Alors que les négociations continuent entre la Commission européenne et le Canada au sujet du traité CETA, aucun texte n'a encore été dévoilé. Inquiète de cette opacité, La Quadrature du Net s'alarme de signaux peu rassurants.

Quelques jours seulement après que le Parlement européen a repoussé à une très large majorité le traité ACTA, l’on apprenait que l’Union européenne envisageait de se servir d’un accord passé avec le Canada (le CETA, Canada Eu Trade Agreement) comme cheval de Troie pour mettre en œuvre certaines dispositions d’ACTA. Début juillet, le juriste canadien Michael Geist relevait en effet un clonage quasi parfait de nombreuses dispositions du traité anti-contrefaçon avec cet accord en voie de négociation finale avec le Canada : mesures techniques de protection, responsabilité et rôle des intermédiaires techniques, dispositions pénales, dispositions civiles...

Tandis que la polémique enflait, la Commission européenne tentait alors de calmer le jeu, en assurant que certains des articles de CETA, identiques à ceux du traité anti-contrefaçon, avaient été retirés. Cependant, il fallait s’en remettre à la bonne parole de Bruxelles, dans la mesure où les négociations - secrètes - avec le Canada ne permettaient pas d’avoir accès au texte, toujours en cours de discussion.

Eurodéputés et ministres interpellés par LQDN

La Quadrature du Net, déjà en pointe dans le combat contre ACTA, en appelait début octobre aux députés européens, afin qu’ils exigent la publication par la Commission européenne de la version actuelle de CETA, ceci avant la prochaine ronde de négociations qui devait avoir lieu à Bruxelles. « Les eurodéputés doivent rester fidèles à la position courageuse qu'ils ont adopté contre ACTA, et rejeter CETA dans son ensemble si jamais les dispositions issues d'ACTA se trouvaient toujours dans la version finale de l'accord », expliquait alors Jérémie Zimmermann, porte-parole de LQDN.

Dans la foulée, l’association de défense des libertés numériques interpellait le gouvernement, en adressant une lettre à différents ministres (Fleur Pellerin pour l’Économie numérique, Aurélie Filippetti pour la Culture, Nicole Bricq pour le Commerce extérieur, Pierre Moscovici pour l’Économie, Laurent Fabius pour les Affaires étrangères, Bernard Cazeneuve pour les Affaires européennes). LQDN demandait ainsi aux ministres « des actes concrets », et notamment qu’ils exigent que les « sanctions pénales ainsi que toutes les dispositions répressives en matière de droit d'auteur soient supprimées de CETA (et de tout accord commercial en cours ou futur) ».

Des signes peu rassurants

Aujourd’hui, LQDN dévoile deux réponses (PDF) qu’elle a reçu : celles de Laurent Fabius et de Bernard Cazeneuve. Le ministre des Affaires étrangères assure ainsi qu’il n’est pas dans ses intensions, « ni dans celles de nos partenaires européens de reverser au compte d’un accord bilatéral les objectifs de l’accord commercial anti-contrefaçon ». Il ajoute : « Le gouvernement auquel j’appartiens a pris acte de la position prise par le Parlement européen le 4 juillet dernier et n’entend pas aujourd’hui rouvrir le débat sur un terrain différent ». Le ministre des Affaires européennes reprend quant à lui de manière quasi-intégrale les propos de Laurent Fabius. 

Mais pour la Quadrature, ces promesses de bonnes intentions sont de mauvais augure. « Comme nous en avons l'habitude, ces réponses d'élus sur CETA se veulent rassurantes, affirmant que les objectifs de ce nouvel accord commercial et d'ACTA sont différents, mais n'apportent malheureusement aucune preuve que CETA ne représente pas un danger pour nos libertés en ligne », déplore l’association. En dépit des rumeurs laissant présager un éventuel retrait de certaines sanctions pénales et dispositions répressives d’ACTA, LQDN refuse de crier victoire. Elle attend de pouvoir - enfin - consulter la version définitive de CETA avant de se prononcer.

« Seule la version finale du texte comptera, une fois les négociations opaques terminées, indique l’association. Si les passages relatifs aux sanctions pénales et aux dispositions répressives en matière de droit d'auteur ont réellement été retirées de CETA, alors la Commission européenne ne devrait pas craindre de rendre la version actuelle publique. Au contraire, les efforts déployés des deux côtés de l'Atlantique pour maintenir ces négociations fermées suggèrent le pire ».