Taxe sur le numérique : ce que prévoit le projet de loi

Le gouvernement a présenté hier son projet de loi relatif à la taxe sur le numérique. Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale où il sera examiné en procédure accélérée. Next INpact vous détaille ce dispositif, en complément de l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’État.

« Les systèmes fiscaux nationaux élaborés au cours du XXe siècle n’arrivent plus à appréhender l’ensemble de la valeur créée ou générée sur leur territoire, assure l’étude d’impact. Les sociétés multinationales qui recourent largement au numérique peuvent optimiser la répartition de leur valeur ajoutée et la localiser là où les règles fiscales sont les plus clémentes ».

Voilà comment le gouvernement justifie son projet de loi tendant à introduire une taxe sur les services numériques. Cette ponction entend corriger le tir, sans attendre les travaux menés au sein des institutions européennes ou de l’OCDE.

L’initiative française suit celles du Royaume-Uni, de l’Espagne et de l’Autriche. Elle compte « mettre à contribution les sociétés qui exploitent les données provenant de la participation active des internautes localisés en France ». Pour compenser l’absence physique de ces structures dans notre pays, l’idée est en effet de cibler les entreprises qui ont développé un modèle d’affaire fondé sur la valorisation de l’activité des utilisateurs.

Deux activités ciblées : l’intermédiation et la publicité

L’article 1 est central. Il instaure une taxe sur « certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numériques », assise sur le chiffre d’affaires. Seules sont concernées les prestations de services, non les ventes de biens. Plus exactement, deux grands services numériques sont taxables : l’intermédiation et la publicité en ligne.

Il s’agit d’une part de la mise à disposition en ligne « d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux ». Cela concerne par exemple les relations entre professionnels (B2B) ou entre particuliers (C2C) ou mixtes (B2C). C’est l’intermédiation qui est taxée, non la vente d’un bien ou d’un service sur la plateforme.

Il s’agit d’autre part des services commercialisés auprès des annonceurs « visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction de données relatives à l’utilisateur qui la consulte et collectées ou générées à l’occasion de la consultation de telles interfaces ». Achat, stockage, diffusion de publicités, comparateurs, mots-clefs sur un moteur, mesures de performance, gestion et transmission de données relatives aux utilisateurs… tous ces exemples sont frappés.

Le champ est donc très large, mais plusieurs cas d’exclusions existent :

• Quand une personne utilise l’interface à titre principal pour fournir à des utilisateurs des contenus numériques, des services de communication ou des services de paiement, ces activités étant déjà soumises à l’impôt. C’est typiquement une plateforme B2C qui propose des prestations de services en ligne. 
• Les services financiers réglementés, qui seront identifiés par arrêté du ministre chargé de l’économie. L’étude d’impact estime que la valeur générée par les utilisateurs n’est pas assez prédominante.
• Enfin, les services fournis entre entreprises appartenant à un même groupe, afin d’éviter les taxations en chaîne.

L’épineuse question de la territorialité

Pour éviter de taxer des pans entiers d’Internet, seuls les services fournis en France seront taxés. Le critère utilisé est d’abord celui de la cible, à savoir les internautes localisés en France. Cette localisation s’appuiera soit sur l’adresse IP soit sur « tout autre indice permettant de localiser un internaute, à l’instar des informations contenues sur un compte client ». Notons que le critère de la nationalité est inopérant.

Le rattachement proprement dit dépendra des catégories de services :

• Intermédiation : il suffit d’une transaction impliquant un utilisateur localisé en France ou qu’un utilisateur y ait un compte actif. Ce dernier point concerne les services permettant « de mettre un acheteur et un vendeur en relation, lesquels concluent ensuite la transaction en dehors de ce service » (cas typique de LeBonCoin.fr).
• Publicité : un message publicitaire est consulté dans l’année par un utilisateur localisé en France, ou bien une vente de données issues d’utilisateurs localisés en France est enregistrée sur la même période.

Deux seuils de déclenchement

De plus, toutes les entreprises dont l’activité est pourtant rattachée à la France ne seront pas taxées. L’étude d’impact a soigné les motivations gouvernementales pour ne viser que les plus grosses, celles qui profitent de situations concurrentielles confortables et autres avantages compétitifs. L’idée est de justifier d’une situation suffisamment identifiée pour justifier l’atteinte au principe d’égalité.

Le texte intègre donc deux seuils de déclenchement de l’imposition. En effet, « l’application d’une imposition sur le chiffre d’affaires aux acteurs de petite taille intervenant sur un marché à coûts fixes élevés serait susceptible de les fragiliser, de renforcer les déséquilibres existants et in fine d’avoir un impact négatif sur le fonctionnement concurrentiel du marché ».

Ces seuils sont de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires au titre des services fournis au niveau mondial, dont 25 millions d’euros engrangés en France. Et pour éviter les phénomènes de morcellement, les seuils mondiaux s’apprécient au niveau du groupe.

Part française, part mondiale

Bien entendu, Bercy va devoir s’adonner à quelques gesticulations pour déterminer ces montants pour chaque entité.

« La proportion de l’activité des utilisateurs de ce service qui sont localisés en France par rapport à l’activité de l’ensemble des utilisateurs du service sera prise en compte dans le calcul de la base imposable » explique l’étude d’impact. « Les revenus mondiaux générés par chaque service seront taxés à proportion de la part des internautes français au sein de l’ensemble des utilisateurs de ce service » répète la présentation du projet de loi.

En somme, les services fiscaux devront d’abord déterminer la base des utilisateurs localisés en France, connaître la base totale des utilisateurs d’un service déterminé, pour ensuite appliquer le ratio à la totalité des encaissements. C’est cette opération délicate qui permettra d’extraire la base imposable.

L’article I ter du projet de loi prévoit cependant que dans ce régime déclaratif, l’administration fiscale pourra demander aux entreprises « des justifications sur tous les éléments servant de base au calcul de cette taxe ». Si elles ne répondent pas ou pas suffisamment dans les temps, elles pourront se voir infliger une taxation d’office. Néanmoins la question de la détermination de la quote-part sera toujours prégnante et devrait exiger des analyses poussées sur des millions de données personnelles. 

Redevable et taux de perception

Le redevable sera la personne qui encaisse ces sommes. « Sont ainsi spécifiquement visés les prestataires qui commercialisent auprès des annonceurs, ou des personnes que ces derniers mandatent, des solutions techniques permettant d’acheter des espaces publicitaires situés sur la page d’un internaute particulier ou d’optimiser ces achats ».

L’étude d’impact cite plusieurs exemples :

L’assiette sera constituée du chiffre d’affaires encaissé, hors TVA , et son taux sera de 3 %. Comme spécifié, le régime sera déclaratif, à l’instar de la TVA. Les redevables installés à l’étranger devront impérativement désigner un représentant en France chargé d’acquitter la taxe.

Cette obligation ne sera pas nécessaire pour les redevables installés dans l’UE, ou ceux établis dans un pays ayant signé avec la France une convention d’assistance administrative, notamment en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Quel rendement ?

Selon l’étude d’impact, le rendement attendu est de 400 millions d’euros (et non plus 500 comme l’avait pronostiqué Bruno Le Maire) en 2019, 450 en 2020, 550 en 2021 et 650 en 2022.

Une trentaine de groupes d’entreprises susceptibles d’entrer dans le champ a été identifiée. Elles sont françaises, européennes et non européennes. Voilà pourquoi il est faux de parler de taxe « GAFA », même si Google est dans le viseur.

Si l’ASIC, association représentant les gros acteurs du Net, a secoué cette menace, le gouvernement ne pense pas que cette taxe se répercutera sur les particuliers. « En tant qu’elle frappe les services de publicité en ligne, la taxe paraît peu susceptible, dans un contexte où les entreprises établissent leur budget publicitaire au sein d’enveloppes préétablies, d’être répercutée dans les prix aux consommateurs ».

Même situation pour les plateformes de vente de biens ou de services : « elle sera susceptible, selon le comportement des acteurs et la situation concurrentielle des différents marchés concernés, d’être partiellement répercutée dans le prix de ces biens ou services, mais uniquement à hauteur d’une fraction de la commission d’intermédiation, qui ne représente elle-même qu’une part limitée de ce prix ».

Quid de l’impôt sur les sociétés ?

Il avait été annoncé que la taxe serait déductible de la base imposable que payent les entreprises redevables à l’impôt sur les sociétés, afin d'éviter une double perception. Le texte déposé est différent : « aucun dispositif d’imputation sur l’impôt sur les sociétés n’est prévu » souligne l’étude d’impact qui, par ce biais, assure que cette ponction sur le chiffre d’affaires n’entrera « pas dans le champ d’application des conventions fiscales relatives à l’imposition des revenus ».

L’option retenue est plus complexe et fait suite à la dernière loi de finances qui programme une baisse progressive de l’impôt sur les sociétés. Dans le projet, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 250 millions d’euros resteront à taux réduit de 31 % au-delà des 500 000 premiers euros de bénéfices. Les plus grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros seront, elles, frappées d’un IS de 33,33 % au-delà de ce premier seuil. Environ 1 000 sociétés sont concernées. Le rendement espéré au titre de cet impôt est cette fois de 1,67 milliard d’euros pour 2019.

L’avis du Conseil d’État

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État considère que ce dispositif n’a pas à être notifié à la Commission européenne au titre des normes techniques. « Les États membres doivent notifier les incitations fiscales et financières qui affectent la consommation de produits ou de services en encourageant le respect de « règles techniques », tel n’est pas le cas, en revanche, d’une législation qui contient des mesures fiscales qui ne comportent aucune incitation de ce type ».

Toujours dans ce document, il estime que le dispositif n’entraine aucune atteinte injustifiée au principe d’égalité. Plus exactement, « le projet de taxe ne crée pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques et n’est entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation », de son point de vue. Il tique davantage sur l’exclusion de certains services financiers. Mesure qui pourrait donner lieu à quelques grondements au sein du Conseil constitutionnel.

Le taux de 3 % n’est pas jugé confiscatoire, n’est pas davantage de nature à créer une telle rupture caractérisée de l’égalité. Ce taux, ajoute-t-il, « n’est pas d’un niveau tel qu’il puisse être regardé comme une entrave à la libre prestation de services ». Néanmoins, il admet qu’au regard des pièces transmises par le Gouvernement, « la grande majorité des entreprises susceptibles d’être redevables de la taxe ne fournit pas de services taxables depuis la France, mais depuis d’autres États membres ». Selon lui, « il convient donc de s’assurer que ces circonstances ne pourraient être regardées comme établissant une différence de traitement indirecte en fonction de la nationalité ».

Le projet de loi commence son périple parlementaire. Après un examen à l'Assemblée nationale, il devra être adopté dans les mêmes termes par le Sénat. Les différences seront en principe arbitrées en commission mixte paritaire. Le gouvernement ayant opté pour une procédure accélérée, une seule navette est prévue entre les deux chambres. 

• Le projet de loi
• L’étude d'impact
• L’avis du Conseil d'Etat
• La déclaration de procédure accélérée