Comme nous le disions l’an passé, les chiffres fournis par la Commission copie privée sont faux : les rendements de cette redevance n’ont pas été tenus à jour, du moins pour les années 2011 et 2012, alors qu'ils servent notamment aux études internationales. Manquaient à l’appel 60 millions.
Évoqué l’an passé, le dernier rapport WIPO-Thuiskopie montre que la France est sur le podium des pays qui ponctionnent le plus de copie privée. Selon cette société de gestion collective hollandaise, en comparaison à 23 autres pays, la France aspire chaque année 2,65 euros par Français, contre 2,14 euros en Belgique, 1,31 euro en Finlande, 1,22 euro en Hongrie et 1,18 euro en Italie, etc. (voir tableau ci-dessous). Un record donc.
Cependant, nous avions souligné la fragilité de ces données. Et pour cause, l’étude WIPO-Thuiskopie s'appuie sur les chiffres fournis par la Commission copie privée, celle chargée d’établir assiette et taux de la redevance copie privée.
Pour 2012, cette instance rattachée au ministère de la Culture chiffre à 172 millions d’euros les sommes collectés par les ayants droit (à comparer aux 71 millions d'euros en Italie, second du classement pour une population équivalente). Cependant, du côté de la Commission de contrôle des sociétés de perception, le montant monte à 203 millions d’euros environ, toujours pour cette même année. Et du côté de Copie France circule cette fois le chiffre de 209 millions.
Qui dit vrai ? Dans une question parlementaire, le député Lionel Tardy s’est ému de ce méli-mélo. Il a donc réclamé à Fleur Pellerin les montants exacts perçus entre 2003 et 2012 par les ayants droit, grâce à ce vivier.
Des données fausses faute de mise à jour
Dans la récente réponse de la ministre, se confirme ce que nous disions : les données fournies par la Commission copie privée sont fausses faute d'avoir été mises à jour. Quand la commission copie privée affiche sur son site une perception de 192 millions d’euros pour 2011 et 172 millions d’euros en 2012, les chiffres réactualisés tablent désormais sur 222 millions pour 2011 (+30 millions d’euros) et 202 millions pour 2012 (+30 millions d’euros).
Il y avait donc un différentiel de 60 millions d’euros sur ces deux années. Une broutille. Selon la locataire de la Rue de Valois, ces informations ont été « corrigées en 2014 » afin de « tenir compte de régularisations liées à un certain nombre d'actions en recouvrement engagées par les ayants droit ». Et pour cause, à chaque accord ou procès gagné, ce sont des millions d'euros qui retombent dans les caisses des ayants droit pour les années concernées.
« Au plus proche de la réalité »
Fleur Pellerin l’assure : « la société Copie France s'est toujours attachée à communiquer régulièrement au ministère de la Culture et de la Communication les chiffres correspondant aux perceptions réelles de la rémunération pour copie privée ». Et au député Lionel Tardy qui veut connaître les solutions du ministère pour harmoniser les chiffres à l’avenir, la ministre s’en tire par une pirouette : « les écarts constatés dans les chiffres annoncés à des échéances différentes ne sont pas la résultante d'un défaut d'harmonisation des données, mais découlent des ajustements opérés au gré des règlements de contentieux - par nature aléatoires - avec le souci permanent d'être au plus proche de la réalité. »
Cette proximité avec la réalité est telle que le site de la Commission copie privée n’a toujours pas été mis à jour sur 2011 et 2012, pas plus que n’ont été officialisés les chiffres 2013 et 2014, sans doute parce que cette instance administrative est paralysée depuis fin 2012.
Commentaires (36)
Pitoyable ….
et la dîme mourut qu’ils disaient ….
On est les champions! On est les champions! On est, On est, On est les champions!!!!!!!
j’aime ce sous-titre.
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tenir compte de régularisations liées à un certain nombre d’actions en recouvrement engagées par les ayants droit
Tiens j’ai l’impression de lire la phrase dans Batman Begins quand ils vendent la société Wayne :
And I bought most of the shares - through various charitable foundations, and trusts, and so forth. Look, it’s all a bit technical
De l’utilité de cette redevance quand on voit des pays vivre très bien sans ….
L’exception culturel Française est tellement exceptionnelle que l’on en a besoin
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/me part vite contrôler ce qui y a dans le KF
Ils n’avait pas fini de faire les poches de tout le monde à la fin de l’année. Il restait encore Apple et Free, mais ces derniers étaient un peu réticent.
J’avais raté ce tableau… C’est marrant de regarder d’un coté les chiffres du Japon, avec 2 fois plus de population, une vrai exception culturelle (on parle quand même de J-pop pour parler de la pop japonaise, en France, on parle de yaourt ou de bouse pour la pop en général, qu’elle soit française ou internationale) et un chiffre ridicule de RCP d’environ 20 fois moins que la France.
Les ayants droits ont vidé la petite monnaie de leurs poches et les 60 millions sont apparu comme par magie.
Maintenant qu’on sait que les chiffre sont faux, qui vérifient qu’ils ne se mettent pas directement quelques millions dans leurs poches sachant que 25% de la somme me semble-t’il doit financer des manifestations culturelles?
pour ce faire il faut remettre en place la commission de copie privé avec 24 ayant droits seuls pour voter les nouveaux barèmes
-10 % en France
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Mais ils doivent mourir de faim à la SACEM..
J’ai reversé ma contribution à la sachs*
Société des Auteurs et Compositeurs d’Hymnes Sportifs
“Mon pauvre argent ! Mon pauvre argent ! Mon cher ami, on m’a privé de toi !”
Ben dis donc, avec ce budget il y a pourtant largement moyen de développer une plateforme de VoD super bien non ?
Ah bon j’aurais mal compris le but de cette redevance ? Ok ok je retourne chez mes bisounours …
Ça voudrait dire qu’ils peuvent s’en mettre plein les poches sans rendre compte à personne.
Le gouvernement et tous ces organismes parasites ont des comptes à rendre.
C’est vraiment indécent…des gens rendus millionnaires par le peuple malgré lui et qui ne foutent absolument rien, pendant que les pauvres et la classe moyenne continuent de crever.
Puisqu’on te dit qu’ils le valent bien
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Ils devraient s’ouvrir aux dons pour compléter
Après je suis bon public aussi
On parle d’ayant droits, mais pour moi c’est l’état qui pompe allègrement dans les poches du contribuable. C’est le chef de bande car c’est lui qui vote les lois concernant et organise cette escroquerie en bande organisée, qu’est la redevance pour copie privée.
chut, va trouver du travail toi…
Quand je serai grand je serai ayant droit
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Ils doivent adorer Marc chez les ayant droits.
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Vous croyez qu’il y a moyen d’utiliser ça comme argument lors de la prochaine CADA de Marc : “On veut juste les aider à faire leurs additions parce que manifestement, ils n’arrivent pas à maintenir leurs données à jour tout seuls. NextInpact ne fait pas partie de ces sites malveillants à l’encontre du droit d’auteur instrumentalisant systématiquement les documents de travail des instances du secteur pour diaboliser le droit d’auteur. La preuve, on est prêt à passer du temps à faire leur boulot.”
Pourquoi attendre?
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Et si on faisait pareil que pour Hadopi ?
Amende pour les ayants droits pour défaut de sécurisation de leurs serveurs, cinémas, etc … (comme l’accès wifi pour les particuliers) cela ferait pas mal de sous non ?