 décembre 2016, le nouveau système en vigueur, grâce au Investigatory Powers Act, ne serait toujours pas en pleine harmonie avec l’arrêt Télé2.

Selon eux, en vertu de cette nouvelle disposition, « les agences de renseignement britanniques ont maintenant la capacité de rassembler, stocker et accéder aux données de toute la population – dont les usages en ligne de chaque personne, les sites visités et les applications utilisées ».

La loi Renseignement anglaise et le droit européen

En novembre dernier, sans doute en prévision de cet arrêt, le gouvernement a déjà envisagé d’amender plusieurs dispositions du nouveau texte : des encadrements plus formels, des demandes d'accès aux données limitées aux enquêtes sur des faits passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois (avec quelques exemples à la clé), etc.

Il a aussi lancé une grande consultation. Seulement, constate de son côté l'organisation Open Rights Group, il semble toujours peu motivé à revoir en profondeur le régime de la rétention des données.

Alors que la Cour est invitée désormais à trancher le critère de la criminalité grave, de nouvelles questions préjudicielles sont sur la rampe outre-Manche. Le bras de fer devrait s’engager en particulier sur la doctrine défendue par Theresa May.

Résumée dans le document de consultation précité, elle considère que l’arrêt Télé2 « ne s'applique pas à la conservation ou au recueil des données aux fins de sécurité nationale. Les trois agences de renseignement britanniques (MI5, MI6 et GCHQ) ont principalement en charge la gestion des menaces à la sécurité nationale au Royaume-Uni. Leurs activités, y compris les demandes de données aux finalités prévues par la loi, ne relèvent pas du droit de l’UE et de l'arrêt de la CJUE ».

L'affaire tranchée aujourd'hui montre au contraire que les juridictions anglaises n'ont pas peur de confronter ces législations d'exception au droit européen.

Et en France ?

En France, le sujet des suites de l’arrêt Télé2 revient régulièrement à l’esprit de certains parlementaires, du moins ceux non encore assommés par le silence feutré des autorités.

Cet arrêt fondamental ne concerne pas seulement des bouts de la loi Renseignement de 2015. Lionel Tardy avait par exemple interrogé le Garde des Sceaux pas plus tard qu’en janvier 2017 sur « la validité des demandes formulées au titre d'enquêtes diligentées sous l'autorité du parquet d'une part et d'autre part du droit de communication de l'administration pour des données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques ».

Pour ces cas, remarquait-il, « il n'existe à ce jour aucun contrôle préalable des demandes de l'administration, hormis pour les sujets relevant de l'accès administratif aux données de connexion soumis au contrôle de la CNCTR », la commission nationale de contrôle des techniques du renseignement.

Seul hic, l'élu de la précédente législature n’a pas obtenu de réponse avant son départ de l’Assemblée nationale.

Le sujet devrait également inquiéter le ministère de la Culture, en particulier dans le cadre de la loi Hadopi puisque l’autorité profite justement de la conservation généralisée des données pour adresser ses avertissements. Des prunes sanctionnées 1 500 euros pourraient être un peu éloignées de la « criminalité grave » qu’ont à l’esprit les juges européens.

Commentaires (30)

tpeg5stan

Le 30/01/2018 à 16h24

J’ai l’impression de voir dans les gouvernements des Sisyphe qui poussent la pierre de la surveillance généralisée avec la CJUE qui doit la repousser à chaque fois… Mais on ferait comment sans la CJUE :/

fred42 Abonné

Le 31/01/2018 à 11h31

En quoi ce que tu dis contredit ce qu’il a dit qui est seulement que le résultat du référendum a été respecté puisque le traité a été abandonné ?

Non, ça ne se discute pas, il a bien été abandonné.

Après, faire un sondage sur ce que voteraient les gens 20 ans après un truc qui a été abandonné, c’est assez inutile, puisqu’il n’est pas question de refaire ce même référendum.

Patch Abonné

Le 31/01/2018 à 12h15

OlivierJ a écrit :

J’ai pas envie de répondre aux provocations aujourd’hui, retente demain.

Ce n’était pas une provocation, mais des questions parfaitement sérieuses.

Et si pour toi le traité de Lisbonne n’est pas une copie renommée du TCE à 3 couilles près (chose qui au passage n’a jamais été cachée), je ne peux plus rien faire…

OlivierJ Abonné

Le 31/01/2018 à 13h02

tpeg5stan a écrit :

le brexit n’a eu pour l’instant aucune conséquence judiciaire juridique.

" />

tpeg5stan a écrit :

Le Figaroça se discute. Les Français ne disent pas oui ou non d’un bloc à l’Europe. Ils sont pour le marché commun, mais contre la Constitution européenne.

C’est un peu bizarre de poser la question 10 ans après, alors qu’en plus au final on a depuis adopté des textes proches de ce qu’il y avait dans le TCE ; mais bon je pense que d’avoir soumis cette question complexe au vote n’était pas une bonne idée, en plus du fait que peu de politiques ont pris la peine de vraiment expliquer (alors que c’était d’autant plus nécessaire vu le FUD qui a eu cours).

L’article est d’ailleurs assez éloquent sur le n’importe quoi de la position des français, qui veulent à la fois plus d’Europe dans plusieurs domaines, moins dans d’autres, et qui voteraient quand même non au traité… Ça n’a guère de sens. Je suis très méfiant sur les référendums car sauf exception (par exemple celui sur le statut de la Nouvelle Calédonie, auquel j’ai participé) le vote reflète en bonne partie la popularité de l’exécutif au lieu de répondre dans l’absolu à la question.

Quoiqu’il en soit, il n’y a jamais eu de majorité en France pour sortir de l’UE, ni pour renoncer à l’Euro. Les sondages effectués peu avant l’élection de Macron (oui, c’est le nom de celui qui a été élu en mai 2017) montraient que l’opinion était plutôt favorable à l’UE, et ça a un peu augmenté après de mémoire.

Ici Ouest France début mai 2017 on peut lire que :

« L’appartenance à l’UE est « une bonne chose » pour 53 % des répondants en France, soit 5 points de plus qu’il y a un an, selon l’étude. C’est « une mauvaise chose » pour 14 % des sondés (contre 17 % en 2016).

Malgré ce regain de popularité, on est loin de l’approbation exprimée il y a dix ans dans un sondage similaire d’Eurobaromètre, où 60 % des sondés français voyaient l’UE comme une « bonne chose ». »

Donc en 2007, 2 ans après le non au référendum, il y avait ce 60 % d’opinion favorable, encore une belle incohérence…

OlivierJ Abonné

Le 31/01/2018 à 13h08

Patch a écrit :

Ce n’était pas une provocation, mais des questions parfaitement sérieuses.

Quand on écrit “Ou c’était juste pour placer le nom de ton idole?” qui est aussi mal placé que non pertinent, on ne prétend pas être sérieux.

La réponse à la 2e question tu la connais, j’en ai marre de lutter contre cette sorte de mensonge (pour au moins 2 raisons).

Patch Abonné

Le 31/01/2018 à 13h12

OlivierJ a écrit :

Quand on écrit “Ou c’était juste pour placer le nom de ton idole?” qui est aussi mal placé que non pertinent, on ne prétend pas être sérieux.

Je m’adapte simplement à l’interlocuteur.

OlivierJ a écrit :

La réponse à la 2e question tu la connais, j’en ai marre de lutter contre cette sorte de mensonge (pour au moins 2 raisons).

Tu vas encore dire qu’on raconte que des conneries, et que tu as des sources qui proviennent du père Philippe qui le sait de la nièce du grand-père de la tante du boulanger, même quand les faits prouvent l’opposé. Je me trompe?

OlivierJ Abonné

Le 31/01/2018 à 13h13

fred42 a écrit :

En quoi ce que tu dis contredit ce qu’il a dit qui est seulement que le résultat du référendum a été respecté puisque le traité a été abandonné ?

Non, ça ne se discute pas, il a bien été abandonné.

" />

Il ne faut pas hésité à le répéter à certains, ils ont du mal à le réaliser.

On dirait qu’ils confondent avec le fait que quelques années plus tard, les états européens ont essayé d’avancer et ont adopté un autre traité, tout à fait légalement. Que le traité adopté comporte des similitudes avec l’ancien, ce n’est guère surprenant, le traité de 2005 était déjà le fruit de longues négociations, il y avait peu de probabilité que ça change beaucoup.

Patch Abonné

Le 31/01/2018 à 13h40

fred42 a écrit :

En quoi ce que tu dis contredit ce qu’il a dit qui est seulement que le résultat du référendum a été respecté puisque le traité a été abandonné ?

Non, ça ne se discute pas, il a bien été abandonné.

Quand on fait de la diptérosodomie, oui on peut dire qu’il a été abandonné.

Quand on voit qu’il y a eu copié-collé quasi-parfait sur son remplacant, on s’apercoit qu’en fait non, il n’a pas été si abandonné que ca…

OlivierJ a écrit :

On dirait qu’ils confondent avec le fait que quelques années plus tard, les états européens ont essayé d’avancer et ont adopté un autre traité, tout à fait légalement.

Le passage de l’Etat d’urgence dans le droit commun a été fait légalement aussi. Est-ce que c’était pour faire avancer les choses pour le peuple? J’en doute…

tpeg5stan

Le 31/01/2018 à 13h43

OlivierJ a écrit :

mais bon je pense que d’avoir soumis cette question complexe au vote n’était pas une bonne idée

j’ai cru comprendre « la démocratie est trop complexe, ça n’est pas une bonne idée » " />

OlivierJ a écrit :

(par exemple celui sur le statut de la Nouvelle Calédonie, auquel j’ai participé) 

sauf si je suis complètement à côté de la plaque, il n’a pas encore eu lieu, et doit être organisé pour 2018

Mais c’est vrai qu’il existe des pays où le résultat des élections est connu avant qu’elles aient lieu. 

OlivierJ a écrit :

 Je suis très méfiant sur les référendums car sauf exception

la meilleure exception ne serait-elle pas la Suisse qui a organisé une bonne majorité des referendum de ce bas-monde ces dernières années et est dans une excellente santé démocratique ?

OlivierJ a écrit :

Donc en 2007, 2 ans après le non au référendum, il y avait ce 60 % d’opinion favorable, encore une belle incohérence…

comme dit plus haut, la majorité veut l’UE « de base » mais désapprouve ce qui va plus loin notamment Lisbonne qui n’est que le referendum précédent rebrandé

fred42 Abonné

Le 31/01/2018 à 13h55

tpeg5stan a écrit :

j’ai cru comprendre « la démocratie est trop complexe, ça n’est pas une bonne idée » " />

Faire répondre oui ou non à un sujet complexe où le peuple voudrait bien certains points et pas d’autres, c’est une mauvaise idée.

Faire un référendum quand certains qui devaient être pour on pris une position contre pour des raisons personnelles et de basse politique, c’est aussi une mauvaise idée. Je pense particulièrement à Fabius.

Je ne sais pas si tu as lu le traité que l’on voulait nous faire accepte, mais je pense effectivement que c’était difficile à comprendre et que le Congrès aurait été une meilleure façon de l’approuver.

sauf si je suis complètement à côté de la plaque, il n’a pas encore eu lieu, et doit être organisé pour 2018

Mais c’est vrai qu’il existe des pays où le résultat des élections est connu avant qu’elles aient lieu.

Tu es complètement à côté de la plaque. Il y a eu un référendum en 1988

On parle effectivement d’un prochain référendum, mais OlivierJ parlait bien sûr du précédent.

Que tu n’étais pas né ou tout petit à cette époque n’excuse pas le ton de ton message, il connaît quand même assez bien ce genre de sujets et se trompe rarement sur les faits, même si ensuite tu peux ne pas être d’accord avec ses commentaires ou interprétation.

Edit :

comme dit plus haut, la majorité veut l’UE « de base » mais désapprouve ce qui va plus loin notamment Lisbonne qui n’est que le referendum précédent rebrandé

C’est plsu complexe que cela, dans l’article du figaro que tu as mis en lien, ils veulent plus que l’UE de base. Ils veulent un président élu au suffrage universel, une armée européenne et un ministre des finances.

OlivierJ Abonné

Le 31/01/2018 à 14h59

Merci à Fred42 qui me dispense quasiment de répondre, je vais tout même ajouter ma touche.

tpeg5stan a écrit :

j’ai cru comprendre « la démocratie est trop complexe, ça n’est pas une bonne idée » " />

Ce n’est ni ce que j’ai dit, ni ce que je pense.

Il reste que certains sujets sont nettement plus complexes que d’autres. Si tu veux soumettre des décisions de santé un peu technique à référendum, pas moi (j’ai mentionné la santé mais on peut inclure l’énergie sans doute).

tpeg5stan a écrit :

sauf si je suis complètement à côté de la plaque, il n’a pas encore eu lieu, et doit être organisé pour 2018

Mais c’est vrai qu’il existe des pays où le résultat des élections est connu avant qu’elles aient lieu.

On va te pardonner cette sortie (complètement ratée) sur la base de ton probable jeune âge :-) .

Je suis plus âgé que toi, mais pas encore gâteux au point d’imaginer d’être allé voter à un référendum inexistant.

tpeg5stan a écrit :

la meilleure exception ne serait-elle pas la Suisse qui a organisé une bonne majorité des referendum de ce bas-monde ces dernières années et est dans une excellente santé démocratique ?

Je n’ai pas dit qu’un referendum était forcément contraire à la démocratie.

Il doit être utilisé avec certaines précautions, et en France on n’a pas cette culture du référendum, contrairement à la Suisse.

tpeg5stan a écrit :

comme dit plus haut, la majorité veut l’UE « de base » mais désapprouve ce qui va plus loin notamment Lisbonne qui n’est que le referendum précédent rebrandé

Comme j’essaie de le faire comprendre à certain, si le traité de Lisbonne ressemble à celui de 2005, c’est tout à fait logique et difficile à éviter, étant donné les processus de négociation entre les états, surtout quand il y en a beaucoup (cf mon commentaire #23). Malgré tout c’était une version moins avancée qui a été adoptée.

Vu qu’il a été adopté il y une dizaine d’années, je serais curieux de voir les “nonistes” expliquer pourquoi ils avaient voté non (hormis les anti-européens marqués). L’application du traité est le plus souvent quasi invisible pour les gens (ce qui ne veut pas dire que ça n’a pas d’intérêt), car les progrès dus au traité sont répartis dans le temps ; et cette relativement invisibilité est aussi un problème pour “vendre” un tel traité, et l’a été (cf Chirac face aux jeunes dans une émission à l’époque, il n’a pas été bon).

Un possible effet positif du traité de Lisbonne, c’est quand les états européens se sont mobilisés lors de la crise financière pour garantir la stabilité des banques, et aussi vis-à-vis de la Grèce quand il s’est agi de lui venir en aide (mais il faudrait vérifier que le traité a joué un rôle, je ne suis pas certain à l’instant).

psn00ps

Le 31/01/2018 à 15h17

Pour le Frexit à la BBC, tu peux difficilement classer BFM comme source à tendance UPR.

Tu vois trop de complots.

OlivierJ Abonné

Le 31/01/2018 à 16h29

Je ne voyais aucun complot, et de plus l’article est assez clair, pas de risque de Frexit en pratique si on sait lire.

« la France aurait “probablement, dans un contexte similaire”, voté pour la sortie, comme l’a fait la Grande-Bretagne en juin 2016.

Il ajoute cependant que “notre contexte était très différent. Donc je ne veux pas pas faire le moindre pari, mais j’aurais définitivement combattu très durement pour gagner” ce scrutin. »

Je rappelle que même MLP avait changé son fusil d’épaule pendant la campagne, comprenant que le thème de la sortie de l’Euro n’était pas porteur (et encore moins la sortie de l’Europe).

Et je trouve pertinente cette idée :

« Le chef de l’Etat, qui s’exprime en anglais, remet d’ailleurs en cause l’idée même du référendum:

“C’est une erreur de demander juste ‘oui’ ou ‘non’, et de ne pas demander aux gens comment améliorer les choses ou expliquer comment les améliorer.” »

2show7

Le 01/02/2018 à 09h52

« aux seules fins de lutte contre la criminalité grave, sans soumettre ledit accès à un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante, et sans exiger que les données en cause soient conservées sur le territoire de l’Union ».

Et ça, c’est permis ? (je ne comprends pas, c’est pour moi équivoque)Ne faut-il pas passer par un juge de toute façon ?

Jarodd Abonné

Le 30/01/2018 à 16h27

Seul hic, l’élu de la précédente législature n’a pas obtenu de réponse avant son départ de l’Assemblée nationale.

Urvoas était bien trop occupé refiler à son pote Solère les notes de l’enquête qui le concerne. C’est très occupé un ministre de la Justice, il ne peut pas tout faire !

vanesh

Le 30/01/2018 à 16h52

Je plains surtout les anglais le jour où ils n’auront plus accès à La CJUE après le Brexit.

Arcy Abonné

Le 30/01/2018 à 18h02

Fallait réfléchir avant, on prend pas de grandes décisions comme on achète un consommable, le SAV existe pas.

Perso, je pleurs pas pour eux.

crocodudule

Le 30/01/2018 à 18h05

vanesh a écrit :

Je plains surtout les anglais le jour où ils n’auront plus accès à La CJUE après le Brexit.

Le “Brexit” n’implique pas que la CEDH ne serait plus compétente. L’accès à la CEDH pour les ressortissants d’un pays, implique simplement l’adhésion du dit pays à la convention européenne des droits de l’homme, ce qui est le cas de nombreux pays qui ne sont pas dans l’Union Européen, par ex. l’Ukraine ou la Turquie (qui a indiqué au passage ne plus la respecter depuis 2016):

https://www.coe.int/en/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/chartSignature/3

fred42 Abonné

Le 30/01/2018 à 18h10

Bon, on attend quoi en France pour faire péter une question préjudicielle auprès de la CJUE ?

Je propose que le prochain qui reçoit une lettre de HADOPI s’y colle.

fred42 Abonné

Le 30/01/2018 à 18h11

Mais, là, c’est la CJUE qui avait statué. Il s’agit bien de l’Union Européenne.

crocodudule

Le 30/01/2018 à 18h11

S’agissant de la décision et de ses répercutions en France, on va voir si nos politiques sont responsables et se saisir du problème ou, comme en matière de garde à vue, impartialité des organes de poursuites et de jugement en matière disciplinaire etc.., s’il faudra attendre des années avant que la CEDH nous cartouche (à moins que le Conseil constit. anticipe la dite cartouche).

crocodudule

Le 30/01/2018 à 18h13

fred42 a écrit :

Mais, là, c’est la CJUE qui avait statué. Il s’agit bien de l’Union Européenne.

Oui pardon grosse fatigue ^^ Je me mélange les pinceaux

fred42 Abonné

Le 30/01/2018 à 18h17

C’est pour cela que j’ai corrigé, je ne comprenais pas ton erreur. La fatigue l’explique. " />

Flushy

Le 31/01/2018 à 08h12

Par rapport à l’océan de libertés qu’ils vont retrouver avec le Brexit je ne m’en fais pas pour eux.

Leur économie est déjà au plus haut depuis les années 70.

 

La CJUE par ailleurs ne s’est pas émue des lois venues de l’UE qui autorisent l’usage d’arme de guerre en cas d’émeute (sans spécifier ce qu’est une émeute). Loi passée par Fillon en son temps 1er ministre, un 14 Juillet.

Et s’il n’y avait que ça, l’UE n’est déjà pas une démocratie de par sa structure, là non plus la CJUE ne semble pas s’en inquiéter. “La séparation des pouvoirs” c’est pourtant la base…

Au moins les Britanniques, eux, ont respecté le résultat du référendum, contrairement à la France.

D’ailleurs, j’en terminerai là avec notre dictature,  Macron à la BBC a bien rappelé que aujourd’hui s’il y avait un référendum pour le Frexit les Français seraient majoritairement pour.

On le sait depuis 2005 !

Il n’y a que ceux qui n’écoutent que la propagande des mass-medias qui pensent le contraire.

Don’t take it personal.

bloossom

Le 31/01/2018 à 08h23

toujours est-il que là les libertés des britanniques ont été protégées par le pouvoir judiciaire de l’UE.

Alors certes tout n’est pas rose ni d’un côté ni de l’autre de la manche, mais tout le reste c’est des conjectures de comptoir.

tpeg5stan

Le 31/01/2018 à 08h27

Flushy a écrit :

Leur économie est déjà au plus haut depuis les années 70.

   

La conjoncture est la même pour à peu près tous les pays développés, le brexit n’a eu pour l’instant aucune conséquence judiciaire.

Flushy a écrit :

La CJUE par ailleurs ne s’est pas émue des lois venues de l’UE qui autorisent l’usage d’arme de guerre en cas d’émeute (sans spécifier ce qu’est une émeute). Loi passée par Fillon en son temps 1er ministre, un 14 Juillet. 

ça sort d’où ça ?

Et surtout on a une différence précise entre arme de police et arme de guerre, étant donné que maintenant on donne des pistolets mitrailleurs,voire même des fusils d’assaut à la police, alors que les militaires patrouillent dans les rues (vigipirate) pour faire des des missions de police ?

Il n’y a que ceux qui n’écoutent que la propagande des mass-medias qui pensent le contraire.

le complot, le complot !

OlivierJ Abonné

Le 31/01/2018 à 10h37

Flushy a écrit :

Par rapport à l’océan de libertés qu’ils vont retrouver avec le Brexit je ne m’en fais pas pour eux.

Leur économie est déjà au plus haut depuis les années 70.

Double “LOL”…

Les britanniques qui avaient déjà un statut à part dans l’Union Européenne… Vachement brimés les mecs.

Quant à leur économie, elle va pâtir de la sortie de l’UE, nombre de sociétés qui se sont basées à Londres ont déjà commencé à revenir sur le continent.

Flushy a écrit :

La CJUE par ailleurs ne s’est pas émue des lois venues de l’UE qui autorisent l’usage d’arme de guerre en cas d’émeute (sans spécifier ce qu’est une émeute). Loi passée par Fillon en son temps 1er ministre, un 14 Juillet.

Un gars qui continue à relayer ce genre d’ineptie alors que ça a été démonté en 2011… " />

http://www.maitre-eolas.fr/post/2011/07/16/Pas-de-gilet-pare-balle-%C3%A0-la-pro…

La rumeur se résume à cette affirmation : depuis le 1er juillet, la police a le droit d’ouvrir le feu sur des manifestants.

Le juriste que je suis ne peut que froncer les sourcils face à cette affirmation. Non, bien sûr, la police n’a pas le droit d’ouvrir le feu sur les manifestants depuis le 1er juillet.

[…]

Le fameux décret n°2011-795 se contente de dire de quelle arme on peut faire usage dans ce dernier cas :
 En application du V de l’article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l’article précédent, est susceptible d’être utilisée pour le maintien de l’ordre public, à titre de riposte en cas d’ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après : Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions.   
Traduction : les armes à balles réelles sont réservées pour la légitime défense, l’état de nécessité, et la riposte à des tirs sur les représentants de la force publique, trois situations très analogues au demeurant. En aucun cas les forces de police ou de gendarmerie n’ont le droit de tirer à balles réelles sur un attroupement si des coups de feu ne sont pas tirés vers elles depuis cet attroupement.

" />

Flushy a écrit :

Au moins les Britanniques, eux, ont respecté le résultat du référendum, contrairement à la France.

D’ailleurs, j’en terminerai là avec notre dictature, Macron à la BBC a bien rappelé que aujourd’hui s’il y avait un référendum pour le Frexit les Français seraient majoritairement pour.

" />

Double dose d’ineptie, bravo. Les français sont contre un “Frexit”, ils l’étaient en 2017 à tel point que Marine Le Pen a changé d’avis pendant la campagne, et il ne sont encore plus depuis l’élection de Macron.

La France a respecté le résultat du référendum, le traité de 2005 a été abandonné suite aux votes néerlandais et français (malheureusement beaucoup de FUD à l’époque).

Flushy a écrit :

On le sait depuis 2005 !

Il n’y a que ceux qui n’écoutent que la propagande des mass-medias qui pensent le contraire.

Ah, monsieur est à l’UPR sans doute, pour raconter ce genre d’inepties.

bloossom a écrit :

toujours est-il que là les libertés des britanniques ont été protégées par le pouvoir judiciaire de l’UE.

Alors certes tout n’est pas rose ni d’un côté ni de l’autre de la manche, mais tout le reste c’est des conjectures de comptoir.

" />

tpeg5stan a écrit :

La conjoncture est la même pour à peu près tous les pays développés, le brexit n’a eu pour l’instant aucune conséquence judiciaire.ça sort d’où ça ?

Et surtout on a une différence précise entre arme de police et arme de guerre, étant donné que maintenant on donne des pistolets mitrailleurs,voire même des fusils d’assaut à la police, alors que les militaires patrouillent dans les rues (vigipirate) pour faire des des missions de police ?

le complot, le complot !

On est d’accord.

Patch Abonné

Le 31/01/2018 à 11h00

OlivierJ a écrit :

et il ne sont encore plus depuis l’élection de Macron.

Ah bon? Tu as des sources? Ou c’était juste pour placer le nom de ton idole?

OlivierJ a écrit :

La France a respecté le résultat du référendum, le traité de 2005 a été abandonné suite aux votes néerlandais et français (malheureusement beaucoup de FUD à l’époque).

Avant d’être signé sous un autre nom…

OlivierJ Abonné

Le 31/01/2018 à 11h05

J’ai pas envie de répondre aux provocations aujourd’hui, retente demain.

tpeg5stan

Le 31/01/2018 à 11h22

OlivierJ a écrit :

 

La France a respecté le résultat du référendum, le traité de 2005 a été abandonné suite aux votes néerlandais et français (malheureusement beaucoup de FUD à l’époque). 

 

Le Figaro

ça se discute. Les Français ne disent pas oui ou non d’un bloc à l’Europe. Ils sont pour le marché commun, mais contre la Constitution européenne.