Diffamation, injure : des sénateurs adoptent la discrimination de la prescription selon les supports
Presse et cris
Le 08 février 2017 à 10h20
4 min
Droit
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La proposition de loi sur la réforme de la prescription en matière pénale sera examinée en séance au Sénat cet après-midi. Encore et toujours, la question de la prescription sur Internet divise les camps politiques.
Les sénateurs tenteront une nouvelle fois de revenir sur les délais de prescription en matière d’infraction de presse. L’expression, d’apparence trompeuse, car concentrée sur une activité professionnelle, concerne en réalité tous les internautes pour des faits de diffamation ou d’injure. Le sujet est l’autel d’une belle joute entre sénateurs et députés.
De 3 mois à 1 an, sauf pour les contenus en ligne déjà sur presse écrite
Les premiers, contrairement aux seconds, souhaitent en effet porter de 3 mois à 1 an le délai de prescription de toutes ces infractions dès lors que commises sur Internet. Avec une nuance : si les écrits litigieux sont repris à partir d'une publication écrite, alors on resterait vissé au délai court. Cette réforme, expliquée par le souci de protection des victimes et faire taire les corbeaux numériques, a été largement inspirée du rapport signé par François Pillet et Thani Mohamed Soilihi (« l'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l'épreuve d'Internet »).
En commission des lois, les locataires du Palais du Luxembourg ont donc réintégré la disposition qu’avaient supprimée les députés. « Tout en accordant aux victimes un plus long délai pour agir en justice, soutient mordicus cette instance préparatoire, un allongement à un an maintiendrait un délai de prescription dérogatoire et bien inférieur aux délais de droit commun fixés à six ans ».
Ils s’appuient par ailleurs sur la décision du Conseil constitutionnel qui en 2004 avait censuré un mécanisme qui tentait alors de faire partir le délai de prescription au jour où cesse l’infraction. « Le principe d'égalité, disaient les neuf Sages, ne fait pas obstacle à ce qu'à des situations différentes soient appliquées des règles différentes, dès lors que cette différence de traitement est en rapport direct avec la finalité de la loi qui l'établit ».
En outre, les dispositions litigieuses dépassaient « manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique ». Bref, de ces quelques lignes, les partisans de ce régime discriminatoire font le pari d’une conformité pleine et entière au principe d'égalité.
Des amendements fustigent la discrimination selon les supports
Sans surprise, les sénateurs de gauche, en minorité, ont déposé à leur tour deux amendements de suppression. Ainsi armé, David Assouline (PS) compte ainsi « maintenir à trois mois le délai de prescription applicable aux infractions commises par le biais de la presse en ligne ».
Quant au Groupe écologiste, l’analyse est plus dense : « rien ne justifie l’allongement de trois mois à un an du délai de prescription des infractions été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne. Cela reviendrait en effet à mettre en place deux délais de prescription différents selon le support ». Et selon leur grille de lecture, la mesure discriminante ne serait pas dans les clous de la décision 2004-496-DC, considérant qu’« il ne peut y avoir de trop grandes différences de régime entre presse papier et numérique en matière de délai de prescription ».
Le débat sera tranché au Sénat cet après-midi et plus durablement à l’Assemblée nationale, laquelle a le dernier mot en cas de différence persistante entre les deux chambres.
Diffamation, injure : des sénateurs adoptent la discrimination de la prescription selon les supports
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De 3 mois à 1 an, sauf pour les contenus en ligne déjà sur presse écrite
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Des amendements fustigent la discrimination selon les supports
Commentaires (36)
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Abonnez-vousLe 07/02/2017 à 10h58
Donc si un pêcheur à la ligne se rendant compte que le poisson lui a nettoyé son hameçon de l’appât se met à proférer des injures de charretier, il pourra être poursuivi pendant un an puisque ce sont des injures en ligne ?
Le 07/02/2017 à 11h03
Franchement entre toutes les magouilles politiques et les pauvres gens à la rue ils ont bien de la chance de ne ce faire qu’insulter ! 4 à 6 millions de précaire dans le pays au niveau du logement, et je ne parle pas du travail, ect… Je veut dire même la dans mon poste je m’autocensure
" />
Le 07/02/2017 à 13h55
non mais non, je dit stop, tu na pas le droit.
Le 08/02/2017 à 10h33
etant donné que le Sénat est majoritairement de droite… Tu vas en manger pendant longtemps encore !
Le 08/02/2017 à 10h54
Le 08/02/2017 à 10h56
Suffit de voir le cas du plus jeune maire de France." />
Le 08/02/2017 à 11h09
un autre petit rappel :
http://www.journaldunet.com/economie/magazine/1059791-le-salaire-des-politiques-…
Le 08/02/2017 à 12h37
Ils vont nous couter en retraites " />
Le 08/02/2017 à 12h57
Ce qui est bizarre, il n’y à que dans le cas du président que le cumul de mandat et salaire est interdits.
Le 08/02/2017 à 13h05
J’aimerai bien répondre en parlant des logements inoccupés et/ou des personnes qui se déclarent à des adresses séparés pour toucher un maximum d’aide , mais c’est vrai que si on fouille bien il y a certainement des politiques/lobbys que ça intéresse… dans ce tas de gens “normaux”. " />
Le 08/02/2017 à 13h09
Le 08/02/2017 à 13h11
Je parle de cohérence tout le monde devrait être soumis au même règle, zéro cumul.
Pour le niveau des salaires, on va partir du principe que c’est pour limités la corruptions, même si cela commence à devenir trop régulier, qu’ils y en à qui en abusent." />
Le 08/02/2017 à 13h47
Le 08/02/2017 à 13h53
Je pars du principe que tous le monde peut être corrompu (même moi), suffit de trouver le juste prix, qui n’est pas nécessairement de l’argent (perso commencerait à y réfléchir à partir d’au moins 1 milliard d’Euros (en dollars, cela fait pauvre))." /> Quelques millions sont pas suffisant pour les emmerdes que cela amène tôt ou tard." />
Le 08/02/2017 à 14h00
Si “Le monde” “20 minute” et “PCI” reprend la même injure? Y a que PCI qui prend un procès ? Ou personne ? Ou la partie enligne de “Le monde” et “20 minute”; et “PCI” ?
Si aujourd’hui, le Monde écrit dans un papier “tel homme politique est corrompu et a fait travaillé fictivement ses proches même quand ceux ci étaient déjà en stage ailleurs”
puis publie le même article sur le net, 3 mois et un jour après l’homme politique ne peut plus se retourner contre Le Monde en disant qu’il expérimentait la possibilité de semaines de 122h de travail à la place de cette c… de 35h.
Par contre PCI n’a pas de version papier. s’il publie la même chose 364 jours plus tard l’homme politique peut toujours les attaquer.
Le 08/02/2017 à 14h01
Le 07/02/2017 à 08h36
C’est bien comme cela la délation va resurgir comme à la grande époque : une bonne nouvelle donc pour unir le peuple !
…. avec internet et ses bases de données on va avoir de bon réservoir pour clouer le bec à n’importe qui.
Diviser pour mieux régner.
Le 07/02/2017 à 08h55
Il est parfaitement légitime de faire une distinction puisque dans le cas du papier, il suffit de détruire l’original…. oh wait !
Le 07/02/2017 à 08h59
1 an c’est le délai pour les injures homophobes, antisémites, racistes…
Du coup, ça ne fera aucune différence de prescription entre les deux, c’est la LICRA qui va être contente
Le 07/02/2017 à 09h04
(petit rappel)
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decis…
Le 07/02/2017 à 09h12
si tu injuries quelqu’un tu en a pour 1 an. Au bout de 11,99999 mois un autre site reprend l’info.
Qui est responsable le 1er qui a injurié (donc en réalité il a prit pour 2 ans) ou le 2ème qui a reprit l’info?
Le 07/02/2017 à 09h20
Le jour où les gens arrêteront d’élire des croulants corrompus et déconnectés de la réalité on aura peut-être moins de non-sens de ce genre
D’ici là…
Le 07/02/2017 à 09h27
bah quand tu vois le temps qu’il faut pour que les affaires rattrapent un mec de 91 ans… Eût-il été jeune, elles n’y seraient jamais parvenu (en extrapolant)
Par ailleurs, ce ne sont pas “les gens” qui élisent les sénateurs :
Le 07/02/2017 à 09h37
Le 07/02/2017 à 10h20
Je comprend plus rien, une lois discriminant pour contrer la discrimination ?
Si “Le monde” “20 minute” et “PCI” reprend la même injure? Y a que PCI qui prend un procès ? Ou personne ? Ou la partie enligne de “Le monde” et “20 minute”; et “PCI” ?
Est ce que sa s’applique que au personnes ? Si les injures est porter sur un pseudo sans liens connu avec une personne, le proprio du pseudo peu porter plaine aussi ?
Le 07/02/2017 à 10h25
La délation encore et toujours la délation : nous sommes en dictature morale !
L’article 34 de la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle introduit
l’article L121-6 dans le code de la route :
« Art. L. 121-6.-Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un
véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne
morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à
compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse
de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de
plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Cette nouvelle disposition a pris effet le 1er janvier 2017.
La non révélation de l’auteur de l’infraction par le représentant légal d’une personne morale constitue une infraction
spécifique punie d’une amende de 90 à 750 euros pour le représentant légal (article L121-6 du code de la route et
articles 530-3 et R 49 du code de procédure pénale).
Le 07/02/2017 à 10h26
… non mais cherche pas à comprendre , dits toi juste que dans 2 mois ce sera fini ce genre de délire.
Ici aussi on subit des trucs juste foux et incohérents depuis 5 ans !
Le 07/02/2017 à 10h41
Et béh… ils en sont encore à vouloir différencier les activités “en ligne” et “hors ligne”.
Ils sont restés au 20ème siècle ?
Le 08/02/2017 à 16h02
Le 08/02/2017 à 19h18
Le 09/02/2017 à 08h06
Le 09/02/2017 à 09h48
A l’inverse, vous mettez en ligne une page web bien haineuse en ligne avec un robot.txt pour la cacher des moteurs de recherche. Au bout de 12,000001 mois vous retirez le robot.txt et vous la soumettez aux moteurs.
Personne ne peut plus rien contre vous, techniquement la page est en ligne depuis plus de 12 mois.
Le 09/02/2017 à 09h57
Par ailleurs, on sait aussi “bricoler” une date de création de document dans un système de fichiers. Ce n’est pas à la portée du premier venu, ce n’est pas possible partout (il faut au moins avoir la main sur son propre serveur, virtuel ou non) mais ce n’est pas hyper compliqué non plus.
Le 12/02/2017 à 10h33
le problème avec la corruption, c’est qu’on est tenté d’accepter SUR LE COUP (“à chaud”)
alors qu’il faudrait AVOIR LE RÉFLEXE de se dire : “tôt ou tard, ça se saura..et ça va m’attirer des ennuis” ! " />
Le 12/02/2017 à 11h27
C’est pour cela que j’y ait réfléchis à l’avance." /> Mon honnête est trop chère." />
Le 12/02/2017 à 15h52
certes,, mais sur le moment bcp. ne réfléchissent pas !
(ou plutôt “ce TOUT qu’ils pourraient faire avec ces 900 000 Euros”
ALORS qu’ils devraient, plutôt se dire “…TOUS les ennuis que ça m’amènera” ?
(surtout maintenant avec Internet ….où tout fuite) ! " />