Le Conseil constitutionnel a entendu les différents arguments exposés par les parties dans la dernière question prioritaire de constitutionnalité visant la loi sur la copie privée. Le flux vidéo est désormais disponible. Cette QPC avait été lancée par SFR. Motolora, Nokia, Sony se sont joints au dossier.

L’affaire portée par SFR est née l’été dernier devant le tribunal de grande instance de Nanterre entre SFR et Copie France. L’organisme collecteur avait adressé plusieurs factures au FAI pour le disque dur intégré dans ses box. Ces factures avaient été calculées avec des barèmes votés le 17 décembre 2008 en Commission copie privée.

Le contexte n’est pas simple, mais son rappel témoigne de l’acharnement thérapeutique qui existe en ce secteur.

Des barèmes annulés car frappant les copies illicites

Les barèmes du 17 décembre 2008 avaient été votés après une annulation devant le Conseil d’État. Les douze ayants droit siégeant en Commission copie privée avaient pris pour mauvaise habitude de gonfler les études d’usages en tenant compte des sources licites et illicites. Ces études servent à déterminer le niveau des barèmes. Ainsi, plus le piratage explosait - l'affirmation en leitmotiv durant les débats DADVSI - plus les ayants droit estimaient que les particuliers et les professionnelles faisaient des copies illicites. Et donc plus étaient justifiés des barèmes en hausse. Or, pour le Conseil d’Etat, on ne peut mélanger les serviettes en soie (les copies licites) aux torchons (les copies illicites). Si les ayants droit veulent être indemnisés pour les copies illicites, qu’ils fassent des actions en contrefaçon, mais surement pas des ponctions sur les acheteurs de supports de stockage.

Des barèmes annulés car frappant les copies professionnelles

Le 17 décembre 2008, donc, la commission copie privée vote de nouveaux barèmes débarrassés des sources illicites. Surprise, ils n’ont pas évolué d’un iota ! Le secret de cette alchimie ? Les ayants droit prétextent tenir compte désormais d’une variable jusqu’alors dormante, le taux de compression des fichiers. Plus de compression, plus de copies. Et donc davantage d’indemnisation. Emballez, c’est pesé.

Mais patatras. Le 17 juin 2011, ces barèmes s’écroulent encore suite à une nouvelle annulation devant le Conseil d’Etat. Pourquoi ? Car s’ils ont purgé les sources illicites, les ayants droit ont oublié de bien lire la directive de 2001 sur le droit d’auteur : pas de copie privée sur les supports achetés par les professionnels. Le Conseil d’État repousse l’effet de sa décision d’annulation de 6 mois soit fin 2011, en réservant les actions en cours. Histoire de laisser le temps à l’édition de nouveaux barèmes.

Des barèmes sauvés par la loi sur la copie privée

Accalmie ? Loin de là. Fin 2011, nouveau bug ! Les ayants droit n’ont pas rendu leur copie. Le législateur est donc intervenu le 20 décembre 2011 pour voter un texte dont ils ont eux-mêmes rédigé les grandes lignes. Un double coup de baguette magique : la loi prolonge de 12 nouveaux mois les effets de l’annulation du Conseil d’État. Ce n’est pas tout. Dans un article (6-II), elle fait aussi revivre la chancelante décision du 17 décembre 2008 ! Et fin du fin, les rémunérations perçues sur sa base, mais qui ont été contestées restent valides malgré l’annulation de juin 2011.

Un sauvetage contesté par SFR, Motorola, Sony, et Nokia

En résumé, des barèmes illicites maintenus en vie, des actions en justice de redevables annulées comme par enchantement... SFR est évidemment agacée par ce tour de passe-passe qui vient contrecarrer son litige avec Copie France. Pour SFR, cette loi dite de validation porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs (la loi ne peut empiéter sur le pouvoir du juge), mais également à celui du droit au recours (remise en cause de recours existants).

La position de Copie France n’a pas été exposée oralement, mais le ministère de la Culture est lui intervenu pour défendre cette loi et affirmant l’exact opposé : cette loi est bel et bien constitutionnelle.

Motolora, Nokia, Sony, qui a déjà une QPC en cours, sont intervenues dans l’affaire SFR. En 2009, elles avaient attaqué la légalité de la décision 11 devant le Conseil d’État, mais également contesté plusieurs factures Copie France devant le TGI, calculées à partir de cette décision. En somme, les trois sociétés se retrouvaient dans un cadre similaire à celui de SFR : leurs actions sont menacées par cette loi.

Devant le Conseil constitutionnel, le trio conteste cette validation. La loi du 20 décembre a certes organisé le remboursement des professionnels au-delà, mais elle a sacralisé l’assujettissement de ces mêmes flux avant cette date. Assujettissement pourtant contesté par le juge administratif ! De même, les lois de validation ne peuvent être constitutionnelles que si elles répondent à un intérêt général suffisant. Or ici quelques affaires en cours sont menacées d’enterrement, non le budget du ministère de la Culture ! Pour Motorola, Nokia et Sony, consacrer cet enterrement va conduire finalement des sociétés à se voir priver d’un droit au remboursement de sommes qu’elles n’auraient pas dû payer !

On attend désormais la décision du Conseil constitutionnel lequel a déjà validé un premier article de cette loi. D'autres acteurs ont préféré opter pour un autre angle d'attaque devant les juridictions civiles. On relira spécialement l'angle d'attaque d'Imation (TDK, Memorex, etc.), particuliement intéressant.