Le crédit d’impôt à destination des producteurs de disques prolongé de trois ans
Le coût de pouce
Le 13 novembre 2014 à 09h30
5 min
Droit
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Afin de permettre à la filière musicale de mieux faire face à la crise du disque, le gouvernement entend prolonger de trois ans le crédit d’impôt dont profitent depuis presque dix ans les producteurs. Les professionnels éligibles verraient ainsi le dispositif fonctionner jusqu’à la fin 2018, selon des modalités qui seraient d'ailleurs assouplies. Le coût de la mesure est estimé à 13 millions d’euros annuels.
Présenté hier en Conseil des ministres, le projet de loi de finances rectificatives pour 2014 contient certaines dispositions qui sont passées plutôt inaperçues. Exemple : son article 23 vise à étendre le périmètre et la portée du « crédit d’impôt en faveur de la production phonographique ». Derrière ces termes qui peuvent paraître un peu barbares, se cache un dispositif fiscal en vigueur depuis 2006 (adopté via la loi DADVSI) et qui consiste à donner un coup de pouce financier aux producteurs de disques ayant engagé des dépenses pour la production, le développement ou la numérisation d'un album studio ou live – éventuellement sous forme de DVD.
Ce crédit d’impôt s’élève en principe à 20 % du montant total des dépenses éligibles – voire 30 % pour les petites et moyennes entreprises – dans la limite de 800 000 euros par an et par bénéficiaire. Il n’est cependant versé qu’à certaines conditions. Il faut notamment que les albums en question soient ceux « de nouveaux talents » (avec moins de 100 000 ventes pour deux albums précédents).
Vers une prolongation de trois années
Seulement voilà. Le dispositif, qui avait déjà été prolongé dans le passé, était censé expirer au 31 décembre 2015. Mais compte tenu du « contexte de crise » frappant actuellement la filière musicale, le gouvernement a décidé de proroger de trois ans le fameux crédit d’impôt en faveur des producteurs. C’est en tout cas ce qui est proposé au travers du projet de loi de finances rectificatives, lequel prévoit une application du dispositif jusqu’au 31 décembre 2018, outre divers assouplissements.
Par exemple, alors qu’il fallait auparavant que l’entreprise bénéficiaire existe depuis au moins trois ans, un an suffira désormais. C'est très exactement ce qu'avait souhaité Franck Riester dans un précédent amendement, rejeté en 2010. Le montant maximal du crédit d’impôt est également augmenté de manière considérable, puisqu’il passe de 800 000 à 1,1 million d’euros par an (soit une hausse de près de 40 %). Davantage de dépenses seront par ailleurs éligibles. Par contre, chaque bénéficiaire ne pourra obtenir davantage que 15 % du montant total des dépenses engagées, sauf s’il s’agit d’une petite ou moyenne entreprise.
Une enveloppe de 13 millions d’euros par an
Le coût estimé de ce coup de pouce ? 13 millions d’euros par an, soit 2 millions de plus que ce qui est prévu pour 2014. « La prorogation du dispositif apparaît indispensable afin de sécuriser sur le moyen terme les investissements des producteurs phonographiques et les emplois, se justifie le gouvernement. Dans cette période de transition numérique, les entreprises ont en effet besoin de visibilité pour pouvoir engager des investissements liés à la production d'albums : quand il signe un artiste, un producteur s’engage en général pour produire deux albums. »
L’exécutif espère néanmoins pouvoir revoir la couleur de cet argent public, notamment sous forme de TVA. Son projet de loi retient en effet que le coût du crédit d’impôt « pourra être compensé par le développement des investissements des entreprises et le recours à l'achat de services (location de studio,...) et au développement de la consommation de musique enregistrée (CD, téléchargements et streaming) donc par des recettes supplémentaires de TVA ». Aucun chiffrage précis n’est cependant mentionné.
Une question reste d’ailleurs en suspend : ce crédit d’impôt a-t-il été efficace jusqu’ici ? Selon le gouvernement, il « a permis de réduire la mortalité des entreprises et de préserver des emplois dans des entreprises de production phonographiques, non seulement impactées par la crise économique générale mais aussi par la mutation numérique ». Au-delà de cette vague affirmation, l’exécutif n’en dit guère plus, si ce n’est que compte tenu du contexte actuel, « l’arrêt de la mesure au 31 décembre 2015 engendrerait des dommages importants sur les entreprises, et en particulier les PME et TPE du secteur ».
Si le Parlement adopte ces dispositions en l’état, il faudra encore que le texte franchisse une étape : la validation du dispositif par la Commission européenne, qui se penchera en particulier sur sa conformité avec la législation européenne en matière d’aides d'État.
Le 13 novembre 2014 à 09h30
Le crédit d’impôt à destination des producteurs de disques prolongé de trois ans
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Vers une prolongation de trois années
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Une enveloppe de 13 millions d’euros par an
Commentaires (90)
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Abonnez-vousLe 13/11/2014 à 09h38
#1
Quelqu’un as-t-il encore la moindre sympathie envers les producteurs de disque ?
Le 13/11/2014 à 09h41
#2
Et pendant ce temps Montréal supprime tout (et risque de créer une migration des studios de JV)
Le 13/11/2014 à 09h42
#3
Le jour ou les gens auront compris que TOUT n’est que rapport de force … vous voulez que votre vie progresse ? Fédérez les gens autours de vous pour se battre pour plus de droits …
Vous verrez bizarrement en nombre et motivés, ce genre de choses aberrantes ( au même titre que l’hadopi) n’existeront plus ou beaucoup moins en tout cas …
Le 13/11/2014 à 09h43
#4
Le dumping fiscal n’attire jamais les entreprises pour l’éternité car cela créé un “effet d’aubaine” . Une fois l’effet terminé les sociétés avec la libre circulation des capitaux vont chercher ailleurs …
Le 13/11/2014 à 09h58
#5
Question sans doute hasardeuse car je ne maitrise pas le domaine mais:
Quelle différence entre ce crédit d’impôt et le fameux “LuxLeaks” dont on a entendu dernièrement ?
Le 13/11/2014 à 10h01
#6
Bah ce n’est pas grave, y a le con-tribuable qui est là pour compenser. Un peu comme pour les multi-nationales imposées à 1% voire moins…
Tout va bien dans le meilleur des mondes… Les riches deviennent plus riches, les pauvres vivent sous perfusion, la classe moyenne trime comme une conne.
Quel modèle de vie, super " />
Le 13/11/2014 à 10h05
#7
Le 13/11/2014 à 10h07
#8
Ils sont incorrigibles…
Ils nous pondent un budget déficitaire de 88Mds ( la bagatelle…), et vu les hypothèses retenues, on sera largement au dessus; et à côté de ça, ils continuent les cadeaux aux copains…
Le 13/11/2014 à 10h08
#9
Engage le rapport de force qu’on rigole, ils t’enverront la gendarmerie/police et le rapport de force, tu l’auras dans le c*l et profond. " />
Le 13/11/2014 à 10h22
#10
Le 13/11/2014 à 10h29
#11
30%??? L’abstention actuelle est déja supérieure à ca il me semble.
Le 13/11/2014 à 10h30
#12
Le 13/11/2014 à 10h35
#13
Le 13/11/2014 à 10h35
#14
Le 13/11/2014 à 10h38
#15
Le 13/11/2014 à 10h41
#16
Le 13/11/2014 à 10h43
#17
Pour les ayants tous les droits, c’est open bar à volonté sur la dette le trésor public, qui sont les vrais pirates? " />
Le 13/11/2014 à 10h43
#18
Le 13/11/2014 à 10h49
#19
Le 13/11/2014 à 10h52
#20
Le 13/11/2014 à 10h55
#21
Le 13/11/2014 à 10h56
#22
Le 13/11/2014 à 11h00
#23
Le 13/11/2014 à 11h00
#24
Le 13/11/2014 à 11h03
#25
Le 13/11/2014 à 11h20
#26
Quand est-ce que ces abrutis du gouvernement vont-ils enfin comprendre qu’il ne sert à rien de couver éternellement leurs protégés? Si l’oiseau ne sort jamais de son nid confortable il n’apprendra jamais à voler et à se nourrir tout seul " />
Ces “entreprises” ne se réformeront jamais s’ils elles sont aidées. Laissez-les se débrouiller toutes seules et là ils seront bien obligés de se sortir les doigts du c*l.
Le 13/11/2014 à 11h24
#27
Le 13/11/2014 à 11h50
#28
C’est marrant cette lenteur à abroger un avantage … Pour la fiscalisation des mutuelles, ils ont été plus rapides ….
Le 13/11/2014 à 11h51
#29
A force de vendre des boulets à bas prix et en quantité astronomique, à se demander comment ils arrivent encore à réclamer une RCP pour ceux-ci. Et ils veulent encore une aide ? " />
Le 13/11/2014 à 11h55
#30
@Flamwolf Oué enfin bon voter pour quelqu’un d’autre c’est comme choisir entre un sandwich au caca et une poire à lavement… XD
Le 13/11/2014 à 12h01
#31
Euh lol ?
Sisi il attire les entreprises, sinon en, 10 ans montréal n’aurait pas fait +687% d’emplois.
Le 13/11/2014 à 12h05
#32
Emplois qui seront délocalisés dès qu’un autre paradis fiscal proposera de meilleurs conditions " />
Le 13/11/2014 à 12h11
#33
Parfois on croit acheter une poire à lavement, on se retroiuve avec une poire d’angoisse… " />
Le 13/11/2014 à 12h58
#34
Le 13/11/2014 à 13h00
#35
Et les artistes continueront de vivre à crédit ^^
Le 13/11/2014 à 13h03
#36
Le 13/11/2014 à 13h06
#37
Le 13/11/2014 à 13h13
#38
Le 13/11/2014 à 13h25
#39
Le 13/11/2014 à 13h34
#40
Le 13/11/2014 à 13h41
#41
Le 13/11/2014 à 13h44
#42
Le 13/11/2014 à 13h48
#43
Le 13/11/2014 à 13h51
#44
Le 13/11/2014 à 13h54
#45
Réponse du député (si il est franc) M. si je ne votes pas ce point en particulier, mon parti me retirera l’investiture et la donnera à une personne plus docile.
Le 13/11/2014 à 13h54
#46
Le 13/11/2014 à 13h55
#47
Le 13/11/2014 à 14h01
#48
Le 13/11/2014 à 14h04
#49
Le 13/11/2014 à 14h07
#50
Le 13/11/2014 à 14h11
#51
Mais le changement de parti à chaque election, ca se voit " />, non, mieux vaut rester dans un gros parti, on es battu, recasé, et dans 5 ans, on se représente et le peuple qui a la mémoire courte, te réélit.
Le 13/11/2014 à 14h15
#52
Le 13/11/2014 à 14h17
#53
Le 13/11/2014 à 15h37
#54
Ce que t’as pas l’air de comprendre, c’est que le lobbying forcené des ayants-droits et autres majors se fait sur tous les fronts politiques.
Que le gouvernement soit de drauche ou de goite, du centre ou des extrêmes, ils auront toujours gain de cause et conserveront leurs privilèges.
Tu peux donc voter ce que tu veux, concernant les AD/Majors tu l’auras toujours dans le cul.
Le 13/11/2014 à 18h29
#55
Crédit d’impôt aux roses (comment voir l’avenir d’en haut)" />
Le 13/11/2014 à 18h39
#56
Le 14/11/2014 à 03h06
#57
Le 14/11/2014 à 09h10
#58
Non je crois pas, je crois que si on fait pas son devoir de citoyen, si on se dit ça sert à rien et qu’on fait pas pression sur son député parce qu’envoyer une lettre c’est fatiguant prendre un RDV c’est perdre une heure ou deux, alors on ne peut pas se plaindre de la situation.
Le 14/11/2014 à 15h22
#59
Tant de naïveté, ça en deviendrait presque touchant.