[MàJ] Cadeau des labos aux médecins : procédure CADA contre la CNIL

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[MàJ] Cadeau des labos aux médecins : procédure CADA contre la CNIL

[MàJ] Cadeau des labos aux médecins : procédure CADA contre la CNIL

Le décret sur la transparence entre les laboratoires et les médecins a été publié au journal officiel. En scrutant l’introduction du texte, on remarque que la CNIL a rendu un avis « en date du 21 mars 2013 ». Problème, la CNIL refuse de nous transmettre ce document. PC INpact lance donc une nouvelle procédure devant la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

« Les membres de la CNIL se sont réunis en formation plénière le 21 mars 2013 et ont notamment examiné les points suivants : l’Avis sur un projet de décret en Conseil d'État relatif à la transparence des avantages consentis par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme. » Voilà ce qu’on a pu lire dès le 2 avril 2013 sur le site de la CNIL.

La CNIL n'est pas en mesure de nous communiquer son avis

Ce projet de décret est aujourd’hui définitif puisqu'il a été publié, avec ses imperfections, au Journal Officiel. Problème, la CNIL n’a pas diffusé instinctivement son avis. Nous en avons tout naturellement sollicité la copie, mais la Commission nous a opposé un refus catégorique : « La délibération dont vous demandez communication se base sur le fondement de l’article 11.4. Je ne serai pas en mesure de vous le communiquer » nous a-t-on opposé.

Selon l’article 11.4 de la loi de 1978, la Commission est consultée pour avis sur les décrets relatifs à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés. Le texte ajoute qu’ « à la demande du président de l'une des commissions permanentes (de l’Assemblée ou du Sénat, NDLR), l'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public ».

Soit. Cependant, cette remarque n’interdit nullement à la commission les diffusions de son propre chef. Et ce n’est pas parce qu’un avis n’est pas publié qu’il doit être considéré comme secret. D’ailleurs, il suffit de suivre ce petit astérisque sur son site pour découvrir que ses avis « sont publiés en même temps que les projets de décret ou d’arrêté sur lesquels ils portent. »

 

La page du site de la CNIL annonçant sa délibération sur le projet de décret Sunshine

 

En mai 2011, la CNIL nous avait déjà opposé un refus pour emmurer sa précieuse analyse sur l’un des décrets Hadopi. PC INPact avait alors initié une procédure mais le document avait fuité juste avant la décision de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs… L'honneur était sauf ! On y apprenait qu'Alex Türk, alors président, alertait le gouvernement de l'impossibilité technique de sanctionner un abonné de la peine de suspension. Cette fameuse suspension dont la pseudo mort est aujourd'hui portée en étendard par Aurélie Filippetti.

Nous lançons donc aujourd’hui une nouvelle procédure CADA contre la CNIL pour obtenir l’intégralité de son avis sur le décret Sunshine. Le travail ne sera pas tuant du côté de la CADA. Elle avait déjà donné son feu vert après un  refus opposé par la même CNIL à l'association Formindep. Le cadre était très similaire, il visait un décret touchant à la transparence en matière de santé publique. Avec cette nouvelle action, on devrait savoir pourquoi, selon nos informations, la CNIL s’est opposée à ce que ceux qui reçoivent des cadeaux des labos soient référencés dans les moteurs de recherche.

Commentaires (35)


PC Inpact conseil : spécialiste de la saisie CADA et du suivi, sérieusement vous avez de quoi monter un business accessoire. En tout cas c’est très bien vu.


Heureusement qu’il reste de vrais journalistes en France. <img data-src=" />



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francois-battail a écrit :



PC Inpact conseil : spécialiste de la saisie CADA et du suivi, sérieusement vous avez de quoi monter un business accessoire. En tout cas c’est très bien vu.







Déjà parler d’un “how to CADA” avec des confrères journalistes, m’intéresserait. C’est une procédure trop peu utilisée.



Lâchez rien <img data-src=" />


Fier de soutenir ce genre d’action en étant premium. Face à une presse qui se contente de lire les dépêches AFP, ça fait plaisir de voir que le journalisme d’investigation n’est pas mort. :)

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Alors ça c’est ce que j’attend du journalisme : fouiller la merde en défonçant la bonne porte à l’aide du bélier de la loi.



Bravo PCINpact !


C’est ce genre de news qui donne envie de passer premium, chose que je ferai en rentrant.








Neliger a écrit :



Alors ça c’est ce que j’attend du journalisme : fouiller la merde en défonçant la bonne porte à l’aide du bélier de la loi.



Bravo PCINpact !







+10 000



Effectivement, ce genre d’actions pourrait inspirer d’autres “journalistes liseurs de dépêches AFP” et d’éviter de dire des âneries.









francois-battail a écrit :



PC Inpact conseil : spécialiste de la saisie CADA et du suivi, sérieusement vous avez de quoi monter un business accessoire. En tout cas c’est très bien vu.







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Chez PCI Consulting, la force de nos CUDA pour vous aider avec la CADA <img data-src=" />



PCI is a CADA troll <img data-src=" />


C’est fou de constater à quel point PcInpact a tendance à perdre de vue le fait que nous travaillons pour les administrations et non l’inverse !….

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tAran a écrit :



PCI is a CADA troll <img data-src=" />





J’aurai dit CADA strophe, rapport à toute la paperasse à remplir <img data-src=" />

Sinon, c’est vrai que ça donne envie d’aller plus loin, ce journalisme d’investigation !<img data-src=" />









Inny a écrit :



Fier de soutenir ce genre d’action en étant premium. Face à une presse qui se contente de lire les dépêches AFP, ça fait plaisir de voir que le journalisme d’investigation n’est pas mort. :)

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Gros +1 <img data-src=" />



Mediapart fait la même, pour les comptes de la campagne de Sarkozy de 2007. Comptes pas validés mais personne ne sait pourquoi, bizaremment <img data-src=" />



Bravo et merci <img data-src=" />


Je rejoins les avis de mes camarades du dessus : C’est dans ces moments la qu’on se dit qu’un abonnement premium a PCi, c’est qd meme une vachement bonne chose.

Merci et bravo pour ce que vous faites les gars.


(Merci)


J’ai aussi un abonnement prenium, mais ca ne m’empêche pas de dire que des données nominatives ne sont pas de l’OPEN DATA.



Où alors vous avez retourné votre veste par rapport à ce que vous répliquaient au sénateur Gorce il y a deux mois.



http://www.pcinpact.com/news/77134-un-senateur-demande-arret-developpement-open-…



http://www.pcinpact.com/news/77908-open-data-senateur-gorce-revient-a-charge.htm



Comme d’habitude, merci à pcinpact d’en faire toujours plus.








Inny a écrit :



Fier de soutenir ce genre d’action en étant premium. Face à une presse qui se contente de lire les dépêches AFP, ça fait plaisir de voir que le journalisme d’investigation n’est pas mort. :)

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Et moi donc !! <img data-src=" />



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francois-battail a écrit :



PC Inpact conseil : spécialiste de la saisie CADA et du suivi, sérieusement vous avez de quoi monter un business accessoire. En tout cas c’est très bien vu.



Tout à fait exact amha





MarcRees a écrit :



Déjà parler d’un “how to CADA” avec des confrères journalistes, m’intéresserait. C’est une procédure trop peu utilisée.



La saisie CADA pourrait finalement - qui sait ? - n’être qu’une subtilité parmi tant d’autres, en plus…

Etant tout à fait d’accord avec le 1er com’, je profite de la réponse à ton post pour te proposer de communiquer à ton collègue David Legrand une possibilité de plus concernant ce qu’on appelle “diversifier ses ressources” voire “élargir son champ d’expertise”; si tu ne vois pas, lui comprendra de quoi il s’agit <img data-src=" />










Zorglob a écrit :



Etant tout à fait d’accord avec le 1er com’, je profite de la réponse à ton post pour te proposer de communiquer à ton collègue David Legrand une possibilité de plus concernant ce qu’on appelle “diversifier ses ressources” voire “élargir son champ d’expertise”; si tu ne vois pas, lui comprendra de quoi il s’agit <img data-src=" />







J’avais déjà suggéré ça dans le fil de l’article de David avec à la louche ce que ça pourrait rapporter et coûter. Toutefois, et je pense que ça pose problème à Marc, c’est une perte relative d’indépendance dans la mesure où dans ce genre d’activité le secret professionnel est de mise.

Ça n’empêche pas d’y penser et de voir s’il existe une forme acceptable.









francois-battail a écrit :



J’avais déjà suggéré ça dans le fil de l’article de David avec à la louche ce que ça pourrait rapporter et coûter. Toutefois, et je pense que ça pose problème à Marc, c’est une perte relative d’indépendance dans la mesure où dans ce genre d’activité le secret professionnel est de mise.

Ça n’empêche pas d’y penser et de voir s’il existe une forme acceptable.



Yep, mais je ne te cache pas que j’ai sauté sur une occasion pour illustrer un propos traitant principalement de diversification de ressources (par rapport à l’unicité du modèle bancal de la pub display) en partant d’une certaine expertise que les individualités des travailleurs de PCI auraient développé… tout en sachant que CET exemple précis concernant Marc n’est certainement pas le plus évident, comme tu le dis (hors consulting basique qui serait déjà une voie simple).



@ Marc



Tu as réussi à automatiser tes demandes CADA?



Je pense que tu devrais avoir droit aux mêmes subventions que la Haxxxx, pour une telle masse de travail. <img data-src=" />



<img data-src=" /> Je ne veux pas donner l’air de troller, mais il faut reconnaître ton énergie à vouloir obtenir ce qu’ils veulent cacher et qu’ils s’obstinent.



Merci pour ton travail et aussi à toute la Team. Heureux de vous soutenir <img data-src=" />


Un site médical dans la même lignée que Prescrire (indépendant, non financé par la pub uniquement via les abonnements) Formindep en parle :http://www.formindep.org/Decret-sur-la-transparence-en.html


Une mise en place catastrophique cette loi…


Message à l’équipe de PC Impact



Arretez de déconner à embeter nos vénérables institutions (Hadopi, CSA…) <img data-src=" /> car vous allez finir avec un dossier de fichage de la DCRI large comme une R16. Au moins, vous allez peut etre pousser au recrutement d’agents secrets Made In France.



Ce n’est pas parce que sur notre drapeau il n’y a pas 5 étoiles jaunes sur fond rouge, que vous n’allez pas finir dans un camp de redressement à la Chinoise !! (Vu le temps pourri il fait peut être plus beau là bas)



PC Impact POwer <img data-src=" />


PCi, la petite épine dans le pied des “grosses” institutions françaises <img data-src=" />



[Gros H/S]



Sinon en parlant de santé, saviez-vous que depuis 2001 il est possible de ne plus cotiser pour la sécurité sociale, mais pour un assureur privé dans l’union européenne ? Bizarrement l’Etat fait tout pour que ça ne se sache pas, et pour cause :





  • La couverture sociale est meilleure, notamment les remboursements des soins et médicaments. Quand on consulte les conditions des assureurs privés, pas mal de choses sont remboursées à 100% dont les consultations chez un toubib.



  • La cotisation qui est vachement moins élevée que l’ensemble CSG/CRDS/ etc…



  • Tout ce qu’on ne cotise plus n’est plus prélevé sur le salaire ET la part patronale est reversée sur le salaire.



  • Et enfin on garde la possibilité de revenir à la sécu française, cette dernière ne peut pas s’y opposer.



    Tout cela est possible depuis que la sécu a perdu son monopole grâce à l’Europe, cependant l’Etat voit cela d’un très mauvais oeil.



    Un petit article qui en parle :http://www.atlantico.fr/decryptage/sauve-qui-peut-pourquoi-quitter-legalement-se…



    Je n’ai appris cela que très récemment, et après avoir étudié un peu plus en profondeur ça a l’air d’être très intéressant. Par ailleurs plus le salaire est élevé, plus c’est intéressant, car on cotise en fonction de l’usage et non pas en fonction des revenus :)



    Le plus drôle reste la mauvaise foi de la sécu :



    http://www.securite-sociale.fr/La-legislation-francaise-ne-permet-pas-de-quitter…



    [/Gros H/S]


Le journalisme dans son rôle essentiel : informer et investiguer dans le but de nourrir le lambda dans sa réflexion en respectant sa liberté.



Bravo PCI <img data-src=" />


retiré, confondu les articles, my bad









challenger a écrit :



+10 000



Effectivement, ce genre d’actions pourrait inspirer d’autres “journalistes liseurs de dépêches AFP” et d’éviter de dire des âneries.











  • 100 000



Merci :)








Neliger a écrit :



Alors ça c’est ce que j’attend du journalisme : fouiller la merde en défonçant la bonne porte à l’aide du bélier de la loi.



Bravo PCINpact !





+1000

C’est ce qui m’a aussi poussé à devenir premium moi aussi ^^



Marc, tu as de la chance de ne point être une nana, sinon je te roulerais une pelle direct lol



Ba, logique, ils te disent qu’eux ne peuvent le fournir, vu que c’est lié au médecin c’est donc le ministère de la santé qui s’y colle, mais où est le problème, ça prend juste un peu de temps pour vérifier le papier.

Certainement, dans ce cas là, la CNIL est soumis à la vérification par un ministère.


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