L’affaire GKS.gs jugée en appel le 6 octobre, l’amendement Vivendi dans le viseur

L’affaire GKS.gs jugée en appel le 6 octobre, l’amendement Vivendi dans le viseur

Forban, Forbin

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Marc Rees

Publié dansDroit

10/06/2016
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L’affaire GKS.gs jugée en appel le 6 octobre, l’amendement Vivendi dans le viseur

Hier, la Cour d’appel de Poitiers a audiencé le dossier GKS.gs. Ce site, abritant des liens vers des trackers, est poursuivi notamment sur le fondement de l’amendement Vivendi.

Le tribunal correctionnel de la Rochelle avait déjà sanctionné ce site compte tenu du « caractère manifestement illicite de son activité et de son logiciel ». Boris P., l’administrateur de GKS, fut ainsi condamné à 3 millions d’euros.

Cette infraction, prévue l’article L335-1-2 du Code de la propriété intellectuelle, est le fruit d’un amendement dit Vivendi. Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende menacent ainsi celui qui aura édité, mis à disposition ou communiqué au public « sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ».

Fallait-il ou non notifier l'amendement Vivendi ?

L’un des vifs intérêts de ce dossier, au-delà de la question du fond, est de savoir si oui ou non cette disposition aurait dû être notifiée à Bruxelles au moment de son adoption en 2006.

Pour Ronan Hardouin, avocat de Boris P., cela ne fait pas de doute. Il voit là une norme technique, expression interprétée très largement par la Commission européenne, qui, puisqu'elle touche à la société de l’information, doit être auscultée par cette institution avant d’être appliquée par un État membre. Une contrainte née de la directive 98/34. Les ayants droit contestent cette grille de lecture. Pour eux, la norme vient simplement sanctionner un comportement, davantage que réguler une activité de fourniture sur Internet.

Un article d'abord calibré pour le P2P étendu à d'autres secteurs

Une certitude, au delà de ces questionnements juridiques : la France n’avait pas notifié ce texte à Bruxelles lors des débats sur le projet de loi DADVSI. Le texte, d’abord calibré pour les logiciels P2P tels Kazaa à l’époque, a gagné ses lettres de noblesse en permettant aux ayants droit de s'attaquer à Radio.blog.club, Newsoo, un fournisseur d’accès à Usenet, Tubemaster++, un logiciel d’enregistrement des flux en streaming tels ceux de Deezer. TF1 s’en est également saisi pour menacer l’auteur du logiciel Captvty, etc.  Bref, un outil précieux pour l'industrie culturelle qui lui a permis de réguler d'autres secteurs d'activités et nombre de comportements jugés un peu trop déviants.

La Cour d’appel de Poitiers rendra sa décision le 6 octobre 2016.

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Écrit par Marc Rees

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Sommaire de l'article

Introduction

Fallait-il ou non notifier l'amendement Vivendi ?

Un article d'abord calibré pour le P2P étendu à d'autres secteurs

Un Sébastien transformé en lapin par Flock pour imiter le Quoi de neuf Docteur des Looney Tunes

Quoi de neuf à la rédac’ #10 : nous contacter et résumé de la semaine

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Web 30
next n'a pas de brief le week-end

Le Brief ne travaille pas le week-end.
C'est dur, mais c'est comme ça.
Allez donc dans une forêt lointaine,
Éloignez-vous de ce clavier pour une fois !

Commentaires (11)


eliumnick Abonné
Il y a 7 ans


Bref, un outil précieux pour l’industrie culturelle qui lui a permis de réguler d’autres secteurs d’activités et nombre de comportements jugés un peu trop déviants.


Bref un outil pour assoir la main mise d’une catégorie de gens sur les autres <img data-src=" />


Tydino
Il y a 7 ans

Bah non. Quand on pirate ou quand on met des outils pour pirater. On s’expose. Faut pas faire la vierge effarouchée ensuite quand on se fait gauler.

Le pb est : est-ce que tous ceux qui ont piraté sur gks, guiks et consorts seront assez “honnêtes” pour se cotiser et amoindrir l’amende que devra payer le gars.
Même si je ne me fais pas d’illusion que le gars en question en a retiré un petit pécule. Les 3 millions d’euros devrait néanmoins lui piquer les fesses …

N’empeche, que oui !! La licence global sera l’avenir car au jeu du chat et la souris, les perdants ne seront pas ceux qu’on croit.


domFreedom
Il y a 7 ans

Ouuuf ! J’avais lu l’affaire DSK ! <img data-src=" />

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Niktareum
Il y a 7 ans

Radio.blog.club <img data-src=" />

Quelle tuerie ce site, un de mes plus grands regrets musicaux du web.
Les styles de zik étaient toujours super pertinents, bien plus que Deezer, Spotify et consors, no pub et que de la bonne !


Lasuria
Il y a 7 ans

Pardonnez-moi mais il y a quelque chose que je ne comprend pas : comment il a pu être condamné a 3 millions d’€ si l’amendement prévois 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € max ?


fate1 Abonné
Il y a 7 ans

Je me suis posé la même question. Je pense que les 3 millions sont les dommages et intérêts mais vu comme le début de l’article est tourné ça laisse à penser qu’il y a un lien entre les 3 millions et les 300 000 euros prévu par l’amendement vivendi.


Mihashi Abonné
Il y a 7 ans






fate1 a écrit :

Je me suis posé la même question. Je pense que les 3 millions sont les dommages et intérêts mais vu comme le début de l’article est tourné ça laisse à penser qu’il y a un lien entre les 3 millions et les 300 000 euros prévu par l’amendement vivendi.


Il y a le détail ici : https://www.nextinpact.com/news/93191-p2p-pourquoi-l-administrateur-gks-gs-a-ete…



choukky Abonné
Il y a 7 ans






domFreedom a écrit :

Ouuuf ! J’avais lu l’affaire DSK ! <img data-src=" />

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Lapsus révélateur du partage d’une œuvre sous copyright ? <img data-src=" />



domFreedom
Il y a 7 ans

Ouep ! J’avais entendu parler du film… <img data-src=" /> <img data-src=" />
D’ailleurs j’avais dû voir l’interview du réalisateur Christopher Clark (ex pr0nstar) qui expliquait, au niveau scénar’, que c’était du pain bénit, c’t’affaire… <img data-src=" />


Vin Diesel Abonné
Il y a 7 ans

A force de prendre les cons pour des gens, ils finissent par le devenir vraiment&nbsp;&nbsp; <img data-src=" />