Le 21 mai, la ministre de la Réforme de l’État promettait d’installer un « administrateur général des données » (« chief data officer »). Une personnalité « autorisée à connaître les données détenues par l’administration de l’État et ses opérateurs ». Quatre mois plus tard, cette autorité est désormais créée par décret au Journal officiel.

L’administrateur général des données sera placé sous l’autorité du Premier ministre et rattaché auprès du secrétaire général pour la modernisation de l'action publique. Ses missions ? Vaste sujet ! Il devra « coordonner l'action des administrations en matière d'inventaire, de gouvernance, de production, de circulation et d'exploitation des données par les administrations ». De même, il organisera une meilleure exploitation et circulation des données dans le but d’une évaluation des politiques publiques, d’une amélioration de la transparence de l’action publique, mais également de stimulation de la recherche et de l'innovation. À cette fin, il sera doté d’un pouvoir de recommandation des mesures jugées utiles, notamment en vue d’une évolution législative ou réglementaire.

Des stratégies « Data » soufflées à l’oreille du Premier ministre

Dans ses échanges avec le Premier ministre, il pourra alors proposer des stratégies d’exploitation des données reçues ou collectées par les administrations, en s’inspirant notamment sur les entreprises qualifiées d’innovantes. Dans le même sens, il pourra suggérer des expérimentations ou encore adresser à la direction interministérielle des systèmes d'information et de la communication des recommandations « visant à accroître l'interopérabilité des systèmes d'information et des données ».

On attend maintenant de connaître qui deviendra Data Chief Officier en France, une nomination qui ne devrait pas tarder. Le fait intéressant est que quiconque pourra le saisir sur le thème de la circulation des données. Tout autant, une collectivité locale ou une personne morale même de droit privé (société, etc.) seront en capacité de le saisir pour avis « de toute question liée à l'utilisation par leurs services des données des administrations ».

Le Data Chief Officier et ses relations avec les administrations

Pour nourrir son expertise, les administrations devront lui communiquer à sa demande, toutes les informations nécessaires « à l'inventaire des données qu'elles produisent, reçoivent ou collectent ». Seront compris dans ces échanges :

• La liste des champs et tables mises en œuvre par le traitement et leur description détaillée ;
• Un jeu de données illustratif du contenu du traitement ou du fichier, après suppression des données d'identification ;
• Une description du processus de collecte et de mise à jour ;
• Une description du contexte technique permettant d'apprécier la capacité à automatiser les échanges de données.

Seuls verrous : les secrets habituels (vie privée, défense, etc.) qui pourront lui être opposés.

La transposition de la directive sur les données publiques

Rappelons que le gouvernement devra transposer d’ici le 18 juin 2015 la directive de 2013 sur la réutilisation des informations du secteur public, laquelle veut booster l’open data dans les États membres. Si l’exécutif a tenté un temps de basculer le texte européen par une simple ordonnance, loin du débat démocratique, un amendement a été déposé à l’Assemblée nationale pour contraindre le passage par la loi. Ce débat public permettra d’éviter ou à tout le moins d’amplifier la volonté du gouvernement de transposer à minima la directive en question.

L’initiative Regards Citoyens s’est d’ailleurs félicitée du passage par la loi plutôt que par l’ordonnance : « le Gouvernement ne pouvait pourtant pas laisser l’administration s’organiser seule en matière d’Open Data. Les enjeux de transparence et de confiance en matière de réforme de l’État nécessitent un vrai débat démocratique : le passage par le Parlement est donc essentiel pour ces réformes. Regards Citoyens félicite les députés qui ne se sont donc pas laissés déposséder de la question : le Parlement devra plancher en 2015 pour transposer la directive et inscrire les pratiques de l’Open Data dans la loi ». Le véhicule législatif devrait être la grande loi sur le numérique, programmée pour l’année prochaine justement, laquelle devra donc être examinée idéalement avant la date butoir de la transposition.