La Commission européenne a dévoilé en fin de semaine dernière des propositions législatives portant sur la TVA. Y figure notamment un véritable serpent de mer : la possibilité pour les États membres d’accorder un taux de TVA réduit aux ebooks et à la presse en ligne.
« Aujourd'hui, les règles actuelles permettent aux États membres d'appliquer des taux réduits, des taux super-réduits ou des taux zéro aux publications papier (livres et journaux). Elles ne permettent pas en revanche de le faire pour les publications électroniques qui sont taxées à un taux plus haut », a rappelé le commissaire aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, jeudi 1er décembre.
L’ancien ministre de l’Économie est d’ailleurs bien placé pour le savoir : la France a été condamnée en 2015 pour avoir appliqué depuis 2012, en violation des règles européennes, un taux réduit de TVA (aujourd’hui de 5,5 %) sur les livres électroniques. Paris pourrait d’ailleurs se faire à nouveau taper sur les doigts puisque le législateur a accordé un traitement de faveur identique à la presse en ligne – qui peut appliquer un taux « super réduit » de 2,1 %, bien loin du taux normal de 20 %.
Vers la fin de la différence de traitement
Mais sauf surprise, aucune sanction ne devrait être infligée à l’Hexagone. Comme s’y était engagé le nouveau président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, il n’y aura bientôt plus de différence de traitement entre livres (ou journaux) physiques et numériques. Au travers de propositions législatives, Bruxelles veut en effet « autoriser les États membres à appliquer le même taux de TVA aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne qu'à leurs équivalents imprimés ».
Sur le plan juridique, cela devrait passer par une modification des dispositions qui ne permettaient jusqu’ici d’accorder un taux de TVA réduit qu’aux publications « sur tout type de support physique ».
« Que vous le lisiez sur un support papier ou bien sur un format électronique, un livre reste un livre et un journal reste un journal. Le taux de TVA doit pouvoir refléter cette situation et cette réalité moderne, a déclaré Pierre Moscovici. Ce qui est aussi décisif pour les médias et pour leur équilibre économique dans un monde où nous avons besoin de diversité et de média libres. » L’intéressé a souligné qu’il ne s’agirait que d’une possibilité offerte aux États membres. Autrement dit, les pays qui voudraient conserver une distinction pourront tout à fait la maintenir.
Avant d’entrer en vigueur, ces propositions législatives devront être transmises « au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption », précise-t-on à Bruxelles, où aucun calendrier n’est évoqué.
Commentaires (14)
“Vers la fin de la différence” : Cool, ils vont tous bénéficier de la tva à 5,5% alors ? ah non, c’est l’inverse, quel naïf.
C’est bien mais l’escroquerie c’est surtout de payer un livre électronique aussi cher que le Papier…
« un livre reste un livre et un journal reste un journal »
Je n’ai pas de liseuse, corrigez-moi si je me trompe, mais dans mes souvenirs un livre électronique est avant-tout une licence de lecture avec toutes les spécificités de ce type de contrat, notamment la non cessibilité et la révocabilité unilatérale, non?
ça dépend : un peu comme pour la musique en streaming ou en téléchargement légal, t’as de tout. Du DRM, du no-DRM, des abonnements, du simple marquage …
Il y a aussi différents formats que ne sont pas tous lus par toutes les liseuses (les Kindle d’Amazon ne prennent que le .mobi par exemple, pas les .epub, c’est généralement l’inverse pour les autres liseuses).
Sur ma Kindle qui commence à prendre des rides, je peux très bien lire des .mobi libres de droit, ou télécharger mes ebooks achetés pour les transférer sur la liseuse plus tard. Mais oui, tu as raison sur un point : si Amazon décide de ne plus me fournir l’ebook, alors j’irai me faire voir.http://www.zdnet.fr/actualites/kindle-amazon-efface-plusieurs-livres-telecharges…
Dans la pratique les ebooks sont bien moins chers que leurs équivalents papiers, jusqu’à -75% des fois
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Et sinon quelque chose de prévu pour éviter les optimisations fiscales à la SFR?
Parce que autant les FAI sont trop taxés à mon avis, autant l’optimisation fiscale de ce genre devrait être illégale.
Au risque de paraitre imbécile, naïf et ignare, je ne comprends toujours pas pourquoi l’UE se mêle des taux de TVA, quel que soit le sujet à vendre, puisqu’en réalité l’Europe n’existe pas réellement fiscalement. Chaque pays membres possède ses propres règles fiscales que ce soit la TVA, les impôts, les autres taxes. Aucune réelle harmonisation. C’est même grâce à ce fait que certaines firmes peuvent faire de l’optimisation fiscale en Irlande. Pour moi, en ce domaine, l’UE abuse de son droit. …. Et non, je ne prône pas une sortie de l’UE mais une clarification nette et définitive (et pas que dans le fiscal) (mais c’est une autre histoire).
Quand un éditeur publie sans DRM c’est comme pour le papier, on possède le livre. Il s’avère que les éditeurs qui publient sans DRM sont de plus ceux qui produisent des ebooks de qualité (ils ont compris tous les enjeux) car il peut y avoir des ebooks de m… Dans le cas de ces éditeurs je pense qu’une TVA “livre” est justifiée.
Parce que les traités de l’UE donne le droit à la Commission et au Parlement de réguler les taux de TVA. Justement dans un effort d’harmonisation. Et l’harmonisation fiscal s’arrête à la TVA parce que les états membres n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur le reste.
Perso je ne suis pas contre taxer plus l’ebook que l’equivalent papier. A information egale, le papier a des couts physiques, il y donc plus de valeur ajoutee pour l’immateriel.
ça dépend vraiment de ce que tu as comme liseuse et de chez qui et sous quel format tu achète le livre.
Pour tout ce qui est libre de droit, il suffit de trouver un format compatible (de mon expérience, les epub c’est les plus faciles à trouver.) et après l’oeuvre est en général gratuitement à ta disposition sans contrainte.
Après tu peux être plus ou moins limité quand tu vas dans un store, et souvent c’est un peu compliqué pour aller voir chez un autre vendeur (mais j’ai peu essayé). Concernant les contraintes, chacun fait ce qu’il veut, et ça change aussi en fonction du bouquin. chez Kobo c’est un peu le hasard.
Après tu renonce à la revente ou au prêt mais pas sûr que ça tient la route juridiquement très longtemps. Pour le reste t’as droit à avoir et conserver une copie du livre donc pas de révocabilité unilatérale.
On est loin des conditions du démat genre jeux vidéos ou films.
bloossom a écrit :
Après tu renonce à la revente ou au prêt mais pas sûr que ça tient la route juridiquement très longtemps.
Pour le reste t’as droit à avoir et conserver une copie du livre donc pas de révocabilité unilatérale.
Pour le premier point, en attendant c’est le cas, je ne vois donc pas de raison d’aligner la TVA en prétendant que les contraintes différentes ne tiendront pas la route très longtemps…
Pour le deuxième point, [Kwaieur]https://www.nextinpact.com/news/102367-l-ue-invitee-a-avaliser-tva-reduite-sur-e… avait l’air de prétendre le contraire.