Un amendement gouvernemental limitant la transparence sur Parcoursup voté au Sénat

En toute fin de navette parlementaire, le gouvernement a fait adopter un amendement qui permettra à l’administration de ne pas répondre aux demandes de transparence sur le fonctionnement de Parcoursup. En revanche, le Sénat a confirmé que le code source du successeur d’APB devra être rendu public, sur requête.

Une « exigence démocratique ». C’est dans ces termes que la ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, avait accueilli la demande de transparence du député Cédric Villani (LREM), le 13 décembre dernier.

À l’aune des ratés d’Admission Post-Bac (dont même la CNIL avait critiqué l’opacité), le célèbre mathématicien était monté au créneau à l’Assemblée pour contraindre les pouvoirs publics à aller plus loin que la seule communication, sur demande, du code source de Parcoursup – déjà prévue au titre du droit « CADA » d’accès aux documents administratifs.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi « relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants » le parlementaire avait ainsi fait adopter un amendement pour que deviennent communicables, toujours sur demande (et sous six mois après la promulgation de la loi) :

• Le code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme Parcoursup
• L’algorithme du traitement
• Le cahier des charges du traitement, « présenté de manière synthétique »

Pourquoi un tel niveau de détail ? Chargée de se pencher sur le cas d’APB, la mission Etalab avait relevé que le prédécesseur de Parcoursup était constitué d’un « système complexe », composé en réalité de « plusieurs modules et interfaces ». En effet : le tout comportait pas moins de 35 fichiers, organisés autour de deux algorithmes (l’un pour le classement, l’autre pour l’affectation).

Avec ce nouvel outil au profit des étudiants, la majorité entend « garantir [la] transparence des règles d’affectation des élèves, et la correspondance entre les règles affichées et le code informatique ».

Dans le même temps, un coup de canif dans la loi Numérique

Au Sénat, le groupe socialiste a toutefois tiqué sur un point. Pourquoi prévoir la communication de la version synthétique du cahier des charges de Parcoursup ? « Les codes sources, les algorithmes utilisés sont très complexes » a fait valoir le rapporteur, Jacques Grosperrin, mercredi 7 février. En séance publique, l’intéressé a ainsi émis un avis défavorable à l’amendement des sénateurs PS, en vertu duquel l’intégralité de ce document aurait été expressément communicable.

« Un équilibre intéressant a été trouvé entre transparence et intelligibilité pour le grand public », s’est justifié l’élu Les Républicains. Frédérique Vidal, sur le banc du gouvernement, s’est contentée d’un « même avis » – avant que l’amendement ne soit rejeté par la Haute assemblée.

Ces dispositions ayant été adoptées dans des termes identiques par l’Assemblée puis le Sénat, elles ne devraient désormais plus bouger.

« Les codes sources de tous les algorithmes de Parcoursup seront communiqués »

Quelques parlementaires s’inquiétaient malgré tout du périmètre exact de ce dispositif, dans la mesure où certains établissements pourraient être amenés à utiliser, à titre complémentaire, des algorithmes qui leur seraient propres.

Frédérique Vidal s’est toutefois voulue rassurante : « Les codes sources de tous les algorithmes de Parcoursup seront communiqués. » Cela concernera aussi bien l’algorithme « qui gère les quotas de boursiers » que ceux « des outils d'aide à la décision, qui vont permettre aux établissements d'appliquer des critères plus ou moins spécifiques », a expliqué la ministre. Quant aux « outils d'aide à la décision spécifiques à un établissement ou à une formation, définis à l'échelon local », les « critères utilisés devront être connus, y compris pour les outils de type fichier Excel ».

En revanche, l'analyse individuelle des dossiers ne pourra pas faire l’objet d’une telle transparence, dès lors que celle-ci sera « conduite par groupes et par sous-groupes, sans recourir à un traitement automatisé ». « Les bacheliers devront pouvoir obtenir communication de l'appréciation portée sur leur dossier », a alors promis la représentante de l’exécutif.

Si l’objectif est tout à fait louable (faire en sorte que tous les bacheliers sachent pourquoi ils ont pu obtenir – ou non – une place dans l’établissement de leur choix), la méthode choisie par le gouvernement a toutefois de quoi surprendre.

Une obligation d'informer, plus de répondre aux demandes d'informations

« Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques », Frédérique Vidal a soutenu un amendement prévoyant que « les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du Code des relations entre le public et l’administration » seront « réputées satisfaites » dès lors que les candidats se verront « informés de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise ».

Mais quelles sont donc les deux obligations, reposant sur les administrations, auxquelles font référence ces articles ?

1. L’obligation de communiquer, sur demande, à un administré visé par une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithme, les « règles » et « principales caractéristiques de mise en œuvre » de ce programme informatique, au regard de sa situation individuelle (L312-1-3).
2. L’obligation de mettre en ligne, en Open Data, les « règles » définissant de manière générale – et non plus individuelle – « les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions » (L312-1-3).

En clair, dès lors que les utilisateurs auront été simplement « informés » qu’ils peuvent obtenir des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures, « ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise », plus rien ne contraindra juridiquement l’administration à leur fournir ces explications... Un comble quand on sait que ces deux dispositifs d’explicitation des algorithmes publics, votés dans le cadre de la loi Numérique, avaient été introduits en écho aux difficultés rencontrées par les utilisateurs d’APB !

En pratique, tout laisse néanmoins à penser que l’administration devrait jouer le jeu de la transparence. Mais la rédaction actuelle de ces dispositions tuerait vraisemblablement dans l’œuf toute procédure devant la Commission d’accès aux documents administratifs, ou au-delà, auprès de la justice – notamment si un bachelier souhaitait contester l’absence de réponse de la part de l’administration (une pratique qui est malheureusement monnaie courante...).

Plus qu'une CMP et l'adoption définitive sera possible

Face aux sénateurs, le gouvernement a fait passer la pilule en affirmant que cet amendement visait « simplement », dixit Frédérique Vidal, « à permettre à un candidat d'obtenir communication, dans le cadre d'une démarche individuelle, des raisons de la décision le concernant, tout en préservant le secret des délibérations des équipes pédagogiques, que le Conseil d'État a consacré il y a deux ans ».

« En partie rassuré », le rapporteur a finalement émis un avis favorable à cet amendement, qui a donc été adopté sans autre débat.

Le vote de ces dispositions tombe à pic pour l'exécutif : députés et sénateurs doivent dorénavant se rassembler au sein d’une commission mixte paritaire (composée de sept élus de chaque assemblée) afin d’arriver à un compromis. Si ces dispositions n’attirent pas l’attention des quelques élus présents dans cette instance et que ceux-ci parviennent à un accord, plus rien ne s'opposera à leur adoption définitive.