Pour la CJUE, les échanges bitcoins contre devises ne sont pas soumis à la TVA

La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt concernant l'exonération de TVA des échanges entre devises traditionnelles contre des bitcoins. Cette décision a été prise pour arbitrer un litige entre un citoyen suédois et l'autorité fiscale locale.

En juillet 2014, David Hedqvist, citoyen suédois, a souhaité se lancer dans une nouvelle activité, celle d'une plateforme d'échange de bitcoins. Avant d'entreprendre d'ouvrir cette plateforme, il a décidé de d'abord demander l'avis de la commission suédoise de droit fiscal si oui ou non, il devait s'acquitter de la TVA lors de l'achat et de la vente de Bitcoins. En effet, si la TVA devait être appliquée à chaque transaction, l'activité ne serait pas rentable et inutile dans ce cas de s'y lancer.

Du rififi en Scandinavie

La commission fiscale suédoise avait confirmé dans son avis que « Bitcoin est un moyen de paiement utilisé de manière analogue aux moyens de paiement légaux et les opérations que M. Hedqvist projette d’effectuer devraient, par conséquent, être exonérées de la TVA ».

Problème : l'autorité fiscale suédoise, la Skatteverket (à vos souhaits), n'était pas de cet avis et a porté l'affaire devant la Cour suprême suédoise (Högsta förvaltningsdomstolen). La Skatteverket estimait en effet que les opérations d'échange entre devises traditionnelles et bitcoin ne rentrent pas dans le cadre de la directive européenne sur la TVA et qu'elles ne pouvaient donc pas être exonérées de cette taxe. La cour suprême a décidé de transmettre la question à la Cour de justice de l'Union européenne qui a rendu son avis aujourd'hui. 

La CJUE a tranché

Dans son arrêt, la CJUE juge que « des opérations d’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle « bitcoin » (et inversement) constituent des prestations de services fournies à titre onéreux au sens de la directive, dès lors qu’elles consistent en l’échange de différents moyens de paiement et qu’il existe un lien direct entre le service rendu par M. Hedqvist et la contre-valeur reçue par lui, à savoir la marge constituée par la différence entre, d’une part, le prix auquel il achète les devises et, d’autre part, le prix auquel il les vend à ses clients ». En d'autres termes, la cour estime que dans un tel échange l'entreprise ne vend pas un bitcoin en tant que marchandise, mais qu'elle fournit un service d'échange de devises.

En partant de ce principe, la CJUE a conclu que « ces opérations sont exonérées de la TVA en vertu de la disposition concernant les opérations portant sur "les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux" ». D'un coup d'un seul, la juridiction précise donc que les échanges de bitcoins contre des devises traditionnelles sont bien exonérés de TVA, mais laisse également la porte ouverte à une définition du bitcoin en tant que devise à proprement parler. Un pas que les États-Unis n'ont pas encore franchi puisqu'outre-Atlantique, le bitcoin n'est reconnu que comme une simple « commodité ».