Les deux CNIL européennes se voient refuser leurs demandes d’augmentation
Ça, c'est pas RGPD
Le 14 septembre 2022 à 12h12
5 min
Droit
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Les deux autorités européennes de contrôle des données personnelles se sont vues refuser leurs demandes (minorée) d'augmentation de leurs effectifs et de leurs moyens financiers. Et ce, alors que le nombre de fichiers paneuropéens va tripler et que leur charge de travail s'intensifie.
Le Comité européen de la protection des données (EDPB en anglais, ex-Article 29) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont publié un communiqué commun doublé d’une lettre ouverte au Parlement et au Conseil européens :
« Nous sommes profondément préoccupés par le fait que le budget 2023, s'il n'est pas augmenté de manière substantielle, sera nettement trop faible pour permettre à l'EDPB et à l'EDPS de remplir leurs missions de manière appropriée. »
Le premier, composé de représentants des autorités nationales chargées de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), est un organe européen indépendant « qui contribue à l’application cohérente des règles en matière de protection des données au sein de l’Union européenne et encourage la coopération entre autorités de l’UE chargées de la protection des données ».
Le second est l’autorité indépendante chargée de la protection des données au niveau de l’Union européenne (UE). Elle doit « contrôler et assurer [le] traitement d’informations personnelles par les institutions et organes de l’UE », conseiller les institutions et organes de l'UE en la matière, surveiller les nouvelles technologies susceptibles d’affecter la vie privée, mais également coopérer avec les autorités nationales de contrôle.
La Commission refuse la création de 16 postes supplémentaires
Le budget de l'EDPB, qui fait partie du budget général de l'EDPS, est proposé par la Commission européenne et approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.
La lettre ouverte précise qu’en 2022, il était de 6 812 000 euros. Pour 2023, l'EDPS a présenté deux propositions budgétaires consécutives d'augmentation des effectifs et des ressources financières afin de « gérer l'élargissement de leurs tâches et leur charge de travail croissante » :
« La deuxième proposition (réduite) comprenait une demande de 8 membres supplémentaires du personnel (4 fonctionnaires et 4 agents contractuels) pour le secrétariat de l'EDPB en plus de ses 40 membres actuels, et 8 membres supplémentaires du personnel pour l'EDPS lui-même (5 fonctionnaires et 3 agents contractuels). »
Il justifiait également cette réclamation en précisant que « bien que cela représente une augmentation de 14 % par rapport à 2022, le budget reste inférieur de 17 % aux plafonds de la contribution de l'EDPS au cadre financier pluriannuel, qui a été adopté en 2020 ».
Le nombre de traitements va tripler d'ici 2023
Et ce, alors que les deux autorités indépendantes « continuent de recevoir de nouvelles tâches de la part du législateur », et qu'elles vont être amenées à devoir contrôler trois fois plus de fichiers :
« Le nombre de ces systèmes et agences passera de 4 à ce jour à 12 d'ici 2023, y compris le système d'information d'Europol, le système Schengen, le système d'information sur les visas, Eurodac et Etias. »
Nous avons déjà consacré plusieurs articles à cette montée en puissance – et interconnexion – des fichiers policiers européens, ainsi qu'au bras de fer entamé entre le CEPD et les institutions européennes, qui ont finalement donné raison à Europol, affaiblissant d'autant lesdites autorités indépendantes de contrôle :
- Vers des contrôles biométriques « en bord de route »
- Europol : le Conseil de l'UE inflige un camouflet au CEPD
- L'UE investit 302 millions d'euros dans un méga-fichier biométrique
- Le fichier des empreintes digitales sera interconnecté avec le casier judiciaire
- Le CEPD se dit préoccupé par l'élargissement considérable du mandat d'Europol
Les demandes de consultations législatives ont triplé depuis 2020
En outre, le rôle et les responsabilités de l'EDPS en matière de supervision de toutes les institutions, organes et agences européennes « ont considérablement augmenté, notamment en raison de l'élargissement du mandat des institutions européennes actives dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (par exemple, Europol) et des opérations du Parquet européen » :
« En 2021, le volume total des demandes de consultations législatives reçues par le CEPD a pratiquement triplé par rapport à 2020, une tendance qui devrait se poursuivre et s'amplifier à l'avenir. »
Ni le communiqué commun ni la lettre ouverte ne précisent pourquoi l'augmentation, même minorée, a été rejetée par la Commission. Andrea Jelinek, présidente de l'EDPB, s'en remet aux eurodéputés et au Conseil européen :
« Le secrétariat de l'EDPB est actuellement en sous-effectif et risque de ne plus être en mesure de remplir ses obligations légales au service de l'EDPB et du RGPD. Si cela devait se produire, l'application des droits des personnes en matière de protection des données serait affaiblie et la crédibilité du GDPR serait compromise. »
« Le public attend des autorités de protection des données qu'elles tiennent la promesse du RGPD », renchérit Wojciech Wiewiórowski, son homologue de l'EDPS :
« Cependant, cela dépend également de notre capacité à assurer une coopération efficace et à gérer des dossiers solides, soutenus par une analyse juridique de haute qualité. Les rares ressources actuelles créent un sérieux obstacle - au détriment des citoyens de l'UE. »
Le Parlement européen est censé voter le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2023 lors de la deuxième session plénière d'octobre. Le communiqué commun précise à ce titre que « si le Conseil n'accepte pas tous les amendements du Parlement, une réunion du comité de conciliation sera convoquée pour convenir d'un projet commun dans un délai de 21 jours ».
Les deux CNIL européennes se voient refuser leurs demandes d’augmentation
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La Commission refuse la création de 16 postes supplémentaires
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Le nombre de traitements va tripler d'ici 2023
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Les demandes de consultations législatives ont triplé depuis 2020
Commentaires (17)
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Abonnez-vousLe 15/09/2022 à 11h50
C’est vrai qu’on manque cruellement de fonctionnaires en Europe, et aussi en France. On se sent vraiment sous-administré ici. Il me paraît normal de payer davantage d’impôt pour faire fonctionner ces administrations qui se sont auto-investies de nouvelles missions.
Le 17/09/2022 à 11h54
Le 17/09/2022 à 12h12
Aux états, tu veux dire ici ?
Mais combien d’amendes ont donné ces 2 institutions de l’UE et pour quel montant cumulé ?
Le 18/09/2022 à 09h15
L’EDPB et l’EDPS ont toutes deux pour acronymes “CEPD” en français, ce qui ne simplifie pas la lecture de l’article !
Mieux vaut parler de “Comité EPD” pour l’EDPB, et de “Contrôleur EPD” pour l’EDPS (qui est en fait la “CNIL” des seules institutions administratives de l’UE, et sans pouvoir dans l’UE en général).
Le 18/09/2022 à 09h20
C’est bien évidemment totalement inexact. C’est le co-législateur européen qui créé les institutions et définit ou amende leurs pouvoirs.
Ensuite, tout dépend de ce que vous entendez par “coûter”. La police, ça coûte, mais c’est pour faire respecter la loi, par rapport à “celle du plus fort”. Pareil pour ces institutions. À vous de décider, selon ce que vous votez, si vous voulez que la loi soit effectivement appliquée ou pas.
Le 18/09/2022 à 09h28
L’EDPB n’a pas pour fonction de sanctionner directement les responsables de traitement. Elle vise à l’harmonisation des analyses juridiques et éventuellement des sanctions au sein du “guichet unique” de l’UE, notamment grâce à l’article 65 du RGPD, qui permet à des autorités de protection des données “concernées” d’émettre des objections (motivées) sur les projets de décisions soumises par l’autorité “cheffe de file”. En général, cela a conduit à relever le montant des sanctions. Voir ici.
Le 18/09/2022 à 09h34
Pour la France (CNIL), voir ici. C’est indiqué dans chaque rapport annuel.
Le 18/09/2022 à 14h00
L’union européenne n’ayant pas de statuts clairs (autre que “c’est un truc unique” © ™ ), tu me permettras d’appeler administration l’ensemble des services qui la compose.
Le 18/09/2022 à 17h00
L’UE a un statut et des institutions, c’est une alliance politico-économique de différents Etats à laquelle ses membres ont donné compétence sur plusieurs domaines, définies par des traités qui ont été ratifiés par chacun d’entre eux. Certes, son statut n’est pas écrit d’une façon aussi formelle que la Constitution d’un Etat, et pour cause, elle n’en est pas un.
La différence avec un Etat traditionnel, c’est qu’au lieu d’avoir une tête de pont comme un Président (bien que la Commission Européenne reste quand même l’organe le plus visible de l’UE), c’est un ensemble d’institutions qui font tourner la machine avec chacune leur compétence.
Le 18/09/2022 à 15h01
Ce que vous dites est inexact. Les statuts de l’UE sont définis par le TUE et le TFUE (qu’on les aime ou pas). Notamment, le Conseil représente les États membres, qui ont délégué à l’UE la gestion d’une partie de leurs compétences. De plus, le terme d’administration désigne normalement ce qui relève du pouvoir exécutif, alors que le Parlement européen, par exemple, relève du pouvoir législatif. Par exemple, on ne peut pas non plus appeler la France une “administration” : il y a un parlement, un gouvernement, etc.
L’UE n’est pas un objet “hors sol”, mais une union politique décidée par ses États membres. Dans ce système, des dynamiques de transferts de pouvoir existent (on accuse souvent la Commission d’en vouloir plus, pas toujours à tort), mais il n’est pas exact de dire qu’ils s’en “auto-investissent” sans l’aval des États. Et cela ne concerne ni l’EDPS, ni l’EDPB, qui sont l’objet de cet article.
Je n’ai pas à vous permettre de dire ou pas ce que vous voulez. En revanche, je me permets de corriger certains points, pour la bonne compréhension des lecteurs. 😉 Et je ne crois pas qu’on se connaisse assez pour se tutoyer…
Le 18/09/2022 à 17h53
Première ligne de ton lien: “La structure institutionnelle de l’Union européenne est unique et son système décisionnel évolue constamment.”
lol.
Le 18/09/2022 à 18h35
Ben oui, il n’y a pas beaucoup de précédents historiques d’une union multi Etats sans gouvernement central, donc forcément qu’elle évolue avec le temps. La CECA est révolue depuis longtemps, la CE aussi qui a été remplacée par l’UE.
Une organisation internationale qui n’évolue pas constamment, elle ne risque pas de faire long feu. Il y a cependant des cas où l’UE est considérée comme un pays, c’est le cas du traité de l’ISS par exemple.
Dans tous les cas, un Etat ou un pays ça reste une vue de l’esprit. C’est juste que des gens reconnaissent son existence, son autorité, et son découpage de frontières… Un peu comme l’UE et ses traités en gros.
Après, si tu ne reconnais pas cette légitimité, c’est ton droit le plus strict. Nous ne sommes pas une dictature après tout, donc tu n’as pas à être inquiété par tes idées politiques.
Le 18/09/2022 à 18h07
J’ai pas qu’il n’y a pas de statuts définis, j’ai dit qu’ils n’étaient pas clairs. Cf la page wikipedia sur le sujet.
Comme dit sur cette page, c’est un statut juridique décidé par signature d’un traité entre plusieurs états. Le fameux traité qui a été signé après le “non” au referendum sur la constitution européenne… ce qui a mes yeux ôtera pour toujours toute légitimité autre que administrative à cette “personnalité juridique”.
Le 18/09/2022 à 22h28
Je lui reconnait une légitimité en tant qu’administration supranationale = l’ensemble des services fournis aux citoyens des différents états.
J’ai plus de ma là lui conférer une légitimité législative du fait qu’elle n’a pas de constitution et donc aucune limite aux lois (pardon, aux règlements) qu’elle peut promulguer.
En l’occurrence, je n’ai rien contre le fait d’augmenter les impôts pour financer les services de protection des données. Mais je m’inquiète d’apprendre que ces services « continuent de recevoir de nouvelles tâches de la part du législateur ». Un législateur sur lequel nos constitutions nationales n’ont aucun pouvoir.
Le 19/09/2022 à 08h18
Ah, c’est plus clair, là. Même si en fait, la “constitution” de l’UE, ce sont les traités.
Et je te suis sur l’aspect lois qui permettent de passer outre les constitutions nationales. On l’a encore vu sur le retrait en une heure des contenus terroristes, notre Conseil Constitutionnel n’a pu que “vérifier si la transposition ou l’adaptation législative ne vient pas heurter un principe inhérent à « l’identité constitutionnelle de la France », qui ne trouve pas d’équivalent dans le droit européen.”.
Heureusement que globalement, le règlement était mieux foutu que la loi Avia !
On voit que l’on passe de plus en plus souvent au niveau de l’UE pour imposer des décisions à tous alors qu’avant le principe était la subsidiarité.
Le 19/09/2022 à 08h51
Hiérarchie des normes, les traités internationaux sont supérieurs aux lois nationales. La Constitution est particulière cela dit, car en droit national il n’est pas possible qu’un traité lui soit contraire. La parade trouvée est en ce cas de modifier la Constitution pour qu’il n’y ait plus de contradiction. Oui, c’est totalement hypocrite.
Le 19/09/2022 à 08h55
Oui, je sais tout cela. Mais, ce qui me gène, c’est qu’il y a de plus en plus de choses qui nous sont imposées par l’UE alors que ce n’est pas nécessaire. Et je trouve que l’on ne nous a pas vraiment averti de ce glissement.