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L’exonération de copie privée reste un visa pour le Luxembourg

Fiat Lux

L’exonération de copie privée reste un visa pour le Luxembourg

Le 18 février 2013 à 15h47

Le gérant d’une entreprise nous a contactés pour nous apporter son témoignage sur le terrain de la rémunération pour copie privée. « Suite à votre article concernant les difficultés des professionnels pour faire partie des "happy few" exonérés de copie privée, nous avons décidé de faire la demande pour une société nous appartenant : le résultat est étonnant, ça fonctionne parfaitement et surtout rapidement ! »

copie privée exonération

 

Cette procédure d'exonération est désormais prévue par la loi du 20 décembre 2011 en application du droit européen.

 

Les millions d’entreprises et associations qui achètent des supports vierges ont désormais la capacité d'être remboursés. Cependant, la démarche est conditionnée à un formalisme jugé trop coûteux. « Je sais combien coutent pour l’entreprise chaque heure de travail. Faire remplir des bordereaux, c’est impossible ! Nous donnons des disques durs ou des clefs USB aux clients et nous payons continuellement la copie privée. Il faut ensuite une petite heure pour remplir une dizaine de demandes sans compter les frais postaux. La différence est donc trop courte sauf à avoir de gros débits. » Bref, le jeu n’en vaut pas la chandelle et l’argent qui n’est pas réclamé est conservé par les bénéficiaires, les ayants droit.

 

La même loi prévoit désormais une autre possibilité. C'est la convention d'exonération signée avec le collecteur des ayants droit, Copie France. Notre correspondant qui travaille  dans le domaine audiovisuel a décidé de réclamer cet accord. Intérêt ? Il évite aux professionnels de payer la copie privée sur les supports qu'ils achètent pour ensuite réclamer remboursement. Après quelques lignes à remplir, le résultat est plutôt rapide. La convention signée en une quinzaine de jour. Cette société a donc rejoint les quelque 1600 entreprises et associations énumérées sur le site de Copie France.

 

Cependant, le problème que nous avions souligné l’an passé reste intact : qui en France vend des supports sans rémunération pour copie privée ? Copie France ne tient en fait aucune liste spécifique de ceux qui sont en capacité de revendre des supports sans RCP. « Malheureusement nous avons nous aussi essayé d'obtenir une liste des revendeurs et nous aussi fait chou blanc » nous indique notre contact. « On nous a dit "Vous allez voir c'est facile il y en a beaucoup, rien d'insurmontable !", eh bien pour le moment je n'en ai pas trouvé. La meilleure des réponses a été faite par le service pro de l'Apple Store d'Opéra qui nous a dit qu'ils étaient super intéressés et qu'ils remontaient l'info au siège. » Intéressés par quoi ? L'idée qui a été soulevée à cet Apple Store parisien serait de prévoir par exemple une option « Je suis un acheteur professionnel »lors de la facturation afin de revendre sans ce prélèvement. Faute de mieux, cette convention d'exonération ne sert à rien en France. Du coup, nous confie notre correspondant, « comme les autres professionnels, la solution va finir par être celle de l’achat au Luxembourg [sans RCP, NDLR], ce qui est quand même triste comme conclusion. »

Commentaires (34)

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Tim-timmy a écrit :



euh, c’est la question inverse, on a des exemples de pros qui se font jeter à cause de la revente ?







Tu avais l’air de dire que c’était très simple de trouver un revendeur exonéré (en fait oui mais pas en France), s’il n’y a aucun revendeur d’importance selon mon échantillonnage c’est peut-être que le problème se situe en amont et pas en aval ?







Tim-timmy a écrit :



après, je cite juste l’article de marc, car la clause qui affère à la revente est assez explicite dans le contrat …







Oui, pour un droit accordé par une directive européenne une société privée française bénéficiaire d’un monopole peut ou peut ne pas consentir à accorder ce droit sans possibilité de recours ou de contradictoire. Et dans l’hypothèse où l’exercice de droit serait magnanimement accordé c’est de la paperasse en plus. Ça donne envie.







Tim-timmy a écrit :



Donc si le grossiste se met à jour et remplis la demande, pas de grosse raison de le jeter … après si ils font de la résistance car ils sont contre la CP de base c’est une autre affaire..







C’est encore bien plus simple de conseiller ses clients et de leur dire : « achetez donc au Luxembourg, nous on a arrêté de vendre ce genre de produit. ».







Tim-timmy a écrit :



ps: après le grossiste qui refuse de signer car il veut utiliser des clés usb en interne pour copier de la musique, mouais ..







C’est marrant parce qu’en raisonnant à l’envers, moi ça m’évoque les services d’imagerie médicale des hôpitaux publics qui se faisait soutirer indûment de l’argent pour archiver dans des dossiers médicaux des images de lymphomes et autres joyeusetés.


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John Shaft a écrit :



Le sous-titre par défaut devrait plus être un truc du style “Blague en cours de génération, merci de patienter” <img data-src=" />







All Ways Go To “Lux” (Icare & Co) <img data-src=" />





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Une bureaucratie pour contrer la bureaucratie <img data-src=" />

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Actualité sans sous-titre





Best sous-titre. Ever.

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La RCP est responsable de l’évolution du marché gris,faut pas se leurrer et tant que les lourdeurs bureaucratiques seront de mise concernant l’exonération des entreprises,ça continuera le plus naturellement du monde.

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la formulation est étrange, il y a moyen de la préciser ?





La société a rejoint les quelque 1600 entreprises et associations déjà exonérées.



(on a cette listehttp://www.copiefrance.fr/files/content/sites/cf-fr/files/liste_societes_exonere… )



Copie France ne tient aucune liste de revendeurs exonérés de copie privée.





car bon, on peut croire que les revendeurs éxonérés feraient partie de la liste des sociétés éxonérées, non? (je pense que la news essaie de montrer le contraire, mais le “revendeurs exonérés” est un poil étrange).. Dans le cas contraire, il faut croiser la liste et ses revendeurs possibles et le tour est joué ?

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PCINpact a-t-il fait une demande d’exonération ?

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Tim-timmy a écrit :



car bon, on peut croire que les revendeurs éxonérés feraient partie de la liste des sociétés éxonérées, non?







Non, puisque la règle c’est tu payes et si tu insistes on pourra peut-être envisager que… Les revendeurs (y compris grossistes et importateurs) sont coupables par défaut avec ce système.


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francois-battail a écrit :



Non, puisque la règle c’est tu payes et si tu insistes on pourra peut-être envisager que… Les revendeurs (y compris grossistes et importateurs) sont coupables par défaut avec ce système.







nope, la règle c’est que si tu es grand et que tu passes 5 minutes à faire la demande (cf l’exemple, dès qu’on dépasse les quelques commandes/mois, c’est fortement conseillé) et que ton fournisseur l’a faite aussi, pas de soucis .. après si un des maillons de la chaine n’en a rien à carrer d’économiser 5-10% sur ses prix, je ne sais pas, une balle derrière la nuque et tu changes de fournisseur (alors après c’est du boulot de trouver un fournisseur pas trop cher et qui sait remplir un papier, je comprends :) ? Bref, ceux qui veulent pas s’adapter perdront des clients, et se bougeront ptet ?


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Khalev a écrit :



Actualité sans sous-titre



Best sous-titre. Ever.







Le sous-titre par défaut devrait plus être un truc du style “Blague en cours de génération, merci de patienter” <img data-src=" />


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Peut etre que c’est parce qu’il est 17h30, mais j’ai rien compris a cette news.

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John Shaft a écrit :



Le sous-titre par défaut devrait plus être un truc du style “Blague en cours de génération, merci de patienter” <img data-src=" />





+1.



Je renouvelle mon abonnement à PCI si ça se fait <img data-src=" />


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bMallory a écrit :



Peut etre que c’est parce qu’il est 17h30, mais j’ai rien compris a cette news.





C’est l’histoire d’une entreprise, elle donne pleins de clés USB à ses clients. Du coup elle a pleins de facture où elle paye la copie privée.

Le problème c’est que ça lui coute trop cher de faire les trucs à la main. Donc elle a demandé à la Hadopi à être exonérée. Cependant elle ne trouve pas de boîte en France permettant d’acheter directement sans la RCP.



Alors elle achète au Luxembourg.



J’ai bon?



P.S: je crois que Marc aussi était de mariage ce week-end. Le contexte de la news est pas super bien posé je trouve aussi.


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Khalev a écrit :



C’est l’histoire d’une entreprise, elle donne pleins de clés USB à ses clients. Du coup elle a pleins de facture où elle paye la copie privée.

Le problème c’est que ça lui coute trop cher de faire les trucs à la main. Donc elle a demandé à la Hadopi Copie France à être exonérée.





<img data-src=" />

Mode platoona :

Comment cette société s’assure-t-elle que ses clients n’utilisent pas ces clés à des fins privées ?

Mode off


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Khalev a écrit :



C’est l’histoire d’une entreprise, elle donne pleins de clés USB à ses clients. Du coup elle a pleins de facture où elle paye la copie privée.

Le problème c’est que ça lui coute trop cher de faire les trucs à la main. Donc elle a demandé à la Hadopi à être exonérée. Cependant elle ne trouve pas de boîte en France permettant d’acheter directement sans la RCP.



Alors elle achète au Luxembourg.



J’ai bon?



P.S: je crois que Marc aussi était de mariage ce week-end. Le contexte de la news est pas super bien posé je trouve aussi.





Ah merci !


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bMallory a écrit :



Peut etre que c’est parce qu’il est 17h30, mais j’ai rien compris a cette news.





<img data-src=" /> à ma montre, il est 17:57.


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Tim-timmy a écrit :



nope, la règle c’est que si tu es grand et que tu passes 5 minutes à faire la demande







<img data-src=" /> J’ai fait la demande, c’était il y a assez longtemps, mais je rentrais parfaitement dans le cadre de l’exonération dixit le CPI, aucune réponse. Il est vrai qu’à l’époque Copie France n’avait aucun salarié (mais un bilan d’exploitation très correct) ce qui ne facilitait pas l’obtention d’une réponse.



Ensuite quand tu es revendeur ou plutôt grossiste ne travaillant qu’avec des professionnels, quand tu fais des marges souvent assez faibles t’as pas envie en plus de la paperasserie que t’impose Copie France ; dans tous les cas les clients achètent à l’étranger <img data-src=" />



Cette histoire d’exonération c’est juste de la com’ pour faire grossir un fichier et pouvoir dire « si, si c’est possible » et pouvoir retirer de la liste des « cotisants » comme les centres hospitaliers parce que ce n’était pas très propre.


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fred42 a écrit :



<img data-src=" />

Mode platoona :

Comment cette société s’assure-t-elle que ses clients n’utilisent pas ces clés à des fins privées ?

Mode off





<img data-src=" />


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l’Apple Store d’Opéra



Pas compris

Apple Store ?

L’app Stop d’Opera ?

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Moi, ça fait déjà plus de 10 ans que j’achète mes CD/DVD au Lux (j’habite à 130 km)

Un peu moins maintenant, avec la taille des DD ^^

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mimoza a écrit :



Pas compris

Apple Store ?

L’app Stop d’Opera ?







Apple Store situé place de l’Opéra à Paris ? alias Apple Store Opéra, oui … (suis pas parisien, mais ça semble plutôt logique)


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mimoza a écrit :



Pas compris

Apple Store ?

L’app Stop d’Opera ?





apple.com Apple


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John Shaft a écrit :



Le sous-titre par défaut devrait plus être un truc du style “Blague en cours de génération, merci de patienter” <img data-src=" />







  • 1 aussi


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Tim-timmy a écrit :



la formulation est étrange, il y a moyen de la préciser ?





(on a cette listehttp://www.copiefrance.fr/files/content/sites/cf-fr/files/liste_societes_exonere… )





car bon, on peut croire que les revendeurs éxonérés feraient partie de la liste des sociétés éxonérées, non? (je pense que la news essaie de montrer le contraire, mais le “revendeurs exonérés” est un poil étrange).. Dans le cas contraire, il faut croiser la liste et ses revendeurs possibles et le tour est joué ?







En plus de feindre de ne rien comprendre, tu deviens désormais drôle.


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Khalev a écrit :



C’est l’histoire d’une entreprise, elle donne pleins de clés USB à ses clients. Du coup elle a pleins de facture où elle paye la copie privée.

Le problème c’est que ça lui coute trop cher de faire les trucs à la main. Donc elle a demandé à la Hadopi à être exonérée. Cependant elle ne trouve pas de boîte en France permettant d’acheter directement sans la RCP.



Alors elle achète au Luxembourg.



J’ai bon?



P.S: je crois que Marc aussi était de mariage ce week-end. Le contexte de la news est pas super bien posé je trouve aussi.







euh, je n’ai pas parlé d’Hadopi.

Je n’étais pas de mariage ce week end :)


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MarcRees a écrit :



En plus de feindre de ne rien comprendre, tu deviens désormais drôle.







tain mais sérieux si tu vois des attaques partout et refuses de relire une phrase pour dire si il y a besoin de préciser ou pas, la faute n’est pas vraiment de mon coté… Donc oui je n’ai pas bien compris le sens de ce que tu as écris, et je le dis, en demandant des détails …



corollaire: est-il possible d’avoir l’info si la société éxonérée fait de la revente ou pas, est-ce demandé lors du remplissage du formulaire ?



Tu parles de revendeurs exonérés dont on n’a pas les noms … mais on a les noms des sociétés exonérées … hors a priori les revendeurs sont des sociétés, non, donc ils seraient dans cette liste ou pas?



Et la question sur pci est intéressante … vous faites comment vous, vous payez en demandant le remboursement?


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MarcRees a écrit :



euh, je n’ai pas parlé d’Hadopi.

Je n’étais pas de mariage ce week end :)





J’avais rectifié son message pour le premier point.

Pour ton week-end, je n’avais aucune info <img data-src=" />



C’est fou le nombre de personnes su PCI qui croit qu’il y a un lien entre la Copie privée et Hadopi !

Pourtant, vous êtes assez clairs pour dire que cela n’a rien à voir.


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MarcRees a écrit :



euh, je n’ai pas parlé d’Hadopi.

Je n’étais pas de mariage ce week end :)





Moi oui :P (le genre de mariage qui se déroule le dimanche soir en plus)



Je me suis raté sur le “Hadopi” Je voulais bien évidemment dire Copie Privée… Milles excuses.


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Tim-timmy a écrit :



Tu parles de revendeurs exonérés dont on n’a pas les noms … mais on a les noms des sociétés exonérées … hors a priori les revendeurs sont des sociétés, non, donc ils seraient dans cette liste ou pas?







Bah non. Visiblement en France la directive 2001/29/CE ne s’applique pas, non seulement il faut être professionnel mais également prouver qu’aucun usage de copie privée ne soit fait. Quand on est revendeur on fait comment ?



On fait pas. Donc pas de revendeur exonéré en France, c’est mécanique (et voulu).


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Khalev a écrit :



Moi oui :P (le genre de mariage qui se déroule le dimanche soir en plus)



Je me suis raté sur le “Hadopi” Je voulais bien évidemment dire Copie Privée… Milles excuses.







;)

Sinon j’ai arrangé deux, trois passages en tenant compte de tes remarques. <img data-src=" />


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francois-battail a écrit :



Bah non. Visiblement en France la directive 2001/29/CE ne s’applique pas, non seulement il faut être professionnel mais également prouver qu’aucun usage de copie privée ne soit fait. Quand on est revendeur on fait comment ?



On fait pas. Donc pas de revendeur exonéré en France, c’est mécanique (et voulu).









non, en fait j’ai relupcinpact.com PC INpact .. j’avais zappé le lien



et ils sont bien dans la liste.. donc un pro éxoneré qui veut se fournir chez x a juste a vérifier si x est dans la liste ou pas (en fait là la demande serait de choisir ses fournisseurs parmi ceux deja exonérés, why not, mais gaffe aux effets de bord, et si on ne sait pas vraiment qui est revendeur, dur à mettre en place non? ..), et si non lui demander de se bouger le fion pour ne pas perdre de clients (encore une fois, remplir le document c’est quelques minutes) … Et x ensuite ne facturera rien à ses clients pro mais collecte pour ses clients non pro . Bref, ça marche, c’est chipoter que de se plaindre de l’absence de liste prémachée je trouve ..


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en un seul mot c’est du racket

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Tim-timmy a écrit :



non, en fait j’ai relupcinpact.com PC INpact .. j’avais zappé le lien



et ils sont bien dans la liste..







Ah ? T’as un exemple concret parce que dans le PDF qui prétend faire 32 pages (il n’y en a que 16) je ne vois pas de nom de grossiste genre Ingram.

Tu persistes à ignorer qu’en France la qualité de professionnel n’est pas suffisante, il faut également être en mesure de « prouver » de ne pas réaliser de copie privée sur les supports.



Dans cette liste exceptés : des hôpitaux, des tribunaux, des sociétés de production audiovisuelles, quelques photographes, des fabricants de système d’imagerie médicale, c’est presque le vide absolu.


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francois-battail a écrit :



Ah ? T’as un exemple concret parce que dans le PDF qui prétend faire 32 pages (il n’y en a que 16) je ne vois pas de nom de grossiste genre Ingram.

Tu persistes à ignorer qu’en France la qualité de professionnel n’est pas suffisante, il faut également être en mesure de « prouver » de ne pas réaliser de copie privée sur les supports.



Dans cette liste exceptés : des hôpitaux, des tribunaux, des sociétés de production audiovisuelles, quelques photographes, des fabricants de système d’imagerie médicale, c’est presque le vide absolu.







euh, c’est la question inverse, on a des exemples de pros qui se font jeter à cause de la revente ?



après, je cite juste l’article de marc, car la clause qui affère à la revente est assez explicite dans le contrat …





Si le professionnel revend des supports vierges



Le contrat est personnel : un professionnel exonéré qui revend des supports à un tiers qui ne bénéficie pas d’un contrat analogue, devra lui facturer la copie privée puis la collecter et reverser les fruits à Copie France. Peu importe que ce tiers soit lui-même un professionnel puisque le principe en France est que le pro doit en principe payer puis réclamer à son tour le remboursement.



Le cocontractant devra aussi déclarer à Copie France un relevé de toutes ses sorties de stock en supports vierges « au plus tard le 20 de chaque mois ».





Donc si le grossiste se met à jour et remplis la demande, pas de grosse raison de le jeter … après si ils font de la résistance car ils sont contre la CP de base c’est une autre affaire..



ps: après le grossiste qui refuse de signer car il veut utiliser des clés usb en interne pour copier de la musique, mouais <img data-src=" /> ..


L’exonération de copie privée reste un visa pour le Luxembourg

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