Fraude fiscale : aux origines législatives de la transaction passée avec Google

Le Parquet national financier a annoncé que Google allait verser près d’un milliard d’euros pour transiger dans un dossier fiscal, afin d’éviter un long et hasardeux procès. Retour sur cet épisode, une première en France.

Hier, le PNF ou Parquet national financier informait que Google France et Google Irlande s’étaient engagés à verser une amende d’intérêt public de 500 millions de dollars. Cette procédure concerne les exercices fiscaux 2011 à 2014, suite à une plainte de la Direction régionale des Finances publiques d’Ile-de-France pour défaut de souscription par Google Ireland de déclarations à l’impôt sur les sociétés.

D’après les Échos, Google va également payer un autre rattrapage d’impôts, portant la facture totale à près d’un milliard d’euros.

Comment une telle procédure – une première ! – a-t-elle été rendue possible ? Pour le savoir, il faut se plonger dans les débats autour du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale.

C’est au Sénat qu’un amendement fut déposé par la sénatrice Nathalie Delattre (groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen).  

Du blanchiment de fraude fiscale à la fraude fiscale

Enregistré le 27 juin 2018, il « propose d’autoriser la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale ». L’intérêt ? « Régler rapidement un litige par le biais d’une transaction entre le procureur de la République et la personne mise en cause, homologuée par un juge ».

Ce mécanisme prend la forme d’un versement au Trésor public, et donc au budget général, d’une AIP, ou amende d’intérêt public, outre « la mise en œuvre d’un plan de mise en conformité sous l’égide de l’Agence française anticorruption ».

Tous ceux qui ont qualifié Google de « fraudeur » suite à l’annonce du PNF doivent savoir que le versement d’une telle amende « n’implique pas de reconnaissance de culpabilité ». Il ne s’agit donc pas d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

En commission des lois, le dispositif avait été salué : « Déjà autorisée pour le blanchiment de fraude fiscale, le recours à la procédure de CJIP est ainsi étendu à la fraude fiscale elle-même afin d’offrir aux procureurs, dans le cadre de la politique pénale définie par le Gouvernement, un nouveau levier pour traiter rapidement certains dossiers ».

Historiquement, la convention judiciaire d’intérêt public, ou CJIP, fut introduit par la loi Sapin II du 9 décembre 2016. Dans un cas comme dans l’autre, le montant de l’amende d'intérêt public « est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements », détaille l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale. 

Un programme de mise en conformité

La convention signée avec Google doit normalement être accompagnée d’une autre mesure, prévient cette disposition : le débiteur doit « se soumettre, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité ». C’est ce document qui devrait être détaillé dans moins de 10 jours sur le site de l’agence.

C’est le procureur de la République qui peut proposer à une personne morale mise en cause d’opter pour la voie de la convention, et ce avant le déclenchement de l’action publique. « La CJIP comporte une dimension transactionnelle : il s’agit de trouver un accord plutôt que d’engager des poursuites, moyennant le paiement d’une amende d’intérêt public et la mise en place d’un programme de mise en conformité » expliquait en séance Nathalie Delattre.

Dans un rapport parlementaire du 23 mai 2018 portant « sur les procédures de poursuite des infractions fiscales ». La députée Emilie Cariou, sa rapporteure, plaidait déjà pour l’extension de la CJIP à la fraude fiscale : une solution « particulièrement adapté aux hypothèses de complicité de fraude fiscale réalisée par des personnes morales, lorsque les équipes de direction de cette dernière ont changé et ont pris des mesures pour ne plus reproduire la fraude ».

Pour la députée En Marche, « ces dernières, sensibles au risque réputationnel, seraient sans doute prêtes à contribuer à une meilleure indemnisation des intérêts financiers du Trésor en contrepartie de l’extinction de l’action publique. »

Même analyse de Nathalie Delattre : « La convention prend, par exemple, tout son sens lorsqu’une entreprise a changé de dirigeants et que la nouvelle équipe a envie de solder le passé en trouvant un accord sur le règlement d’une affaire ancienne de fraude fiscale, tout en mettant en œuvre un plan de mise en conformité. »

Quand Gérald Darmanin s'opposait à une mesure qu'il salue aujourd'hui

La mesure n’avait pas convaincu tous les groupes. La France Insoumise expliquait ainsi que ce système implique « de transiger avec l’auteur des faits en lui proposant de payer une amende au trésor public et de se soumettre à un simple contrôle de mise en conformité. Il ne nous paraît donc pas dissuasif et empêche l’administration fiscale de récupérer la totalité de la somme qui lui est due. »

Ce matin sur Europe 1, le ministre a salué la mesure : « l'Etat va récupérer la quasi-totalité des sommes réclamées à Google lors des précédents contrôles fiscaux. C'est un juste retour des choses en faveur de la justice fiscale ». Et celui-ci d’applaudir que depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron à la Présidence, 2 milliards d’euros sont rentrés dans les caisses de l’Etat.

« Sans cette loi Fraude, on n’aurait pas pu faire la transaction avec Google puisque pour la première fois, on a mis la présomption de fraude fiscale comme relevant du Parquet national financier, et la justice et le fisc ont travaillé ensemble ».

Seul hic…au Sénat, lors des débats autour du projet de loi gouvernement, un certain Darmanin Gérald s’est vertement opposé à cette mesure ! Portant la voix du gouvernement, il implorait le vote des sénateurs sur deux amendements de suppression, dont le n°85 signé des élus de La République En Marche. 

« La lutte contre la fraude fiscale nécessite une validation de la culpabilité, or la CJIP n'entraine pas cette déclaration de culpabilité et n'a pas valeur de jugement » regrettait le groupe qui jugeait du coup le dispositif « peu opportun ».

Des propos alors repris par l’actuel ministre :

« La nouvelle extension aux faits de fraude fiscale emporte deux conséquences.

D’une part, elle permet de contourner le verrou, puisqu’il s’agit d’une forme de transaction judiciaire qui ne constitue pas une poursuite.

D’autre part, en l’absence de jugement de condamnation, la répression pénale est susceptible de perdre toute sa spécificité, puisqu’elle se rapprocherait du mode de règlement transactionnel effectué par l’administration fiscale. Il pourrait être alors paradoxal de vouloir que l’autorité judiciaire puisse se saisir du dossier de fraude fiscale si c’est pour lui réserver par ailleurs un traitement similaire à celui qui est mis en œuvre par l’administration. Je vous renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure et à celui que nous aurons, je l’imagine, en fin de discussion.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements qui tendent à la suppression de cette mesure. »

À l’Assemblée nationale, le texte resta malgré tout inchangé. Il faut dire que c’est... Emilie Cariou, l’auteure du rapport précité, qui fut chargée de l’ausculter au nom de la commission des finances. 

Le 18 septembre, miracle ! Le secrétaire d’État Olivier Dussopt s'assura du retournement de veste. « Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression. L’extension de la CJIP aux faits de fraude fiscale aura pour conséquence d’offrir à l’autorité judiciaire un mode alternatif permettant des sanctions pécuniaires importantes pouvant atteindre 30 % du chiffre d’affaires, et d’accélérer la réponse judiciaire, pour faire le lien avec un débat précédent ».

« Le Gouvernement n’était-il pas opposé à ce dispositif au Sénat ? Sérieusement ! » aura beau s'exclamer Ugo Bernalicis (LFI), sans réaction de l’exécutif.