Un amendement gouvernemental limitant la transparence sur Parcoursup voté au Sénat

Un amendement gouvernemental limitant la transparence sur Parcoursup voté au Sénat

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

12/02/2018
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Un amendement gouvernemental limitant la transparence sur Parcoursup voté au Sénat

En toute fin de navette parlementaire, le gouvernement a fait adopter un amendement qui permettra à l’administration de ne pas répondre aux demandes de transparence sur le fonctionnement de Parcoursup. En revanche, le Sénat a confirmé que le code source du successeur d’APB devra être rendu public, sur requête.

Une « exigence démocratique ». C’est dans ces termes que la ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, avait accueilli la demande de transparence du député Cédric Villani (LREM), le 13 décembre dernier.

À l’aune des ratés d’Admission Post-Bac (dont même la CNIL avait critiqué l’opacité), le célèbre mathématicien était monté au créneau à l’Assemblée pour contraindre les pouvoirs publics à aller plus loin que la seule communication, sur demande, du code source de Parcoursup – déjà prévue au titre du droit « CADA » d’accès aux documents administratifs.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi « relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants » le parlementaire avait ainsi fait adopter un amendement pour que deviennent communicables, toujours sur demande (et sous six mois après la promulgation de la loi) :

  • Le code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme Parcoursup
  • L’algorithme du traitement
  • Le cahier des charges du traitement, « présenté de manière synthétique »

Pourquoi un tel niveau de détail ? Chargée de se pencher sur le cas d’APB, la mission Etalab avait relevé que le prédécesseur de Parcoursup était constitué d’un « système complexe », composé en réalité de « plusieurs modules et interfaces ». En effet : le tout comportait pas moins de 35 fichiers, organisés autour de deux algorithmes (l’un pour le classement, l’autre pour l’affectation).

Avec ce nouvel outil au profit des étudiants, la majorité entend « garantir [la] transparence des règles d’affectation des élèves, et la correspondance entre les règles affichées et le code informatique ».

Dans le même temps, un coup de canif dans la loi Numérique

Au Sénat, le groupe socialiste a toutefois tiqué sur un point. Pourquoi prévoir la communication de la version synthétique du cahier des charges de Parcoursup ? « Les codes sources, les algorithmes utilisés sont très complexes » a fait valoir le rapporteur, Jacques Grosperrin, mercredi 7 février. En séance publique, l’intéressé a ainsi émis un avis défavorable à l’amendement des sénateurs PS, en vertu duquel l’intégralité de ce document aurait été expressément communicable.

« Un équilibre intéressant a été trouvé entre transparence et intelligibilité pour le grand public », s’est justifié l’élu Les Républicains. Frédérique Vidal, sur le banc du gouvernement, s’est contentée d’un « même avis » – avant que l’amendement ne soit rejeté par la Haute assemblée.

Ces dispositions ayant été adoptées dans des termes identiques par l’Assemblée puis le Sénat, elles ne devraient désormais plus bouger.

« Les codes sources de tous les algorithmes de Parcoursup seront communiqués »

Quelques parlementaires s’inquiétaient malgré tout du périmètre exact de ce dispositif, dans la mesure où certains établissements pourraient être amenés à utiliser, à titre complémentaire, des algorithmes qui leur seraient propres.

Frédérique Vidal s’est toutefois voulue rassurante : « Les codes sources de tous les algorithmes de Parcoursup seront communiqués. » Cela concernera aussi bien l’algorithme « qui gère les quotas de boursiers » que ceux « des outils d'aide à la décision, qui vont permettre aux établissements d'appliquer des critères plus ou moins spécifiques », a expliqué la ministre. Quant aux « outils d'aide à la décision spécifiques à un établissement ou à une formation, définis à l'échelon local », les « critères utilisés devront être connus, y compris pour les outils de type fichier Excel ».

En revanche, l'analyse individuelle des dossiers ne pourra pas faire l’objet d’une telle transparence, dès lors que celle-ci sera « conduite par groupes et par sous-groupes, sans recourir à un traitement automatisé ». « Les bacheliers devront pouvoir obtenir communication de l'appréciation portée sur leur dossier », a alors promis la représentante de l’exécutif.

Si l’objectif est tout à fait louable (faire en sorte que tous les bacheliers sachent pourquoi ils ont pu obtenir – ou non – une place dans l’établissement de leur choix), la méthode choisie par le gouvernement a toutefois de quoi surprendre.

Une obligation d'informer, plus de répondre aux demandes d'informations

« Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques », Frédérique Vidal a soutenu un amendement prévoyant que « les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du Code des relations entre le public et l’administration » seront « réputées satisfaites » dès lors que les candidats se verront « informés de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise ».

Mais quelles sont donc les deux obligations, reposant sur les administrations, auxquelles font référence ces articles ?

  1. L’obligation de communiquer, sur demande, à un administré visé par une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithme, les « règles » et « principales caractéristiques de mise en œuvre » de ce programme informatique, au regard de sa situation individuelle (L312-1-3).
  2. L’obligation de mettre en ligne, en Open Data, les « règles » définissant de manière générale – et non plus individuelle – « les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions » (L312-1-3).

En clair, dès lors que les utilisateurs auront été simplement « informés » qu’ils peuvent obtenir des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures, « ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise », plus rien ne contraindra juridiquement l’administration à leur fournir ces explications... Un comble quand on sait que ces deux dispositifs d’explicitation des algorithmes publics, votés dans le cadre de la loi Numérique, avaient été introduits en écho aux difficultés rencontrées par les utilisateurs d’APB !

En pratique, tout laisse néanmoins à penser que l’administration devrait jouer le jeu de la transparence. Mais la rédaction actuelle de ces dispositions tuerait vraisemblablement dans l’œuf toute procédure devant la Commission d’accès aux documents administratifs, ou au-delà, auprès de la justice – notamment si un bachelier souhaitait contester l’absence de réponse de la part de l’administration (une pratique qui est malheureusement monnaie courante...).

Plus qu'une CMP et l'adoption définitive sera possible

Face aux sénateurs, le gouvernement a fait passer la pilule en affirmant que cet amendement visait « simplement », dixit Frédérique Vidal, « à permettre à un candidat d'obtenir communication, dans le cadre d'une démarche individuelle, des raisons de la décision le concernant, tout en préservant le secret des délibérations des équipes pédagogiques, que le Conseil d'État a consacré il y a deux ans ».

« En partie rassuré », le rapporteur a finalement émis un avis favorable à cet amendement, qui a donc été adopté sans autre débat.

Le vote de ces dispositions tombe à pic pour l'exécutif : députés et sénateurs doivent dorénavant se rassembler au sein d’une commission mixte paritaire (composée de sept élus de chaque assemblée) afin d’arriver à un compromis. Si ces dispositions n’attirent pas l’attention des quelques élus présents dans cette instance et que ceux-ci parviennent à un accord, plus rien ne s'opposera à leur adoption définitive.

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Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Dans le même temps, un coup de canif dans la loi Numérique

« Les codes sources de tous les algorithmes de Parcoursup seront communiqués »

Une obligation d'informer, plus de répondre aux demandes d'informations

Plus qu'une CMP et l'adoption définitive sera possible

Commentaires (18)


hellmut Abonné
Le 12/02/2018 à 16h 09



Pourquoi prévoir la communication de la version synthétique du cahier des charges de Parcoursup ? « Les codes sources, les algorithmes utilisés sont très complexes » a fait valoir le rapporteur, Jacques Grosperrin, mercredi 7 février



lol.



mais quand bien même ils seraient “très complexes”, c’est justement une bonne raison d’avoir une doc complète.

étonnamment le rapporteur n’a pas l’air de comprendre de quoi il retourne.


tyrus Abonné
Le 12/02/2018 à 16h 29

Il y a pas grand chose à attendre de ce rapporteur. Il a quand même proposé cet amendementhttps://twitter.com/Matthieu_HELY/status/960784724007571456


Le 12/02/2018 à 17h 08

Surtout, on devrait avoir moins de difficulté à trouver des gens qui comprennent les algorithmes «très complexe» en dehors de l’assemblée qu’en dedans

(hint: ce n’est pas de l’antiparlementarisme bête et méchant, c’est une application de la loi des grands nombres)


hellmut Abonné
Le 12/02/2018 à 17h 21

exactement.

mais même ça, le rapporteur a pas l’air de le comprendre.





en fait si il le comprend très bien, c’est juste que c’est le seul argument qu’il a trouvé pour retoquer l’amendement socialiste. Et comme personne n’a visiblement embrayé dessus, c’est passé.


numerid Abonné
Le 12/02/2018 à 17h 44

On va appeler cela la politique du “un pas en avant, deux pas en arrière”.


Le 12/02/2018 à 17h 46

Un pas en avant…En Marche Arrière. <img data-src=" />



J’avoue que l’excuse du code source qui est tellement complexe qu’on préfère rien montrer, c’est fort.<img data-src=" />


Z-os Abonné
Le 12/02/2018 à 18h 51

O(n⁴²) ou NP-complet ? On veut savoir !


Exagone313 Abonné
Le 12/02/2018 à 19h 32

Faut le temps d’enlever la forêt de if qui discrimine les noms de famille.


linkin623 Abonné
Le 12/02/2018 à 20h 04

Pour ceux qui connaissent Usul (et son parti pris), la vidéo sur APB et le bordel qui s’en suit résume bien ce que je pense.



Faudrait pas que l’on montre à ces quelques anarcho-gaucho-cryto-terroristes que le logiciel est une vaste blague payée une fortune, pour au final faire une simple random() sur certaines filières…


fred42 Abonné
Le 12/02/2018 à 21h 42

J’espère que l’informatique n’est pas ton métier si tu codes comme ça.


alex.d. Abonné
Le 13/02/2018 à 09h 19

Ouh là, si un soft avec 35 fichiers, ils trouvent que c’est trop complexe pour une release, on est mal barrés. Combien de fichiers dans le noyau Linux ? Ça ne l’empêche pas d’être open source.


Le 13/02/2018 à 10h 49







Ricard a écrit :



Un pas en avant…En Marche Arrière. <img data-src=" />



J’avoue que l’excuse du code source qui est tellement complexe qu’on préfère rien montrer, c’est fort.<img data-src=" />







ouep, d’ailleurs c’est pour cela que les non moins “complexes” code de ubuntu, firefox, vlc… ne sont pas rendu public, personne ne comprendrait <img data-src=" />



Le 13/02/2018 à 12h 38







linkin623 a écrit :



Pour ceux qui connaissent Usul (et son parti pris), la vidéo sur APB et le bordel qui s’en suit résume bien ce que je pense.



Faudrait pas que l’on montre à ces quelques anarcho-gaucho-cryto-terroristes que le logiciel est une vaste blague payée une fortune, pour au final faire une simple random() sur certaines filières…





Quand on voit le résultat de cet APB, il y a de quoi se poser la question sur le véritable contenu du programme.

Des fois, la réalité dépasse largement la fiction et ce qui n’apparaissait que comme une blague peut être une horreur bien réelle.



Au vu des personnels étatiques existants, je ne serais pas vraiment surpris de trouver un truc aussi simpliste.



Le 13/02/2018 à 16h 02

Alala, ce serait tellement plus simple si on s’autorisait (attention gros mot) à classer les candidats…

Une interface pour saisir ses voeux, un algorithme des mariage stables, emballez c’est pesé.


Le 13/02/2018 à 16h 14







Zerdligham a écrit :



Alala, ce serait tellement plus simple si on s’autorisait (attention gros mot) à classer les candidats…

Une interface pour saisir ses voeux, un algorithme des mariage stables, emballez c’est pesé.





C’est pas vraiment ça le problème en plus.

Il y a un classement pour les filières à sélection.

Le souci, c’est la fac. Depuis le début, la seule condition pour aller à la fac, c’est le bac.

Mais pour des raisons de court-termisme, personne n’a voulu anticiper la démographie.



Et maintenant, t’as des filières où ils s’entassent à +1000 par amphi (non chauffé qui plus est).



Et la solution envisagée, ça n’a pas l’air d’être d’agrandir les amphis, mais plutôt de remettre les bouseux dans les formations d’ouvriers et tirer un gros trait au feutre sur l’escalier social.

Et tout ça sans parler de sélection, évidemment, sinon, adieu l’égalité des chances et ça, c’est pas républicain



Le 13/02/2018 à 16h 40

Il me semble que s’il y a notion de vœux plus ou moins respectés, c’est par définition qu’il y a sélection, fac ou pas… La sélection n’est en rien contraire à l’égalité des chances, sous réserve qu’elle se fasse sur des critères égalitaires (le tirage au sort étant la quintessence de la sélection non biaisée).



La sélection par concours a ses biais, mais à longtemps été considérée comme un assez bon compromis entre l’égalité des chances et l’adéquation des élèves aux filières (point sur lequel le tirage au sort est… perfectible). Le concours a d’ailleurs longtemps été présenté comme un formidable ascenseur social.

Je ne suis pas convaincu que la sélection par magouilles et quotas soit meilleure sur ces deux critères.



Une autre solution serait en effet d’adapter la capacité d’enseignement pour ne pas avoir à sélectionner du tout.


Z-os Abonné
Le 13/02/2018 à 23h 19







uzak a écrit :



Mais pour des raisons de court-termisme, personne n’a voulu anticiper la démographie.





Le ‘babyboom’ de l’an 2000 correspond presqu’au nombre de naissances au début des années 80. La différence entre les deux générations est que la plupart des bacheliers font maintenant des études supérieures. On pousse les élèves sans y mettre les moyens. <img data-src=" />



Mihashi Abonné
Le 15/02/2018 à 17h 35

De toute façon, transparence ou pas, Parcoursup va entraîner la disparition de nombreuses filières sélectives. Celles-ci n’ayant plus aucun moyen de gérer le nombre de candidats entrants.

On a donc certaines filières qui vont se retrouver avec dix étudiants et qui vont devoir mettre la clé sous la porte. Et d’autres qui vont se retrouver avec trois fois plus d’étudiants que ce que leur capacité permet de gérer et qui vont exploser…



Génial <img data-src=" />