Comment court-circuiter les débats parlementaires sur le projet de loi Création ? Simple : en faisant adopter une résolution européenne sur la protection du droit d’auteur dans l’Union européenne.

Cette proposition de résolution européenne signée Marietta Karamanli (PS) Hervé Gaymard (LR) n’a pas de valeur juridique, mais politiquement, elle permettra en l’état au gouvernement d’adresser un lourd signal aux oreilles de la Commission européenne.

Il faut dire que cette dernière caresse l’idée de rouvrir la directive de 2001 sur le droit d’auteur pour la mettre à jour dans cette Europe sans frontière. Au programme, l'abaissement des barrières à la consommation d'œuvres dans un autre État membre. Une réouverture combattue de longue date par les ayants droit qui préfèreraient que la Commission se concentre sur la directive de 2000 sur la société de l’information. Celle qui encadre la responsabilité des Google, Facebook, et autres hébergeurs.

La liste au Père Noël

Ces deux parlementaires veulent ainsi faire voter par l’Assemblée nationale, une série de vœux, à savoir :

• le respect du principe de territorialité des droits et, partant, une définition précise et adéquate de la durée de portabilité transfrontière des contenus culturels,
• la valorisation des solutions contractuelles transfrontières existantes,
• la prise en compte de la nécessité, dans le cadre de l’exception pour le livre numérique, de garantir la viabilité économique de l’édition tout en favorisant le développement de la lecture numérique en bibliothèque et à distance, sur des réseaux électroniques fermés,
• la prise en compte de la position française en matière de liberté de panorama (l’utilisation de photographies, séquences vidéo ou autres images d’œuvres qui se trouvent en permanence dans des lieux publics), telle qu’elle sera définie dans la loi pour une République Numérique,
• l’amélioration de la libre diffusion des résultats de la recherche publique, dans le cadre d’un libre-accès en « voie verte » (dépôt des copies en archives avec un accès ouvert au public), système qui garantit les droits des chercheurs scientifiques et des organismes de recherche tout en permettant l’accessibilité des autres chercheurs aux publications,
• l’ouverture de réflexions destinées à redéfinir le statut et les responsabilités des hébergeurs, au sein de la directive commerce électronique,
• le respect du système actuel de copie privée

Au passage, la résolution « s’inquiète d’une éventuelle prolifération des exceptions obligatoires aux droits d’auteur, susceptible de restreindre le potentiel d’adaptation des États membres », Elle demande aussi que la priorité soit plutôt figée sur la lutte contre le piratage, notamment via la signature d’une charte de bonnes pratiques « pour développer l’usage d’outils technologiques intelligents, destinés à empêcher l’usurpation des droits d’auteur dans l’environnement numérique ». Soit en creux, du filtrage… Enfin, les deux députés estiment qu’il serait bien judicieux de ne surtout pas toucher à « la durée de protection des droits d’auteur en vigueur actuellement ».

Bref, les auteurs demandent surtout à ne pas bouleverser l’univers feutré du droit d’auteur, en conservant intact la plupart des acquis, notamment celui de la redevance copie privée qui turbine 230 millions d’euros chaque année en direction des ayants droit. Ils expriment toutefois le souhait de voir la Commission imposer une plus grande participation des plateformes « qui tirent un profit de la distribution des contenus en ligne »…

Des députés pas convaincus

C’est Patrick Bloche qui a été désigné rapporteur de ce texte. Déjà, les premiers amendements sont cependant arrivés en préparation des débats en commission de la Culture, présidée d’ailleurs par le député socialiste. Et c'est peu de le dire, mais la perfection absolue du droit d’auteur en France ne convainc pas l’ensemble des députés.

Dans l’amendement AC2, Isabelle Attard par exemple demande la suppression pure et simple de la phrase relative à la liberté de panorama inscrite à l’alinéa 26 de la résolution. Et pour cause : « L’alinéa 26 porte sur la demande de prise en compte de la position française en matière de « liberté de panorama ». Or cette position n’est pas encore définie puisque le texte qui prévoit de la définir, le projet de loi pour une République numérique, n’a pas encore été définitivement adopté. Il parait donc prématuré de demander cette prise en compte avant l’adoption définitive de ce projet de loi ».

À l’amendement AC3, la même parlementaire épingle cette fois l’alinéa 29, celui qui réclame « le respect du système actuel de copie privée ». Une démarche un peu fort de café : « la mission d’information sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée, présidée par Virginie Duby-Muller et dont le rapporteur était Marcel Rogemont, a conclu, en 2015, à l’existence de dysfonctionnements dans le système actuel, parlant notamment de « paralysie totale de la commission » pour la rémunération de la copie privée et de nombreux problèmes dans l’élaboration des barèmes. Il s’agit donc d’un système qu’il s’agit de réformer et non de préserver en tant que tel comme le sous-entend la présente proposition de résolution européenne. »

Toujours sur le même alinéa, le député Lionel Tardy veut lui, profiter de cette future résolution européenne pour demander plus simplement « l’harmonisation des systèmes de copie privée ». Arguments du député : « Le respect du système actuel de copie privée ne doit pas vouloir dire son maintien en l'état, étant donné les problèmes régulièrement évoqués dans son application. Des adaptations sont à apporter, et l'harmonisation -à ne pas confondre avec l'uniformisation - peut être une voie intéressante pour consacrer un système équitable, qui n'alimente pas le marché gris, et qui rembourse réellement les professionnels » (amendement AC1).

La proposition de résolution sera examinée en commission le 18 mai (à 9 heures 30).