Hadopi : une saisine du parquet par la Commission de protection des droits

Hadopi : une saisine du parquet par la Commission de protection des droits

Il reste du jambon ?

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Marc Rees

Publié dansDroit

03/07/2013
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Hadopi : une saisine du parquet par la Commission de protection des droits

La Commission de protection des droits de la Hadopi a diffusé un document intéressant. Il s’agit d’une délibération au travers de laquelle il est décidé de transmettre au procureur de la République le dossier d’un abonné plusieurs fois averti.

 

hadopi parquet 

En janvier 2011, la capture, anonymisée fait référence à la mise à disposition sur eMule d’un morceau de Lucenzo Feat Big Ali, intitulé Vem Dançar Kuduro (Universal). Après un premier mail, l’abonné « n'a formulé aucune observation ou demande de précisions » constate la Commission de protection des droits. Cinq mois plus tard, nouveau flashage. Cette fois, le versant pénal de la Hadopi lui reproche la mise à disposition du film de Gaumont Il reste du jambon ? sur BitTorrent. L’abonné a reçu une lettre recommandée, encore restée sans réaction.


Le 25 août, trois nouvelles mises à dispositions crépitent sous les flashs de Trident Media Guard, le bras armé des ayants droit. Sur eMule, ce sont cette fois deux films (The Green Hornet et Very Bad Trip) ainsi qu'un MP3 (Caravane, de Raphaël). À nouveau, lettre recommandée et mail pour informer l’abonné qu’il est susceptible de poursuites pénales. L'intéressé est par ailleurs convoqué dans les locaux de la Hadopi pour faire connaître ses observations ou faire état d’un éventuel motif légitime. Toujours aucun retour de sa part.


Dans l’exemple signalé, la Commission de protection des droits sera saisie d’un nouveau constat de mise à disposition du film The Green Hornet, flashé le 8 janvier 2012. C’est pour ce quatrième avertissement, toujours resté sans réponse, que la Commission de protection des droits a finalement transmis le dossier au procureur de la République. « En l’absence de toute observation présentée par [l’abonné], la commission de protection des droits est dans l’impossibilité de constater si ces faits réitérés sont justifiés par un motif légitime » indique ainsi la délibération.

 

Pour mémoire, l’un des décrets d'application de la loi Hadopi définit la négligence caractérisée comme le fait pour l’abonné « sans motif légitime » :

 

« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès »
« 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. »


En clair, si le motif légitime est reconnu, il n’y a plus de négligence caractérisée et donc l’abonné n’est plus éligible à la sanction. La Hadopi l’a dit et redit dans le passé : les textes ne définissant pas l’expression, tout peut être « motif légitime ». J’avais éteint mon ordinateur et caché les câbles. J’avais une panne d’électricité ce jour-là, ma copine Marie-Françoise peut en témoigner, etc. PC INpact avait d’ailleurs lancé un concours avec ses lecteurs pour proposer différentes pistes dans une forme d’excusotron de la sécurisation.

 

Dans le cas présent, ce sont les multiples mises à disposition détectées par TMG (10 janvier 2011, 16 mai 2011, 25 août 2011 et 8 janvier 2012) et le silence persistant de l'abonné qui ont incité la CPD à porter le dossier aux portes du tribunal de police. Une précision, néanmoins : cela ne signifie pas que l’abonné aurait pu éviter le parquet s'il était sorti de son silence. Le cas échéant, la Hadopi aurait parfaitement pu jauger son motif légitime comme insuffisant. Pire, la procédure de négligence caractérisée aurait pu se muer en action en contrefaçon si benoitement, l'abonné avait avoué être l’auteur de ces téléchargements, ou préféré accuser son épouse ou son enfant.

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Écrit par Marc Rees

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Commentaires (17)


Zlebouffon
Le 03/07/2013 à 08h58

Si y’a pus d’jambon c’est la faute à ces arabo musulmans terroristes chais pas quoi, je file a la mosquée pour enquêter!


John Shaft Abonné
Le 03/07/2013 à 09h07

Tiens marrant qu’ils se réveillent maintenant à la CPD, comme c’est étrangement bizarre <img data-src=" />


Anonyme_f7d8f7f164fgnbw67p
Le 03/07/2013 à 09h11

Et moi je vais rajouter une plainte pour mauvais gout et pollution des réseaux P2P…

En même temps le mec est un peu “fautif” (le mot est fort) : quand tu recois un recommandé de ce style, tu te renseignes et tu te protèges à la fois pour les suites de la lettre de l’Hadopi et pour continuer à tipiak plus secure si t’as envie de continuer (VPN toussa), tu ne joues pas aux abonnés absents.


anonyme_0e996a16b793dfba4024c2c1aa68d4bb
Le 03/07/2013 à 09h58

Encore et toujours cette insulte à l’intelligence de “défaut de sécurisation”…


Commentaire_supprime
Le 03/07/2013 à 10h13






Zlebouffon a écrit :

Si y’a pus d’jambon c’est la faute à ces arabo musulmans terroristes chais pas quoi, je file a la mosquée pour enquêter!



<img data-src=" />

Sinon, quand je vois qu’il y a des gens qui ne vont pas chercher les lettres en recommandé que je leur envoie dans le cadre de mon tribunal, même quand il s’agit de jugements en leur faveur, l’attitude de ce monsieur ne m’étonne qu’à moitié.

Je pense que s’il avait été “convoqué” physiquement au poste par la maréchaussée, il n’aurait pas joué au con comme ça jusqu’au bout.

En attendant, jouer au sourd, c’est un élément à charge contre lui. Dans un débat contradictoire, comme c’est le cas dans toute procédure judiciaire, celui qui se tait a toujours tort. Ma collègue vient de le rappeler à l’instant à un des porteurs de dossiers avec lequel nous travaillons régulièrement.



eax13 a écrit :

Encore et toujours cette insulte à l’intelligence de “défaut de sécurisation”…



+1.

J’invoquerait son caractère foutraque, d’un point de vue légal, et l’absence de moyens proposés pour en venir à bout pour faire casser le jugement pour vice de forme (délit légalement défini à la truelle).



fitfat
Le 03/07/2013 à 11h00

Donc, si j’ai bien suivit, maintenant la CPD doit prouver l’existence matériel de donnée dématérialisées sur les ordis du monsieur ?


MainmainWeRX
Le 03/07/2013 à 11h12

Je prédis une flambée de la recherche “il reste du jambon” sur Google pour aujourd’hui avec cet article !


tAran
Le 03/07/2013 à 12h06






Marc Rees a écrit :

ma copine Marie-Françoise peut en témoigner


Je le savais qu’il y avait un petit quelque chose entre vous deux, maintenant j’en ai la confirmation <img data-src=" />

Suffit de voir ce regard goulu qu’elle te lance à chaque photo que tu prends d’elle <img data-src=" />



fred42 Abonné
Le 03/07/2013 à 12h06






Commentaire_supprime a écrit :

En attendant, jouer au sourd, c’est un élément à charge contre lui. Dans un débat contradictoire, comme c’est le cas dans toute procédure judiciaire, celui qui se tait a toujours tort. Ma collègue vient de le rappeler à l’instant à un des porteurs de dossiers avec lequel nous travaillons régulièrement.



Il me semble qu’il n’y a pas (encore) de procédure judiciaire tant que c’est chez Hadopi. Il y a donc nullement débat contradictoire à ce stade.

Néanmoins, je pense qu’il faut leur répondre à chaque fois sans bien sûr dire que l’on a téléchargé et en leur indiquant que l’on a sécurisé du mieux que l’on peut et que c’est à eux de prouver que la ligne n’est pas sécurisée.
Leur demander des recommandations de sécurisation ne peut pas faire de mal.
Un ou plusieurs relevé(s) de TMG n’est pas une preuve de non sécurisation. Cela prouve seulement que celui qui pirate la ligne est plus fort que celui qui essaie de la protéger.



fred42 Abonné
Le 03/07/2013 à 12h38

Intéressant le document.

Ne peut-il pas y avoir vice de procédure parce que non respect des 3 étapes ?
C’est suite à une 4ème détection que la personne est signalée au procureur.


ItalianDragon
Le 03/07/2013 à 13h20


La Hadopi l’a dit et redit dans le passé : les textes ne définissant pas l’expression, tout peut être « motif légitime ». J’avais éteint mon ordinateur et caché les câbles. J’avais une panne d’électricité ce jour-là, ma copine Marie-Françoise peut en témoigner, etc.


La vache, tu t’es lâché Marc <img data-src=" />

Sinon corrigez-moi si je me goure, mais au bout de 6 mois si on se fait pas flasher par ces enc- personnes, le compteur n’es-t-il pas remis à zéro ? <img data-src=" />


Commentaire_supprime
Le 03/07/2013 à 13h30






fred42 a écrit :

Il me semble qu’il n’y a pas (encore) de procédure judiciaire tant que c’est chez Hadopi. Il y a donc nullement débat contradictoire à ce stade.



Factuellement, il peut y avoir débat contradictoire car, dans la procédure, il est prévu, avant passage devant le tribunal, qu’il peut être entendu par Hadopi directement dans leurs bureaux.


Néanmoins, je pense qu’il faut leur répondre à chaque fois sans bien sûr dire que l’on a téléchargé et en leur indiquant que l’on a sécurisé du mieux que l’on peut et que c’est à eux de prouver que la ligne n’est pas sécurisée.
Leur demander des recommandations de sécurisation ne peut pas faire de mal.
Un ou plusieurs relevé(s) de TMG n’est pas une preuve de non sécurisation. Cela prouve seulement que celui qui pirate la ligne est plus fort que celui qui essaie de la protéger.


Parfaitement. C’est à l’accusation de prouver l’intentionnalité et la matérialité du délit qu’ils t’imputent. Et, s’il n’est pas intentionnel et résulte d’une méconnaissance, par le justiciable, des éléments permettant de le prévenir et de l’empêcher, ils se doivent de l’informer à sa demande, c’est une obligation légale de tout service public.



fred42 a écrit :

Intéressant le document.

Ne peut-il pas y avoir vice de procédure parce que non respect des 3 étapes ?
C’est suite à une 4ème détection que la personne est signalée au procureur.



Possible. En tout cas, c’est un argument qui peut être avancé à décharge du défenseur.

Et j’ai le cas d’un dossier passé devant le tribunal où je travaille où, malgré la malhonnêteté évidente de la requérante, son indu RMI a été annulé parce que la CAF n’en avait rien à taper du dossier : ni mémoire en défense produit par leur service, ni présence devant la Commission de leur représentant malgré une convocation en bonne et due forme.



kypd
Le 03/07/2013 à 13h47

Ya un petit malin qui a réussi à piquer le Wifi d’un mort et ils emmerdent la justice avec ça ? <img data-src=" />


fred42 Abonné
Le 03/07/2013 à 13h54






kypd a écrit :

Ya un petit malin qui a réussi à piquer le Wifi d’un mort et ils emmerdent la justice avec ça ? <img data-src=" />


Un mort qui va chercher les recommandés ?<img data-src=" />



Vilainkrauko Abonné
Le 03/07/2013 à 14h17

“Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous”

Affaire a suivre … <img data-src=" />


Anonyme
Le 03/07/2013 à 17h01






Zlebouffon a écrit :

Si y’a pus d’jambon c’est la faute à ces arabo musulmans terroristes chais pas quoi, je file a la mosquée pour enquêter!


Y’a toujours les pains au chocolat <img data-src=" />



popolski
Le 04/07/2013 à 05h59






eax13 a écrit :

Encore et toujours cette insulte à l’intelligence de “défaut de sécurisation”…


ça vaut aussi pour une ceinture de chasteté ?? <img data-src=" />