Depuis un an, les ayants droit sont majoritaires en commission copie privée

12 vs 6 + 5

Le 09 octobre 2012 à 15h07

4 min

Droit

Ubuesque. L’Association des professionnels de la gestion électronique des documents (Aproged) vient de publier un nouveau communiqué pour expliquer à la terre entière qu'elle tourne le dos à la Commission copie privée depuis maintenant un an. Elle reste pourtant membre officiel, le président de la CCP n’ayant pas acté leur absence répétée.

L’Aproged réexplique son choix à qui veut l’entendre : « L’Aproged a siégé plusieurs années dans la Commission Copie privée où elle représentait les usages professionnels dans le Collège utilisateurs. En juin 2011, le Conseil d'État a décidé d’interdire toute taxe copie privée sur les supports professionnels et a donc repris dans son intégralité l’arrêt européen Padawan, qui demandait que les professionnels ne paient pas la redevance. De ce fait, le rôle de l’Aproged dans le Collège Consommateurs n’avait plus de réelle raison d’être ; cependant, à la demande du Président, nous avions accepté de contribuer à la nouvelle définition de la rémunération pour copie privée en tenant compte de l’arrêté du Conseil d’État. »

Une contribution qui a tourné court puisque dès octobre 2011, l’Aproged a finalement décidé d’être systématiquement absente, furieuse des choix élaborés en commission. Les ayants droit ont fait passer leur réforme qui consiste à faire payer le professionnel puis à conditionner son remboursement à un processus fastidieux. Un chemin de croix suffisamment pénible pour désinciter ceux qui en sont informés.

Absence sur l'absent

Problème : l’Aproged, absente depuis un an, ne parvient pas à faire reconnaître son statut. Elle a pourtant « communiqué à plusieurs reprises sur sa décision depuis l’automne 2011 ». Mieux : « en avril 2012, suite à un courrier du président de la Commission qui demandait des éclaircissements sur notre position, nous lui avons expliqué nos motivations et avons indiqué que nous lui laissions prendre les décisions consécutives à notre choix. Il est à noter qu’aucun dialogue autre que ces échanges épistolaires n’a eu lieu ! »

Le président Hadas-Lebel est donc parfaitement informé de ce choix, mais a visiblement de bonnes raisons pour ne pas déclarer l’Aproged démissionnaire. Comme nous le rappelions, l’article 4 du décret du 21 juin 2009 sur la Commission copie privée prévoit sans détour qu’ « est déclarée démissionnaire d’office par le président tout membre qui n’a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission ».

Les utilisateurs professionnels persistent et signent au marqueur rouge fluo : « l’Aproged confirme qu’elle n’a plus souhaité être membre de cette commission et que cela fait maintenant un an que nous avons suspendu notre participation aux différentes réunions de la Commission. »

Une réunion a lieu cet après-midi, à l'occasion de laquelle le président pourrait remettre la main sur le décret de 2009. Il reste que depuis un an, les ayants droit sont donc bien majoritaires au sein de la Commission. Ils ont 12 voix contre 11 (6 pour le collège des industriels, 5 pour le collège des utilisateurs/consommateurs). Ils viennent d’ailleurs de présenter des barèmes faisant exploser les niveaux de ponction avec des hausses culminant pour la plus haute à 326 %. Ces barèmes doivent impérativement être votés d'ici novembre. Une démission au sein d'un collège risque cependant de retarder l'échéance légale.

Désormais, l'association pourrait brandir la menace de la démission, acte qui n'a pas la même portée symbolique qu'une déclaration de démission. En attendant, l'Aproged réclame une réforme de la commission copie privée alors que les tarifs français sont les plus importants en Europe. C’est d’ailleurs le critère de l’harmonisation qui avait été très utilement porté dans l’affaire Imation jugée par le TGI de Paris.

Commentaires (44)

fitfat

Le 10/10/2012 à 12h29

Tim-timmy>C’est incroyable les oeuillère que tu t’impose. Ils se comportent comme des “méchants”, on ne peut que constater que ce sont des “méchants”.

A moins que tu ne considère pas qu’aller ouvertement contre la loi pour s’accaparer toujours plus d’argent est un comportement “méchant”. La morale, c’est comme les gouts, dirons-nous alors.

fitfat

Le 10/10/2012 à 12h29

Tim-timmy

Le 10/10/2012 à 12h38

fitfat a écrit :

aller ouvertement contre la loi pour s’accaparer toujours plus d’argent est un comportement “méchant”. La morale, c’est comme les gouts, dirons-nous alors.

?

tu peux préciser les lois dont tu parles ?

Sebdraluorg a écrit :

Tu n’as visiblement pas compris l’affaire…

Ils sont 12 ayants droit, contre 12 ‘consommateurs’ (pour faire simple).

Ce sont les ayants droit qui font les propositions, ensuite ils vont forcément tous voter pour coté ayants droit (logique) et ils n’ont donc plus qu’à convaincre un seul ‘consommateur’ et c’est joué !

Si tu trouves cela équilibré, que ce soit dans la forme ou dans le fond, tu es soit ayant droit, soit politicien " />

euh ouais, ben il faut en parler audit consommateur … si il vote a ou b, c’est qu’il a ses raisons .. mais en l’occurence, ceux qui votent pour les majors, ce sont les absents qui ne démissionnent pas officiellement, là

fitfat

Le 10/10/2012 à 12h48

Tim-timmy a écrit :

tu peux préciser les lois dont tu parles ?

Sérieusement, tu te fous de moi, là ?

Sebdraluorg

Le 10/10/2012 à 12h52

Tim-timmy a écrit :

euh ouais, ben il faut en parler audit consommateur … si il vote a ou b, c’est qu’il a ses raisons .. mais en l’occurence, ceux qui votent pour les majors, ce sont les absents qui ne démissionnent pas officiellement, là

Wai c’est bien ce que je dis tu es complétement du coté des ayants droits…

Je laisse tomber, pas de temps à perdre avec de telles mentalités !

Tim-timmy

Le 10/10/2012 à 12h58

fitfat a écrit :

Sérieusement, tu te fous de moi, là ?

ouais, complètement … mais sinon, tu peux préciser ? si ils violent des lois, ça se porte devant les tribunaux tu sais .. Là c’est peut être pire, car en respectant à la lettre la loi, ils ont le champ libre, car leurs opposants censés équilibrer le dispositif oublient leur rôle .. Si les barêmes sont abusifs, les consommateurs n’ont aucune raison de les voter, et si ils sont 12v12, ce n’est pas censé passer facilement (sauf si le président tranche, ce que je ne rappelle pas avoir vu) … mais à 12v11, c’est largement plus simple …

Si dans les consommateurs, certains votent les augmentations, leur argumentaire doit être pour le moins intéressant, mais on en entend pas trop parler…

on a l’impression d’avoir un député absentéiste qui se plaint des lois qui passent d’une voix en son absence

yeagermach1

Le 10/10/2012 à 13h02

Sebdraluorg a écrit :

Tu n’as visiblement pas compris l’affaire…

Ils sont 12 ayants droit, contre 12 ‘consommateurs’ (pour faire simple).

Ce sont les ayants droit qui font les propositions, ensuite ils vont forcément tous voter pour coté ayants droit (logique) et ils n’ont donc plus qu’à convaincre un seul ‘consommateur’ et c’est joué !

Si tu trouves cela équilibré, que ce soit dans la forme ou dans le fond, tu es soit ayant droit, soit politicien " />

On peut dire pareil pour les consommateurs. Et vu que tous les ayants droits, comme tous les consommateurs ne votent pas pareil …

Sebdraluorg

Le 10/10/2012 à 13h13

yeagermach1 a écrit :

On peut dire pareil pour les consommateurs. Et vu que tous les ayants droits, comme tous les consommateurs ne votent pas pareil …

Et la marmotte ?

Tu penses que quand les ayants droit proposent de ponctionner plus il y en a parmi eux qui votent contre ? Tu le penses vraiment ?

Hors, ne soyons pas débile, on sait qu’il y a toujours bien un représentant de consommateur qui va se laisser convaincre, intéressé ou pas !

Non ça ne peut pas être équilibré avec un tel modèle, une adoption ne devrait pas exiger la majorité toutes parties confondue mais une majorité dans chacune des parties !

yeagermach1

Le 10/10/2012 à 13h18

Sebdraluorg a écrit :

Et la marmotte ?

Tu penses que quand les ayants droit proposent de ponctionner plus il y en a parmi eux qui votent contre ? Tu le penses vraiment ?

Hors, ne soyons pas débile, on sait qu’il y a toujours bien un représentant de consommateur qui va se laisser convaincre, intéressé ou pas !

Non ça ne peut pas être équilibré avec un tel modèle, une adoption ne devrait pas exiger la majorité toutes parties confondue mais une majorité dans chacune des parties !

Il y a eu des exemples donnes ici meme sur PCI, que des ayants droits ont vote contre et des consommateurs ont votes pour.

La majorite dans chacun des parties c’est juste debile, cela apporte juste un blocage quasi permanent. On peut par contre envisager une majorite des deux tiers. Mais faut pas se leurrer non plus, c’est pas la solution. Cette commission doit prendre des decisions a un moment ou a un autre. Si elle est tout le temps en position de blocage, c’est la minorite de blocage qui gagne et non la majorite. Ce qui n’est pas tres democratique.

Tim-timmy

Le 10/10/2012 à 13h24

yeagermach1 a écrit :

Il y a eu des exemples donnes ici meme sur PCI, que des ayants droits ont vote contre et des consommateurs ont votes pour.

La majorite dans chacun des parties c’est juste debile, cela apporte juste un blocage quasi permanent. On peut par contre envisager une majorite des deux tiers. Mais faut pas se leurrer non plus, c’est pas la solution. Cette commission doit prendre des decisions a un moment ou a un autre. Si elle est tout le temps en position de blocage, c’est la minorite de blocage qui gagne et non la majorite. Ce qui n’est pas tres democratique.

en fait en cas d’égalité, il est prévu que soit le président tranche, soit il redemande un vote, aux deux tiers cette fois … ce qui ne me semble pas abusif (sauf si on part du principe que le président est un sale vendu, évidemment..)

Sebdraluorg

Le 10/10/2012 à 13h25

yeagermach1 a écrit :

Il y a eu des exemples donnes ici meme sur PCI, que des ayants droits ont vote contre et des consommateurs ont votes pour.

La majorite dans chacun des parties c’est juste debile, cela apporte juste un blocage quasi permanent. On peut par contre envisager une majorite des deux tiers. Mais faut pas se leurrer non plus, c’est pas la solution. Cette commission doit prendre des decisions a un moment ou a un autre. Si elle est tout le temps en position de blocage, c’est la minorite de blocage qui gagne et non la majorite. Ce qui n’est pas tres democratique.

Donc c’est mieux un monde ou 100% des ayants droits sont content et où seulement ¹⁄₁₂ des consommateurs ?

yeagermach1

Le 10/10/2012 à 13h33

Sebdraluorg a écrit :

Donc c’est mieux un monde ou 100% des ayants droits sont content et où seulement ¹⁄₁₂ des consommateurs ?

Non c’est un monde ou 51% des gens concernes sont content. Dingue non.

Sebdraluorg

Le 10/10/2012 à 14h16

yeagermach1 a écrit :

Non c’est un monde ou 51% des gens concernes sont content. Dingue non.

Ce qui est dingue c’est ta mauvaise foi !

Perso j’arrête là avec toi aussi, tu ne peut être qu’intéressé pour défendre une telle logique " />

Mana Peer

Le 10/10/2012 à 14h20

yeagermach1 a écrit :

Non c’est un monde ou 51% des gens concernes sont content. Dingue non.

Y’a plus de consommateurs en France que d’ayant droit, pourtant.

yeagermach1

Le 10/10/2012 à 14h31

Sebdraluorg a écrit :

Ce qui est dingue c’est ta mauvaise foi !

Perso j’arrête là avec toi aussi, tu ne peut être qu’intéressé pour défendre une telle logique " />

Et toi tu l’es pas pour defendre le blocage ad vitam ?

Mana Peer a écrit :

Y’a plus de consommateurs en France que d’ayant droit, pourtant.

Alors la dite commission aurait du le representer. Attend non parce que sinon aucune chose ne passerait jamais en faveur des industriels. Cela serait sans doute sympa un monde ou le consomateur peut aller dire a l’industriel d’aller se faire foutre pour esperer recuperer un salaire pour son travail.

Apres que l’on soit bien d’accord, je ne suis pas pour les taxes pour la copie prives, mais le systeme actuel de la commission etait pas mauvais. Les deux bords etaient representes de maniere equivalente et il fallait qu’un des bords subissent une defection pour que l’autre l’emporte. Moi cela me semble equitable comme principe.

Mana Peer

Le 10/10/2012 à 14h46

Sauf qu’il n’y a pas deux camps, mais trois : les ayants droits, les consommateurs, et les fabricants et importateurs de supports.

Déjà on est pas sûr que ces deux derniers fassent front commun.

Le fait que les ayants droits ai le même poids que les autres réunis indique déjà à mes yeux vers qui “on” voulait faire pencher la balance.

Ensuite, 24, c’est un nombre pair. Admettons qu’on ai une égalité, c’est le président qui tranche. Comment puis-je savoir qu’il est impartial ? Comment savoir si au lieu d’avoir un 12 contre 6+6, on a pas un 12,5 contre 6+6 ?

Arcy Abonné

Le 09/10/2012 à 15h11

" />

Maintenant je retourne me coucher, pour que je puisse enfin rêver d’un monde meilleur, sans ayant-droits.

Zergy

Le 09/10/2012 à 15h16

Quoi, vous voulez dire que c’est pipé ? " />

Alors là, j’en tombe des nus. " />

Réponse des zayants-droits :

Oui, mais à l’insu de notre plein grès.

hellmut Abonné

Le 09/10/2012 à 15h19

c’est moi ou le président de la commission fait toujours partie du collège des ayants-droit?

Tim-timmy

Le 09/10/2012 à 15h40

Désormais, l’association pourrait brandir la menace de la démission, acte qui n’a pas la même portée symbolique qu’une déclaration de démission.

juste magique … “on ne démissionne pas, mais on ne vient pas, en espérant se faire démissionner de force” ? qu’est ce qui les empêche de démissionner simplement ?

sinon .. comme toujours, technique pathétique du “on refuse de discuter, comme ça on peut se plaindre de ne pas être écouté”

pti_pingu

Le 09/10/2012 à 15h41

Zergy a écrit :

Quoi, vous voulez dire que c’est pipé ? " />

Alors là, j’en tombe des nus. " />

Réponse des zayants-droits :

Oui, mais à l’insu de notre plein grès.

Tu crois qu’ils sont si nantis, qu’il se font des chupachups en marbre? " />

Ricard

Le 09/10/2012 à 15h41

Donc, normalement, ces barèmes sont illégaux et n’ont pas à être appliqués." />

Y a un gros gros vide juridique là…" />

Mihashi Abonné

Le 09/10/2012 à 15h41

Ça ne rends pas illégaux tous les votes réalisés après les trois séances consécutives d’absence de l’Aproged ?

Edit : zut grillé…

WereWindle

Le 09/10/2012 à 15h44

Marc a écrit :

Depuis un an sa création, les ayants droit sont majoritaires en commission copie privée

On ne me fera pas croire que 12 personnes ayant un intérêt commun = 2x 6 personnes aux intérêts potentiellement divergents…

Comme cela a déjà été souligné moult fois, on ne peut que constater le génie des représentants des ayants-droit sur la logique “c’est la crise, on vend moins => oh bah on va gonfler les prix de 300% pour se refaire sur les quelques-uns qui arrivent encore à vendre !”

:facepalm:

LeTroll

Le 09/10/2012 à 15h50

WereWindle a écrit :

On ne me fera pas croire que 12 personnes ayant un intérêt commun = 2x 6 personnes aux intérêts potentiellement divergents…

Comme cela a déjà été souligné moult fois, on ne peut que constater le génie des représentants des ayants-droit sur la logique “c’est la crise, on vend moins => oh bah on va gonfler les prix de 300% pour se refaire sur les quelques-uns qui arrivent encore à vendre !”

:facepalm:

+1 " />

bingo.crepuscule

Le 09/10/2012 à 16h35

Arcy a écrit :

" />

Maintenant je retourne me coucher, pour que je puisse enfin rêver d’un monde meilleur, sans ayant-droits rentiers.

Fixed ! " />

Il y ceux qui se bougent le cul pour vivre, et il y a les autres… " />

wormidable

Le 09/10/2012 à 17h23

Tim-timmy a écrit :

juste magique … “on ne démissionne pas, mais on ne vient pas, en espérant se faire démissionner de force” ? qu’est ce qui les empêche de démissionner simplement ?

Je suis assez d’accord avec ca. Ils auraient du demissioner officiellement depuis des mois.

Ricard a écrit :

Donc, normalement, ces barèmes sont illégaux et n’ont pas à être appliqués." />

Y a un gros gros vide juridique là…" />

Ca serait une jolie carte a jouer. Le probleme est que nous sommes deja juridiquement gagnant sans cette carte. (A minima au niveau europeen.)

Mais ca, les gouvernements successifs et la comission elle-meme s’en moquent. C’est comme jouer au poker dans un western. Le gagnant n’est pas celui qui a les meilleures cartes, mais le meilleur flingue.

WereWindle a écrit :

On ne me fera pas croire que 12 personnes ayant un intérêt commun = 2x 6 personnes aux intérêts potentiellement divergents…

Justement, on oublie regulierement de signaler que l’un des membres des consommateurs vote regulierement en faveur des ayants-droits, pretenduement pour “representer” les “consommateurs” qui sont aussi des “artistes”. (Belle hypocrisie, je me demande combien il touche, celui-la. D’ailleurs, je me demande ou est le representant des ayants-droits qui vote contre les autres sous pretexte que ses “artistes” sont aussi des “consommateurs”.)

Ce n’est donc pas du 12 vs 6+5, c’est du 12+1 vs 6+4. (ou 5+5 si je me trompe sur le “camp” que “represente” l’Aproged.)

Sebdraluorg

Le 09/10/2012 à 18h37

wormidable a écrit :

Je suis assez d’accord avec ca. Ils auraient du demissioner officiellement depuis des mois.

Ca serait une jolie carte a jouer. Le probleme est que nous sommes deja juridiquement gagnant sans cette carte. (A minima au niveau europeen.)

Mais ca, les gouvernements successifs et la comission elle-meme s’en moquent. C’est comme jouer au poker dans un western. Le gagnant n’est pas celui qui a les meilleures cartes, mais le meilleur flingue.

Justement, on oublie regulierement de signaler que l’un des membres des consommateurs vote regulierement en faveur des ayants-droits, pretenduement pour “representer” les “consommateurs” qui sont aussi des “artistes”. (Belle hypocrisie, je me demande combien il touche, celui-la. D’ailleurs, je me demande ou est le representant des ayants-droits qui vote contre les autres sous pretexte que ses “artistes” sont aussi des “consommateurs”.)

Ce n’est donc pas du 12 vs 6+5, c’est du 12+1 vs 6+4. (ou 5+5 si je me trompe sur le “camp” que “represente” l’Aproged.)

Il est surtout trop facile pour les ayants droits de s’entendre sur la ponction profesionnelle avec ses 6 représentants en contre partie de leurs voix contre les consommateurs…

Cette commission n’est qu’une vaste blague, c’est même hallucinant !

wormidable

Le 09/10/2012 à 21h39

Sebdraluorg a écrit :

Il est surtout trop facile pour les ayants droits de s’entendre sur la ponction profesionnelle avec ses 6 représentants en contre partie de leurs voix contre les consommateurs…

Cette commission n’est qu’une vaste blague, c’est même hallucinant !

Pas tout a fait, car tu fais une confusion: les “professionnels” representes a la commission sont les fabricants/revendeurs de supports, pas les professionnels-utilisateurs. Donc, ce sont ceux qui subissent de plein fouet le marche gris… et donc ceux qui patissent du cout particulierement eleve en France de la Copie Privee. Ils ont donc un enorme interet a voir ce cout baisser (voire disparaitre) du prix de leurs produits.

Les “professionnels acheteurs” sont consideres comme des consommateurs et ne devraient en fait meme pas etre concernes. (voir decision de l’UE) Dans les faits, ils le sont, de par la volonte des legislateurs francais, toujours prets a nous faire risquer une nouvelle amende europeenne. (Vu que ce sont les contribuables qui paient, ils n’en ont rien a faire.)

Sebdraluorg

Le 09/10/2012 à 22h28

wormidable a écrit :

Pas tout a fait, car tu fais une confusion: les “professionnels” representes a la commission sont les fabricants/revendeurs de supports, pas les professionnels-utilisateurs. Donc, ce sont ceux qui subissent de plein fouet le marche gris… et donc ceux qui patissent du cout particulierement eleve en France de la Copie Privee. Ils ont donc un enorme interet a voir ce cout baisser (voire disparaitre) du prix de leurs produits.

Euh… tu es certain pour les professionnels représentés ?

Y a des fabricants de tablette ou Hdd ou autre support du genre en France ?

Les professionnels selon moi c’est tout entreprise qui utilise des support pour son fonctionnement. (genre hdd pour serveur, workstation etc)

Pour les vendeurs je peux comprendre qu’ils puissent subir une concurrence déloyale avec les autres pays de L’UE, mais les fabriquants, je doute que cela change grand chose pour eux… Si ?

josagama

Le 10/10/2012 à 06h34

Ha les vautours ont henvahis la branche……." />

caesar

Le 10/10/2012 à 08h11

Tim-timmy a écrit :

juste magique … “on ne démissionne pas, mais on ne vient pas, en espérant se faire démissionner de force” ? qu’est ce qui les empêche de démissionner simplement ?

sinon .. comme toujours, technique pathétique du “on refuse de discuter, comme ça on peut se plaindre de ne pas être écouté”

^^ l’hôpital qui se fout de la charité… Juste magique… " />

Ça t’es pas venu a l’idée que de toute façon démission ou pas il s’asseyait dessus ? C’est tellement la mafia la dedans. " />

C’est dire s’il ont fait une seule de leur réunion dans les regles de l’art, justifier un seul de leur calcul, magouiller avec la loi…

Les jours ou je te vois faire des réflexion comme ça, tu vaux a peu près autant que le tas d’excrément qui constitue la majorité de cette commission…

edit : Et excrément c’est encore trop gentil, ça fertilise et ça produit du bio-gaz

Tim-timmy

Le 10/10/2012 à 08h37

caesar a écrit :

^^ l’hôpital qui se fout de la charité… Juste magique… " />

Ça t’es pas venu a l’idée que de toute façon démission ou pas il s’asseyait dessus ? C’est tellement la mafia la dedans. " />

C’est dire s’il ont fait une seule de leur réunion dans les regles de l’art, justifier un seul de leur calcul, magouiller avec la loi…

ouep, vrai qu’à partir du moment où tu traites les autres de mafieux (diffamation au passage, mais bon, c’est internet, on a tous les droits), ça évite d’avoir à discuter … des méchants on a dit ! et forcément c’est la voix de la raison qui parle… j’ai beau ne pas être d’accord avec les tarifs actuels de la RCP, ni avec les propositions faites, évidemment … si les gens qui peuvent les réfuter/les faire baisser (c’est une négociation, les majors demandent 100 pour obtenir 10 éventuellement) refusent de le faire et se comportent comme des gosses de 8 ans, c’est leur faute à 200%, et ils en portent la responsabilité. mais non.. c’est la faute des vilains méchants en face, évidemment. C’est beau d’avoir raison, et de dire que les autres sont des méchants vilains pas beaux qui ont tort … ça évite de brancher les neurones assez souvent.. ceci était mon message rageux du jour :p a+

(et évidemment, si je trouve qu’ils ne sont pas de gentils chevaliers blancs, c’est que je suis pro majors.. aucun milieu n’est possible)

yeagermach1

Le 10/10/2012 à 09h01

C’est une arme classique, la politique de la chaise vide. Elle est utilisée par tous les camps.

On l’a déjà vu dans d’autres articles. Si un organisme désigné comme méchant décide de ne pas participer a une réunion, a une commission, on le taxera directement de non démocratique car refusant le débat. Si un organisme désigné comme gentil fait la même chose, c’est la réunion/commission qui est pipée.

Regarde la news BT, ils font une erreur, commencent par la nier mais finissent par la reconnaitre. Mais c’est des " /> de chez " /> de chez " /> . Un usager fait une erreur de consomation (style data dans un pays etranger), et cela sera quand meme l’operateur le mechant.

Sebdraluorg

Le 10/10/2012 à 10h56

Tim-timmy a écrit :

ouep, vrai qu’à partir du moment où tu traites les autres de mafieux (diffamation au passage, mais bon, c’est internet, on a tous les droits), ça évite d’avoir à discuter … des méchants on a dit ! et forcément c’est la voix de la raison qui parle… j’ai beau ne pas être d’accord avec les tarifs actuels de la RCP, ni avec les propositions faites, évidemment … si les gens qui peuvent les réfuter/les faire baisser (c’est une négociation, les majors demandent 100 pour obtenir 10 éventuellement) refusent de le faire et se comportent comme des gosses de 8 ans, c’est leur faute à 200%, et ils en portent la responsabilité. mais non.. c’est la faute des vilains méchants en face, évidemment. C’est beau d’avoir raison, et de dire que les autres sont des méchants vilains pas beaux qui ont tort … ça évite de brancher les neurones assez souvent.. ceci était mon message rageux du jour :p a+

(et évidemment, si je trouve qu’ils ne sont pas de gentils chevaliers blancs, c’est que je suis pro majors.. aucun milieu n’est possible)

Et tu penses que dans cette commission ce sont des gentils ?

Que les ayants droit ont les meilleurs intentions du monde ?

J’ai du mal à saisir tes propos, autant ils sont justes, autant les commentaires envers cette commission sont plus que justifiés !

Cette commission est écœurante sur tous les points, lorsqu’on aura fait un peu de ménage dans cette commission on pourra s’arrêter à blamer sur des petits détails, mais là dans l’état je suis choqué que ces détails t’embêtent plus que la commission en elle même !

Tim-timmy

Le 10/10/2012 à 11h35

Sebdraluorg a écrit :

Et tu penses que dans cette commission ce sont des gentils ?

Que les ayants droit ont les meilleurs intentions du monde ?

J’ai du mal à saisir tes propos, autant ils sont justes, autant les commentaires envers cette commission sont plus que justifiés !

Cette commission est écœurante sur tous les points, lorsqu’on aura fait un peu de ménage dans cette commission on pourra s’arrêter à blamer sur des petits détails, mais là dans l’état je suis choqué que ces détails t’embêtent plus que la commission en elle même !

ben la commission est plutot équilibrée, même si il faudrait depuis la fusion de deux organismes réorganiser en effet les postes du coté ayants-droits, un seul groupement en ayant 10 sur 24 … si en face ils sont absents ou en accord avec les 10 … forcément la balance est rompue, donc l’Aproged vote pour les ayants droits depuis un an…. à eux d’en assumer les conséquences.. le pouvoir de décision en cas d’égalité du président est aussi à étudier (je ne sais pas si il a deja utilisé, ou dans quel sens… il peut également demander un nouveau vote aux ²⁄₃, donc bon je ne vais pas partir du principe comme certains que c’est un sale vendu qui votera toujours pour les majors).. Mais sinon, doubler les voix d’un camp n’est pas vraiment souhaitable (oh ben les consommateurs ont décidé de supprimer toute taxe, forts de leur majorité …) … il faut un équilibre dans ce cas, ce qui est très dur à mettre en place et maintenir, c’est sûr

Sebdraluorg

Le 10/10/2012 à 12h29

Tim-timmy a écrit :

ben la commission est plutot équilibrée, même si il faudrait depuis la fusion de deux organismes réorganiser en effet les postes du coté ayants-droits, un seul groupement en ayant 10 sur 24 … si en face ils sont absents ou en accord avec les 10 … forcément la balance est rompue, donc l’Aproged vote pour les ayants droits depuis un an…. à eux d’en assumer les conséquences.. le pouvoir de décision en cas d’égalité du président est aussi à étudier (je ne sais pas si il a deja utilisé, ou dans quel sens… il peut également demander un nouveau vote aux ²⁄₃, donc bon je ne vais pas partir du principe comme certains que c’est un sale vendu qui votera toujours pour les majors).. Mais sinon, doubler les voix d’un camp n’est pas vraiment souhaitable (oh ben les consommateurs ont décidé de supprimer toute taxe, forts de leur majorité …) … il faut un équilibre dans ce cas, ce qui est très dur à mettre en place et maintenir, c’est sûr

Tu n’as visiblement pas compris l’affaire…

Ils sont 12 ayants droit, contre 12 ‘consommateurs’ (pour faire simple).

Ce sont les ayants droit qui font les propositions, ensuite ils vont forcément tous voter pour coté ayants droit (logique) et ils n’ont donc plus qu’à convaincre un seul ‘consommateur’ et c’est joué !

Si tu trouves cela équilibré, que ce soit dans la forme ou dans le fond, tu es soit ayant droit, soit politicien " />

wormidable

Le 10/10/2012 à 16h53

Tim-timmy a écrit :

ouais, complètement … mais sinon, tu peux préciser ? si ils violent des lois, ça se porte devant les tribunaux tu sais .. Là c’est peut être pire, car en respectant à la lettre la loi, ils ont le champ libre, car leurs opposants censés équilibrer le dispositif oublient leur rôle .. Si les barêmes sont abusifs, les consommateurs n’ont aucune raison de les voter, et si ils sont 12v12, ce n’est pas censé passer facilement (sauf si le président tranche, ce que je ne rappelle pas avoir vu) … mais à 12v11, c’est largement plus simple …

Si dans les consommateurs, certains votent les augmentations, leur argumentaire doit être pour le moins intéressant, mais on en entend pas trop parler…

on a l’impression d’avoir un député absentéiste qui se plaint des lois qui passent d’une voix en son absence

Premier point, revois les jugements de la cour europeenne.

Assujettissement de comportements illegaux.

Assujettissement des usages professionnels.

J’admets que la Commission CP respecte la loi “a la lettre”… mais uniquement la loi francaise dont ils ont obtenu (un peu de force) qu’elle aille a l’encontre de la loi europeenne, Mais bon, ce n’est pas grave, ce ne sont que les contribuables qui paieront.

Deuxieme point, voir l’un des representant de consommateur dont l’argument est qu’il se doit de representer ceux parmi les consommateurs qui sont aussi des ayants-droits. (Bah oui, ces derniers ne sont pas assez representes avec 12 voix sur 24. Jolie representativite democratique.)

Troisieme point… bah rien a dire, je suis assez d’accord avec ca.

wormidable

Le 10/10/2012 à 16h55

Sebdraluorg a écrit :

Euh… tu es certain pour les professionnels représentés ?

Y a des fabricants de tablette ou Hdd ou autre support du genre en France ?

Les professionnels selon moi c’est tout entreprise qui utilise des support pour son fonctionnement. (genre hdd pour serveur, workstation etc)

Pour les vendeurs je peux comprendre qu’ils puissent subir une concurrence déloyale avec les autres pays de L’UE, mais les fabriquants, je doute que cela change grand chose pour eux… Si ?

J’en suis certain: voir le site officiel de la commission.

Je cite: “Les fabricants et importateurs de supports, qui acquittent la rémunération, détiennent 6 sièges et sont représentés par le SECIMAVI, le SIMAVELEC, le SNSII, l’Alliance-Tics, la FFT et la FEVAD (1 siège chacun).”

Les consommateurs (tant prives que professionnels) n’ont donc bien que 6 sieges sur les 24.

Sebdraluorg

Le 10/10/2012 à 17h00

wormidable a écrit :

J’en suis certain: voir le site officiel de la commission.

Je cite: “Les fabricants et importateurs de supports, qui acquittent la rémunération, détiennent 6 sièges et sont représentés par le SECIMAVI, le SIMAVELEC, le SNSII, l’Alliance-Tics, la FFT et la FEVAD (1 siège chacun).”

Les consommateurs (tant prives que professionnels) n’ont donc bien que 6 sieges sur les 24.

Ok merci pour cette info :-)

Ceci dit, je ne vois pas en quoi la taxe sur les consommateurs les concerne ?

Si eux, de toutes façon sont assujetis, en quoi ils ont intérets à défendre le consommateur ?

Je ne saisis pas bien, je pense qu’on mélange un peu les deux…

Un DataCenter doit payer la taxe copie privée ?

wormidable

Le 10/10/2012 à 22h13

Sebdraluorg a écrit :

Ok merci pour cette info :-)

Ceci dit, je ne vois pas en quoi la taxe sur les consommateurs les concerne ?

Si eux, de toutes façon sont assujetis, en quoi ils ont intérets à défendre le consommateur ?

Ils essaient de vendre leur produit, il est donc legitime qu’ils tentent de s’assurer que la redevance ne detruise pas leurs chances. Et quand on voit l’impact du “marche gris”, leur place est legitime.

Sebdraluorg a écrit :

Un DataCenter doit payer la taxe copie privée ?

Question difficile.

Techniquement le Datacenter est un professionnel, donc non assujetti.

Les ayants-droits reflechissent a un moyen d’assujettir “le cloud” et autres espaces de stockage en ligne.

J’aurais donc tendance a repondre non, mais je ne suis pas juriste… et la question de la “propriete intellectuelle” est depuis longtemps l’un des pires sacs de noeuds legislatifs que je connaisse. (“Nul n’est cense ignore la loi”, mais il semble qu’aujourd’hui nul n’est cense la connaitre non plus.)

digital-jedi

Le 11/10/2012 à 14h41

Bonjour,

Quel est le montant de la taxe sur un ordinateur portable avec un DD de 1To ?

Mes parents doivent racheter un PC.

Merci.

Ricard

Le 11/10/2012 à 15h23

digital-jedi a écrit :

Bonjour,

Quel est le montant de la taxe sur un ordinateur portable avec un DD de 1To ?

Mes parents doivent racheter un PC.

Merci.

Rien." />

digital-jedi

Le 11/10/2012 à 17h58

Ricard a écrit :

Rien." />

Pas de taxe dans les PC ? Ah ok.