![[Document Next INpact] Loi Sécurité globale : la saisine constitutionnelle des parlementaires de gauche](https://cdn.next.ink/inpactv7/data-next/images/bd/wide-linked-media/72.jpg "[Document Next INpact] Loi Sécurité globale : la saisine constitutionnelle des parlementaires de gauche")
Une semaine après le vote de la loi, 87 députés ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel. Les groupes socialistes, insoumis, communistes, libertés & territoires (qui regroupe régionalistes et écologistes) et des députés non-inscrits de l’ex-groupe EDS se sont entendus sur un recours commun. Next INpact publie le texte de la saisine. Le Conseil constitutionnel aura un mois pour y répondre.
Parmi les dispositions dans le viseur des députés il y a bien sûr l’article 24 (qui, avec l’adoption de la loi est devenu l’article 52). Au final, les sénateurs ont imposé leur rédaction au gouvernement, et l’article va créer un délit de « provocation à l’identification ».
Pour les députés auteurs du recours, « cet article porte une atteinte manifeste au principe de légalité de délits et des peines ainsi qu’au droit à la sûreté. Il fait en outre peser sur la liberté d’expression ainsi que sur la liberté de la presse une grave menace. »
Les articles sur la surveillance par caméra dans le viseur
Mais ce n’est pas le seul article ciblé par les parlementaires. La quasi-totalité des dispositions relatives à la vidéosurveillance (ou « videoprotection », dans le jargon) sont ciblées.
C’est le cas de l’article 21 (caméras piéton), l’article 22 (vidéosurveillance par drone), l’article 20 (accès des policiers aux images de vidéosurveillance), l’article 20 bis (transfert des images des bailleurs aux forces de sécurité) de l’article 20 bis AA (vidéo dans les cellules de garde à vue et dans les centres de rétention). À chaque fois l’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée est soulevée.
En fin de débats, les élus ont adopté un article 1er bis A visant à réprimer plus sévèrement l’intrusion dans une exploitation agricole. Un amendement anti-L214. Le Conseil devra indiquer cette fois si l’article respecte le principe de proportionnalité des peines.
Les députés attaquent également l’article 23 sur la suppression des réductions de peine pour certaines infractions ainsi que l’article 25 sur le port d’arme hors service.
Le Conseil va aussi devoir se prononcer sur la possibilité de donner des compétences de police judiciaire à des agents de police municipale, prévu à l’article 1er. Même question pour le nouvel article 29 qui permettra au préfet d’autoriser des agents de sécurité privée d’exercer des missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes.
Les députés s’interrogent aussi sur l’obligation de cinq années de résidence légale sur le territoire qui s’imposera dorénavant pour devenir agent de sécurité privée (article 10).
Commentaires (13)
Pourquoi une exploitation agricole plus qu’ailleurs ?
(C’est contre les faucheurs d’OGM ou les association de défense des animaux ?)
Parce qu’à la différence des autres activités, une exploitation agricole est généralement vaste, morcelée, ouverte et sans surveillance active pour des raisons évidentes.
Les terroristes anti-OGM et les fascistes de L214 profitent de ces facilités pour s’introduire illégalement sur les propriétés, et saccager, perturber ou détruire les activités.
Il est grand temps que cette criminalité obscurantiste soit punie avec la plus extrême fermeté. Le tir à vue devrait même être légalement autorisé pour exterminer cette vermine.
Trop gros
Les faucheurs d’OGM c’est un peu passé de mode. Je penche davantage pour la répression des lanceurs d’alerte de L214 , par exemple.
Rien d’étonnant de la part de ce gouvernement : On pousse des hauts cris devant les caméras, et dans le même temps on brosse les industriels (ce sont pas tellement des agriculteurs…) dans le sens du poil avec des “mesures répressives” - que l’on sais inutile car ce n’est pas ça qui va dissuader les membres des assos d’agir.
Un peu bizarre comme formule quand même.
C’est le fait de rendre légal quelque chose qui ne l’était pas avant cette loi ?
Et au passage ce qu’en dit la Quadrature :
https://www.laquadrature.net/2021/04/16/loi-securite-globale-adoptee-resumons/
Non, le “principe de légalité d’un délit”, c’est le principe selon lequel un acte ne peut être réprimé que s’il est suffisamment précisément défini dans la Loi.
Par exemple, dire “être un gros con est passible d’une amende de 50 000€” n’est pas conforme au principe de légalité des délits. Trop vague, donc trop soumis à l’arbitraire. En revanche, dire “se garer avec sa voiture sur une piste cyclable est passible d’une amende de 50 000€” est conforme.
Il aurait été plus simple de tout simplement dire ce qu’il ne contestait pas devant le conseil constitutionnel en fait. ^^
Non, ça veut dire que seule la loi peut prévoir un délit. Par ailleurs ce délit doit être clair