Hadopi : une saisine du parquet par la Commission de protection des droits

La Commission de protection des droits de la Hadopi a diffusé un document intéressant. Il s’agit d’une délibération au travers de laquelle il est décidé de transmettre au procureur de la République le dossier d’un abonné plusieurs fois averti.

En janvier 2011, la capture, anonymisée fait référence à la mise à disposition sur eMule d’un morceau de Lucenzo Feat Big Ali, intitulé Vem Dançar Kuduro (Universal). Après un premier mail, l’abonné « n'a formulé aucune observation ou demande de précisions » constate la Commission de protection des droits. Cinq mois plus tard, nouveau flashage. Cette fois, le versant pénal de la Hadopi lui reproche la mise à disposition du film de Gaumont Il reste du jambon ? sur BitTorrent. L’abonné a reçu une lettre recommandée, encore restée sans réaction.

Le 25 août, trois nouvelles mises à dispositions crépitent sous les flashs de Trident Media Guard, le bras armé des ayants droit. Sur eMule, ce sont cette fois deux films (The Green Hornet et Very Bad Trip) ainsi qu'un MP3 (Caravane, de Raphaël). À nouveau, lettre recommandée et mail pour informer l’abonné qu’il est susceptible de poursuites pénales. L'intéressé est par ailleurs convoqué dans les locaux de la Hadopi pour faire connaître ses observations ou faire état d’un éventuel motif légitime. Toujours aucun retour de sa part.

Dans l’exemple signalé, la Commission de protection des droits sera saisie d’un nouveau constat de mise à disposition du film The Green Hornet, flashé le 8 janvier 2012. C’est pour ce quatrième avertissement, toujours resté sans réponse, que la Commission de protection des droits a finalement transmis le dossier au procureur de la République. « En l’absence de toute observation présentée par [l’abonné], la commission de protection des droits est dans l’impossibilité de constater si ces faits réitérés sont justifiés par un motif légitime » indique ainsi la délibération.

Pour mémoire, l’un des décrets d'application de la loi Hadopi définit la négligence caractérisée comme le fait pour l’abonné « sans motif légitime » :

« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès »
« 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. »

En clair, si le motif légitime est reconnu, il n’y a plus de négligence caractérisée et donc l’abonné n’est plus éligible à la sanction. La Hadopi l’a dit et redit dans le passé : les textes ne définissant pas l’expression, tout peut être « motif légitime ». J’avais éteint mon ordinateur et caché les câbles. J’avais une panne d’électricité ce jour-là, ma copine Marie-Françoise peut en témoigner, etc. PC INpact avait d’ailleurs lancé un concours avec ses lecteurs pour proposer différentes pistes dans une forme d’excusotron de la sécurisation.

Dans le cas présent, ce sont les multiples mises à disposition détectées par TMG (10 janvier 2011, 16 mai 2011, 25 août 2011 et 8 janvier 2012) et le silence persistant de l'abonné qui ont incité la CPD à porter le dossier aux portes du tribunal de police. Une précision, néanmoins : cela ne signifie pas que l’abonné aurait pu éviter le parquet s'il était sorti de son silence. Le cas échéant, la Hadopi aurait parfaitement pu jauger son motif légitime comme insuffisant. Pire, la procédure de négligence caractérisée aurait pu se muer en action en contrefaçon si benoitement, l'abonné avait avoué être l’auteur de ces téléchargements, ou préféré accuser son épouse ou son enfant.