Le délit d’entrave au blocage de site terroriste adopté en CMP
La baffe de la main rouge
Le 13 mai 2016 à 14h30
2 min
Droit
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Toujours dans le cadre du projet de loi sur la réforme pénale, la commission mixte paritaire a adopté une disposition qui vient punir le fait d’entraver le blocage administratif ou judiciaire d’un site terroriste.
La mesure est directement pompée dans la récente proposition de loi des sénateurs Les Républicains et UDI contre le terrorisme. Adoptée mercredi en CMP, dans le cadre du projet de loi sur la réforme pénale, elle se calque d’ailleurs à la virgule sur cette version:
« Art. 421-2-5-1. – Le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l’apologie publique d’actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d’entraver, en connaissance de cause, l’efficacité des procédures prévues à l’article 6 - 1 de la loi n° 2004 - 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou à l’article 706 - 23 du code de procédure pénale est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »
Si l'on décode, l’article vient condamner de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende celui qui, intentionnellement, aura entravé une mesure de blocage organisée par la LCEN (blocage administratif, créé par la loi du 13 novembre 2014) ou le Code de procédure pénale (blocage judiciaire) visant un site.
Cette entrave, qui ne concerne que le terrorisme, pourra se faire par extraction, reproduction ou transmission intentionnelle des contenus faisant l’apologie ou provoquant au terrorisme. Le texte est rédigé en des termes très vastes qui permettront de frapper tous ceux qui court-circuitent d’une manière ou d’une autre ces mesures.
« Ces blocages, administratif ou judiciaire, ont pour but de lutter contre la diffusion de contenus faisant l'apologie d'actes de terrorisme. Néanmoins, ces blocages peuvent être entravés par certains comportements. Ces derniers, s'ils ne consistent pas en la diffusion publique de ces contenus, ne peuvent être appréhendés sous le délit d'apologie d'actes de terrorisme ou de provocation à de tels actes » expliquait en ce sens la proposition de loi de la droite sénatoriale.
Commentaires (31)
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Abonnez-vousLe 13/05/2016 à 14h32
On sait si (à ce stade) des députés/sénateurs prévoient une saisine du CC ?
Le 13/05/2016 à 15h56
Le 13/05/2016 à 16h02
Je dirais non parce qu’il faut avoir conscience de faire entrave :
[quaote]afin d’entraver, en connaissance de cause, l’efficacité des procédures prévues[/quaote]
et le processus d’archivage d’archive.org est automatique.
Le 13/05/2016 à 16h11
Le 13/05/2016 à 16h17
Cela dépend si le robot a une conscience ou pas. Je ne suis pas assez calé pour le dire. quelqu’un qui a lu tout Asimov peut-il répondre ?
Sinon, ma citation avec un a dans la côte, ça fait une côte de porc !
Le 13/05/2016 à 16h38
Pas forcément automatique, tu peux demander à ce qu’une page soit sauvegardée.
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D’autre part, de part le but d’archive.org, l’intentionnel peut-être compris dans un sens large
(pis c’est un site qui doit déplaire aux ayants droits de la culture en plastoc en plus
Le 13/05/2016 à 16h48
Les DNS de FdN sont-ils devenus illégaux, du coup ?
Le 13/05/2016 à 18h49
J’vais de suite aller me dénoncer sur pharos, ayant changé mon DNS.
Bon, sinon, c’est quand qu’ils essayent de filtrer un minimum leurs énormités juridiques ?
Le 14/05/2016 à 02h20
Le 14/05/2016 à 05h59
Le 14/05/2016 à 06h17
Le 14/05/2016 à 14h03
Le 14/05/2016 à 17h33
je pense qu’on devrait faire du blocage en oignon. ça permettrai de lutter contre les gens qui anonymisent leur consultation terroriste !
Le 15/05/2016 à 14h14
Je ne pense pas que ça soit une bonne idée de bloquer les sites terroristes. C’est une bonne idée pour le public mais ça se retourne contre la police qui a plus de mal à trouver les infos si elles sont plus cachées.
En laissant les sites ouverts, la police pourrait trouver les infos plus facilement et sauver des vies.
Le 15/05/2016 à 18h25
Ce qu’il y a de pratique avec le terrorisme, c’est que ça permet de faire passer des mesures invotables sinon, puis de les étendre au reste une fois “entrées dans les moeurs”…..
Pays de merde.
Le 13/05/2016 à 14h44
Les avocats doivent laisser faire, sinon sanctions ? Houlala !
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Le 13/05/2016 à 14h44
J’ai peur.
Le 13/05/2016 à 14h49
Le 13/05/2016 à 14h51
Délit d’entrave au blocage de site terroriste? On est chez les fous, plus aucun doute!
Le 13/05/2016 à 14h54
La législation commence à s’étoffer dans le bon sens, mais il manque encore à mon sens un délit de blocage à l’entrave au terrorisme.
Le 13/05/2016 à 15h00
Le 13/05/2016 à 15h04
Si je dis qu’il suffit de changer de serveur dns je suis passible de prison ?
Ooops.
Le 13/05/2016 à 15h06
Vu la définition très large du terrorisme (Légifrance), ça peut (et même, ça devrait, si on appliquait la loi à la lettre…) permettre de verrouiller légalement un Intranet français, façon Intranet chinois…
Le 13/05/2016 à 15h10
Le 13/05/2016 à 15h20
Mon précédent commentaire est très souvent influencé par le titre. Mais je conçois qu’on ne veuille pas retrouver des sites miroirs. Mais le délit ne vient pas forcément de France.
Le 13/05/2016 à 15h20
N’oublie pas l’apologie de blocage à l’entrave au terrorisme ou provoquant un blocage à l’entrave au terrorisme !
Le 13/05/2016 à 15h22
Le 13/05/2016 à 15h43
Du coup, web.archive.org tombe sous le coup de n-ième loi antiterroriste inefficace ? Si oui, c’est triste.
Il y a quelques mois, un représentant de la DGSI nous avait conseillé d’aller voir par nous-même de quoi ces mecs étaient capables sur leurs sites, histoire de se faire une opinion par nous-même. Aujourd’hui, s’instruire sur le sujet tombe sous le coup de la censure, il va falloir faire confiance aux médias pour nous informer objectivement sur le sujet > LOL !
Le terrorisme sert vraiment d’excuse à tout et n’importe quoi, et les députés et citoyens apeurés, valident sans broncher ni réfléchir …
Le 13/05/2016 à 15h46
On pourait faire comme le Costa Rica ou Panama, mais ça rapporte aux politiques et à l’Etat de faire du répressif: poids diplomatique et vente d’armes.
Le 13/05/2016 à 15h46
Peine reel envoyer France = 3 mois de sursis
Le 13/05/2016 à 15h52