« Un amendement technique, mais qui a une portée un peu supérieure ». Voilà comment Didier Paris, député LREM, rapporteur du projet de loi Justice, a introduit son texte passé comme une lettre à la poste en commission des lois ce 9 novembre. Il concerne le fichier national des empreintes génétiques. La CNIL vient d'émettre ses réserves. 

La disposition, adoptée avec un laconique « avis favorable » de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a été présentée comme une réponse à une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Pour rappel, le 22 juin 2017, la juridiction condamnait la France pour fichage abusif. À l’index, le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG). D’abord créé contre les délinquants sexuels sur mineurs (loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions de nature sexuelle), puis étendu en 2001 au terrorisme notamment, et aujourd’hui à un grand nombre d’infractions.

C’est dans ces conditions qu’en mars 2008, un syndicaliste avait été condamné en France à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir donné des coups de parapluie à des gendarmes durant une manifestation. Le 24 décembre, il était convoqué par la police pour un prélèvement biologique afin de nourrir le FNAEG .

L’homme a toutefois refusé ce prélèvement qui allait être stocké dans cette base durant 40 longues années. Pour ce refus, il fut condamné à 500 euros par la justice. Peine confirmée devant la Cour de cassation.

Cependant, saisie par ce manifestant, la Cour européenne des droits de l’Homme lui a donné raison. Elle a considéré que « le régime actuel de conservation des profils ADN dans le FNAEG, auquel le requérant s’est opposé en refusant le prélèvement, n’offre pas, en raison tant de sa durée que de l’absence de possibilité d’effacement, une protection suffisante à l’intéressé. Elle ne traduit donc pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu ».

Conclusion : la France fut condamnée devant la CEDH pour son aspirateur à données génétiques quelque peu trop ample. « Il importe dans ces conditions de mettre en conformité notre droit dans les plus brefs délais pour garantir aux poursuites la sécurité juridique nécessaire » avait réagi mi-octobre 2018, le rapport parlementaire sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité. Un rapport présenté par les députés Didier Paris et Pierre Morel-À-L'Huissier.

Une procédure d'effacement dans le FNAEG, suite à la condamnation de la France...

Retour au projet de loi sur la justice. L’amendement adopté la semaine dernière en commission vient mettre notre droit au diapason de cet arrêt Aycaguer du 22 juin 2017 (à 01:13:00 de cette vidéo).

Une fois le vote finalisé par le Parlement, les empreintes génétiques des personnes pourront être effacées à la demande des intéressés, exercée auprès du procureur de la République. Si ce dernier refuse, un recours sera possible devant le président de la chambre d’instruction.

De même, l’effacement des empreintes sera prononcé dès lors que la conservation des données n’est plus nécessaire au regard de la finalité du fichier. Une personne condamnée ne pourra néanmoins former sa demande qu’après un délai fixé par décret. Enfin, lorsqu’une personne condamnée refusera de se soumettre au prélèvement, ce refus entraînera le retrait des seuls crédits de réduction de peine liés aux faits qui lui sont reprochés.

... Un ADN qui n'aura plus à être « non codant »

Seulement, au détour de cette rustine, le rapporteur LREM a fait sauter, avec la bénédiction de la ministre de la Justice, une garantie fixée par le code de procédure pénale. Celle qui consistait à limiter le FNAEG à l'ADN non codant, qui représente environ 98 % du génome humain.

Aujourd’hui, prévient l’article 706-56-1-1, dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut demander au service gestionnaire du fichier d’effectuer une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée et celles des personnes soupçonnées d’être auteurs d’une infraction.

Cette comparaison doit être opérée à partir des seuls segments d’ADN « non codants » dont les segments sont aujourd'hui fixés par cet article. « Les segments dits non codants sont supposés ne délivrer aucune information sur les caractéristiques physiologiques, morphologiques et héréditaires d'une personne » expliquait en 2017 ce rapport universitaire.

Avec de tels marqueurs, hormis celui relatif au sexe, « il serait impossible avec l'échantillon prélevé de déterminer le métabolisme, la couleur des yeux ou de la peau, l'état de santé de la personne fichée » assure Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris.

Cette exclusion visait initialement la volonté de rendre impossible la révélation d'éventuelles prédispositions génétiques (notamment les maladies). Elle fut introduite à la demande de la CNIL. Dans un rapport de 2001 relatif à « la valeur scientifique de l'utilisation des empreintes génétiques dans le domaine judiciaire » le député Christian Cabal évoquait des considérations éthiques : « les loci [position fixe d’un marqueur sur un chromosome, NDLR] retenus ne devaient pas fournir des informations sur un éventuel trait génétique étranger à l'objectif d'identification poursuivi, telle que la mise en évidence de maladies génétiques ». 

Éthique de l'ethnique

Seulement, prévient le rapport universitaire précité, « les progrès scientifiques ont montré que l’analyse de certaines parties jusque-là considérées comme non codantes permettent de révéler des caractéristiques personnelles de l’individu telles que son origine ethnogéographique ou certaines affections ». 

Information confirmée également dans cet interview de Mediapart de 2011. La CNIL, à l'époque s'était dit « attentive aux évolutions scientifiques dans ce domaine et ne manquerait pas d’appeler l’attention des autorités compétentes s’il devait s’avérer que certains segments d’ADN sont en réalité "codants" au sens de l’article 706 - 54 du Code de procédure pénale ».

Cette évolution a justement été mise en avant vendredi dernier en commission des lois. Avant le vote favorable, le député Paris a soutenu en ce sens que la notion d’ADN non codant était désormais devenue ancienne et inadaptée. Cette contrainte pouvait même en l’état devenir « un véritable handicap d’adaptation textuelle aux évolutions des nouvelles technologies ». Sans plus de détail sur ces fameux projets. 

Pour Dalloz-Actualités, une certitude : « la suppression pure et simple de ce mot modifiera en profondeur la destinée du FNAEG, en permettant d’inclure dans le fichier des éléments d’ADN relatifs à l’apparence ou l’origine des personnes ».

Au passage, la commission a autorisé également que les recherches en parentalité ne soient pas limitées aux parents en ligne directe (voir le cas de l’affaire Kulik, décrit par le site de la gendarmerie nationale).

Les réserves de la CNIL

Contactée hier, la CNIL a publié aujourd'hui un communiqué. Elle rappelle que ce fichier, « compte tenu des données très sensibles qui y sont conservées et du nombre de personnes directement concernées (2.9 millions de profils et 480 000 traces non identifiées), a toujours fait l’objet d’une attention particulière ».

« Si des évolutions techniques et scientifiques pourraient conduire à se réinterroger sur le rôle fonctionnel joué le cas échéant par les segments non codants de l’ADN, ajoute-t-elle, la CNIL estime en tout état de cause que toute modification substantielle de ce fichier doit faire l’objet d’une réflexion approfondie et concertée ».

Une telle réflexion a été évincée en commission des lois puisque le texte n’a fait l’objet d’aucun développement, sans même n'avoir été envisagé dans l’étude d’impact du projet de loi.

La suppression de cette garantie soulève dès lors des questions de « proportionnalité » du fichier et est susceptible « d’entraîner des risques graves pour la vie privée et la protection des personnes pouvant être ciblées ».