État d’urgence : le Conseil constitutionnel censure la copie des données informatiques
Relire la Déclaration de 1789
Le 19 février 2016 à 10h00
5 min
Droit
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Patatras ! Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle une disposition de la loi sur l’état d’urgence, celle qui permettait la copie des données informatiques des lieux perquisitionnés. Une mesure introduite après les attentats du Bataclan, mais incompatible avec la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.
La loi sur l’état d’urgence de 1955, modifiée après les attentats du 13 novembre, a introduit la possibilité pour les services de réaliser des copies de données informatiques chez les personnes perquisitionnées, celles dont le comportement présente « une menace » pour la sécurité ou l’ordre publics.
Seul hic : ni le gouvernement, ni le législateur n’ont voulu encadrer le sort des données copiées, pas plus qu’ils n’ont souhaité que le Conseil constitutionnel examine a priori ces dispositions. Une situation qui a agacé la Ligue des Droits de l’Homme qui a dénoncé devant le Conseil d’État ce flou des perquisitions informatiques. Représentée par Me Spinosi, elle a soulevé alors une question prioritaire de constitutionnalité à laquelle le Conseil constitutionnel vient aujourd’hui de répondre.
Une procédure qui a visé juste : le « CC » vient de déclarer inconstitutionnel cet instrument qui permettait « à l'autorité administrative de copier toutes les données informatiques auxquelles il aura été possible d'accéder au cours de la perquisition. »
Pourquoi ? La haute juridiction l’assimile à une saisie. Or, « ni cette saisie ni l'exploitation des données ainsi collectées ne sont autorisées par un juge, y compris lorsque l'occupant du lieu perquisitionné ou le propriétaire des données s'y oppose et alors même qu'aucune infraction n'est constatée ». Pire : à cette occasion, les agents peuvent aspirer « des données dépourvues de lien avec la personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ». Face à cette grave violation de la vie privée, il s'attendait lui-aussi à un encadrement de rigueur... Mais grosse contrariété : « le législateur n'a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée. »
Cette disposition portée par Bernard Cazeneuve est donc décapitée sur l’autel de la Déclaration des droits de l’Homme, pas moins.
Une décision logique, guidée par celle sur la loi Renseignement
Contacté, Me Spinosi salue cette décision qui s’inscrit dans la lignée de la décision du Conseil sur la loi Renseignement. En juillet dernier, le juge avait déjà censuré la disposition relative à la surveillance internationale pour avoir bêtement oublié de définir les modalités d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés. Un précédent que l’exécutif a feint d’oublier, en vain…
« On s’inscrit aujourd’hui dans la continuité : il n’y a pas eu d’appréciation différente du Conseil constitutionnel à 8 mois d’intervalle au seul motif qu’on était dans le cadre de l’état d’urgence. C’est néanmoins une victoire très limitée par rapport aux espoirs qu’on pouvait fonder » nous confie Me Spinosi, puisque « le cœur de la loi est validé ». La LDH espérait en effet un coup d'épée plus profond dans la loi sur l'état d'urgence, qui a été validée. On remarque cependant que le juge a également interdit les perquisitions de nuit, sauf si elles sont justifiées par l'urgence et l'impossibilité de l'effectuer le jour...
La phrase censurée, dans la loi sur l'état d'urgence
Après cette censure partielle, que va-t-il se passer ? « Les perquisitions faites sont d’ores et déjà validées. En revanche, à partir du prononcé de la décision, il n’y a plus de possibilité de conservation des données saisies. Cela implique que l’ensemble des données soit à présent détruit ». Et à l’avenir ? Les copies ne seront plus autorisées. En effet, ajoute le juriste, « le principe même de ces saisies n’est pas en lui-même impossible, ce qui est ici censuré, c’est l’absence d’encadrement suffisant pour les modalités de conservations et de destructions des données saisies. »
Une décision qui va contraindre le gouvernement à relire la Déclaration de 1789
Même si cela lui sera douloureux, cette décision va nécessairement obliger le gouvernement à élever le niveau de garantie de ses prochains textes sécuritaires. Pour mémoire, son tout prochain projet de loi modifiant (encore !) l’état d’urgence visera justement à permettre cette fois de vraies saisies des données et du matériel informatique. Or, l’exécutif a là encore oublié d’encadrer solidement le sort des données informatiques. Ce deuxième rappel à l’ordre infligé ce matin devrait néanmoins lui rappeler l’existence de la Déclaration de 1789.
État d’urgence : le Conseil constitutionnel censure la copie des données informatiques
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Une décision logique, guidée par celle sur la loi Renseignement
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Une décision qui va contraindre le gouvernement à relire la Déclaration de 1789
Commentaires (74)
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Abonnez-vousLe 19/02/2016 à 10h12
Ah ah, il y en a qui ont eu peur de venir perquisitionner et réquisitionner mes disques plastiqués ! " />
Mais bon, en même temps, je ne me fais pas d’illusion avec ce gouvernement d’extremistes de la sécurité, ils reviendront d’ici peu à la charge.
Le 19/02/2016 à 10h17
“mais incompatible avec la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.”
Pas grave, on va la modifier cette déclaration, parce qu’il y a encore un gros risque d’attentat, signé Manu.
Le 19/02/2016 à 10h17
Suffit de modifier la consitution. " />
Le 19/02/2016 à 10h18
La Déclaration de 1789 c’est pas un peu obsolète ? C’est pas compatible avec l’Etat d’Urgence, donc ça aide les terroristes ! Vite une nouvelle loi pour notre sécurité !
Le 19/02/2016 à 10h20
Le 19/02/2016 à 10h21
Voilà.
Simple, logique, argumenté, clair et courtois.
Ca fait plaisir de voir que le CC joue son rôle, on lit trop souvent des grincheux pour pleurer que tout part à vau-l’eau dans nos systèmes de gouvernance.
Eh bien non.
Merci messieurs, vraiment.
Le 19/02/2016 à 10h21
Une décision qui va contraindre le gouvernement à relire la Déclaration de 1789
la quoi?
il faudrait veiller à ne pas s’égarer au nom de grandes valeurs.
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Le 19/02/2016 à 10h22
la nouvelle version de la phrase de Franklin? " />
Le 19/02/2016 à 10h26
Le 19/02/2016 à 10h48
Le 19/02/2016 à 10h52
Le 19/02/2016 à 10h52
Le 19/02/2016 à 10h57
Quant ils saisissent les pigeons voyageurs des militants écologistes, ils les nourrissent au moins entre 2 interrogatoires ? " />
Le 19/02/2016 à 11h01
Le CC n’aurait même pas dû examiner cette question si députés et sénateurs étaient mieux instruits et plus compétents dans leur travail de “créateurs de lois” " />
Le 19/02/2016 à 11h02
À la louer oui " />
Le 19/02/2016 à 11h04
Le 19/02/2016 à 14h19
Le 19/02/2016 à 14h22
Le 19/02/2016 à 14h26
Oui évidemment, c’est ce que je pense mais je souhaitais raisonner l’action qui se bat en le sortant d’une confusion malsaine histoire que cette action se bastone un peu moins et qu’elle puisse aller vers le chemin de la paix et de la liberté ;)
Le 19/02/2016 à 14h38
D’ailleurs, ça fait un moment qu’on te voit plus aux soirées " />
Le 19/02/2016 à 14h43
quelle pertinence légale de la Déclaration de 1789 en 2016 ?
Le 19/02/2016 à 15h01
Le fait qu’elle soit dans le Bloc de constitutionnalité
Le 19/02/2016 à 15h32
Je viens de relire la Déclaration de 1789, mais je ne vois nulle part un paragraphe qui évoque la copie de fichiers informatiques " />
Le 19/02/2016 à 15h33
M’enfin sur les autres recours ou QPC (ceux de la QDN notamment), leur réponse est contestée (mais incontestable, malheureusement).
Le 19/02/2016 à 15h46
Le 19/02/2016 à 16h11
Le 19/02/2016 à 16h20
Tu mens, vu le nombre de miroirs.. Ou alors c’est toi avec le masque d’Hercule Poirot? " />
Le 19/02/2016 à 16h38
Ton approche est plutot compliqué et ne semble pas très efficace.
Tu dis à plusieurs reprises que tu ne comprends pas son raisonnement, tu lui poses des questions mais tu réponds toi même. Je pense qu’il est plus simple de poser les questions et d’attendre la/les réponse(s).
Le 19/02/2016 à 16h53
Le 19/02/2016 à 16h54
Si tu as mieux, je suis preneur et tout ouïs ;)
Le 19/02/2016 à 16h56
Le 19/02/2016 à 17h05
je t’aime bien tu sais ;)
Le 19/02/2016 à 11h09
Le 19/02/2016 à 11h31
C’est pas grave, si ils ne peuvent pas copier les données, ils saisiront le matériel, et voilà…
Le 19/02/2016 à 12h19
Le 19/02/2016 à 12h33
Hollande est ce soir l’invité de France Inter au “téléphone sonne” à 19h20. Sur le site de l’émission, vous pouvez lui demander si à 61 ans il a l’intention de commencer une carrière de dictateur…
Le 19/02/2016 à 12h51
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Le 19/02/2016 à 13h01
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Le 19/02/2016 à 13h21
Le 19/02/2016 à 13h22
Le 19/02/2016 à 13h34
Le 19/02/2016 à 13h39
Le 19/02/2016 à 13h45
Chez moi, quand mon marmaille veut une glace, je commence par lui interdire en lui disant « jamais tu n’en auras ! ».
Finalement, il crie révolution.
Après avoir bien pesté contre mon système, pleuré et se plaindre que tout par en cacahuète, je lui lâche une miette du cornet préalablement trempé dans la glace.
Du coup, cela lui fait plaisir de voir que je remplis bien mon rôle de père, à savoir que je lui donne à manger.
Il me remercie vraiment grandement ;)
ps : oui je sais, je suis un horrible sadique tout comme notre système actuel je dirais.
Le 19/02/2016 à 13h52
Le 19/02/2016 à 13h55
Le 19/02/2016 à 14h05
ActionFighter est maculin et singulier " />
Le 19/02/2016 à 14h08
Il faut avant tout un environnement qui favorise le comportement que tu souhaites. Etre dans un environnement chacun pour soi et demander la bienveillance pour tous… pas besoin d’être un génie que ca ne marchera pas.
On a essayé de changer de fonctionnement de tout un système sans s’assurer que les gens mis en place auraient les valeurs et la vision nécessaire pour faire perdurer ce changement, forcément, ça va s’écrouler.
Le 19/02/2016 à 14h10
Le 19/02/2016 à 21h38
Qu’on soit bien d’accord :
tout part de ton commentaire ci-joint :
Le 19/02/2016 à 21h41
wow… d’accord, désolé de t’avoir énervé. Pour moi c’était évident, pour toi non, j’accepte la différence de point de vue. Maintenant que ca devient personnelle, je préfère laisser tomber.
Le 19/02/2016 à 21h52
Tu te méprends, je ne suis absolument pas énervé !
Je suis calme et tranquille devant mon écran.
Il n’y a rien de personnelle.
Vraiment, si tu penses cela, il est clair que tu fais carrément fausse route.
Écoutes, j’ai refais l’historique pour montrer l’absurdité initiale de ton commentaire puisque visiblement ce qui est évident pour toi, tu n’es pas capable de me l’exprimer.
Et ce n’est pas faute de te l’avoir demandé hein !
Cela fait je ne sais combien de fois que je te demande des précisions, et que toi, tu me renvois sur du vague !
Tu m’excuseras aussi, car c’est un peu condensé et concis, et donc pas eu le temps de mettre des formes de douceurs.
Alors oui, si tu veux tu peux laisser tomber, mais ai au moins le courage d’avouer que tu n’as pas meilleure approche à me proposer, surtout que tu n’as pas réellement saisi mon approche avec l’action qui se bat !
Il y a des hommes ici ou que des fiotes ?! J’me pose la question.
edit : un homme est capable de reconnaître ses erreurs, sinon, c’est pas un homme !
Le 19/02/2016 à 22h04
Tu vois la discussion prend une tournure que je ne voulais absolument pas. Tu veux avoir raison, alors que je voulais te montrer pourquoi actionfighter a “pris la mouche” comme tu dis, car tu vois tu apportais quelque chose de constructif à la discussion mais la forme a fait perdre le fond.
Voilà, c’est tout.
Je ne veux pas avoir raison, voila pourquoi je t’ai demandé de me décomposer toi même les questions et réponses, pour que tu vois l’erreur.
Il n’y a peut être rien de personnelle pour toi, mais je refuse généralement la discussion quand le ton monte et qu’on s’insulte de fiottes ou autres joyeuseté, ça n’en veut pas la peine.
Le fait que tu interprètes mes réponses d’une façon qui est à des années lumières de mon intention me fait comprendre que l’environnement pour que l’on puisse parler sereinement n’est pas présent.
En conclusion, tu n’es peut etre pas énervé mais je ne suis pas serein, je n’aime pas vraiment que l’on m’insulte. Je ne suis pas non plus là pour me battre et montrer ma dominance et encore moins avoir raison.
Le 19/02/2016 à 22h15
Certes, c’est tout à ton honneur de ne pas vouloir te battre, ni même vouloir dominer et avoir raison pour avoir raison.
Seulement, tu commentes mon commentaire dont j’ai bien vu que tu n’en as pas saisi réellement le sens.
Alors j’ai simplement souhaité montrer l’absurdité en te demandant de bien vouloir m’expliquer concrètement ta solution que tu me proposais.
Maintenant, je te le redis très amicalement, si tu ne peux me donner d’explication concrète, je ne peux que rester sur ma conclusion qui est que pour l’instant, ma démarche reste valable jusqu’à preuve du contraire.
Allez, allons faire dormir les yeux car la nuit porte conseil comme on dit.
Sur ce, je te souhaite une bonne soirée.
Le 19/02/2016 à 22h34
Merci de même. Oublions cette histoire qui repose sur un immense quiproquo de ma part.
Le 19/02/2016 à 10h06
Mais si c’est pas grand chose, ça reste une bonne nouvelle. :)
Après, faudrait quand même qu’ils se rendent compte que y’a plein d’autres points qui sont anticonstitutionnels… " />
Le 19/02/2016 à 10h08
Une décision qui va contraindre le gouvernement à relire la Déclaration de 1789
Ça leur évitera peut-être ensuite de raconter des idioties du genre “La sécurité est la première des libertés”…
Le 19/02/2016 à 10h09
Qu’en est-il de la sécurité des preuves trouvées sur le système, ne serait-ce lorsqu’elles sont “volatiles”?
Le 19/02/2016 à 10h09
“la déclaration des droits de l’homme de 1789 nous a empêché de prévoir les attentats de Paris” –> je me demande qui sera le premier à le dire…
Le 19/02/2016 à 17h07
Le 19/02/2016 à 17h17
Alors toi dès qu’il y a une cause perdue à défendre " />
Le 19/02/2016 à 17h19
Probablement, mais quel rapport le culte de l’avidité et de l’idolatrie !?
Ne me dis pas que tu serais mon idôle stp parce que là, tu vas me faire prendre une crise de fou rire qui dieu seul sait quand elle se terminera !
Le 19/02/2016 à 17h27
Oui tu as raison, faut pas s’emmerder la vie !
Je vais aller l’abattre, car déjà d’un, il souffrira moins, et de deux, je pourrais consacrer ce temps perdu à d’autres occupations plus utiles pour ma gueule et qui me seront plus profitable !!!
" />
Le 19/02/2016 à 17h30
Bah comme je l’ai dit, pose lui la question avant d’y répondre toi même, parce que la tu pars en vrille alors qu’il a déjà répondu aux questions que tu posais… Bref, un avis extérieur quoi.
Le 19/02/2016 à 17h40
Oui mais quelle question exactement penses tu qu’il faudrait que je lui pose ?
Le 19/02/2016 à 17h58
J’ai mal compris ce que tu voulais dire ici : “ …” tu peux expliquer? A répéter pour les différents points nécessaires.
Le 19/02/2016 à 19h36
Le 19/02/2016 à 20h18
Le 19/02/2016 à 20h53
Dans une de tes réponses tu lui poses des questions et tu y réponds en même temps, je ne peux pas être plus clair, c’est ces questions là que tu aurai du poser… Je ne vois pas où tu bloques.
Le 19/02/2016 à 21h01
C’est simple :
je ne vois pas de quelle question que je lui aurais posée et que j’aurai répondu !
Du coup, je te le redemande, de quelle question s’agit-il stp ? Je t’en prie, cite ma question et la réponse que j’aurai donnée.
Le 19/02/2016 à 21h08
Le 19/02/2016 à 21h21
Le 19/02/2016 à 21h24
La question est posé par les 3 premiers paragraphes, la réponse les deux derniers. Si tu ne vois toujours pas, je ne peux rien faire de plus.
Je ne peux rien te proposer quoiqu’il arrive étant donné que tu ne veux pas voir le problème, bonne soirée et bon week end.
Le 19/02/2016 à 21h25
Tu vois quand même bien qu’il y a plusieurs questions. Lorsque tu me dis « cette question-là », tu comprends bien que je ne sais pas laquelle choisir !
Le 19/02/2016 à 21h27
Pourrais tu me donner les différentes questions et réponses que tu donnes dans le commentaire que j’ai cité entièrement au-dessus?