Faut-il ou non proscrire l'utilisation à toutes les sauces des termes « Internet » et d'« Internet illimité » ? Une députée relance le débat dans une question parlementaire adressée au ministère de l'économie.

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La députée Isabelle Attard (écologiste, Calvados) vient de questionner Bercy sur l'utilisation jugée abusive, « voire frauduleuse, du terme "internet" dans un certain nombre d'offres commerciales de fournisseurs d'accès à des réseaux de communications électroniques ». Le doigt sur le JO du 16 mars 1999 p. 3907, elle rappelle qu’Internet est un « réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers ». Et que ce réseau permet différentes voies d’échange, « le World Wide Web, les mails, FTP, la voix sur IP et les échanges Peer-to-Peer ».

Problème : les opérateurs français « commercialisent pourtant des offres dites "internet", ou "internet illimité", qui comportent des clauses proscrivant l'usage d'une ou plusieurs de ces applications. Exemple : "Caractéristiques de l'internet mobile : Les usages de type voix sur IP, Peer-to-Peer et Newsgroup sont interdits". Il n'est pas acceptable que des entreprises privées puissent commercialiser des offres auprès du grand public en employant un terme précis de manière aussi abusive. » La députée demande ainsi à Bercy ce qu’il a en main pour mettre un terme à ces pratiques.

Une proposition de loi

Encadrer, si ce n’est proscrire ces abus de langage, n’est pas une idée neuve. Dans une récente proposition de loi, la députée Laure de la Raudière (UMP) proposait pour sa part de réserver le terme qu’aux seuls accès neutres. « Les fournisseurs d’accès à Internet ne sont autorisés à commercialiser sous le nom d’“accès à Internet” que les services de communications électroniques respectant le principe de neutralité. »

Un projet de loi

L’an passé, dans le cadre d’un projet de loi sur la protection des consommateurs, le précédent gouvernement, sous la voix de Frédéric Lefebvre, proposait de définir des limites acceptables à l’illimité. « Plutôt que d’interdire (le mot « illimité », NDLR), comme certains me le proposaient, j'ai préféré le pragmatisme face à la capacité d'adaptation linguistique des vendeurs ». 

Le texte défendu par Lefebvre préconisait alors non d'interdire, mais d’afficher les restrictions à l’Internet illimité, « de façon claire, précise et visible », « sur la même page que la mention principale, à proximité immédiate de cette dernière » et non « sous forme de note de bas de page. » Le texte a cependant été abandonné au fil des mois. L’élection présidentielle aura fini de l’achever.

Une décision de justice

Le salut pourrait cependant venir des tribunaux. Dans une affaire contre SFR, l’UFC-Que Choisir avait estimé que les allégations « d’internet illimité » sont des PCD – ou Pratiques Commerciales Déloyales – quand « l’opérateur fonde son argumentation publicitaire sur une prétendue absence de limitation et de restriction dans l’utilisation du service proposé ». Et les restrictions nommées en petits caractères n’arrangent rien à l’affaire. SFR, partie au procès, répondait « qu’en raison du caractère extrêmement technique des services commercialisés par les opérateurs de communication électronique, la question de la communication publicitaire portant sur ces offres est complexe ». Bref, il serait difficile d’assurer « une parfaite lisibilité des messages publicitaires », d'autant que les mentions encadrant le terme illimité « sont parfaitement lisibles et compréhensibles pour le consommateur d’attention moyenne ». Début juillet, Le TGI a cependant considéré la demande de l’UFC comme non fondée puisque l’action de l’association visait à faire cesser une publicité qui n'était plus diffusée au jour du jugement.