Copie privée : les ayants droit espagnols défendent leur cagnotte en justice

Compensation par dotation ?

Le 19 septembre 2014 à 16h00

3 min

Droit

Les juridictions espagnoles viennent de saisir la Cour européenne de justice sur le terrain de la copie privée. Dans le viseur, la solidité du régime ibérique, lequel a transformé la redevance pour copie privée en une dotation de 5 millions d’euros versée par l’État, plutôt qu’une somme collectée directement sur le secteur privé.

Depuis 2012, l’Espagne a transformé le régime de la copie privée. Alors que les ayants droit percevaient directement 120 millions d’euros en 2011, la somme a fondu un an plus tard en une dotation publique de 5 millions d’euros, versée cette fois par l'État. Ce régime tiendra-t-il ? Une affaire initiée par les bénéficiaires devant les juridictions espagnoles vient de remonter devant la CJUE pourrait le faire vaciller. Comme relayé par El Confidetial ou ou IPKitten, il s’agira spécialement de savoir si une telle mutation est conforme à la directive 2001/29 sur le droit d’auteur.

Une compensation versée par dotation, soumise aux aléas budgétaires ?

L’article 5 (2) b) de la directive permet en effet de prévoir une telle redevance pour copie privée lorsque deux critères sont réunis. Un critère de personne (une personne physique) et un critère d’usage (usage privé à des fins non commerciales, même indirectement). Cependant, le texte fondateur ne dit rien sur les modalités du versement de cette compensation.

L’Espagne peut-elle donc prévoir une dotation versée par l’État qui ne garantit pas que les coûts de la redevance pour copie privée soient effectivement versés par les utilisateurs de stockage ? En effet, une dotation est payée par tous les contribuables, non les seuls consommateurs. C'est la première question soulevée par les juridictions espagnoles qui doutent de la conformité du nouveau régime.

Le cas échéant, les juridictions espagnoles demandent à la Cour de Luxembourg s’il est également conforme à cette directive que les montants de cette indemnité soient conditionnés par les restrictions budgétaires, et non par la seule évaluation du dommage réel subi par les titulaires de droit. L’enjeu est évidemment de crever le plafond des 5 millions pour revenir aux niveaux antérieurs, bien plus avantageux.

Copie privée et préjudice

L’analyse de la Cour, attendue dans plusieurs mois, sera intéressante à plus d’un titre puisqu’elle remettra en avant la notion du préjudice réel que doit compenser la copie privée. C’est justement l’une des revendications qui a été portée à Matignon hier par les industriels français (le SFIB, le SECIMAVI, la FEVAD, le SNSII , tous membres de la commission copie privée, et le GITEP TICS).

En juillet dernier, une vidéo du SFIB mettait aussi l’accent sur la notion de préjudice face à la démultiplication des appareils de stockage dans les foyers. Une démultiplication qui devrait théoriquement réduire le montant du dommage subi par les ayants droit, d’un fait d’une dilution probable et mécanique des usages de copie.

Marc Rees

Le 19 septembre 2014 à 16h00

Commentaires (22)

danyel76

Le 19/09/2014 à 16h58

Tu m ‘étonnes que c ‘est moins drôle maintenant alors qu ‘il fallait juste taper dans le coffre mafieux.

JoePike

Le 19/09/2014 à 17h16

En effet, une dotation est payée par tous les contribuables, non les seuls consommateurs

Des juges saints d’esprit devraient quand même se rendre compte que ce n’est pas parce qu’on achète un disque dur ou un tomtom qu’on est consommateur de richesses d’ayant droits !

enfin je n’ai jamais compris ce système

" />

Gemini_Power Abonné

Le 19/09/2014 à 20h10

Je ne sais pas trop ce qu’une telle question pourrait donner, ou comment pourraient évoluer les choses.

En soit, il y a un argument qui est imparable: la compensation ne peut effectivement pas être liée à des questions de dotation dans un budget, qui pourrait être réduit sans aucun lien avec le préjudice.

En soit, on ne peut pas vraiment s’opposer à leur argument.

par contre, un autre argument m’interpelle, c’est du fait que tous les contribuable ne devrait pas avoir à compenser sur la copie privé.

si cet argument est vraiment retenu, alors on pourrait peut être allez au bout:

Pourquoi est ce que tous les acheteurs de stockage devraient payer pour de la copie privée: qu’ai-je à faire que l’espace de stockage de cartes de mon GPS puisse théoriquement aussi stocker de la musique ???

Mais ça, ça ne sera jamais posé: il faudrait alors mettre la taxe directement à l’achat de musique (qui est le seul réel bien copiable), ce qui empirerait la situation d’avoir une musique encore plus chère à l’achat avec du stockage encore moins cher.

Et pourtant, c’est bien là que se trouve la vraie copie privé, celle qui est “tolérée” (mais pas un droit), et qui peut donc conduire à une “compensation” de perte de revente de que l’on a déjà payé en tant que consommateur.

WereWindle

Le 19/09/2014 à 20h43

Gemini_Power a écrit :

Je ne sais pas trop ce qu’une telle question pourrait donner, ou comment pourraient évoluer les choses.

En soit, il y a un argument qui est imparable: la compensation ne peut effectivement pas être liée à des questions de dotation dans un budget, qui pourrait être réduit sans aucun lien avec le préjudice.

En soit, on ne peut pas vraiment s’opposer à leur argument.

par contre, un autre argument m’interpelle, c’est du fait que tous les contribuable ne devrait pas avoir à compenser sur la copie privé.

si cet argument est vraiment retenu, alors on pourrait peut être allez au bout:

Pourquoi est ce que tous les acheteurs de stockage devraient payer pour de la copie privée: qu’ai-je à faire que l’espace de stockage de cartes de mon GPS puisse théoriquement aussi stocker de la musique ???

Mais ça, ça ne sera jamais posé: il faudrait alors mettre la taxe directement à l’achat de musique (qui est le seul réel bien copiable), ce qui empirerait la situation d’avoir une musique encore plus chère à l’achat avec du stockage encore moins cher.

Et pourtant, c’est bien là que se trouve la vraie copie privé, celle qui est “tolérée” (mais pas un droit), et qui peut donc conduire à une “compensation” de perte de revente de que l’on a déjà payé en tant que consommateur.

Plusieurs remarques sur ta réflexion (par ailleurs très intéressante).

Le principe même d’une taxation/redevance/compensation systématique sur la copie privée implique un renversement de la présomption d’innocence.

On semble partir du principe que, étant donné qu’il est possible qu’un particulier utilise un support pour recopier une œuvre soumise en temps normal à paiement, il le fera quasi obligatoirement. C’est une présomption de culpabilité. (à titre perso, la très grande majorité des DVD que je possède sont occupés par des photos et vidéos dont je suis l’auteur ou par des trucs libres de droit… je ne pars pas du principe que mon cas est majoritaire mais quand même…)

Sachant que la copie privée est une exception au droit d’auteur, ledit auteur (ou le détenteur des droits d’exploitation de la/des œuvres de cet auteur, en l’occurrence) ne peut s’opposer à la copie à usage privé de la part des particuliers.

Malgré cette tolérance, les ayants droits ont réussi à faire admettre que cette exception constituait un manque à gagner méritant d’être compensé.

Alors il faudrait se mettre d’accord : c’est une exception (une tolérance) et alors on ne demande rien (ça devient une vente et la tolérance n’y a pas sa place) ou alors c’est un abus ou un usage détourné et il doit être rémunéré/compensé.

L’entre-deux dans lequel nous nous trouvons actuellement (au moins en France) est tout simplement une saleté d’incohérence…

Le système actuel est une rente pour l’industrie audio-visuelle et ça s’arrête là (il suffit de voir le flip-flap en 2011 (je crois) quand, retoqués parce qu’ils prennent en compte les usages illicites, les nouveaux barêmes pondus pour la RCP sont très exactement les mêmes en prenant en compte la compression des fichiers (magie !)

Pour me raccrocher à ton commentaire : aucune évolution (s’entend vers un système “juste”) n’est possible car les bénéficiaires ne cherchent pas un rétribution juste mais simplement un revenu (et payé par tous en plus : double effet kisskool).

(Enfin, je ne parle même pas des DRM… Ils servent à empêcher la copie. S’ils ne marchent pas, ils ont été payés pour rien par l’exploitant de l’œuvre concernée. S’ils sont sont efficaces, la compensation de la copie privée perd tout son sens puisque qu’on ne peut effectuer aucune copie. Vu de ma fenêtre, le système vient du fait que quelqu’un, quelque part refuse d’admettre qu’il a dit/fait de la merde " />)

PS : désolé pour le pavé

Vachalay

Le 19/09/2014 à 20h59

Qu’on les pende par les c*lles.

Même si nous n’en voyons pas les bénéfices, nos enfants nous dirons Merci " />

Gemini_Power Abonné

Le 19/09/2014 à 22h43

WereWindle a écrit :

….

PS : désolé pour le pavé

Je ne peux qu’acquiescer globalement à ta réponse.

Ce n’est pas que je suis pour une “compensation” copie privée, mais surtout contre l’abus qui en est fait actuellement (comme tu le dis, c’est un aspect de rente).

Je ne suis par contre pas d’accord avec l’argument de renversement de la préemption de culpabilité. je ne crois pas que ce soit le principe à la base de la rémunération. Je pense plus qu’il s’agit d’une mutualisation du coût que la copie induit, et que théoriquement, ce coût mutualisé est basé sur des études qui devraient estimer précisément la partie copie privé sur l”utilisation des supports.

un peu de la même manière qu’on paie son assurance auto ou santé: on paie en permanence les accidents des autres, jusqu’au jours où cela nous arrive (auquel cas on rentres souvent dans nos frais).

Dans le monde des bisounours, le montant serait correctement estimé. (et de mon point de vue serait largement inférieur aux prélèvements actuels).

Par étude, j’entends duplication d’un bien acheté (et non “piraté”) qui lui même ne dispose d’aucune limite de copie (DRM, CGU,…)

Or je doute très fort que cela puisse être le cas.

Et les ayants droits le démontrent eux même: le retrait des copie piratées de l’estimation qui ne change rien au montant (comme tu l’as aussi dit, magie magie).

Or tout le problème est là. C’est devenu une rente, sur des “exceptions” interdites (DRMs); et basée sur des études bidons.

Par rapport à ta remarque sur les DRMs, je dirai que cela justifie le report de la RCP sur le produit lui même: un produit avec DRM ne peut pas être copié, donc ne devrait pas contribuer à la RCP.

Tout de blabla pour en fait dire que je souhaite que certains arguments des ayants droits se retournent contre eux. Et que ce procès pourrait en fournir quelques uns.

nirgal76

Le 20/09/2014 à 12h23

JoePike a écrit :

Des juges saints d’esprit devraient quand même se rendre compte que ce n’est pas parce qu’on achète un disque dur ou un tomtom qu’on est consommateur de richesses d’ayant droits !

enfin je n’ai jamais compris ce système

" />

Bah c’est comme la redevance, tu paie pour la possession d’un poste, pas pour l’utilisation que tu en fais. C’est vrai pour un tas de taxe ou impôts d’ailleurs. tu paie en majorité pour des services dont tu n’as pas l’utilisation. En gros, tu paie pour les autres.

En dessous d’un certains stade, c’est de la solidarité.

Au dessus (et on y est en france pour un tas de domaine, et de plus en plus), c’est être un pigeon qui paie pour un paquet de parasites.

Tsi-na-pah

Le 20/09/2014 à 17h06

WereWindle a écrit :

On semble partir du principe que, étant donné qu’il est possible qu’un particulier utilise un support pour recopier une œuvre soumise en temps normal à paiement, il le fera quasi obligatoirement. C’est une présomption de culpabilité. (à titre perso, la très grande majorité des DVD que je possède sont occupés par des photos et vidéos dont je suis l’auteur ou par des trucs libres de droit… je ne pars pas du principe que mon cas est majoritaire mais quand même…)

Tu fais bien d’être pointilleux sur les présomptions, mais comme ils ont appelé ça « redevance », ton raisonnement est faux : les coupables, on leur fait payer des amendes, des indemnisations, des dommages, des frais de justice, etc. … mais pas des redevances.

En fait, on peut considérer ce truc comme une sorte de TVA ou de TIPP ou de taxe sur le tabac : c’est calculé sur la valeur de ce qui est vendu, c’est d’un montant fixé par une autorité (encore que sur la RCP ils ont tenté de battre un record de complexité), et ça coûte de la payer…

WereWindle a écrit :

Sachant que la copie privée est une exception au droit d’auteur, ledit auteur (ou le détenteur des droits d’exploitation de la/des œuvres de cet auteur, en l’occurrence) ne peut s’opposer à la copie à usage privé de la part des particuliers.

Malgré cette tolérance, les ayants droits ont réussi à faire admettre que cette exception constituait un manque à gagner méritant d’être compensé.

Oui, mais maintenant qu’on compense le manque à gagner, ils ont accepté de remplacer à leurs frais tous les vieux disques rayés des fans pas soigneux, donc du coup on y gagne. " />

WereWindle a écrit :

(Enfin, je ne parle même pas des DRM… Ils servent à empêcher la copie. S’ils ne marchent pas, ils ont été payés pour rien par l’exploitant de l’œuvre concernée. S’ils sont sont efficaces, la compensation de la copie privée perd tout son sens puisque qu’on ne peut effectuer aucune copie. Vu de ma fenêtre, le système vient du fait que quelqu’un, quelque part refuse d’admettre qu’il a dit/fait de la merde " />)

C’est les DRM qui l’ont dans l’os : l’exception copie privée est un droit, le DRM une “mesure technique de protection”… Un peu comme si qqun change les serrures de ton logement : tu peux plus rentrer, mais c’est chez toi quand même.

Je déteste les serruriers " />

pufff

Le 20/09/2014 à 18h11

Tsi-na-pah a écrit :

Tu fais bien d’être pointilleux sur les présomptions, mais comme ils ont appelé ça « redevance », ton raisonnement est faux : les coupables, on leur fait payer des amendes, des indemnisations, des dommages, des frais de justice, etc. … mais pas des redevances.

En fait, on peut considérer ce truc comme une sorte de TVA ou de TIPP ou de taxe sur le tabac : c’est calculé sur la valeur de ce qui est vendu, c’est d’un montant fixé par une autorité (encore que sur la RCP ils ont tenté de battre un record de complexité), et ça coûte de la payer…

En fait c’est un peu plus vicieux que celà donnant par là même aussi raison à WereWindle. Il s’agit d’une compensation d’exploitation qui a était mise en place, car les majors partent bien du constat que tout le monde est coupable, accusation qui date des premières cassettes et VHS (voir bien avant). C’est donc l’impossibilité de contrôle qui a forcé les majors à la solution du “il vaut mieux un peu que rien du tout, poussons simplement nos lobbyistes à trouver une astuce pour généraliser cela en redevance”.

Donc en payant cette conpensation cela ouvre le droit de facto à la copie privée. Droit d’exploitation privé que l’on acquiert déjà (logiquement) lors de l’achat sans redevance…ça sonne vaguement comme une double compensation non?

pufff

Le 20/09/2014 à 18h19

#10

A noter aussi qu’ils tentent aujoud’hui de faire la même chose avec la “redevance” TV; en la généralisant à tout support (Ecran, BOX, et j’en passe)

Tsi-na-pah

Le 20/09/2014 à 18h47

#11

pufff a écrit :

En fait c’est un peu plus vicieux que celà donnant par là même aussi raison à WereWindle. Il s’agit d’une compensation d’exploitation qui a était mise en place, car les majors partent bien du constat que tout le monde est coupable, accusation qui date des premières cassettes et VHS (voir bien avant). C’est donc l’impossibilité de contrôle qui a forcé les majors à la solution du “il vaut mieux un peu que rien du tout, poussons simplement nos lobbyistes à trouver une astuce pour généraliser cela en redevance”.

Donc en payant cette conpensation cela ouvre le droit de facto à la copie privée. Droit d’exploitation privé que l’on acquiert déjà (logiquement) lors de l’achat sans redevance…ça sonne vaguement comme une double compensation non?

" />

les majors partent bien du constat que tout le monde est coupable

Non : les majors partaient du constat qu’elles sont des entreprises à but lucratif et qu’elles ont été dépassées par l’évolution de la technique et de sa maitrise par les particuliers.

L’idée d’une “redevance” n’est pas issue d’une volonté de leur part de culpabiliser tout le monde, mais du droit à être rémunéré pour son travail et de la propriété intellectuelle (droit normalement dévolu à l’artiste, mais parfois acquis par les majors d’où le terme “ayant droit”).

Pour ce qui est de la copie privée et de la RCP sur les supports vierges, ça revient à payer deux-trois fois par exemple pour écouter un album (acheté) sur un smartphone (carte SD) ou dans la voiture (clé USB).

C’est pour ça que j’ai comparé avec la TVA et la TIPP, etc. : c’est aussi un paiement en deux fois (d’abord impôt sur le revenu puis taxe sur ce qui reste). " />

Je l’ai déjà dit ici : c’est du millefeuille. Donc c’est gras & sucré et plutôt que de les attaquer sur de la double-compensation (ou double-imposition), il faudrait voir avec le ministère de la Santé pour qu’il adapte ses campagnes de prévention de l’obésité. " />

pufff

Le 20/09/2014 à 19h41

#12

Tsi-na-pah a écrit :

" />

les majors partent bien du constat que tout le monde est coupable

Non : les majors partaient du constat qu’elles sont des entreprises à but lucratif et qu’elles ont été dépassées par l’évolution de la technique et de sa maitrise par les particuliers.

L’idée d’une “redevance” n’est pas issue d’une volonté de leur part de culpabiliser tout le monde, mais du droit à être rémunéré pour son travail et de la propriété intellectuelle (droit normalement dévolu à l’artiste, mais parfois acquis par les majors d’où le terme “ayant droit”).

….

C’est pour ça que j’ai comparé avec la TVA et la TIPP, etc. : c’est aussi un paiement en deux fois (d’abord impôt sur le revenu puis taxe sur ce qui reste).

Un effort, il faut lire entre les lignes, mais si il faut clairement le dire, certes, de l’art de faire passer un intéret privé en loi, sans la connivence de certains politiques, cela ne serait pas possible.

Pour la TVA et la TIPP celà va dans les poches de l’état sauf preuve du contraire.

JoePike

Le 21/09/2014 à 06h35

#13

nirgal76 a écrit :

Bah c’est comme la redevance, tu paie pour la possession d’un poste, pas pour l’utilisation que tu en fais. C’est vrai pour un tas de taxe ou impôts d’ailleurs. tu paie en majorité pour des services dont tu n’as pas l’utilisation. En gros, tu paie pour les autres.

En dessous d’un certains stade, c’est de la solidarité.

Au dessus (et on y est en france pour un tas de domaine, et de plus en plus), c’est être un pigeon qui paie pour un paquet de parasites.

Ben je comprend ça

Et dans ce cas il suffit de l’inclure dans les impots et ne pas faire une usine à gaz

On a besoin de réformes de structures dans ce pays et on continue à la jouer comptes d’apothicaires bien compliqués illisibles et ridicules

Ils vont finir par rajouter une taxe “prêt privé” sur les livres papiers

et une taxe “lecture privée” sur les journaux des salons de coiffure

" />

Tsi-na-pah

Le 21/09/2014 à 07h40

#14

pufff a écrit :

Un effort, il faut lire entre les lignes, mais si il faut clairement le dire, certes, de l’art de faire passer un intéret privé en loi, sans la connivence de certains politiques, cela ne serait pas possible.

Pour la TVA et la TIPP celà va dans les poches de l’état sauf preuve du contraire.

Tu veux dire que l’état ne devrait s’occuper que d’intérêts qui ne soient pas privés : cela reviendrait à abandonner aussi bien l’éducation nationale que la sécu, je ne pense pas que la société y gagne.

Et la TVA coute plus cher aux petites bourses qu’aux grosses, c’est pas parce que ça va “dans les poches de l’état” et que ce n’est pas un “intérêt privé” que le résultat est mieux que la RCP…

Après pour ce qui es des “intérêts privés passés en loi”, on n’en manque pas : subventions de la presse, des associations, des agriculteurs, des entreprises ; crédits d’impôts aux particuliers, aux professionnels, aux chercheurs ; bourses d’études, de recherche ; etc.

Mais est-ce que ces intérêts sont bien uniquement “privés” ?

De toutes façons, ça va faire comme la CSG : au début ça devait pas durer. Et dans quelques années, quand tout sera stocké dans les nuages et qu’on utilisera plus de supports, tu crois qu’ils abrogeront la RCP ou qu’ils taxeront les nuages de leur obscurcir le soleil ?

SebGF Abonné

Le 21/09/2014 à 10h15

#15

WereWindle a écrit :

….

Personnellement je n’ai pas le même point de vue.

Sur le principe, le but de la RCP est justement d’accorder le droit de copie privée. (exception qui était floue et sujette à interprétation autrement)

Pas d’accuser et de condamner d’office une personne qui copie sa bibliothèque iTunes ou ses titres achetés sur Amazon en MP3 d’être un violeur d’ayants droits parce qu’il a fait ça.

C’est une simili licence globale en gros.

Son problème, c’est que les barèmes sont complètement délirants et partiaux parce que ceux qui les fixent sont juges et partis. Il me semble que le collège en France qui la fixe est en grande partie composé d’acteurs du secteur en question et qu’il y a peu d’opposition dans le lot (sans compter que cette pseudo opposition a tendance a jeter l’éponge bien vite…).

Non seulement c’est devenue une rente injustifiée, mais en plus ça compense officieusement les éventuelles pertes liées au piratage. (ce qui est purement illégal)

Patch Abonné

Le 21/09/2014 à 12h11

#16

Tsi-na-pah a écrit :

Tu veux dire que l’état ne devrait s’occuper que d’intérêts qui ne soient pas privés : cela reviendrait à abandonner aussi bien l’éducation nationale que la sécu, je ne pense pas que la société y gagne.

attention, tu confonds fonctions régaliennes et intérêts privés (ie qui servent seulement qques uns au détriment de tous) " />

la SS et l’école ne sont pas des fonctions régaliennes, mais elles restent d’intérêt public vu que ca rapport à tous.

nirgal76

Le 21/09/2014 à 14h31

#17

JoePike a écrit :

Ben je comprend ça

Et dans ce cas il suffit de l’inclure dans les impots et ne pas faire une usine à gaz

Ca leur permet de caser quelques amis dans des emplois limites fictifs. et ça coute plus que ça ne rapporte. Du coup, dépenses en plus donc, ils montent les impôts. j’crois que soient ils sont cons, soient ils se foutent bien de nous, mais c’est probablement les 2 à la fois.

Tsi-na-pah

Le 21/09/2014 à 17h30

#18

Patch a écrit :

attention, tu confonds fonctions régaliennes et intérêts privés (ie qui servent seulement qques uns au détriment de tous) " />

la SS et l’école ne sont pas des fonctions régaliennes, mais elles restent d’intérêt public vu que ca rapport à tous.

Voui, ça se peut que j’y ai été un peu fort sur la comparaison mi-caricaturale mi-outrancière. N’empêche que ce qui est régalien, ce n’est que ce que l’état a choisi de garder sous son autorité, c’est une autre notion que la dichotomie intérêt public/privé. Un intérêt privé peut très bien être régalien (par exemple les casino et les jeux de hasard, qui ne sont d’aucun intérêt public dans la plupart des cultures du monde, mais qui peuvent être parfois sous la seule autorité de l’état).

Mais où est le “détriment de tous” ? Et comment tu le défini ? Est-ce que cette définition ne serait pas aussi (voire plus) applicable aux autres taxes ?

Sans la RCP, les ayant droit réclameraient encore plus de pèze aux asso qui font des concerts, des festivals, aux bars et aux restos qui diffusent de la musique, etc. Est-ce que ce ne serait pas reporté sur le prix des consos et des billets ? Est-ce que ce report ne ferait pas fuir des gens ?

ça ne posait de problème à personne que les bars soient assujettis à une redevance sans que cela ne soit marqué sur le prix du ticket de caisse. Perso, je ne le savais pas avant tout ce ramdam sur Hadopi & RCP & Co.

Il faudrait un peu plus de transparence sur cette RCP et comment elle est dépensée, ça permettrait de mieux évaluer ce “détriment de tous”, non ?

pufff

Le 21/09/2014 à 18h32

#19

Tsi-na-pah a écrit :

Il faudrait un peu plus de transparence sur cette RCP et comment elle est dépensée, ça permettrait de mieux évaluer ce “détriment de tous”, non ?

On ne peut plus transparent:

La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie pour 50 % aux auteurs, pour 25 % aux artistes-interprètes et, pour 25 %, aux producteurs. Celle des vidéogrammes est répartie à parts égales entre les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs. La rémunération pour copie privée des autres œuvres bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs. (un peu de sarcasme: soit 100% de la population Française…/100000)

Ensuite pour le professionnel, ou l’usage professionnel, il y’a ceci:

lorsque l’achat de matériel est réalisé à des fins professionnelles par des entreprises ou des particuliers, il existe un système de remboursement ou d’exonération mis en œuvre par la société Copie France.

pufff

Le 21/09/2014 à 19h26

#20

En parallèle, il reste noter, que la majorité de ces ayant droits/Producteurs, ceux là même qui bénéficient de cette redevance, vérouillent leurs produits empéchant le commun des mortels de jouir de son droit à la copie privée (HDCP, Macrovision, DRM etc, évidemment le geek sait passer outre, tous ne le sont pas).

Patch Abonné

Le 22/09/2014 à 07h14

#21

Tsi-na-pah a écrit :

Voui, ça se peut que j’y ai été un peu fort sur la comparaison mi-caricaturale mi-outrancière. N’empêche que ce qui est régalien, ce n’est que ce que l’état a choisi de garder sous son autorité, c’est une autre notion que la dichotomie intérêt public/privé. Un intérêt privé peut très bien être régalien (par exemple les casino et les jeux de hasard, qui ne sont d’aucun intérêt public dans la plupart des cultures du monde, mais qui peuvent être parfois sous la seule autorité de l’état).

sous l’égide de l’Etat ne signifie pas régalien.

les fonctions régaliennes sont au nombre de 4, et les jeux n’en font aucunement partie " />

Tsi-na-pah

Le 22/09/2014 à 17h33

#22

pufff a écrit :

On ne peut plus transparent:

La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie pour 50 % aux auteurs, pour 25 % aux artistes-interprètes et, pour 25 %, aux producteurs. Celle des vidéogrammes est répartie à parts égales entre les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs. La rémunération pour copie privée des autres œuvres bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs. (un peu de sarcasme: soit 100% de la population Française…/100000)

Okaye, mais je pensais plutôt à la répartition à l’intérieur des catégories. Autrement dit : comment les auteurs se répartissent leur 50 % ? Est-ce en fonction de l’audience d’après Médiamétrie, aux nombre de disques vendus, au nombre de concerts, au nombre de vues sur Youtube (ou autre), au nombre de fans qui likent leur page sur Facebook (ou autre) ???

L’objet de ma curiosité est de savoir si la RCP est vraiment dépensée comme une rente pour les artistes/groupes/etc. déjà célèbres ou si elle sert aussi financer ceux qui débutent ? Et dans quelles proportions ? Est-ce qu’il leur faut obligatoirement avoir vendu des disques pour en percevoir une part ?

pufff a écrit :

En parallèle, il reste noter, que la majorité de ces ayant droits/Producteurs, ceux là même qui bénéficient de cette redevance, vérouillent leurs produits empéchant le commun des mortels de jouir de son droit à la copie privée (HDCP, Macrovision, DRM etc, évidemment le geek sait passer outre, tous ne le sont pas).

J’ai même vu un CD très récent sur lequel est écrit que je n’ai pas le droit de le prêter.

J’espère qu’il deviendra un collector rare. " />

Patch a écrit :

sous l’égide de l’Etat ne signifie pas régalien.

les fonctions régaliennes sont au nombre de 4, et les jeux n’en font aucunement partie " />

Voir l’encyclopédie, livre vingt-et-onze, tome quarante-quatorze, page trois cent nonante-dix-sept, article “Régalien”, paragraphe secondième :

La liste des droits ou fonctions régaliennes dépendent du système politique et de l’opinion de chacun.