Si l’amendement passe, c’est la fin des espaces de stockage gratuits sur le web (Google Doc, etc.) à moins qu’ils réussissent à financer autrement la taxe demandée par d’autres moyens (publicité imposée, abonnement, ou inclusion du service de stockage cloud au sein d’une autre offre payante…).



Qu’en pensent Google France, Apple France, ou OVH qui vont se retrouver taxés directement par cette loi ?

 

Qu’en pensent les hébergeurs de solutions cloud pour entreprises (qui souvent ne sont pas fermés uniquement aux seules entreprises, nombre de particuliers ayant des espaces de stockage sur le web et qui louent même espaces pour des serveurs de domaine ou héberger leur service web) ? Ils seront taxés aussi ? Vu le volume de ces hébergements pro (y compris ceux sur serveurs dédiés avec pléthore de Téraoctets) cela peut couter très cher aux entreprises (sans même qu’il soit question de rémunérer le droit à la copie privée car ce n’est pas l’objet de ce stockage, qui est d’abord fait pour mettre des bases de données, des archives de documents, héberger des espaces de travail, des applications connectées ou des espaces de discussion et espaces sociaux). D’ailleurs rien qu’à cause de ça, cela couterait une fortune à Facebook France !



Sinon ces hébergeurs devraient être imaginatifs et mettre en place des “espions” sur les espaces de stockage loués, destinés à vérifier le type de contenu, leur format, leur usage, etc (même si c’est juste pour l’usage privé et pas destiné à être redistribué librement sur le web). Jusqu’à présent on se contentait just de relever le contenu visible sur le web et demander la facture au gestionnaire du site concerné ! Mais alors ces espaces de stockage ne sont plus privés s’ils sont soumis au regard de l’hébergeur qui peut alors facturer des compléments.



Et cela risque en plus de provoquer des double-facturations si l’éditeur du site paye déjà une redevance ou les droits pour les médias qu’il distribue légalement, mais stocke sur son espace de stockage interne).



Rappel: cette taxe est juste destinée à payer le droit à la copie privée des médias numériques. Elle ne paye pas un droit de distribution qui est à part (soumis au droits des licences). Hors rien n’est montré pour dire que l’espace de stockage sur un cloud est juste destiné à la copie privée.



Que faire alors ?



- Taxer uniquement un forfait par client hébergé quel que soit le volume (ou jusqu’à un volume maximum, le reste étant gratuit) ? Ne serait-ce pas alors une discrimination selon les utilisateurs (ceux qui ont le plus gros espace hébergé sur un cloud payent comparativement beaucoup moins que ceux qui ont un petit espace) ?

 - Ou taxer uniquement les clients particuliers des hébergeurs (en présupposant que ceux-ci n’ont un cloud QUE pour y stocker des copies de médias soumis au droit d’auteur, alors qu’en fait nombre de clouds ne font que stocker les photos personnnelles de la famille, ou des archives de documents personnels: bancaires, fiscaux, ou bien des sites webs persos pour leur propre activité artisanale voire associative…)



Est-ce que pour continuer à bénéficier de la gratuité du stockage en ligne sur un cloud, on sera tenu de le faire uniquement sur les espaces “partagés” (autrement dit les réseaux sociaux) dont les contenus “publics” sont supervisables depuis le web et soumis aux termes d’utilisation du service qui oblige à respecter le droit d’auteur ou obligé à s’engager d’en être soi-même l’auteur), tout le reste “privé” étant soumis à la redevance même si ce contenu ne relève pas du droit d’auteur de tiers et ne génère aucun profit lié aux licences (puisque ces contenus ne sont pas distribués ailleurs mais sont strictement privés).



Voilà une sale affaire mal engagée. S’adapter aux usages, peut-être, mais ne pas oublier que le cloud utilisé comme espace de copie privé est déjà lié à un espace de stockage privé à domicile (déjà taxé !) et à un accès internet pour accéder à cet espace :



Ne faudrait-il pas alors taxer plutôt l’accès internet lui-même ? Problèmes :



- Et pour quel montant : selon le débit en téléchargement (ADSL ou accès 3G/3G+ moins taxés, que les accès 4G/4G+/5G ou la fibre, aucune taxe pour les mobiles avec uniquement accès 2G ou SMS, ou aucune taxe en dessous d’un palier de volume, mais uniquement à partir de 3Go téléchargés par exemple) ?



  - Va-t-on alors vers la fin de l’accès internet fixe illimité en volume, si la taxe sur l’accès internet se met à prendre en compte le volume (puisqu’on ne pourra même pas espionner légalement la nature de ce volume, il se peut que ce soit pour visonner un film regardé légalement en VOD et déjà payé, ou pour regarder des vidéos Youtube, ou pour naviguer sur des cartes ou collections de photos sur le web, ou pour faire de la visioconférence ou de la téléphonie sur Skype) ?



Cette taxe pour payer le droit à la copie privée ne cesse de s’agrandir. On se demande même pourquoi il y a maintenant une telle “crise” chez les producteurs de contenus et pourquoi ils ne payent plus les artistes ou en virent autant alors qu’ils n’ont jamais fait autant de profit avec cette taxe (plus que quand ils revendaient directement des copies d’oeuvres, avec les couts de publicité, fabrication, transport, rémunération des réseaux de vente intermédiaires):



- Si Vivendi est en crise (ou certaines des filiales), il le doit uniquement à sa mauvaise gestion et ses propres couts de fonctionnement (ou les dépenses somptuaires de ses dirigeants, ou de mauvais placements boursiers à risque et une direction générale désastreuse).

• Sony Music n’a aucun problème, pas plus que bon nombre d’autres producteurs (Disney par exemple) qui malgré tout touchent aussi beaucoup d’argent par cette taxe croissante.
  
  
  
   Les seuls lésés dans l’histoire sont en fait d’une part les artistes (qui ne sont plus payés par les majors), et les clients qu’on oblige à racheter sans arrêt les mêmes oeuvres pour encore avoir le droit de les voir (ou pour qu’on ne leur impose pas un choix limité par matraquage “gratuit” sur un certain nombre de médias distributeurs comme les radios et TV, dont les majors contrôlent totalement le contenu diffusable)
  
  
  
  Halte à la croissance disproportionnée des redevances pour le droit à la copie privée. Cette taxe est déjà largement suffisante pour payer ce droit (et uniquement ce droit puisqu’elle n’est pas non plus destinée à payer les droits initiaux sur les copies originales acquises légalement auprès d’un distributeur légal) !
  
  
  
  Cette taxe sur le droit à la copie privée est plutôt une INCITATION A LA PARESSE des producteurs, qui perçoivent un maximum sans même avoir à rien créer d’autre et sans prendre aucun risque commercial ou financier. Elle agit plutôt comme un frein à la création ! C’est grace à cette taxe que les majors peuvent maintenant virer les artistes dont ils n’ont plus besoin, et ensuite ne plus les payer ! Elle est de même nature virtuelle que les rentes viagères (gagner de l’argent en dormant).
  
  
  
  Mais surtout c’est la répartition de l’argent issu de cette taxe qui est réellement scandaleuse, car cela ne profite qu’à ceux qui en font le moins et en font de moins en moins !
  
  
  
  La loi DEVRAIT IMPOSER qu’une part très significative (et même majoritaire) de cette taxe ACTUELLEMENT TROP INJUSTE serve avant tout à financer l’assurance-CHOMAGE et les RETRAITES des ARTISTES (et beaucoup moins pour payer les prétendus “ayant-droits” qui se rémunèrent largement sur des prétendues “oeuvres” qui n’existent PAS dans le support de cette taxe, et sur lesquelles ces ayant-droits n’ont en fait strictement aucun droit puisqu’il s’agit en grande quantité de créations personnelles, ou de données privées des utilisateurs des supports de stockage), ou alors serve à alimenter un réel fond public de soutien à la création (financement de scènes, organisation de spectacles, financement de création de cinéma, entretien de locaux culturels, acquisition d’oeuvres par les médiathèques publiques) !