Renseignement : le Sénat américain valide le Freedom Act
Un nom légèrement pompeux
Le 03 juin 2015 à 08h55
4 min
Droit
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Comme on pouvait le prévoir, le Freedom Act est maintenant une loi aux États-Unis. Le projet, qui a essuyé plusieurs échecs au Sénat, a fini par remporter une nette majorité des voix. La fin de l’autorisation d’application de la Section 215 du Patriot Act a sans doute joué un rôle prépondérant sur cette accélération.
Il aura fallu l'expiration d'une partie des autorisation du Patriot Act
Le Freedom Act est l’idée du gouvernement Obama pour briser une partie des plaintes qui n’ont manqué de s’élever après les premières mois de révélations d’Edward Snowden. Le projet n’était pas de grande envergure, mais proposait tout de même de ne plus laisser les agences de renseignement s’occuper elles-mêmes de la collecte massive des métadonnées téléphoniques. Ce rôle serait alors confié aux opérateurs téléphoniques, la NSA devant par exemple indiquer dans une demande précise les raisons d’une requête pour obtenir des données.
Le Freedom Act ne bouscule pas fondamentalement les mécanismes de surveillance, les États-Unis tenant à garder son avance dans ce domaine. Mais le projet a eu une gestation difficile. Le 14 mai, il passait cependant haut la main l’étape de la Chambre des représentants, avec 338 voix « pour » et 88 « contre ». Et pourtant, dès qu’il est entré au Sénat une semaine plus tard, la situation est devenue plus complexe, comme nous l’indiquions d’ailleurs lundi.
Mais, comme nous le rappelions également, le Freedom Act avait de fortes chances de passer. Depuis lundi minuit, la Section 215 du Patriot Act n’a en effet plus l’autorisation nécessaire pour permettre la collecte des métadonnées. Or, le Freedom Act relance cette autorisation, même si la question du « Qui s’en occupe ? » n’y trouve pas la même réponse.
67 sénateurs « pour » et 32 « contre »
Finalement, une semaine après son dernier rejet, le projet a été voté par 67 sénateurs contre 32. Une différence assez nette qui montre en fait l’urgence d’une situation particulière : certains mécanismes de surveillance sont revenus au niveau qui existait avant les attentats du 11 septembre. Aucun des amendements proposés n’a été retenu, notamment un, défendu par le républicain McConnel, qui souhaitait passer la durée de mise en place de la loi de six à douze mois.
Glad the Senate finally passed the USA Freedom Act. It protects civil liberties and our national security. I'll sign it as soon as I get it.
— President Obama (@POTUS) 2 Juin 2015
Que va-t-il se passer maintenant ? Le texte est passé entre les mains du président américain quelques heures plus tard pour devenir une loi. À compter de cette signature, une période de six mois s’ouvre pour tisser les nouveaux liens entre les opérateurs de téléphonie et le monde du renseignement. Si la NSA souhaite obtenir des informations, elle devra formuler une requête auprès de la FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court), un tribunal secret qui n’a pas pour habitude de rejeter ces demandes. Les mandats délivrés seront par contre nettement plus restrictifs. Techniquement, les autorisations de la Section 215 du Patriot Act sont donc renouvelées puisque la collecte des métadonnées continuera, mais les formalités pour y accéder seront plus lourdes.
Le geste a été globalement salué par l’EFF (Eletronic Frontier Foundation), qui y voit pour la première fois en plus d’une décennie, une réduction des pouvoirs de la NSA par le Sénat. La fondation espère cependant que le vote sur le Freedom Act marque le début d’une inflexion dans la manière dont le pays gère le renseignement et la protection de la vie privée. De son côté, l’ACLU (American Civil Liberties Union), n’est guère satisfaite de cette loi, dont elle estime que sa portée est loin d’être suffisante, puisque l’écrasante majorité des capacités de la NSA reste inchangée.
Renseignement : le Sénat américain valide le Freedom Act
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Il aura fallu l'expiration d'une partie des autorisation du Patriot Act
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67 sénateurs « pour » et 32 « contre »
Commentaires (17)
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Abonnez-vousLe 03/06/2015 à 09h09
Finalement, ce sont les opérateurs qui feront le boulot de collecte renseignement car il y a fort a parier que ces dernières communiqueront ces données aux agences de leur plein gré et bonne volonté de lutte antiterroriste.
Du coup, ce que gagne les agences, c’est qu’elles n’ont plus besoin de donner de motifs de manière officielles et transparentes, puisque dans pareil cas, les données tomberons du ciel !
Bref, de ce point de vue, le patriot act n’a plus besoin de demande officiel d’autorisation de collecte et il est ainsi libéré d’obligation légale puisque le fonctionnement se fera de manière caché.
Le 03/06/2015 à 09h09
Le twitt d’Obama, c’est du troll de haut niveau, quand même " />
Le 03/06/2015 à 09h12
Le 03/06/2015 à 09h13
Le 03/06/2015 à 09h14
It protects civil liberties
Comment on peut dire cela …alors que la loi passée dit le contraire et sous traite le taff aux Fai pour ne pas avoir de problème avec des autorisations de collecte à faire….
Le 03/06/2015 à 09h16
Le 03/06/2015 à 09h18
Oui et non.
Avant la NSA n’avait pas besoin d’autorisation pour surveiller et collecté directement toutes les données. Maintenant il faudra passer par un intermédiaire (le tribunal secret) puis un second qui lui fournira les données (FAI et opérateur).
Le 03/06/2015 à 09h19
Le 03/06/2015 à 09h21
Le 03/06/2015 à 09h23
Le 03/06/2015 à 09h41
Le 03/06/2015 à 09h45
Je m’en doutais, mais c’est tellement à-propos " />
Le 03/06/2015 à 10h17
Le projet n’était pas de grande envergure, mais proposait tout de même de ne plus laisser les agences de renseignement s’occuper elles-mêmes de la collecte massive des métadonnées téléphoniques. Ce rôle serait alors confié aux opérateurs téléphoniques, la NSA devant par exemple indiquer dans une demande précise les raisons d’une requête pour obtenir des données.
Qu’est ce qui affirme que les agences de renseignement produiraient de fait des demandes aux opérateurs pour obtenir des informations concernant leur vraies intentions ?
Rien il me semble.
Donc, les opérateurs pourront fournir de leur plein gré les informations concernant les vraies intentions des agences de renseignement à ces dernières. Et par conséquent, les agences n’auront plus a fournir des demandes officielles concernant leur vraies intentions.
Ainsi pour faire bonne figure, ce texte dit qu’il faut aux agences de renseignement des motifs officiels et transparent pour obtenir des informations mais n’interdit pas aux opérateurs de fournir ce qu’ils veulent à ces agences.
Bref, tout cela n’est que du vent pour leur assurer une image respectueuse sans leur interdire d’agir en douce.
Me suis tu ?
Le 03/06/2015 à 10h18
The Verge
Il n’y a pas de problème, que des solutions " />
Le 03/06/2015 à 12h20
du vent pour rien…
je ne suis pas expert sur le sujet, mais il me semble qu’a coté de la section 215 qui autorisait la collecte des métadonnées partout sur le territoire américain, il y’a d’autres sections qui autorisent:
-la collecte sur tout transfert de data international en provenance ou a destination des us.
-la collecte sur le territoire us a moins de 10km de chaque frontiere du pays. (incluant les cotes)
rien que ces deux collectes peuvent permettre de cibler la majorité des américains quand meme
Le 03/06/2015 à 15h40
Et dans un sursaut les mecs rappelent Snowden aux USA et abandonnent toutes les charges contre lui.
Le 04/06/2015 à 14h16