Sous l’impulsion d’une directive, les administrations seront bientôt dispensées de rendre leurs sites accessibles aux personnes handicapées dès lors que les travaux nécessaires engendreraient une « charge disproportionnée ». Ce qui inquiète les associations, même si les critiques sont surtout dirigées sur les défauts récurrents de mise en conformité.

Certains y verront un simple arbitrage politique, d’autres un potentiel cavalier législatif. Pour transposer dans les temps la directive européenne « relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public », l’exécutif a opté pour un article intégré au projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Il faut dire que la France est censée avoir actualisé son droit national avant le 23 septembre prochain.

Dans son étude d’impact, le ministère du Travail explique néanmoins avoir « fait le choix d’opérer une transposition a minima », « sans revenir sur les choix faits par la représentation nationale en 2016 ». La loi Numérique est en effet venue étendre les mesures prévues par la « loi Handicap » de 2005, afin que les personnes handicapées puissent malgré tout profiter des informations et contenus mis en ligne par des administrations (voire par certains acteurs privés).

L’obligation d’accessibilité étendue à davantage d’acteurs

Conformément à la directive européenne, l’article 44 du projet de loi Pénicaud élargit encore la liste des acteurs publics tenus de rendre leurs « services de communication au public en ligne » (sites Internet, applications mobiles, intranet, progiciels...) « accessibles aux personnes handicapées ». Concrètement, cela passe par exemple par des textes lisibles par un outil de synthèse vocale, des fonctionnalités accessibles au clavier, un affichage en grands caractères, etc.

Sont à ce jour principalement concernés les « services de l'État » et des collectivités territoriales, ainsi que les « organismes délégataires d'une mission de service public » (de type La Poste ou SNCF). En théorie, certaines entreprises devraient également être visées, à partir d’un certain chiffre d'affaires – toujours pas défini à ce jour...

L’exécutif détaille en marge de son projet de loi que différents acteurs, « non couverts jusqu’à maintenant », se verront bientôt soumis aux mêmes contraintes :

• Les groupements d’intérêt public (de type Grande école du numérique ou Agence du service civique).
• Les « associations formées par des organismes de droit public, créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et qui ne sont pas délégataires d’une mission de service public ». L’étude d’impact cite à titre d’exemple les fondations de coopération scientifique.
• Les « organismes créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dotés d’une personnalité juridique et financés ou contrôlés majoritairement par un organisme public, qui n’ont pas reçu de délégation de service public ». Cela devrait ici concerner « des associations caritatives au service des personnes en situation de précarité ».

Des nouveautés introduites par la loi Numérique, toujours en attente de décret

À l’exception des « fournisseurs de services de médias audiovisuels » (de type sites de replay de chaînes TV), qui profiteront désormais d’une dérogation expresse, tous ces organismes seront soumis aux obligations en vigueur à ce jour.

Depuis le vote de la loi Numérique, il est pour mémoire prévu que les administrations élaborent, au moins tous les trois ans, un « schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne ». Celui-ci doit être « rendu public et décliné en plans d'actions annuels ».

En page d’accueil, une « mention clairement visible » est par ailleurs censée être apposée afin que les internautes sachent si le site visité « est ou non conforme aux règles relatives à l'accessibilité ». La loi impose d’autre part l’intégration d’un lien renvoyant à une page indiquant notamment l'état de mise en œuvre du fameux schéma pluriannuel de mise en accessibilité. Cet outil doit par la même occasion permettre de signaler d’éventuels manquements.

En cas de défaut de mise en conformité, tout contrevenant s’expose en principe à une amende administrative (pouvant atteindre 5 000 euros). Ce dispositif répressif, introduit par la loi Lemaire de 2016, continue toutefois d’attendre son décret d’application...

Inquiétudes autour de l’exception pour « charge disproportionnée »

La véritable nouveauté proposée par le gouvernement, qui trouve néanmoins sa source dans la directive, réside dans le fait que les sites publics ne devront être rendus accessibles uniquement dans la mesure où leur mise en conformité « ne crée pas une charge disproportionnée pour l’organisme concerné ».

Mais que faut-il donc entendre par là ? « On ne sait malheureusement pas ce que revêt ce concept de charge disproportionnée », soupire Fernando Pinto Da Silva, membre du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), contacté par Next INpact. Le projet de loi Pénicaud reste en effet complètement muet sur ce point.

Dans son étude d’impact, le gouvernement affirme néanmoins que cette notion est proche de celle d’ « aménagements raisonnables », qui « figure explicitement » dans le « guide d’accompagnement » du référentiel d’accessibilité (RGAA) imposé aux administrations. « Le fait de clarifier les critères pour déterminer une telle charge, comme l’impose la directive, est un progrès dans la mesure où il encadre l’exercice et ses dérogations et crédibilise l’obligation d’accessibilité », soutient l’exécutif.

Les députés, qui entament tout juste l’examen du projet de loi « Avenir professionnel », semblent toutefois avoir entendu les critiques soulevées notamment au sein du CNCPH. En commission, la semaine dernière, ils ont adopté un amendement confiant au gouvernement le soin de définir, par décret en Conseil d’État, ce qu’est une « charge disproportionnée », notamment au regard des critères fixés par la directive.

Si l’on se plonge dans l’article 6 du texte européen, on apprend que celle-ci doit « notamment » s’évaluer au regard des éléments suivants :

• « La taille, les ressources et la nature de l'organisme du secteur public concerné »
• « L'estimation des coûts et des avantages pour l'organisme du secteur public concerné par rapport à l'avantage estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de la fréquence et de la durée d'utilisation du site internet ou de l'application mobile spécifique »

Dans son étude d’impact, le gouvernement laisse clairement entendre que ces critères permettront de « limiter les situations de transition brutale », par exemple pour les petites collectivités territoriales.

« Ce qui est très inquiétant, c'est qu'il n'y ait aucune contrepartie »

« Qu’il y ait reconnaissance de cette « charge disproportionnée », on peut l'entendre. Mais ce qui est très inquiétant, c'est qu'il n'y ait aucune contrepartie, aucune mesure de substitution », regrette néanmoins Nicolas Mérille, de l’association APF France Handicap.

L’intéressé craint que l’introduction de cette dérogation s’apparente à une sorte de « joker » facilement utilisable par les administrations guère pressées de rendre leurs contenus accessibles, notamment dans le contexte actuel de restrictions budgétaires. « Les acteurs, tant qu'ils peuvent déroger... Ils dérogent » lance-t-il, résigné.

Le gouvernement conteste toutefois cette analyse. « Si le site peut ne pas être accessible, [son responsable devra] cependant en expliciter les raisons, de manière publique et les réévaluer régulièrement et [devra], à ce titre, publier une déclaration d’accessibilité », assure ainsi l’exécutif dans son étude d’impact.

Si aucune disposition n’avait été intégrée en ce sens dans le projet de loi, les députés sont là aussi intervenus pour rectifier le tir. Il est désormais prévu qu’au travers d’une « déclaration d’accessibilité », systématiquement publiée « dans un format accessible », les administrations (et autres acteurs concernés par la loi) fournissent « une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles ».

De nombreuses modalités d’application renvoyées au décret

Autre source d’inquiétude des associations : le gouvernement ne souhaite plus que la loi impose expressément le respect des « recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet ». « Politiquement, ce n'est pas anodin de l'enlever de l'esprit de la loi, pour la première fois depuis treize ans », soutient Fernando Pinto Da Silva.

Sur ce point comme sur beaucoup d’autres, les modalités de mise en œuvre de la nouvelle législation sera précisée ultérieurement, par décret. « Or nous attendons toujours le décret d'application de la loi Numérique », déplore notamment Nicolas Mérille.

Plus que les dispositions en débat, c’est le retard pris sur ce dossier qui suscite la colère des associations. « On a eu l'article 47 de la loi du 11 février 2005, les décrets et arrêtés qui en découlent en 2009. En théorie, les plus gros services de communication en ligne auraient dû être rendus accessibles depuis 2011, les autres depuis 2012. Or on constate que ça n'a bien évidemment pas été le cas », peste Fernando Pinto Da Silva.

Un constat confirmé par un rapport remis le mois dernier au Premier ministre par le député Adrien Taquet et Jean-François Serres, du Conseil économique, social et environnemental : « Malgré une législation abondante et ancienne, la plupart des sites publics de l’État, mais aussi de collectivités territoriales, hôpitaux, ou des services qui dépendent de l’une de ces administrations ne sont toujours pas en conformité. »

« La plupart des sites publics ne sont toujours pas en conformité »

« Il va falloir tirer le bilan de ces treize années et se dire qu'en fait, ça n'a pas fonctionné », prévient Fernando Pinto Da Silva.

« C'est un véritable scandale, embraye Nicolas Mérille. On prend les gens pour des citoyens de seconde zone. Quand vous ne pouvez même pas effectuer des démarches officielles, comme sur Pôle Emploi ou sur certaines pages du site des impôts, c'est absolument scandaleux ! Vous ne pouvez pas exercer votre citoyenneté comme tout un chacun. »

Fernando Pinto Da Silva pointe quant à lui du doigt le site de Parcoursup, qui a succédé à APB, ou bien encore la récente plateforme de consultation sur la réforme des retraites. « Il est absolument inacceptable qu'en 2018, on ne soit pas capables de sortir des services de communication au public en ligne nativement accessibles. D'une part parce que c'est illégal, et d'autre part parce que les gens sont désormais montés en compétences. »

« On est tout à fait à même de comprendre que la mise à jour de certains sites Internet (déjà existants) puisse prendre un certain temps, poursuit l’animateur du groupe « numérique » du CNCPH. Par contre, pour un nouveau service, c'est aussi gros que de mettre uniquement des escaliers dans un établissement recevant du public. C'est du même ordre. Or personne ne ferait ça dans le bâtiment ! »

« À un moment donné, il faut avoir un peu plus d'ambition » conclut-il.

Le gouvernement promet de garantir l'accessibilité des sites de la CAF, de Pôle emploi...

Suite au dernier comité interministériel du handicap, le gouvernement s’est engagé le 20 septembre dernier à « garantir l’accessibilité des dix sites Internet publics les plus utilisés (caf.fr, pole-emploi.fr, impots.gouv.fr, service-public.fr, applications d’information sur les transports ou les lieux accessibles...) ». Les sites de l’Élysée et du gouvernement devraient également être rendus accessibles.

Le rapport sur l’accessibilité remis récemment au Premier ministre invitait toutefois les pouvoirs publics à confier à la Direction interministérielle au numérique (DINSIC) « un véritable pilotage de la mise en accessibilité des sites publics ». Il recommandait au passage d'accentuer les efforts sur les services en ligne, et non pas uniquement sur la partie informative des pages publiques. L'exemple de la dématérialisation des cartes grises était tout particulièrement épinglé à cet égard.

Les débats sur le projet de loi Pénicaud se poursuivront la semaine prochaine en séance publique à l’Assemblée nationale, avant que le texte ne soit transmis au Sénat.