Les ayants droit veulent faire trinquer la responsabilité des hébergeurs

Les ayants droit veulent faire trinquer la responsabilité des hébergeurs

Hips

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Marc Rees

Publié dans

Droit

19/06/2014
21

Les ayants droit veulent faire trinquer la responsabilité des hébergeurs

Lors d’une récente séance au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, un échange s’est noué autour de la responsabilité des hébergeurs. Plusieurs ayants droit ont une nouvelle fois sollicité la mise en place d’un système de notification par Stay Down, qui les éviterait d’avoir à renotifier la réapparition des contenus illicites chez les hébergeurs.

ministère culture

 

Lors de la séance du 25 mars 2014, un débat a eu lieu au CSPLA autour de la responsabilité des hébergeurs et spécialement la mise en place d’un système de Stay Down.

 

Sans Stay Down, l’ayant droit doit notifier puis renotifier chaque réapparition de contenus pour empêcher sa diffusion. Avec Stay Down, lorsqu’un hébergeur se voit notifier la présence d’un contenu illicite sur son espace de stockage, celui-ci doit le retirer, mais au surplus en empêcher la réapparition, ce qui suppose une surveillance des mises en ligne et une mise en responsabilité s’il n’y parvient pas. Ce système n’est pas seulement lourd juridiquement, puisqu’il suppose techniquement la mise en place d’un mécanisme d’empreinte affectée à l’œuvre. Impossible sinon de surveiller « à la main » si cette nouvelle mise en ligne « matche » avec une dénonciation passée.

 

Hervé Rony (SCAM), présent ce jour, « remarque que la loi envisagerait, selon les termes du rapport de Mme Imbert Quaretta, des dispositions sur un système de "stay down" » explique-t-il dans le compte rendu de la séance. Fait notable, ce 25 mars, le rapport n’avait pas été remis à la ministre, puisque la remise a eu lieu le 14 mai (voir notre interview de MIQ).

 

Problème les ayants droit savent que la directive fondatrice de la responsabilité des hébergeurs (dite « commerce électronique ») ne sera pas révisée. Or, elle interdit en l'état de faire peser sur l’hébergeur, une obligation générale de surveillance. Aussi la problématique est simple : comment faire pour imposer le Stay Down en France ? Quel est « l’espace de liberté dans lequel la loi française peut se développer » résume justement Hervé Rony.

« La directive n’empêche pas le stay down »

Le Pr Sirinelli lui répondra qu’à ses yeux, « la directive, qui interdit toute obligation générale de surveillance, n’empêche pas le « stay down ». La preuve en est qu’au sein d’une commission du CSPLA en 2008, les acteurs avaient discuté de cette solution. Les plateformes n’étaient à l’époque pas hostiles à ce type de solutions, mais l’opposition était venue d’ailleurs ».

 

Une opposition venue d’ailleurs ? « La Cour de cassation s’est prononcée sur la question à l’occasion d’une affaire particulière, dans laquelle elle n’a pas condamné le « stay down » en général, mais a donné une réponse négative en l’espèce ». Et l’éminent juriste d’esquisser l’avenir : « On pourrait aller plus loin en envisageant que de façon préventive, un ayant droit demande à un hébergeur d’empêcher obligatoirement, dès réception de la notification, la première mise en ligne d’un contenu, ce qui est beaucoup plus délicat en l’état actuel des textes qui devraient alors être révisés. »

 

L’analyse sera partagée par David El Sayegh, selon qui, « il n’y a pas de prohibition absolue du « stay down ». » Pour le nouveau secrétaire général de la Sacem, en charge notamment de la Direction juridique, on peut parfaitement envisager des stay down « limités dans le temps et leurs objets » pour faire passer la pilule.

 

Pour appuyer un peu plus sur la faisabilité juridique, Pierre Sirineli rappela que dans un document, le rapporteur de la loi sur la confiance dans l’économie numérique, Jean Dionis du Séjour, « expliquait que le « stay down » n’est pas une obligation générale de surveillance, mais une surveillance appliquée à un cas particulier signalé et qu’à ses yeux il n’est pas contraire au droit européen. »

 

Ces discussions ont cependant été closes lorsque le représentant de l’ASIC (l'association des sites internet communautaires), Giuseppe de Martino, demandera au président du CSPLA, « au nom des hébergeurs, de veiller à ce que le CSPLA ne se transforme pas en une chambre où on remet en cause des décisions de la Cour de cassation et les directives européennes ». Et celui-ci de qualifier ces échanges tout juste bons pour le café du commerce. Des propos qui ont « indigné » le président du CSPLA.

 

CSPLA

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

« La directive n’empêche pas le stay down »

Commentaires (21)


Le 19/06/2014 à 16h 58



Et celui-ci de qualifier ces échanges tout juste bons pour le café du commerce. Des propos qui ont « indigné » le président du CSPLA



Bah dis donc, il s’indigne vite le président…

Vache, ca doit être difficile de vivre avec une dignité aussi étouffante.


Le 19/06/2014 à 17h 06

Il faut réformer les ayants-droit en France et faire disparaître cette profession qui pourrait servir à des financements occultes.



J’espère que mon commentaire n’est pas indigne <img data-src=" />


Le 19/06/2014 à 17h 07



Les ayants droit veulent faire trinquer la responsabilité des hébergeurs





il n’y a pas qu’eux qui semblent vouloir prendre l’apéro :p



sinon .. bah news plutôt vide.. ça discute, et chacun a des positions (et l’asic refuse de discuter car les gens ne veulent pas avoir la même qu’eux) ..


Le 19/06/2014 à 17h 30

Il y a bien des députés dans le CSPLA ? On a l’impression que dans toutes ces commission leur rôle se borne à faire débattre les lobbys sans jamais faire valoir l’intérêt général, le “lobby” des citoyens qu’ils représentent.


Le 19/06/2014 à 17h 38







Resman a écrit :



Il y a bien des députés dans le CSPLA ? On a l’impression que dans toutes ces commission leur rôle se borne à faire débattre les lobbys sans jamais faire valoir l’intérêt général, le “lobby” des citoyens qu’ils représentent.







pas de députés non .. c’est une instance consultative, donc c’est un peu son rôle de débattre en interne des conseils à formuler aux gouvernants …



par contre, niveau composition c’est très eccléctique et assez déséquilibré oui … vu que chaque association y a son membre (voire deux parfois)

http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Propriete-litt…



Le 19/06/2014 à 18h 23

Legislation not ready for Stay Down

Abort, Retry, Fail?

R



Legislation not ready for Stay Down

Abort, Retry, Fail?

R



Legislation not ready for Stay Down

Abort, Retry, Fail?

R



Legislation not ready for Stay Down

Abort, Retry, Fail?


Ami-Kuns Abonné
Le 19/06/2014 à 19h 16

Un peu trop serviable :

http://www.lesechos.fr/politique-societe/politique/0203580903993-intermittents-v…



Qu’il se penche sur l’industrie, beaucoup plus vitale.


Le 19/06/2014 à 23h 40



Pour appuyer un peu plus sur la faisabilité juridique, Pierre Sirineli rappela que dans un document, le rapporteur de la loi sur la confiance dans l’économie numérique, Jean Dionis du Séjour, « expliquait que le « stay down » n’est pas une obligation générale de surveillance, mais une surveillance appliquée à un cas particulier signalé et qu’à ses yeux il n’est pas contraire au droit européen. »





Pas une obligation générale de surveillance, car on surveille un cas particulier ? lol

c’est l’action qui découle de la surveillance qui touche un cas particulier, la surveillance, elle, doit forcement être générale pour identifier le fameux cas particulier.

Quel foutage de gueule…


Le 20/06/2014 à 00h 21



Les ayants droit veulent faire trinquer la responsabilité des hébergeurs





traduction : ceux qui profitent au passage de la manne du droit d’auteur (pendant 70 ans je crois et probablement nombre d’intermédiaires) veulent faire racker de partout ou c’est possible et par tous les moyens…. en espérant la complicité des députés / gouvernement <img data-src=" />


Ne2l Abonné
Le 20/06/2014 à 03h 49



puisqu’il suppose techniquement la mise en place d’un mécanisme d’empreinte affectée à l’œuvre





Et pour les sites comme MEGA ou l’hébergeur n’a pas accès aux données des utilisateurs car les données sont cryptées End-to-End ?


Le 20/06/2014 à 04h 15







Drepanocytose a écrit :



Bah dis donc, il s’indigne vite le président…

Vache, ca doit être difficile de vivre avec une dignité aussi étouffante.







Ce qui est indigne, c’est de vivre ainsi en charognards. Ces “ayants droits”, ne les appelez plus ainsi mais “rentiers du droit d’auteur”. Et a tout les étages ils se gavent, cf aussi les intermittents dont le régime vit aux dépends des autres car des collègues de ce digne personnage se servent des avantages pour ne pas payer beaucoup d’heures travaillées.



C’est bien de remettre ce type de personne et sa dignité à leur vraie place… <img data-src=" />



Ce serait mieux de confisquer leurs comptes en banque si mal acquis.



Le 20/06/2014 à 07h 27







Ne2l a écrit :



Et pour les sites comme MEGA ou l’hébergeur n’a pas accès aux données des utilisateurs car les données sont cryptées End-to-End ?







Mega à justement été créé pour ça.



Le 20/06/2014 à 07h 50

au passage .. voyons voir si nous allons avoir droit à un bel article pour démonter l’étude :p



http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/non-ceux-qui-piratent-le-plus-ne-sont-pa…


Le 20/06/2014 à 09h 21







tomcat a écrit :



traduction : ceux qui profitent au passage de la manne du droit d’auteur (pendant 70 ans je crois et probablement nombre d’intermédiaires) veulent faire racker de partout ou c’est possible et par tous les moyens…. en espérant la complicité des députés / gouvernement <img data-src=" />







Histoire d’etre plus précis. 70 ans Après la mort de l’auteur…



Winderly Abonné
Le 20/06/2014 à 10h 03



Hips



avant même le vendredi, incroyable

<img data-src=" />


Winderly Abonné
Le 20/06/2014 à 10h 08



Fait notable, ce 25 mars, le rapport n’avait pas été remis à la ministre, puisque la remise a eu lieu le 14 mai



J’ai besoin d’une aspirine.



…à ses yeux…à leurs yeux…



Je crois que ces expressions résument bien la situation. <img data-src=" />


Winderly Abonné
Le 20/06/2014 à 10h 16







Tim-timmy a écrit :



au passage .. voyons voir si nous allons avoir droit à un bel article pour démonter l’étude :p



http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/non-ceux-qui-piratent-le-plus-ne-sont-pa…





Merci pour le lien.

Donc beaucoup téléchargent seulement pour pas payer (on s’en doutait un peu quand même).



tandis qu’on visionne rarement un film plusieurs fois de suite.



Il faut aller dire ça à la secte des adorateurs de Star Wars. <img data-src=" />



Le 20/06/2014 à 12h 02







Tim-timmy a écrit :



au passage .. voyons voir si nous allons avoir droit à un bel article pour démonter l’étude :p



http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/non-ceux-qui-piratent-le-plus-ne-sont-pa…







pas besoin d’un grand article pour demonter l’etude….



les consommateurs de films (ou series) piratés achetent moins que les consommateurs de musiques piratées.

peut etre parce que les plateformes qui diffusent films et series en ligne n’en sont qu’a leur balbutiement.



une vraie offre vod est demandée depuis plusieurs années par beaucoup d’internautes.




choukky Abonné
Le 20/06/2014 à 16h 49







saf04 a écrit :



pas besoin d’un grand article pour demonter l’etude….



les consommateurs de films (ou series) piratés achetent moins que les consommateurs de musiques piratées.

peut etre parce que les plateformes qui diffusent films et series en ligne n’en sont qu’a leur balbutiement.



une vraie offre vod est demandée depuis plusieurs années par beaucoup d’internautes.





Je plussoi avec un petit bémol.

Les flux ne sont pas les mêmes et pour qu’une offre tienne la route il faudrait aussi que les clients aient un débit adsl suffisant, ce qui n’est pas le cas de tout le monde.



Le 20/06/2014 à 17h 22







choukky a écrit :



Je plussoi avec un petit bémol.

Les flux ne sont pas les mêmes et pour qu’une offre tienne la route il faudrait aussi que les clients aient un débit adsl suffisant, ce qui n’est pas le cas de tout le monde.







oui mais non choukky

parce que dans l’illégal tu as des épisodes de serie qui sortent encodés en mp4 en moins de 500 mégas.

par exemple aussi en légal tu as aussi les replays qui sont aussi encodés en basse définition.



le souci n’est pas le débit, le souci c’est de permettre facilement de regarder un replay, une serie ou un film que cela soit en hd ou non et avec vostfr quand dispo.



et cela n’existe nulle part.







sinon les replays ils commencent a devenir in-regardables avec les interfaces moisies (pluzz, c’est ecriture blanche sur fond noire avec une interface irréfléchie, m6 faut plus de debit pour charger l’interface que le replay etc etc)

et ils pleurent que les replays ne font pas recettes…

(en plus le replay +7 ? ils se moquent du monde, à h+24 beaucoup ne sont pas encore dispos et sont enlevé en général a 6jours 12h)



edit: la seule chaine qui a peut-etre un replay pas trop mal fait c’est arte.






choukky Abonné
Le 20/06/2014 à 19h 44

Je suis d’accord avec toi mais nous n’avons pas tous le même débit admissible.

Ma ligne tourne à 350Ko/s en down (tested and vérified all days <img data-src=" /> ) et je ne m’en plein pas, mais dans nos campagnes beaucoup rêveraient d’en avoir autant.