La commission de la culture du Sénat a adopté mercredi 30 novembre, et sans aucune modification, la proposition de loi écologiste « relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique ». Le texte pourrait être définitivement adopté par la Haute assemblée le 7 décembre prochain.

Les publicités diffusées durant les émissions pour enfants disparaîtront-elles des chaînes du groupe France Télévisions à partir de 2018 ? Une chose est sûre : on n’en a jamais été aussi proche.

L’Assemblée nationale a voté en janvier dernier, contre l’avis du gouvernement, cette proposition de loi sénatoriale interdisant notamment à France 2 et France 3 la diffusion de spots publicitaires durant les émissions destinées « prioritairement aux enfants de moins de douze ans », et même jusqu’à 15 minutes avant et après ces programmes.

Un décret inutile ?

Adoptées sans la moindre modification par rapport à ce qu’avaient décidé les sénateurs quelques mois plus tôt, ces dispositions ne peuvent plus être amendées. Les députés ont en revanche modifié le second (et désormais dernier) article de cette proposition de loi.

Celui-ci demande au CSA d’adresser chaque année au Parlement un rapport, dans lequel seraient notamment formulées des « recommandations pour améliorer l'autorégulation du secteur de la publicité ». Il précise aussi – et surtout – que les spots publicitaires diffusés dans les programmes destinés à la jeunesse devront être « réglementés par un décret en Conseil d'État ».

Hier, au Sénat, lors des débats en commission, la rapporteure Corinne Bouchoux (EELV) a cependant fait valoir que cette dernière précision « n’était pas nécessaire dans la mesure où elle ne permettait pas d’aller plus loin que le droit existant : en effet, elle ne mentionne ni la possibilité d’une limitation nouvelle, ni celle d’une interdiction de la publicité ». En outre, il existe d’ores et déjà un décret du 27 mars 1992 « qui règlemente les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité ».

Le compromis, prix à payer pour une adoption rapide du texte

Aucun amendement n’avait cependant été déposé par l’intéressée pour corriger le tir... Et pour cause. La moindre modification apportée au texte voté par l’Assemblée nationale impliquerait que la navette parlementaire reprenne. La fin de la législature approchant à grands pas, Corinne Bouchoux a ainsi appelé ses collègues à maintenir cette proposition de loi en l’état. Faute quoi cela reviendrait selon elle à « enterrer cette proposition de loi ».

La commission de la culture a suivi l'élue du Maine et Loire. Pour être considéré comme définitivement adopté par le Parlement, ce texte devra désormais être voté sans amendement, mercredi prochain, lors des débats en séance publique. Son auteur, l’écologiste André Gattolin, nous confiait la semaine dernière être plutôt optimiste : « Je travaille depuis plusieurs semaines en vue d'un vote conforme, mes collègues et moi sommes assez confiants. »

Corinne Bouchoux a quant à elle expliqué hier que l’État et le groupe France Télévisions avaient d’ores et déjà considéré qu'il y aurait une adoption conforme, puisque le projet de contrat d’objectifs et de moyens (COM) du groupe public « intègre une baisse des recettes de publicité de 20 millions d’euros qui correspond au manque à gagner pour la publicité dans les émissions destinées à la jeunesse ».