Accès des forces de l’ordre aux données des véhicules connectés : l’exécutif recadré au Sénat

Accès des forces de l’ordre aux données des véhicules connectés : l’exécutif recadré au Sénat

La routourne

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

26/02/2019 7 minutes
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Accès des forces de l’ordre aux données des véhicules connectés : l’exécutif recadré au Sénat

Alors que le gouvernement souhaite autoriser – par ordonnance – policiers et gendarmes à accéder à « certaines données » émanant des voitures connectées, la commission des lois du Sénat s’inquiète des risques d'atteinte à la vie privée des automobilistes. Faute de revoir sa copie, l’exécutif pourrait voir sa demande d’habilitation refusée.

Si l’examen du projet de loi « d’orientation des mobilités » a été légèrement retardé suite à la crise des gilets jaunes, le Sénat n’a pas pour autant attendu la fin du « grand débat » pour se plonger dans ce volumineux texte porté par Élisabeth Borne, la ministre des Transports. La semaine dernière, la rapporteure de la commission des lois, Françoise Gatel, a en effet présenté un rapport pour avis, dans lequel l’élue s’arrête tout particulièrement sur son article 13.

Comme l’avait relevé Next INpact début décembre, le gouvernement demande au travers de cet article à pouvoir prendre, par ordonnance, des mesures répondant à trois objectifs :

  • Rendre accessible aux policiers, gendarmes, pompiers... « certaines données des véhicules routiers connectés, y compris des systèmes d'aide à la conduite ou de navigation intégrés au véhicule ».
  • Rendre accessible « certaines données événementielles ou d’état de délégation de conduite enregistrées, en cas d’accident de la route, aux officiers et agents de police judiciaire ainsi qu’aux organismes chargés des enquêtes accidents ».
  • Autoriser les constructeurs à procéder, à distance, à la correction de « défauts de sécurité » et à « l'amélioration de la sécurité des systèmes d'automatisation » des véhicules connectés.

La demande du gouvernement « trop large et imprécise »

Pour Françoise Gatel, il est tout d’abord dommage que « le gouvernement ait encore une fois préféré procéder par voie d'ordonnance plutôt que de laisser le Parlement discuter du fond des dispositions envisagées ». Sur le fond, la sénatrice juge surtout que ces habilitations sont « rédigées de façon trop large et imprécise ».

Et pour cause. L’exécutif souhaite ouvrir aux forces de l’ordre « certaines données » émanant des véhicules connectés, à condition que ces informations soient « nécessaires à l’exercice de leurs missions ». Or l’étude d’impact du projet de loi Mobilités reste bien vague quant aux desseins exacts du ministère des Transports... Ce dernier se borne en effet à expliquer que les données des véhicules (ainsi que de leurs « dispositifs de navigation embarqués », de type GPS), représentent de « forts enjeux » pour les forces de l'ordre et les services d'incendie et de secours.

La rapporteure de la commission des lois du Sénat s’inquiète ainsi de l’étendue de cette habilitation, soulignant que « tant l'électronique embarquée des véhicules – dont les habitacles sont désormais couramment équipés d'une multitude de capteurs installés dès la première monte par les constructeurs (relevé d'utilisation du moteur, du rythme, de la vitesse, de l'ouverture des portes) – que les usagers eux-mêmes – via des dispositifs mobiles (boîtiers télématiques, GPS, applications...) – génèrent une grande variété de données relatives à la conduite automobile, à l'utilisation des équipements ou à l'environnement ».

Françoise Gatel souligne au passage que « le recueil de données de géolocalisation en temps réel » pourrait même être envisagé sur le fondement de cette demande d’habilitation.

« L'atteinte à la vie privée des automobilistes pourra être considérable »

Pour l’élue centriste, les finalités de cette ouverture de données au profit des forces de l’ordre « ne sont pas clairement encadrées par l'habilitation, alors même que l'atteinte à la vie privée des automobilistes pourra être considérable ». Françoise Gatel explique en ce sens que « les données générées dans le cadre de l'utilisation des véhicules sont pour la plupart associées à une personne physique (conducteur, titulaire de la carte grise, passager) ». Elles présentent d’ailleurs à ce titre « le caractère de données personnelles » au sens de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

La rapporteure prévient en outre que le spectre de l’habilitation est tel qu’il vise dans le même temps des données « indirectement identifiantes », dans la mesure où elles « peuvent être rattachées à une personne physique par croisement avec d'autres fichiers, comme par exemple les données retraçant les trajets effectués, les données d'usage du véhicule (celles relatives au style de conduite ou au nombre de kilomètres parcourus) ou les données techniques du véhicule (celles relatives à l'état d'usure de certaines pièces) ».

Vers un recadrage du texte

Interpelée sur ce sujet le 13 février dernier lors d’une audition au Sénat, la ministre des Transports a reconnu « l'importance du sujet en termes de données personnelles ». « Je vous confirme que nous avons d'ores et déjà travaillé sur le texte de la future ordonnance, que je propose de vous transmettre », a par ailleurs déclaré Élisabeth Borne – laissant entendre que les parlementaires seraient associés à la rédaction du texte.

Après avoir obtenu le soutien de la commission des lois, Françoise Gatel vient néanmoins de déposer un amendement visant à la suppression pure et simple de l’article 13 du projet de loi Mobilités, « dans l'attente » d’une « nouvelle rédaction plus satisfaisante ». Cette dernière pourrait par exemple être examinée lors des débats en séance publique.

Autrement dit, le gouvernement écope pour l'instant d'un simple avertissement. En effet, au regard des « bénéfices économiques et sociaux considérables que l'utilisation des données des véhicules connectés est susceptible de procurer pour améliorer la mobilité de nos concitoyens », la rapporteure de la commission des lois en appelle « naturellement » à ce que la législation « soit suffisamment souple pour prendre pleinement en compte et anticiper l'évolution rapide des technologies en la matière ».

Françoise Gatel indique d’ailleurs que le champ de l’ordonnance voulue par l’exécutif soit « partiellement étendu », notamment pour « ménager un accès à certaines de ces données pour les gestionnaires d'infrastructures » et « les autorités organisatrices de la mobilité ».

Extension aux assurances, mise en Open Data des données GPS anonymisées...

Certains sénateurs, tels ceux du groupe LREM, proposent d’ailleurs d’ores et déjà que les assureurs puissent eux aussi avoir accès à « certaines données événementielles ou d'état de délégation de conduite enregistrées, en cas d'accident de la route » (y compris pour les véhicules traditionnels).

Dans un registre similaire, Michèle Vullien a déposé un amendement qui permettrait au gouvernement de décider, toujours par ordonnance, de l’ouverture des « données GPS anonymes collectées depuis les véhicules connectés ». L’élue centriste espère en ce sens contraindre les constructeurs automobiles qui commercialisent des véhicules sur le territoire français à publier des « éléments d’analyse très précis pour les études « origines destinations » nécessaire à l’organisation des déplacements ainsi que la définition exacte de l’emplacement des points d’arrêt ».

« Grâce au partage de l’information matérialisant les flux de déplacement, des start-ups pourraient développer des algorithmes de prévision de congestion pouvant rendre encore plus performants les outils d’exploitation des réseaux de transport », fait valoir la parlementaire.

Son collègue Jean-François Longeot est sur la même longueur d’ondes, même s’il propose un dispositif plus encadré (qui serait gravé directement dans le marbre de la loi Mobilités).

Tous ces amendements seront examinés en commission de l’aménagement du territoire (saisie au fond) le mercredi 6 mars. Les débats se poursuivront en séance publique à partir du 19 mars.

Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

La demande du gouvernement « trop large et imprécise »

« L'atteinte à la vie privée des automobilistes pourra être considérable »

Vers un recadrage du texte

Extension aux assurances, mise en Open Data des données GPS anonymisées...

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Commentaires (29)


Un GPS dans l’anus et c’est réglé. Le Reich En Marche.<img data-src=" />


Comme le disait Stalonne dans Démolition Man ( 1997 ) “Et pourquoi pas une laisse dans le c ca serait plus simple !”



Sinon, Y’en a encore qui doute ? Etat autoritaire, on s’y enfonce peu à peu chaque jour …


M’en fous, je vélotaffe&nbsp; <img data-src=" />


Avec ton smartphone ?…


Dans les années à venir, ça va être de plus en plus difficile d’échapper au tout-connecté tout-surveillé <img data-src=" />








Jarodd a écrit :



Dans les années à venir, ça va être de plus en plus difficile d’échapper au tout-connecté tout-surveillé <img data-src=" />





Pour Mme Toulemonde, oui.



Eh bé, je l’avais pas vu venir les statistiques globales de déplacement en open-data…


On a cru éviter le fascisme en votant contre Le Pen, le revoilà en costume de bankster… À l’image de Bolsonaro au Brésil, la grande bourgeoisie capitaliste se satisfait très bien de l’autoritarisme et l’arbitraire, surtout lorsqu’ils sont au services de ses intérêts financiers…








Ricard a écrit :



Un GPS dans l’anus et c’est réglé. Le Reich En Marche.<img data-src=" />





En fait tout dépends de la taille du GPS et s’il vibre de temps en temps <img data-src=" />





Mais perso, je ne suis pas candidat&nbsp;&nbsp; …



De mieux en mieux. Encore deux ou trois conneries du genre et ils nous feront un système de notations du bon ou du mauvais citoyen… “c’est pour réduire le coût des services publics, on ne soigne plus que les bons citoyens”








N.Master a écrit :



De mieux en mieux. Encore deux ou trois conneries du genre et ils nous feront un système de notations du bon ou du mauvais citoyen… “c’est pour réduire le coût des services publics, on ne soigne plus que les bons citoyens”





Un peu comme en Chine quoi



&gt; Grâce au partage de l’information matérialisant les flux de&nbsp; déplacement, des start-ups pourraient développer des algorithmes de prévision de congestion pouvant rendre encore plus performants les outils d’exploitation des réseaux de transport



Bah y’ a déjà une foultitude de données dispo, pas besoin de mettre un mouchard chez tout le monde pour ça&nbsp;:




  • Un simple capteur sur la route est aussi efficace pour identifier le nombre de véhicules, les périodes de congestion.

  • Loguer tous les véhicules pour faire un modèle de données ça ne sert à rien. C’est même souvent contre productif en informatique&nbsp;: trop de données, fait souvent un modèle sur-entrainé, ou les défauts des données sont surreprésentées.

    On peut faire un parallèle entre une IA avec le volume de la musique :

  • Pas assez fort : la musique n’est pas suffisamment fort et on la distingue mal des bruits de fond de la pièce / Pas assez de données dans un modèle : le modèle fait beaucoup d’erreurs, a un comportement quasi aléatoire.

  • Augmenter le volume améliore les détails de la musique / Nourrir le modèle de données le rend plus pertinent (moins aléatoire)

  • Passer un certain volume, la musique n’est pas plus forte, en revanche l’ampli continue d’amplifier les bruits de fond parasites, et des résonances ou saturations apparaissent au niveau des enceintes. Un modèle sur-entrainé peut sur représenter certains artefacts dans les données au point d’apprendre n’importe quoi.

    Un cirque est passé dans la rue le 7 juillet générant un léger ralentissement. Avec un capteur de passage qui agrège par 1/4h&nbsp; peu de chance que ça influence le modèle, avec trop de données l’IA risque d’apprendre à proposer un itinéraire alternatif aux véhicules rouges qui circulant le 7 juillet…


Le texte est intéressant mais désolé, Rapporteure ça ne passe pas. Je bloque à chaque fois et je suis obligé de relire 2 fois les phrases.

&nbsp;


Et si on mettait une vignette data comme pour la pollution ! N’ont le droit de pénétrer une zone que les véhicules que l’on peut suivre à la trace. On peut leur réserver des voies de circulation, des itinéraires, voire des place de parking <img data-src=" /> chic chic chic.

On vous le fait payer cher en plus, sinon ça sert à rien.


Bon bin c’est pas grave, il va falloir mettre les mains dans le cambouis électronique et changer le firmware de sa bagnole pour un truc plus secure :p


Un capteur sur la route sera à la charge de la collectivité qui l’installe, alors que ceux dans les véhicules est à la charge de son propriétaire - y’a pas de petites économies ! <img data-src=" />



Quant au modèle de données, je pense qu’on est plus dans le domaine du BI (Business Intelligence) que de l’AI ou du machine learning. En BI, on a besoin du plus de données possibles pour en tirer des tendances, mais on remarque aussi très facilement les interférences ou déviations ponctuelles et ainsi lancer des analyses supplémentaires pour déterminer la raison de ces chiffres inhabituels.



Et même en AI ou en ML, un modèle bien entrainé sera toujours constamment modifié afin d’ignorer les interférences, ou au moins savoir les identifier pour éviter les comportements aberrants que tu décris.



Après, je t’accorde volontiers que cela implique que les modèles de données ont été bien conçus, mais ça c’est vrai pour tout, pas seulement pour ce dont on parle. Dans l’article, on parle plus de la captation des données plutôt de ce qui en sera fait. Néanmoins, je te rejoins sur le fait que tel que c’est proposé ici, les données seront biaisées par le fait que les véhicules capables de communiquer ces données sont relativement récents et sont donc susceptibles de remonter les comportements de personnes relativement plus aisées, et pour cette raison il serait mieux d’utiliser des capteurs sur la route, en effet.








Tandhruil a écrit :



Le texte est intéressant mais désolé, Rapporteure ça ne passe pas. Je bloque à chaque fois et je suis obligé de relire 2 fois les phrases.







J’ai pas compris ta phrase <img data-src=" />



Perso je trouve que l’accès par les autorités à ces informations est beaucoup moins anormal que leur recueil et exploitation par les multinationales de la donnée personnelles : GAFAM & Co.

Ces derniers n’ont pas attendu une loi pour se permettre de le faire : ils piétinent allègrement la loi de 78 depuis des dizaines d’années et leur monopole, construit illégalement sur notre dos donc, leur permet d’être plus incontournables, plus intrusifs, d’exfiltrer plein de données vers les renseignements de leur pays d’origine, de brasser plus de thunes vers leurs paradis fiscaux, et pourtant d’être plus aimés de certains que les services de l’état.

Cherchez l’erreur…

&nbsp;

Ceux qui crient au totalitarisme feraient mieux de soutenir l’état ou tout autre organisme contre ces boites qui les exploitent.

Et d’agir personnellement, par exemple en utilisant des services alternatifs même s’ils sont moins performants.


Certains sénateurs, tels ceux du groupe LREM,&nbsp;proposent d’ailleurs d’ores et déjà que les assureurs puissent eux aussi avoir accès…Et on ouvre la boite de Pandore avec ça.


Il préférait sans doute rapportrice, sur le modèle instituteur/institutrice <img data-src=" />


En fait Rapporteuse (soit le féminin de Rapporteur) sur le modèle du… dictionnaire.








Tandhruil a écrit :



Le texte est intéressant mais désolé, Rapporteure ça ne passe pas. Je bloque à chaque fois et je suis obligé de relire 2 fois les phrases.







En général, j’arrête de lire. <img data-src=" />

D’ailleurs, mon abo sur NXi ne sera pas reconduit à cause de ça.<img data-src=" />



je crois que j’vais suivre


En fait c’est quoi le problème ? Parce que la rapporteure ça existe …



https://fr.wiktionary.org/wiki/rapporteure



En plus c’est bien précisé : “En France, le Gouvernement considère que la féminisation des noms de métiers doit être encouragée dans les administrations et établissements publics depuis 1986[3]. De son côté l’Académie française, condamne la plupart de ces féminisations et ne recommande pas leur utilisation”



En puis en fait =&gt; Balec ?


OK pour la féminisation des métiers et par exemple pour Professeur ou Médecin, je n’ai pas d’avis.

Par contre, le féminin de Rapporteur, c’est Rapporteuse, il n’y a aucune question à se poser.



Après le confort de lecture, c’est une appréciation individuelle, moi ça me dérange quand je vois plusieurs fois la même faute dans un texte.








Kiroha a écrit :



En fait c’est quoi le problème ? Parce que la rapporteure ça existe …



https://fr.wiktionary.org/wiki/rapporteure



En plus c’est bien précisé : “En France, le Gouvernement considère que la féminisation des noms de métiers doit être encouragée dans les administrations et établissements publics depuis 1986[3]. De son côté l’Académie française, condamne la plupart de ces féminisations et ne recommande pas leur utilisation”



Laisse tomber, il y en a qui aiment se faire un noeud au cerveau pour pas grand chose…







Kiroha a écrit :



En puis en fait =&gt; Balec ?



Farpaitement <img data-src=" />



Les capteurs sur la route donnent juste un nb de passage à un endroit donné. Il y a parfois des relevés de visu des plaques minéralogiques en différents endroits pour identifier les flux, c’est long et onéreux. Des données de trajet anonymisées (et où on retirerait les derniers 100m… sinon c’est plus trop anonyme) permettraient par exemple d’identifier des manques de transport collectifs entre certains points.


le jour où tu comprendras la différence entre : “je choisis plus ou moins quelles données je donne à quelqu’un” et “on me tord le bras pour que je file mes données”, tu auras fait beaucoup de progrès. Personne ne t’oblige à fournir tes données à Google, Amazon, Apple, Tencent, Alibaba ou autre. L’Etat peut t’obliger à lui dire tout ce qu’il veut. Quant au “contrôle démocratique”… en théorie, on a le “contrôle démocratique” sur la commission copie privée, sur l’attittude de la France vis-à-vis du droit d’auteur au niveau national et européen, pour prendre des exemples extrêmes. Pour quel résultat ?