Alors que le projet de loi sur la Création est encore à un stade embryonnaire, la SPEDIDAM s’inquiète déjà de ce texte. Les premières lignes esquissées par le ministère de la Culture ne permettent pas en effet à la Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes d’avoir des certitudes sur la rémunération du secteur au regard des services de streaming.

Cette semaine, dans sa réponse à un questionnaire européen sur le droit d’auteur, Aurélie Filippetti a donné les grandes lignes du projet de loi sur la création artistique « Il prévoit notamment, outre la réforme du mécanisme de réponse graduée, des avancées importantes en ce qui concerne la rémunération des artistes interprètes de la musique, l’amélioration de l’exception bénéficiant aux personnes handicapées, ou encore des précisions sur le thème du domaine public. » (voir notre actualité.)

Des négociations et éventuellement une gestion collective obligatoire

Mais un passage inquiète la SPEDIDAM, c’est celui où la Rue de Valois indique qu’elle prêtera une attention appuyée aux conclusions du rapport Phéline, lequel « encourage notamment les négociations au sein de la filière musicale pour définir un partage plus équilibré et transparent des revenus générés par la musique en ligne ». Si ces négociations venaient à échouer, il est proposé d’inclure dans la future loi sur la création, une gestion collective obligatoire. 

Mais peut-on vraiment faire confiance aux négociations entre les acteurs ? D’expérience, la SPEDIAM n’y croit pas : « Les artistes sont contraints aujourd'hui de céder tous leurs droits aux producteurs en application de contrats individuels ou collectifs et ne perçoivent dans leur quasi-totalité rien des plateformes et autres services de streaming ou de téléchargement à la demande ». Encore et toujours celle-ci dénonce les conditions des artistes interprètes qu’elle représente au regard des plateformes en ligne, lesquels se taillent la part du lion. « Pour mettre un terme à cette situation choquante, la SPEDIDAM sollicite l’instauration d’un régime de gestion collective obligatoire des droits exclusifs des artistes interprètes et des producteurs dans le secteur musical, offrant ainsi aux utilisateurs un guichet unique ». Un vœu encore réitéré en février dernier ou l’an passé devant la mission Lescure (voir notre interview).

Hier soir, dans un communiqué, elle souligne qu’avec cette gestion collective obligatoire et ce guichet unique, « les plateformes et autres utilisateurs offrant des services à la demande obtiendraient ainsi les autorisations d’exploiter d’une société de gestion représentant à la fois les artistes interprètes et les producteurs et verseraient à cette société de gestion les rémunérations correspondantes. Artistes interprètes et producteurs partageraient ensuite cette rémunération qui serait répartie aux ayants droit concernés. »

Un avenir sombre pour les artistes interprètes ?

Sauf qu’à la lecture des réponses de la Rue de Valois à la Commission européenne, Aurélie Filippetti croit toujours dans les vertus de la négociation avec l’industrie. La SPEDIDAM lui rétorque que ces tentatives de négociations ont toujours échoué dans le passé, quand elles n’ont pas « consolidé l'emprise de l'industrie du disque sur les droits des artistes. »

Pire, la SPEDIDAM remarque dans les maigres propos de la ministre que si ces négociations échouaient, « il n'est pas indiqué clairement que serait mise en place une gestion collective obligatoire des droits exclusifs des artistes interprètes et des producteurs pour les services à la demande ». De fait, « la seule référence à une gestion collective obligatoire, sans mentionner les droits concernés, n'indique rien de la solution aujourd'hui retenue par les pouvoirs publics. »

Elle réclame donc un signal fort pour clarifier la situation des artistes interprètes et soutenir enfin la mise en place d’une GCO. « À défaut, les artistes interprètes resteront sans protection et sans rémunération pour les exploitations de leurs enregistrements sur Internet, qui demeureront sous le seul contrôle de l'industrie phonographique, et « l'avenir de la rémunération de la création » sera, pour les artistes interprètes, plus sombre que jamais. »