Cyberhaine : au Sénat, la proposition de loi Avia en passe d’être (lourdement) corrigée

La proposition de loi contre la haine en ligne est passée sans difficulté à l’Assemblée nationale. Au Sénat, où le groupe LREM est en minorité, les critiques sont plus vives, voire corrosives. En commission des lois, le rapporteur Christophe Frassa propose ainsi de réécrire des pans entiers du texte, pour tenir compte notamment des observations européennes.

La lutte contre la haine en ligne est LE sujet porté par Laetitia Avia. Auteur de cette PPL voulue, soutenue, poussée par Emmanuel Macron, elle en a été aussi sa rapporteure. Elle n’a pas hésité par ailleurs à dénoncer à plusieurs reprises les tweets « haineux » dont elle a été personnellement victime.

Si le sujet suscite une approbation générale, sa mise en œuvre soulève des questions très épineuses. Dans ses grandes lignes, le texte contraint les plateformes à supprimer en 24 heures une série de contenus manifestement illicites. À défaut de répondre à cette obligation de résultat, les acteurs comme Twitter, Facebook ou YouTube seraient éligibles à une amende de 1,25 million d’euros infligée par un juge. C'est le défaut de retrait qui est sanctionné, non la censure illégitime.

Le texte ajoute un autre wagon : le CSA. Celui-ci deviendrait autorité de contrôle pour jauger les mesures mises en œuvre par ces hébergeurs, avec possibilité d’adresser des mises en demeure. Les contrevenants risqueraient cette fois jusqu’à une amende de 4 % du chiffre d’affaires mondial.

Le véhicule législatif a toutefois trouvé de nombreuses critiques sur sa route. Outre le Conseil national du numérique, le Conseil national du Barreau, plusieurs associations et ONG, EDri et les FAI européens, la République Tchèque, des juristes, l’un des coups les plus durs a été asséné par la Commission européenne.

Dans une lettre révélée par Next INpact, l'institution dénonçait le filtrage généralisé qu’implique l’obligation de surveiller et supprimer la réapparition des contenus une première fois retirés. Elle condamne la restriction disproportionnée à la liberté de circulation, et enfin une atteinte trop importante à la responsabilité des hébergeurs (notre actualité détaillée).

Cette semaine, la commission des lois examinera le texte au Sénat, après la commission de la Culture. Le sénateur André Frassa (LR) rapporteur en commission des lois, a déposé une trentaine d’amendements portant sur chacun des articles. Tous transpirent les critiques adressées par Bruxelles. 

Un texte « juridiquement très inabouti »

Dans le premier amendement, le sénateur juge la rédaction actuelle du texte prévue par Laetitia Avia, avocate dans le civil, « juridiquement très inaboutie ». Du coup, « face au risque de censure, cette nouvelle sanction pénale inapplicable et contraire au droit européen ne peut qu’être supprimée, à ce stade, par le Sénat ».

Il veut toutefois profiter de cette fenêtre pour modifier la loi de 2004 sur la responsabilité des intermédiaires techniques. Elle oblige déjà les hébergeurs à retirer promptement les contenus manifestement illicites, mais Frassa aimerait qu’en cas de retrait, YouTube, Facebook ou Twitter affiche un message informatif, outre la conservation des éléments de preuves pour les enquêtes judiciaires. Il propose au passage que les injures publiques à caractère discriminatoire et le négationnisme soient ajoutés « aux contenus devant faire l’objet d’un dispositif technique de notification spécifique mis en place par les hébergeurs ». 

Il veut tout autant réécrire l’encadrement des signalements adressés par les internautes, en dépoussiérant celle de 2004 et en tenant compte des remarques de la Commission européenne.

Avec cet amendement, la définition des plateformes est intégrée dans la LCEN de 2004. Y seraient concernées aussi bien celles dépassant un ou plusieurs seuils déterminés par décret, ou bien celles qui, bien qu’en dessous de ces seuils, acquerraient « en France un rôle significatif pour l’accès du public à certains biens, services ou informations en raison de l’importance de son activité et de la nature technique du service proposé ».

Suppression du délai de 24 heures

En attendant, le rapporteur évacue la période de 24 heures, celle durant laquelle une plateforme devrait supprimer le contenu haineux. D'autres obligations sont revues et corrigées.

L'obligation de se conformer aux « règles et modalités techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel », une uniformisation des dispositif de notification « permettant à toute personne de signaler un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service », etc.  

Autre chose, ces intermédiaires auraient pour obligation d’accuser « réception sans délai de toute notification » et de mettre en œuvre « les procédures et les moyens humains et, le cas échéant, technologiques proportionnés permettant de garantir le traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues et l’examen approprié des contenus notifiés, ainsi que de prévenir les risques de retrait injustifié ».

Un autre amendement clarifie la procédure de contre-notification (ou de recours) après retrait. Celui-ci affine les mesures d’informations adressées aux internautes, notamment en cas de notification abusive. 

Plus de « notice and stay down »

Toujours pour tenir compte des remarques de la Commission européenne, il met fin à l’obligation de prévenir les réapparitions des contenus déjà retirés (notice and stay down).

Le rapporteur de la commission des lois efface également le dispositif imaginé par Laetitia Avia pour lutter contre les sites miroirs à un site une première fois bloqué judiciairement. Un texte qui a inspiré le projet de loi audiovisuel, où il a été critiqué par l’ARCEP. 

Dans le texte initial, une autorité administrative pourrait demander aux FAI, fournisseurs de noms de domaine ou moteurs de bloquer ces contenus, mais sans que sa demande soit contraignante. Si « ces notifications ne sont pas contraignantes pour les intermédiaires techniques, remarque Christophe Frassa, elles ont le statut de simples informations, et alors l'administration demande au législateur de prévoir une pratique qu'elle peut mener de son propre chef... et qu'elle utilise d'ailleurs déjà (via l’OCLCTIC) sans avoir besoin pour ce faire de l’autorisation du législateur ».