Après la SACEM, voici que Netflix vient de trouver un accord avec la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (l'ADAGP). Cet accord couvre la France, la Belgique et le Luxembourg, pays qui seront bientôt concernés par le service américain. Cela n'empêche néanmoins pas ces sociétés de demander à Netflix l'application du décret SMAD.

« Assurer au bénéfice des auteurs une rémunération effective »  

À quelques jours de l'arrivée de Netflix, les accords se multiplient afin d'éviter tout conflit futur. Fin juillet, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) avait pris les devants. « Cet accord porte sur la rémunération des membres de la Sacem dont le répertoire sera présent dans les œuvres audiovisuelles diffusées par Netflix » expliquait cet été la société des auteurs. Les auteurs de musique, de sketches, de doublage et sous-titrage, les compositeurs, les réalisateurs et les éditeurs représentés par la SACEM seront ainsi couverts « juridiquement avant tout lancement du service en France avec l'assurance d'une rémunération pour l'ensemble des ayants droit concernés » pouvait-on lire.

Deux mois plus tard, c'est donc au tour de la SACD et de l'ADAGP d'en faire de même. L'accord précise que Netflix peut utiliser les répertoires des deux sociétés « au titre de la mise à disposition d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles dont l’exploitation a été préalablement autorisée par leur producteur ou distributeur ». Comme la SACEM, les deux organisations indiquent que ce nouveau contrat « permettra d’assurer au bénéfice des auteurs une rémunération effective correspondant à l’utilisation de leurs œuvres ». Elles rajoutent que le développement de ce type d'offres permettra de réduire le téléchargement illégal, argument déjà avancé par certaines personnalités politiques, dont Fleur Pellerin récemment.

L'application du décret SMAD toujours en question

Cet accord est-il le signe que la hâche de guerre est enterrée entre Netflix et la SACD ? Pas le moins du monde. Ces derniers mois, Pascal Rogard, le directeur général de la société, n'a cessé de pointer du doigt le service américain, coupable par avance d'affaiblir la concurrence, et en particulier Canal+, grand argentier du cinéma français. Interrogé en ce mois d'avril par Telerama, le directeur critiquait aussi le manque de cohérence fiscale en Europe pour les services numériques.

@Poussielgue @SACDParis @NetflixFR Vous mélangez 2 sujets. Sur la réglementation nous demandons tjrs l'application du décret Smad

— Pascal Rogard (@fandoetlis) 4 Septembre 2014

Mais ce qui intéresse particulièrement la SACD et la plupart des sociétés équivalentes, c'est bien l'application du décret SMAD. Pascal Rogard l'a encore répété il y a quelques heures à peine sur son compte Twitter. Pour rappel, ce décret n° 2010 - 1379 (du 12 novembre 2010) implique que les éditeurs de services réservent 60 % de leur catalogue aux œuvres européennes, dont 40 % pour les œuvres d'expression originale française.

Qui plus est, tous les services par abonnement doivent reverser une partie de leur chiffre d'affaires annuel pour contribuer au développement de productions d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et françaises, selon les barèmes suivants :

• 26 % et 22 % (NDLR : pour les œuvres européennes et françaises respectivement) lorsqu'ils proposent annuellement au moins dix œuvres cinématographiques de longue durée dans un délai inférieur à vingt-deux mois après leur sortie en salles en France ;

• 21 % et 17 % lorsqu'ils proposent annuellement au moins dix œuvres cinématographiques de longue durée dans un délai inférieur à trente-six mois et égal ou supérieur à vingt-deux mois après leur sortie en salles en France ;

• 15 % et 12 % dans les autres cas.

Dès lors que les services de type Netflix ne peuvent (pour le moment) diffuser de films de moins de 36 mois, ce sont donc ces derniers barèmes qui devront être appliqués. Mais si CanalPlay et Videofutur sont donc concernés, Netflix, lui, n'est pas dans l'obligation de suivre ce décret, sachant qu'il opère depuis le Luxembourg (et bientôt les Pays-Bas). Si la chronologie des médias pourrait finalement être respectée par l'Américain, concernant le décret SMAD, la chanson est différente.

Ted Sarandos, qui a pour principale occupation de gérer l’acquisition du contenu chez Netflix, expliquait d'ailleurs il y a trois ans que son service se concentrait « sur les marchés où l’Internet haut débit est avancé et où le contexte économique nous est favorable. En France, pour l’instant, le marché est un peu trop régulé. » Des mots qui sonnent d'autant plus fort aujourd'hui. Cela n'empêche toutefois pas les sociétés de signer des accords avec Netflix, même si leurs conflits ne sont pas encore réglés à l'heure actuelle.