Après des mois d’attente, le ministre de la Culture et Bercy ont finalement signé l’arrêté pour faciliter le remboursement de la copie privée dans le cadre des exportations des supports. Sur le même sujet, Jean Musitelli, président de la commission pour copie privée, rempile pour trois nouvelles années.

La France a activé l’une des options ouvertes par la directive sur le droit d’auteur : la possibilité pour les personnes physiques de réaliser une copie privée d’œuvres à titre privé, sans avoir à obtenir l’autorisation de l’auteur. En contrepartie, les sociétés de gestion collectives prélèvent une redevance sur chaque support. Mais pas n’importe où.  

Ce paiement a lieu au plus haut de la chaîne commerciale, chez les fabricants ou les importateurs dès l’instant où un support de stockage est mis en circulation en France. Dès ce fait, le fameux barème s’applique sans nuance.

Ce régime est très favorable pour les sociétés de perception (SACEM, ADAMI, etc.) puisque même les supports destinés finalement aux professionnels sont assujettis, obligeant donc ces derniers à effectuer une demande de remboursement ou d’exonération.

Compte tenu des formalités et surtout du manque d’information, peu réclament cette restitution parmi les millions de structures professionnelles. Les bénéficiaires conservent ainsi indûment des millions d’euros alors que les supports sont utilisés dans un cadre purement professionnel.

L'épineuse question des exportations après mise en circulation

Pour certains acteurs, la situation est encore plus complexe. Ce sont ceux qui opèrent des exportations de supports déjà mis en circulation. Le rapport Maugüe sur la copie privée avait décrit leurs difficultés dès 2015. Dans un tel scénario, il est nécessaire d’opérer un « remboursement en cascade » des entreprises, en remontant la chaîne de facturation : « remboursement d’abord du fabricant ou de l’importateur, puis du distributeur, et seulement à la fin de l’entreprise qui réalise l’exportation ».

De la trésorerie est ainsi immobilisées entre les mains de Copie France, le collecteur de la redevance pour les ayants droit, des mois durant avant qu’un possible remboursement de toute la chaîne n’intervienne.

Un arrêté publié au Journal officiel ce 11 août tente enfin de corriger ces difficultés. Il prévoit la possibilité pour les fabricants ou importateurs qui réalisent donc des exportations de supports déjà mis en circulation, de signer une convention de remboursement avec Copie France.

Le dossier de la demande est conditionné à la production de plusieurs pièces :

• S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques
• S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale ou son sigle, l'adresse de son siège social et les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter.
• Un extrait K bis (ou équivalent au répertoire des métiers), datant de moins de trois mois ou, à défaut, le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou au centre de formalité des entreprises (CFE), etc., accompagné des statuts de la personne morale.
• Une facture en nom propre comportant les caractéristiques du support d'enregistrement (pour chaque type de support acheté : marque, capacité de stockage et quantités achetées) et le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l'achat.
• Une facture de vente à l'export en nom propre comportant les caractéristiques du support d'enregistrement (pour chaque type de support vendu : marque, capacité de stockage et quantités vendues).
• Lorsque le support est livré au sein de l'Union européenne, une copie de tout document de transport attestant de son expédition et de sa réception.
• Lorsque le support est exporté en dehors du territoire de l'Union européenne, une copie d’un justificatif (une déclaration d'exportation, documents de douane…)

Une fois ces documents réunis et adressés à Copie France, ils peuvent dorénavant espérer restitution des sommes qu’ils n’avaient finalement pas à payer.

Jean Musitelli rempile pour trois ans

Sur le sujet de la copie privée, signalons un autre arrêté publié le 12 août au Journal officiel. Signé des mêmes ministères, il renouvelle Jean Musitelli dans aux fonctions de président de la Commission Copie privée pour une durée de trois ans à compter du 18 septembre 2018.

Ce mandat lui permettra d'assurer l'orchestration des futurs barèmes sur les disques durs, box, tablettes et PC hybrides dévoilés dans nos colonnes, avant l'examen des cartes mémoires et autres clefs USB. 

En septembre 2015, sa première nomination avait été saluée par Pascal Rogard. Aux yeux du directeur général de la SACD, ce conseiller d’État « offre de sérieuses garanties d’un bon fonctionnement de la Commission ». Un « homme de dialogue, personnalité reconnue pour son sens de l’intérêt général [qui] dispose des compétences nécessaires pour en garantir un fonctionnement équitable et serein ».