Mais c’est déjà une très grande avancée juridique de pouvoir infliger des sanctions aussi impactantes sur la compabilité d’un groupe aussi gros financièrement. D’autant que là l’amende est tangible.
la quadrature du net (association dont il est éminemment pertinent de parler pour NXI, spécialisé en actualité numérique) voit partir sa coordinatrice de campagne et porte parole, poste fondamentalement important (pour la quadrature et l’actualité numérique dont elle fait partie, pas nécessairement pour toi).
Cette personne a eu une influence sur LQDN qui a un peu changé son mode de fonctionnement pendant son activité.
Tu peux trouver cette news sans intérêt pour toi, mais c’est assez difficile de juger que ça ne pourrait pas intéresser les autres lecteurs de NXI.
l’accord est là pour que la Commission puisse rendre une décision d’adéquation (les USA ont a priori une protection des données personnelle équivalente, ce qui simplifie les transferts de données vers les USA). Donc la réciprocité n’est pas nécessaire à proprement parler. En plus, je ne suis pas sûr mais il me semble que les USA n’ont eux pas besoin de décision d’adéquation pour les transferts hors USA.
Par contre, il est possible que l’accord en parle.
sans vouloir jouer les pessimistes, j’ai de la peine à imaginer canal plus jouer les chevaliers blancs des auteurs, à la fois contre les sociétés de gestion et ses propres concurrents (pour une fois qu’ils en ont) supposés être les bourreaux de la culture (quand on voit ce que par exemple netflix produit c’est difficile).
A mon sens, ils devaient être un peu en difficulté, et on voulu profiter de leur poids sur la création en France pour retarder un peu leur paiement. D’ailleurs, le fait que les sociétés de gestion aient choisi la voie de la place publique plutôt que celle de la justice plaide un peu dans ce sens.
Je rejoint ton avis sur les sociétés de gestion et leur efficacité par contre.
la tendance est à l’exigence d’une désindexation mondiale pour tout, peu importe le motif juridique et c’est bien cette tendance à se considérer comme universellement compétent pour les Etats, au mépris de la souveraineté des autres Etats.
Concernant le droit d’auteur en particulier, il a 2 propriétés: il est bien harmonisé, et il ne faut pas confondre les déréférencements a l’amiable (google qui accepte de déréférencer à la demande d’un ayant droit: très fréquent) et les déréférencements obligatoires (une Cour exige de google qu’ils déréférencent: moins fréquent et google lutte contre ces décisions de la même manière que pour la protection des données)
La question est épineuse, mais accepter l’universalité de ses cours implique que les autres puissent faire pareil.
Le
20/07/2017 à
11h
56
je ne connais pas bien les cas en question, mais il me semble qu’il s’agit plus de censure nationale non? il est toujours possible de rechercher des photos ou des infos sur ces deux thèmes malgré la censure chinoise
Le
20/07/2017 à
11h
50
le déréférencement est mis en lumière avec le droit à l’oubli, mais il existe pour de nombreuses autres situations, notamment les sites de contrefaçon voir pour des raisons plus politiques.
En plus, rien n’empêche un Etat souverain de légiférer afin de déterminer dans quelle mesure il est possible d’exiger le déréférencement (comme l’a France l’a fait, ou du moins comme le pouvoir judiciaire l’a interprété).
Le
20/07/2017 à
11h
03
Une question juridiquement très pertinente et qui n’a pas été traitée (contrairement à l’arrêt costeja) dans la nouvelle règlementation sur la protection des données. Il est aussi intéressant de noter que certaines cours canadiennes ont opté pour ce point de vue.
Qu’une cour française (ou autre) s’arroge une compétence totale sur ce qui doit ou ne doit pas être indexé dans le monde entier est de bonne guerre mais assez cocasse. Que diraient les autorités françaises si un pays comme la Chine exigerait de google que les internautes chinois mais aussi français ne puissent plus accéder au résultat d’une recherche sur certains prix nobel de la paix?
Le chemin dans lequel ils s’engagent est passablement accidenté. J’ai hâte de savoir ce qu’en pense la CJUE si google décide d’aller plus loin.
J’aime me faire mon avis sans me baser sur la réputation du net, souvent douteuse… " />
Pour ma part, Steam, Uplay, Origin, aucun n’est meilleur que l’autre. Chacun a ses avantages et ses défauts. J’ai pas moins de problème sur Uplay que sur Steam. Et quand ca arrive (pas souvent), bah je fais autre chose, c’est pas la fin du monde. Au final, Uplay me convient très bien pour les jeux Ubi.
J’ajouterais qu’on se braque souvent à un instant T sur l’un de ces launchers qui évoluent passablement au fil du temps. En plus, mais c’est personnel, je préfère un ersatz de concurrence à l’hégémonie de steam (que je trouve pourtant relativement bien foutu), c’est généralement mieux pour le consommateur.
La question de l’existence même du launcher (et le contrôle qu’il permet) est par contre différente.
Le
20/07/2017 à
08h
59
aah ok ça remet les choses en perspective
ça m’apprendra à lire mieux^^
Le
20/07/2017 à
06h
52
y a pas à dire, sans présumer de l’avenir, on peut déjà dire que la menace de vivendi a eu pour effet de donner un bon coup d’électrochoc a ubi.
je suis par contre sans voix sur le 80% de démat: c’est énorme!
quand ils se vantent d’avoir empêché des attentats, je ne peux m’empêcher de me demander à chaque fois quelle proportion des attentats auraient étés déjoués grâce aux nouvelles mesures liberticides proposées, et non grâce aux mesures respectueuses des droits de l’homme…
je comprend assez cette glissade vers le cloud: ses avantages sont importants et déjà bien connus. Ses désavantages, eux, commencent à être renversés par l’avancée de la technologie ce qui le rend toujours plus intéressant pour toujours plus de domaines.
et une attitude des Etats passablement protectionnistes aussi…
Quelle tristesse pour le cinéma en général de ne pas voir les films de Netflix concourir a Cannes pour cause de guerre stupide appuyée par l’Etat…
Le
19/07/2017 à
08h
39
l’UE est en train de se focaliser sur le problème et veut créer un marché numérique unifié. Une des premières pierres à l’édifice est la nouvelle réglementation sur la protection des données, mais il y a passablement de législation ainsi que de projets de recherche dans le pipeline.
Espérons que les acteurs européens d’avant saisirons l’opportunité plutôt que de tenter de maintenir leur position moribonde…
Le
18/07/2017 à
13h
47
Sans aller jusqu’à dire que netflix c’est la panacée, je trouve que sa croissance démontre que les gens sont prêts à payer et à arrêter un peu de pirater quand on leur propose une offre relativement efficace.
Ce ne sont que des terroristes : tout est permis pour la sécurité intérieure, y compris se torcher avec la séparation des pouvoirs et l’état de droit.
malheureusement ça devient de moins en moins ironique…
briaeros007 a écrit :
le problème aussi de cette façon de faire, ou tout est fait ‘en douce’ sans contrôle de la partie adverse, c’est que rien ne peut te prouver que les pièces n’ont pas été modifiée , voir inventée.
Lors d’une perquisition, il faut soit le prévenu , soit 2 témoins impartiaux (le maire de la ville etc…) . Enfin ça c’est dans le gros bouquin qui s’appelle la CPP. Dans les faits c’est bien différents et ça ne prend pas du tout en compte tout plein de biais (le fait que tu soit dans une pièces et qu’ils fouillent une autre, le fait que tu es dans un état psychologique pas complétement top pour etre capable de reconnaitre lorsque les autres ont rajouter des truc chez toi ou pas etc…)
Et pour ceux qui disent que ça n’arrive que dans les feuilletons : le top des pièces “rapportées” étaient quand même l’affaire des 3 irlandais :)
" />
J’espère que ça fera un peu réfléchir ceux qui exigent des moyens toujours plus démesurés pour l’autorité…
Le
18/07/2017 à
14h
37
Les deux motifs sont probablement valables.
Ces questions existent bel et bien en ce qui concerne le droit pénal. quand ni le client ni son avocat ne peut accéder au dossier le concernant, il leur est tout simplement impossible de se défendre. Avec le développement du numérique et l’accès facilité des intermédiaires aux données en question, le moment de l’accès arrive de plus en plus tard vis à vis du dossier constitué.
Il est bien plus simple pour l’autorité de conserver le secret le plus longtemps possible pour éviter de se faire enquiquiner par le prévenu et son avocat, arriver devant le juge avec un dossier béton que les adversaires liront en même temps que le juge, et passer à une autre procédure. Malheureusement, c’est extrêmement risqué lorsqu’on a prévu une procédure avec deux voix (l’accusation et la défense).
Après, j’imagine que ces interdictions ne valent pas pour la criminalité “ordinaire” (quoi que le FBI a des attributions relativement larges y compris pour ce qui est de ce type de criminalité).
Le
18/07/2017 à
10h
44
Le fait de ne pas informer peut avoir pour but d’augmenter l’efficacité de la procédure d’enquête c’est vrai.
Par contre, ça pose de nombreux problèmes au niveau des droits de l’individu: droit à ne pas s’auto-incriminer, d’être au courant qu’une procédure est ouverte contre soi, ou tout simplement d’être en mesure de se défendre.
Pire encore, le fait de ne pas informer empêche complètement l’individu qui juge qu’il est victime d’une intervention illicite de l’Etat (ça existe et c’est régulier) de “challenger” l’action de l’Etat, et de demander à un juge de se pencher sur la question et de le protéger. (la demande d’information secrète quand on mène l’enquête contre un baron de la drogue se justifie différemment de celle destinée à obtenir des information sur quelqu’un sans motif d’enquête précis ou simplement pour chicaner)
ça c’est pour les droits de procédure, mais niveau droits fondamentaux c’est aussi très risqué: collecter des données personnelles est interdit sauf motif justificatif. Celui qui ne le sait pas (et pire quand on a des cours d’exception qui rendent des décision secrètes) n’est pas en mesure d’exiger de l’Etat ce que l’Etat doit en principe respecter dans la constitution tout simplement.
Il faut bien peser les intérêts entre ces différents droits pour trouver une solution élégante. Dans le cas présent, ils prennent un risque très important ne serais-ce qu’en termes de confiance du citoyen vis à vis de l’Etat
On a toujours l’optique de base (et à juste titre parce que c’est sensé être la norme) d’une autorité légitime qui récolte des information ou mène une enquête dans le cadre de ses prérogatives sans dépasser les bornes contre une personne probablement déjà criminelle qui essaie de profiter de ses droits pour s’échapper.
Mais c’est qu’une situation parmi d’autres, et c’est parce que ces autres situations existent qu’on a gravé des droits fondamentaux dans des constitutions, et qu’on a un pouvoir judiciaire sensé être indépendant afin de mettre des limites au fonctionnement de l’exécutif.
je suis plutôt d’accord avec toi concernant les biais et l’impossibilité pour le juge de n’être qu’un simple automate. D’ailleurs, je parlais de droit afin d’englober plus que la simple interprétation littérale de la loi.
ceci-dit et bien que le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation (une confiance à priori sur son indépendance), il risque cependant d’être dans de sales draps au cas où il décide intentionnellement de biaiser son jugement. Il n’est pas un tyran tout puissant. Plutôt que de parler de responsabilité au sens étroit du terme, j’aurais peut-être dû parler de mission.
Concernant le double aveugle, il existe déjà d’une certaine manière avec les appels, les recours, les collèges de juges ainsi que la jurisprudence. Le système est designé pour garantir à la fois l’indépendance de la justice en tant que pouvoir judiciaire et protéger les justiciables contre des potentiels biais.
Le
13/07/2017 à
20h
23
Un juge fait son travail de juge et prend une décision. Il a la responsabilité de dire le droit, tout le droit et rien que le droit sur les faits en question, peu importe l’impact politique de sa décision c’est beaucoup trop facile de hurler au loup et de cracher sur son travail pour faire avancer ses opinions politiques qu’elles soient de droite ou de gauche. Ne retourne pas tes biais sur moi ça serait trop facile.
Je te laisse à ta vision totalement manichéenne, et si tu préfère t’enfoncer dans ta vision à peine binaire d’une situation qui est tout sauf simple, libre à toi de rester hermétique.
Je préfère encore essayer d’élever le débat plutôt que d’en rester à des aboiements politiques et à des lieux communs.
La répartition de la taxation est fondamentale quand on parle de fiscalité internationale. Par contre on peut trouver que cette répartition n’est pas équitable.
Le
13/07/2017 à
09h
27
Quel amalgame… Je ne veux pas les défendre parce que je trouve qu’ils utilisent les règles de façon pas très équitable, mais quand je lis des postes aussi peu nuancés j’y suis presque obligé.
Il y a plusieurs rattachement possibles en terme d’impôts et lorsqu’une boite américaine développe un moteur de recherche utilisé par des français par exemple, il est normal qu’une partie des profits de l’utilisation du moteur ne soient pas taxés par la France. On peut ne pas être d’accord sur le rapport entre les profits à taxer, mais sur le fonds, il est normal que chaque pays ne taxe pas l’entièreté des profits. Un exemple: si tu vis en France et bosse en Belgique, une partie de tes revenus va être taxée par la Belgique et une partie va revenir à la France (selon les modalités de l’accord entre les deux pays): c’est le même principe ici.
SI les irlandais ne taxent presque pas google, ça les regarde et ça ne veut pas encore dire qu’il est juste que ces profits soient taxés par la France.
S’attaquer aux juges est d’une petitesse absolue. D’ailleurs, quid de la pression lorsqu’on a des syndicalistes qui manifestent devant le palais de justice? Les juges font leur travail avec les lois qu’on leur donne. D’ailleurs, Google a pris une amende bien pire (par des juges aussi) récemment.
D’ailleurs, c’est hilarant de lire un poste dans lequel on critique le pouvoir exécutif pour sa nullité tout en critiquant l’indépendance du pouvoir judiciaire…
Si les règles ne te conviennent pas, il y a 2 choses que tu peux faire. les faire modifier (je pense d’ailleurs que c’est nécessaire jusqu’à un certain point vu les situation abusives), ou simplement cesser d’utiliser les services des entreprises que tu considère comme pas assez vertueuses.
Je considère aussi que des optimisations ne sont pas équitables, mais les postes aussi simplistes me font bondir.
Au delà du fait de s’insurger sur ces pratiques, on peut aussi se demander pourquoi l’Irlande est aussi avantageuse en termes fiscaux (et je ne parle pas que des schémas particuliers).
la soustraction est l’acte par lequel le titulaire d’une chose matérielle perds la maîtrise, momentanée ou définitive de cette même chose.
Dans ton cas, il y a un préjudice, mais l’entreprise conserve sa maîtrise sur les données qu’elle possède comme pour tous les cas de contrefaçon par exemple. Il manque donc un élément constitutif de l’infraction de vol.
Par contre, autres infractions sont prévues afin de punir (et réparer le préjudice) ces situations (concurrence déloyale, violation de la législation sur la PI, protection des données, voir même droit des obligations si celui qui copie avait un contrat avec l’enreprise). Le vol est une infraction très connue mais bien spécifique, et si on tord le concept pour profiter du terme, on risque de fragiliser le droit pénal dans son ensemble.
Le
11/07/2017 à
13h
43
pas de soustraction = pas de vol ! comme pas décès = pas de meurtre
Soustraction =!= préjudice
Les clauses contractuelles résultent du droit des obligations (qui régit l’organisation des relations entre deux ou plusieurs particuliers), branche qui n’a absolument rien à voir avec le droit pénal. Tu peux t’obliger à plein de trucs, mais quand par exemple tu romps ton engagement, c’est pas le juge pénal qui va te mettre en prison, mais le juge civil qui va déterminer ce que tu dois à l’autre partie.
Probablement que son contrat de travail comprenait des causes de confidentialité (a priori c’est même une question de déontologie pour un avocat), de non concurrence ou même des clauses pénales. S’il les a violés il en paiera les conséquences, mais ne sera pas puni pour vol.
Il n’y a pas de vol de PI. de la contrefaçon oui, de l’utilisation sans droit d’objets protégés par la PI mais pas de vol. C’est malheureusement un effet de communication qu’utilisent certains afin de lutter contre le piratage que de dire que pirater = voler dans le but de faire peur et de briser le caractère trivial qu’a une certaine forme de piratage dans la société.
Je ne conteste pas qu’il y ait préjudice potentiellement (quoi que la question est la même que pour celui qui télécharge illégalement ses séries avec tous les débats qui viennent avec). Ce que je conteste est qu’on torde le concept juridique de “soustraction” afin de qualifier ce qui a été fait de vol. C’est autre chose, de punissable mais autre chose. L’essence même de la protection spécifique des biens immatériels est qu’ils ne permettent pas la soustraction (si je te pique l’idée que tu as breveté, tu as toujours ton idée brevetée (dont tu peux toujours jouir), c’est pour ça que le droit des brevets permet de sanctionner les contrefaçons). Tu es lésé dans l’utilisation de ton brevet et tu peux te défendre via le droit des brevets, mais il n’y a pas de vol à proprement parler.
C’est parce que celui qui innove en faisant une nouvelle invention ou en ayant une nouvelle idée est dans une situation différente qu’il dispose de droits de propriété intellectuelle différents de ceux qui sont accordés au propriétaire d’une chose matérielle. Cette distinction est importante parce qu’elle justifie deux régimes différents.
Le
11/07/2017 à
12h
51
Est-ce que par exemple une personne qui vole de l’argent dans une entreprise (comportement répréhensible) devrait être sanctionnée pour meurtre (par exemple) parce que son comportement ne respecte pas la loi?
La notion de soustraction est précise (jusqu’à ces arrêts) pour une raison simple, elle différencie l’infraction d’autres infractions. Si voler des données est répréhensible, que la justice poursuive et sanctionne, mais en choisissant la bonne infraction sinon c’est la porte ouverte à toutes les dérives.
Exemple: quid de l’employé qui se souvient d’informations dans un fichier? s’agit-il déjà d’un vol?
Le
11/07/2017 à
12h
45
Tout simplement parce qu’il n’y a pas de soustraction en tant que telle, peu importe que la Cour décide faussement de se simplifier la vie en se rangeant à ce principe de fainéant de “neutralité technologique” dans la loi.
Que le support papier qui contient l’information ait la même raison d’exister qu’un support virtuel ne justifie encore en rien qu’on puisse lui appliquer le même traitement juridique sur l’autel de la neutralité technologique.
Je rejoint parfaitement ton analyse et j’ajoute qu’on aurait même pu imaginer appliquer la loi sur la protection des données suisse puisqu’elle protège également les données des personnes morales.
Ca donne l’impression que toute offre gratuite va se transformer en offre à 1€ pour ces services.
D’un autre côté, supprimer le risque légal totalement en mettant dans le système de copie privée, c’est une sacrée sécurité pour les sociétés qui se lancent là dedans ou y sont déjà.
J’imaginais un tarif bien plus élevé quand on voit ce que ces * font payer sur un disque dur externe ou une clef USB !
N’oublions pas que le barème est transitoire et pour l’instant dénué de tout fondement sérieux. Je ne cesserai de m’inquiéter que lorsque leur barème sera réexaminé sur la base des études de consommation.
C’est vrai qu’elles ont éclos plus tard, mais a mon sens c’est bien plus parce que la réalité ne répond pas souvent à tous les critères de la théorie qu’en tant que “rustines” que ces règles sont devenues essentielles aux Etats.
Dès qu’un acteur acquiert suffisamment de force pour se soustraire à la loi du marché, les propriétés de celui-ci empêchent implicitement la théorie de fonctionner.
edit: ceci-dit la théorie a évolué également c’est vrai
Comme l’Etat ne semble, malgré cette décision pas souhaiter garantir notre droit à la vie privée, qu’existe-t-il comme moyens afin de se protéger soi même ?
Ni qu’en intentant un procès, free(pour toi les meilleurs tuyaux que netflix a priori) fait pareil. Comme le potentiel manque d’efficacité de free joue un rôle sur la crédibilité de l’offre de netflix. C’est tout aussi justifié pour netflix de gueuler parce que ses clients chez free sont insatisfaits que free de gueuler parce que netflix dit n’importe quoi.
Inutile de parler de gros qui tente de contraindre un petit, vu la taille des deux bestiaux. C’est le monde de la concurrence, chacun essaie de répondre au mieux à la demande pour continuer d’exister sur le marché. Free tente aussi de contraindre netflix en refusant d’intégrer l’appli a sa box par exemple.
Qui d’autre que Netflix s’intéresserait au débit moyen de ses services chez les FAI? Est-ce que parce qu’ils ne sont pas neutres (qui l’est?) ils ne peuvent communiquer? Dans ce cas, comment un FAI aurait il le droit d’assurer un certain débit à ses utilisateurs puisqu’il s’agit d’une partie aussi?
Le
24/06/2017 à
10h
22
Wait and see comme on dit.
je constate cependant que tu semble présumer, toi d’une mauvaise foi de netflix. On est d’accord sur le fait qu’il existe de nombreuses inconnues, mais c’est free qui devra cependant démontrer l’aspect trompeur de la communication de netflix.
Je serais curieux de lire cette jurisprudence. Je ne conteste pas qu’une action sur cette base est envisageable, mais j’estime simplement qu’il sera passablement compliqué pour free d’obtenir gain de cause, alors que netflix peut se permettre une action beaucoup plus passive qui n’a besoin qu’une seule condition fasse défaut.
Il n’empêche qu’au vu de la configuration, je reste convaincu que free a autre chose en tête que de gagner le procès qu’ils ont intenté.
Le
24/06/2017 à
06h
57
je veux simplement dire que la question n’aura plus aucun sens lorsque Netflix aura présenté sa méthodologie au tribunal et qu’en attendant, les michus et les michus “éclairés” ne font que des conjectures.
C’est seulement si leur méthodologie est délibérément mensongère fausse pour le consommateur qu’on peut leur en faire grief.
Ensuite, je trouve qu’il y a effectivement pour Netflix un intérêt à informer sur ce qui pourrait nuire à l’utilisation de ses services. Quand le client a des problèmes, il peut gueuler sur Netflix ou son intermédiaire, et netflix l’informe qu’il ne garantit pas les mêmes débits suivant le FAI.
Enfin, il faudrait quantifier quelle quantité d’utilisateur a renoncé à free, ou a choisit un autre opérateur sur la seule base de ces statistiques de Netflix. A vue d’oeil je dirais que c’est bien peu.
Le
23/06/2017 à
10h
15
Au fonds tu admets que l’on ne dispose pas des éléments du dossier afin de pouvoir nous substituer au juge et établir la “vérité” de l’affaire.
En plus, l’article n’expose pas le grief juridique de free, difficile de faire des conjectures.
Concernant une éventuelle publicité mensongère, netflix n’est pas un concurrent de free, ce qui rend l’application de la législation sur la concurrence moins stricte généralement.
Passé l’écueil de l’existence d’une publicité ou non de la part de netflix d’un point de vue juridique, free devra démontrer que les informations de netflix sur les qualités essentielles du service de free sont fausses.
A partir du moment où netflix est capable de démontrer que ses allégations ne sont pas fausses (aisément démontrable s’ils ont une méthodologie propre), ils sont en principe tirés d’affaire sur ce point.
Netflix n’a pas le devoir de se reposer sur une étude en 15 volumes, revue par tous les spécialistes du domaine pour comparer les débits de ses services. Les aléas de cette procédure seront probablement nombreux.
J’ai le sentiment que cette ouverture du combat sur le terrain judiciaire n’a pas pour but premier d’être gagnée, mais de servir plus tard dans les négociations entre free et netfilx. C’est malheureusement relativement courant, parce que les procédures judiciaires sont rarement prévisibles à 100%, pour faire bouger la partie adverse.
Le fait que free le clame sur tous les toits alors que netflix ne commente pas est aussi pour moi un indice de l’utilité que voit free à la procédure. En principe, on ne montre pas nos cartes, même si on est sûr de gagner.
Je te souhaite de ne jamais être persécuté par un gouvernement qui se permet de faire ce que tu proposes. C’est bien sûr toi qui choisit qui est fiché S? qui est mis en prison, et qui fera partie des victimes collatérales de l’intervention de l’armée? Faut-il mettre en prison ceux qui achètent des bonbonnes de gaz? On pend ceux qui louent des véhicules utilitaires?
Luttons avec dignité et cessons d’acclamer des mesures toutes plus débiles et inefficaces les unes que les autres qui n’ont qu’un effet de communication.
Défendons nos droits et nos libertés plutôt que de les abandonner tout en offrant une victoire trop facile aux terroristes.
Le
22/06/2017 à
13h
40
je suis navré je ne vois pas encore en quoi l’intervention de la Russie en Syrie discrédite tout regard critique sur ce qui se passe en France. La situation là bas est vraiment compliquée, comme c’est presque toujours le cas avec le droit à l’autodétermination des peuples, et en plus vient s’ajouter une vieille couche géopolitique digne de la guerre froide.
On peut tout à fait justifier d’être pour ou contre l’intervention des russes/américains/français, allemands et anglais/kurdes/turques/iraniens/du gouvernement syrien/des rebelles islamistes ou non (déjà là on voit que c’est la merde) tout en portant un regard critique sur la tendance liberticide des gouvernements européens face à la menace du terrorisme.
Concernant les fans du FN, je doute que beaucoup pensent que ce ne serait pas arrivé puisqu’ils sont en général favorable à l’“ordre” et se moquent de leurs libertés comme celles des autres. Les autres populistes sont d’ailleurs complètement sur la même longueur d’onde sur cette question.
Les gens s’inquiète de ce qui se passe chez eux et il est vraiment risqué de faire un lien avec leur opinion sur ce qui se passe dans le reste du monde.
Le
22/06/2017 à
12h
07
En même temps, c’est pas parce que A a une qualité propre que B ne peut pas l’avoir.
C’est même plutôt sain de voir que les citoyens de B se sentent concernés et mal à l’aise quand B tend à aligner ses propriétés avec A.
En gros, c’est pas parce que l’autre a le cancer que je ne dois pas soigner ma grippe. C’est un peu cynique, mais on peut se sentir plus concerné par notre propre grippe que par le cancer d’un inconnu.
Le
22/06/2017 à
07h
58
Il ne le souhaite pas plus pour lui même que pour les tiens.
Il est simplement lucide et cherche quel est le problème plutôt que d’appeler à faire n’importe quoi sur l’autel de la lutte contre le terrorisme. C’est presque systématique: l’arsenal législatif donne les moyens à l’autorité pour agir et protéger, il y a tellement de cas dans lesquels on nous dit que le terroriste était connu et surveillé, qu’une perquisition judiciaire pouvait être effectuée, qu’on pouvait lui retirer les armes qu’il détenait, ou autre que c’est tout simplement incompréhensible d’entendre des gens crier au renforcement des pouvoirs de l’Etat.
Tu peux être contre les armes, et militer pour une législation plus stricte qu’elle ne l’est. Par contre, utiliser le terrorisme comme prétexte à tes idées alors que manifestement la loi en question n’est pas en cause, c’est du même acabit que d’utiliser le terrorisme comme prétexte afin de pouvoir renforcer la surveillance sans contrôle et sans contrepouvoir par l’exécutif.
Le
22/06/2017 à
07h
47
Tu n’as aucune idée de la personne fichée S: c’est la seule décision de l’administration. Peut-être que cette personne n’a aucun lien avec le terrorisme ou quoi que ce soit. Impossible de le savoir d’ailleurs parce qu’aucune procédure devant aucun juge permettant de décider n’existe quant à la fiche S. Peut-être est-il fiché S parce qu’il détient une arme? Tu es peut-être fiché S sans le savoir et sans pouvoir te défendre.
Le
22/06/2017 à
07h
43
Concernant entorses plus ou moins graves à la règle de droit on peut citer aussi à côté de la via sicura la votation populaire sur la loi sur le renseignement, par laquelle le peuple permet au gouvernement de le surveiller. Celui-ci a cependant dû poser des garanties judiciaires très strictes afin de la faire accepter par le peuple.
Mais c’est vrai que cette via sicura est le porte-étendard lorsqu’il s’agit de critiquer le système suisse. C’est une loi mal pensée qui dérive d’une paranoia absolue (un peu comme la lutte contre le terrorisme d’ailleurs). On renverse toutes les présomptions avec des effets pervers incroyables et pas prévus par le législateur. Si on ajoute à ça le fait qu’elle est mise en oeuvre par des vrais malades de la sécurité persuadés qu’ils ont une mission divine consistant à combattre les criminels de la route, c’est le pompon.
Ceci-dit, l’article que tu cites exagères un peu les choses. Le cas du “on vous dénonce et vous devez vous justifier” est lui-même en défaut dans l’article. Le Tribunal fédéral a considéré que l’autorité administrative n’avait pas suffisamment étayé ses dires.
Ces retraits de sécurité, et la preuve par le conducteur de sa capacité à conduire concernent généralement les infractions graves et flagrantes des règles de la circulation routière. Le tribunal ne les accepte que lorsque l’autorité est capable de démontrer que le conducteur est incapable de conduire, à charge pour lui de prouver le contraire ensuite. C’est ignoble, mais ça va moins loin que ne le suggère l’article.
et dans une année la CNIL aura le potentiel de mettre en faillite des entreprises qui n’ont pas pris les mesures nécessaires afin de protéger les données des citoyens…
Triste situation dans laquelle on constate régulièrement que l’Etat n’est même pas capable de montrer l’exemple en la matière malgré le déluge d’exceptions qui nient souvent tout simplement le droit à la vie privée des citoyens.
que ces sacrifiés se rassurent: la violation de leurs droits fondamentaux aura permis de protéger le peuple.
ou pas, mais y parait que c’est pour notre sécurité, enfin pas tout juste pour les menaces qui sont médiatiques.
Le plus triste étant que si tous ces gens étaient au courant qu’on les a espionné, le gouvernement n’oserait même pas essayer de faire passer son état d’urgence permanent.
Dire qu’il y en a qui se plaignent de l’UE… Ces temps c’est un peu le dernier rempart contre l’imbécilité. Triste de voir qu’au fonds le parlement n’a pas vraiment voix au chapitre, et que la dérive sécuritaire est portée par la commission et les gouvernements…
Ces députés ont tout mon soutient. C’est par le chiffrement que le marché numérique pourra s’épanouir en Europe.
J’espère que l’e-privacy ne va pas vider de sa substance l’esprit de la GDPR, mais des fois j’ai pas mal de doutes.
Rien de nouveau sous le soleil: les politiques cherchent les effets de communication et ceux qui sont au feu régulièrement se rendent compte de l’absurdité des déclarations.
C’est quand même dommage de systématiquement faire la sourde oreille à ceux qui savent. Même l’UE met un point d’honneur a développer le numérique et reconnaît le chiffrement comme un élément essentiel nécessaire à la confiance dans une société numérique…
Quand on sait que les forces de police n’ont jamais eu autant de moyens, attaquer le chiffrement c’est vraiment lâche, d’autant qu’ils ont déjà bien assez de grain à moudre avec les métadonnées.
Attention à ne pas attacher des casseroles fictives dès qu’on jase dans les médias.
Les électeurs lui ont quand même accordé leur confiance. Le reste, c’est à la justice de décider. C’est très long et très désagréable pour les commentateurs, mais c’est bien elle qui mettra un point final à cette affaire.
D’ailleurs, ceux-ci seront bien muets s’il est acquitté. Les ripoux ça existe, mais l’excès inverse et la frénésie qui l’accompagne c’est aussi mauvais.
Le
19/06/2017 à
12h
09
soit si étrangers aux us et coutumes du parlement qu’il décideront de se saisir des dossiers et de faire parler leur expérience personnelle afin d’enrichir les propositions de loi. C’est assez facile de croire qu’ils vont se faire manger tout cru parce qu’ils ne sont pas professionnels alors que ceux-ci ont été les premiers à se faire manger.
Il y a un équilibre à trouver. un parti c’est sensé rassembler des gens qui ont une vision assez commune de ce qu’ils veulent pour la société, donc il doit y avoir un consensus mais c’est avant tout des personnes qui ont été élues, pas des partis (en tout cas en théorie), avec des visions personnelles.
D’autant que la notion d’“expérience” est super relative lorsqu’on s’intéresse à la carrière des professionnels.
c’est moi ou ça bouge passablement beaucoup dans le domaine du jeu PC en mobile ces derniers temps?
Parce que c’est pas évident de trouver un bon portable qui réponde à mes besoins pour le travail (diagonale assez grande taille modeste pour les déplacements, sobriété) ainsi qu’a mes besoins de jeu (puissance, confort en mode nomade et aussi sobriété).
942 commentaires
Alphabet : de solides bénéfices malgré l’amende record de la Commission européenne
25/07/2017
Le 25/07/2017 à 14h 04
c’est très juste.
Mais c’est déjà une très grande avancée juridique de pouvoir infliger des sanctions aussi impactantes sur la compabilité d’un groupe aussi gros financièrement. D’autant que là l’amende est tangible.
Le 25/07/2017 à 13h 40
Elle fait quand même mal l’amende de l’UE
Adrienne Charmet quitte la Quadrature du Net et rejoint l’ANSSI
24/07/2017
Le 25/07/2017 à 12h 47
pardon?
Le 25/07/2017 à 05h 48
la quadrature du net (association dont il est éminemment pertinent de parler pour NXI, spécialisé en actualité numérique) voit partir sa coordinatrice de campagne et porte parole, poste fondamentalement important (pour la quadrature et l’actualité numérique dont elle fait partie, pas nécessairement pour toi).
Cette personne a eu une influence sur LQDN qui a un peu changé son mode de fonctionnement pendant son activité.
Tu peux trouver cette news sans intérêt pour toi, mais c’est assez difficile de juger que ça ne pourrait pas intéresser les autres lecteurs de NXI.
Selon la commission LIBE, des problèmes persistent dans le Privacy Shield
24/07/2017
Le 24/07/2017 à 09h 37
l’accord est là pour que la Commission puisse rendre une décision d’adéquation (les USA ont a priori une protection des données personnelle équivalente, ce qui simplifie les transferts de données vers les USA). Donc la réciprocité n’est pas nécessaire à proprement parler. En plus, je ne suis pas sûr mais il me semble que les USA n’ont eux pas besoin de décision d’adéquation pour les transferts hors USA.
Par contre, il est possible que l’accord en parle.
Conflit avec Canal+ : la lettre de la SACD au CSA
21/07/2017
Le 22/07/2017 à 10h 38
sans vouloir jouer les pessimistes, j’ai de la peine à imaginer canal plus jouer les chevaliers blancs des auteurs, à la fois contre les sociétés de gestion et ses propres concurrents (pour une fois qu’ils en ont) supposés être les bourreaux de la culture (quand on voit ce que par exemple netflix produit c’est difficile).
A mon sens, ils devaient être un peu en difficulté, et on voulu profiter de leur poids sur la création en France pour retarder un peu leur paiement. D’ailleurs, le fait que les sociétés de gestion aient choisi la voie de la place publique plutôt que celle de la justice plaide un peu dans ce sens.
Je rejoint ton avis sur les sociétés de gestion et leur efficacité par contre.
Le Conseil d’Etat bute sur la portée territoriale du droit au déréférencement
20/07/2017
Le 21/07/2017 à 05h 02
la tendance est à l’exigence d’une désindexation mondiale pour tout, peu importe le motif juridique et c’est bien cette tendance à se considérer comme universellement compétent pour les Etats, au mépris de la souveraineté des autres Etats.
Concernant le droit d’auteur en particulier, il a 2 propriétés: il est bien harmonisé, et il ne faut pas confondre les déréférencements a l’amiable (google qui accepte de déréférencer à la demande d’un ayant droit: très fréquent) et les déréférencements obligatoires (une Cour exige de google qu’ils déréférencent: moins fréquent et google lutte contre ces décisions de la même manière que pour la protection des données)
La question est épineuse, mais accepter l’universalité de ses cours implique que les autres puissent faire pareil.
Le 20/07/2017 à 11h 56
je ne connais pas bien les cas en question, mais il me semble qu’il s’agit plus de censure nationale non? il est toujours possible de rechercher des photos ou des infos sur ces deux thèmes malgré la censure chinoise
Le 20/07/2017 à 11h 50
le déréférencement est mis en lumière avec le droit à l’oubli, mais il existe pour de nombreuses autres situations, notamment les sites de contrefaçon voir pour des raisons plus politiques.
En plus, rien n’empêche un Etat souverain de légiférer afin de déterminer dans quelle mesure il est possible d’exiger le déréférencement (comme l’a France l’a fait, ou du moins comme le pouvoir judiciaire l’a interprété).
Le 20/07/2017 à 11h 03
Une question juridiquement très pertinente et qui n’a pas été traitée (contrairement à l’arrêt costeja) dans la nouvelle règlementation sur la protection des données. Il est aussi intéressant de noter que certaines cours canadiennes ont opté pour ce point de vue.
Qu’une cour française (ou autre) s’arroge une compétence totale sur ce qui doit ou ne doit pas être indexé dans le monde entier est de bonne guerre mais assez cocasse. Que diraient les autorités françaises si un pays comme la Chine exigerait de google que les internautes chinois mais aussi français ne puissent plus accéder au résultat d’une recherche sur certains prix nobel de la paix?
Le chemin dans lequel ils s’engagent est passablement accidenté. J’ai hâte de savoir ce qu’en pense la CJUE si google décide d’aller plus loin.
Ubisoft : des revenus en nette hausse, tirés par le fond de catalogue
19/07/2017
Le 20/07/2017 à 09h 04
Le 20/07/2017 à 08h 59
aah ok ça remet les choses en perspective
ça m’apprendra à lire mieux^^
Le 20/07/2017 à 06h 52
y a pas à dire, sans présumer de l’avenir, on peut déjà dire que la menace de vivendi a eu pour effet de donner un bon coup d’électrochoc a ubi.
je suis par contre sans voix sur le 80% de démat: c’est énorme!
La France déroge une dernière fois à la Convention européenne des droits de l’Homme
20/07/2017
Le 20/07/2017 à 08h 58
quand ils se vantent d’avoir empêché des attentats, je ne peux m’empêcher de me demander à chaque fois quelle proportion des attentats auraient étés déjoués grâce aux nouvelles mesures liberticides proposées, et non grâce aux mesures respectueuses des droits de l’homme…
IBM : le cloud ne suffit pas à empêcher la chute des revenus
19/07/2017
Le 20/07/2017 à 06h 43
je comprend assez cette glissade vers le cloud: ses avantages sont importants et déjà bien connus. Ses désavantages, eux, commencent à être renversés par l’avancée de la technologie ce qui le rend toujours plus intéressant pour toujours plus de domaines.
Avec plus de 100 millions de clients Netflix fait rêver Wall Street
18/07/2017
Le 19/07/2017 à 08h 42
et une attitude des Etats passablement protectionnistes aussi…
Quelle tristesse pour le cinéma en général de ne pas voir les films de Netflix concourir a Cannes pour cause de guerre stupide appuyée par l’Etat…
Le 19/07/2017 à 08h 39
l’UE est en train de se focaliser sur le problème et veut créer un marché numérique unifié. Une des premières pierres à l’édifice est la nouvelle réglementation sur la protection des données, mais il y a passablement de législation ainsi que de projets de recherche dans le pipeline.
Espérons que les acteurs européens d’avant saisirons l’opportunité plutôt que de tenter de maintenir leur position moribonde…
Le 18/07/2017 à 13h 47
Sans aller jusqu’à dire que netflix c’est la panacée, je trouve que sa croissance démontre que les gens sont prêts à payer et à arrêter un peu de pirater quand on leur propose une offre relativement efficace.
Le FBI peut garder ses National Security Letters et imposer le silence
18/07/2017
Le 19/07/2017 à 08h 32
Le 18/07/2017 à 14h 37
Les deux motifs sont probablement valables.
Ces questions existent bel et bien en ce qui concerne le droit pénal. quand ni le client ni son avocat ne peut accéder au dossier le concernant, il leur est tout simplement impossible de se défendre. Avec le développement du numérique et l’accès facilité des intermédiaires aux données en question, le moment de l’accès arrive de plus en plus tard vis à vis du dossier constitué.
Il est bien plus simple pour l’autorité de conserver le secret le plus longtemps possible pour éviter de se faire enquiquiner par le prévenu et son avocat, arriver devant le juge avec un dossier béton que les adversaires liront en même temps que le juge, et passer à une autre procédure. Malheureusement, c’est extrêmement risqué lorsqu’on a prévu une procédure avec deux voix (l’accusation et la défense).
Après, j’imagine que ces interdictions ne valent pas pour la criminalité “ordinaire” (quoi que le FBI a des attributions relativement larges y compris pour ce qui est de ce type de criminalité).
Le 18/07/2017 à 10h 44
Le fait de ne pas informer peut avoir pour but d’augmenter l’efficacité de la procédure d’enquête c’est vrai.
Par contre, ça pose de nombreux problèmes au niveau des droits de l’individu: droit à ne pas s’auto-incriminer, d’être au courant qu’une procédure est ouverte contre soi, ou tout simplement d’être en mesure de se défendre.
Pire encore, le fait de ne pas informer empêche complètement l’individu qui juge qu’il est victime d’une intervention illicite de l’Etat (ça existe et c’est régulier) de “challenger” l’action de l’Etat, et de demander à un juge de se pencher sur la question et de le protéger. (la demande d’information secrète quand on mène l’enquête contre un baron de la drogue se justifie différemment de celle destinée à obtenir des information sur quelqu’un sans motif d’enquête précis ou simplement pour chicaner)
ça c’est pour les droits de procédure, mais niveau droits fondamentaux c’est aussi très risqué: collecter des données personnelles est interdit sauf motif justificatif. Celui qui ne le sait pas (et pire quand on a des cours d’exception qui rendent des décision secrètes) n’est pas en mesure d’exiger de l’Etat ce que l’Etat doit en principe respecter dans la constitution tout simplement.
Il faut bien peser les intérêts entre ces différents droits pour trouver une solution élégante. Dans le cas présent, ils prennent un risque très important ne serais-ce qu’en termes de confiance du citoyen vis à vis de l’Etat
On a toujours l’optique de base (et à juste titre parce que c’est sensé être la norme) d’une autorité légitime qui récolte des information ou mène une enquête dans le cadre de ses prérogatives sans dépasser les bornes contre une personne probablement déjà criminelle qui essaie de profiter de ses droits pour s’échapper.
Mais c’est qu’une situation parmi d’autres, et c’est parce que ces autres situations existent qu’on a gravé des droits fondamentaux dans des constitutions, et qu’on a un pouvoir judiciaire sensé être indépendant afin de mettre des limites au fonctionnement de l’exécutif.
Google évite un redressement monstre devant le tribunal administratif de Paris
12/07/2017
Le 18/07/2017 à 07h 30
je suis plutôt d’accord avec toi concernant les biais et l’impossibilité pour le juge de n’être qu’un simple automate. D’ailleurs, je parlais de droit afin d’englober plus que la simple interprétation littérale de la loi.
ceci-dit et bien que le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation (une confiance à priori sur son indépendance), il risque cependant d’être dans de sales draps au cas où il décide intentionnellement de biaiser son jugement. Il n’est pas un tyran tout puissant. Plutôt que de parler de responsabilité au sens étroit du terme, j’aurais peut-être dû parler de mission.
Concernant le double aveugle, il existe déjà d’une certaine manière avec les appels, les recours, les collèges de juges ainsi que la jurisprudence. Le système est designé pour garantir à la fois l’indépendance de la justice en tant que pouvoir judiciaire et protéger les justiciables contre des potentiels biais.
Le 13/07/2017 à 20h 23
Un juge fait son travail de juge et prend une décision. Il a la responsabilité de dire le droit, tout le droit et rien que le droit sur les faits en question, peu importe l’impact politique de sa décision c’est beaucoup trop facile de hurler au loup et de cracher sur son travail pour faire avancer ses opinions politiques qu’elles soient de droite ou de gauche. Ne retourne pas tes biais sur moi ça serait trop facile.
Je te laisse à ta vision totalement manichéenne, et si tu préfère t’enfoncer dans ta vision à peine binaire d’une situation qui est tout sauf simple, libre à toi de rester hermétique.
Je préfère encore essayer d’élever le débat plutôt que d’en rester à des aboiements politiques et à des lieux communs.
La répartition de la taxation est fondamentale quand on parle de fiscalité internationale. Par contre on peut trouver que cette répartition n’est pas équitable.
Le 13/07/2017 à 09h 27
Quel amalgame… Je ne veux pas les défendre parce que je trouve qu’ils utilisent les règles de façon pas très équitable, mais quand je lis des postes aussi peu nuancés j’y suis presque obligé.
Il y a plusieurs rattachement possibles en terme d’impôts et lorsqu’une boite américaine développe un moteur de recherche utilisé par des français par exemple, il est normal qu’une partie des profits de l’utilisation du moteur ne soient pas taxés par la France. On peut ne pas être d’accord sur le rapport entre les profits à taxer, mais sur le fonds, il est normal que chaque pays ne taxe pas l’entièreté des profits. Un exemple: si tu vis en France et bosse en Belgique, une partie de tes revenus va être taxée par la Belgique et une partie va revenir à la France (selon les modalités de l’accord entre les deux pays): c’est le même principe ici.
SI les irlandais ne taxent presque pas google, ça les regarde et ça ne veut pas encore dire qu’il est juste que ces profits soient taxés par la France.
S’attaquer aux juges est d’une petitesse absolue. D’ailleurs, quid de la pression lorsqu’on a des syndicalistes qui manifestent devant le palais de justice? Les juges font leur travail avec les lois qu’on leur donne. D’ailleurs, Google a pris une amende bien pire (par des juges aussi) récemment.
D’ailleurs, c’est hilarant de lire un poste dans lequel on critique le pouvoir exécutif pour sa nullité tout en critiquant l’indépendance du pouvoir judiciaire…
Si les règles ne te conviennent pas, il y a 2 choses que tu peux faire. les faire modifier (je pense d’ailleurs que c’est nécessaire jusqu’à un certain point vu les situation abusives), ou simplement cesser d’utiliser les services des entreprises que tu considère comme pas assez vertueuses.
Je considère aussi que des optimisations ne sont pas équitables, mais les postes aussi simplistes me font bondir.
Au delà du fait de s’insurger sur ces pratiques, on peut aussi se demander pourquoi l’Irlande est aussi avantageuse en termes fiscaux (et je ne parle pas que des schémas particuliers).
La Cour de cassation consacre le vol de fichiers sur le réseau local d’une entreprise
11/07/2017
Le 11/07/2017 à 19h 43
la soustraction est l’acte par lequel le titulaire d’une chose matérielle perds la maîtrise, momentanée ou définitive de cette même chose.
Dans ton cas, il y a un préjudice, mais l’entreprise conserve sa maîtrise sur les données qu’elle possède comme pour tous les cas de contrefaçon par exemple. Il manque donc un élément constitutif de l’infraction de vol.
Par contre, autres infractions sont prévues afin de punir (et réparer le préjudice) ces situations (concurrence déloyale, violation de la législation sur la PI, protection des données, voir même droit des obligations si celui qui copie avait un contrat avec l’enreprise). Le vol est une infraction très connue mais bien spécifique, et si on tord le concept pour profiter du terme, on risque de fragiliser le droit pénal dans son ensemble.
Le 11/07/2017 à 13h 43
pas de soustraction = pas de vol ! comme pas décès = pas de meurtre
Soustraction =!= préjudice
Les clauses contractuelles résultent du droit des obligations (qui régit l’organisation des relations entre deux ou plusieurs particuliers), branche qui n’a absolument rien à voir avec le droit pénal. Tu peux t’obliger à plein de trucs, mais quand par exemple tu romps ton engagement, c’est pas le juge pénal qui va te mettre en prison, mais le juge civil qui va déterminer ce que tu dois à l’autre partie.
Probablement que son contrat de travail comprenait des causes de confidentialité (a priori c’est même une question de déontologie pour un avocat), de non concurrence ou même des clauses pénales. S’il les a violés il en paiera les conséquences, mais ne sera pas puni pour vol.
Il n’y a pas de vol de PI. de la contrefaçon oui, de l’utilisation sans droit d’objets protégés par la PI mais pas de vol. C’est malheureusement un effet de communication qu’utilisent certains afin de lutter contre le piratage que de dire que pirater = voler dans le but de faire peur et de briser le caractère trivial qu’a une certaine forme de piratage dans la société.
Je ne conteste pas qu’il y ait préjudice potentiellement (quoi que la question est la même que pour celui qui télécharge illégalement ses séries avec tous les débats qui viennent avec). Ce que je conteste est qu’on torde le concept juridique de “soustraction” afin de qualifier ce qui a été fait de vol. C’est autre chose, de punissable mais autre chose. L’essence même de la protection spécifique des biens immatériels est qu’ils ne permettent pas la soustraction (si je te pique l’idée que tu as breveté, tu as toujours ton idée brevetée (dont tu peux toujours jouir), c’est pour ça que le droit des brevets permet de sanctionner les contrefaçons). Tu es lésé dans l’utilisation de ton brevet et tu peux te défendre via le droit des brevets, mais il n’y a pas de vol à proprement parler.
C’est parce que celui qui innove en faisant une nouvelle invention ou en ayant une nouvelle idée est dans une situation différente qu’il dispose de droits de propriété intellectuelle différents de ceux qui sont accordés au propriétaire d’une chose matérielle. Cette distinction est importante parce qu’elle justifie deux régimes différents.
Le 11/07/2017 à 12h 51
Est-ce que par exemple une personne qui vole de l’argent dans une entreprise (comportement répréhensible) devrait être sanctionnée pour meurtre (par exemple) parce que son comportement ne respecte pas la loi?
La notion de soustraction est précise (jusqu’à ces arrêts) pour une raison simple, elle différencie l’infraction d’autres infractions. Si voler des données est répréhensible, que la justice poursuive et sanctionne, mais en choisissant la bonne infraction sinon c’est la porte ouverte à toutes les dérives.
Exemple: quid de l’employé qui se souvient d’informations dans un fichier? s’agit-il déjà d’un vol?
Le 11/07/2017 à 12h 45
Tout simplement parce qu’il n’y a pas de soustraction en tant que telle, peu importe que la Cour décide faussement de se simplifier la vie en se rangeant à ce principe de fainéant de “neutralité technologique” dans la loi.
Que le support papier qui contient l’information ait la même raison d’exister qu’un support virtuel ne justifie encore en rien qu’on puisse lui appliquer le même traitement juridique sur l’autel de la neutralité technologique.
Je rejoint parfaitement ton analyse et j’ajoute qu’on aurait même pu imaginer appliquer la loi sur la protection des données suisse puisqu’elle protège également les données des personnes morales.
JORF : le barème de la copie privée dans le cloud Molotov.tv
10/07/2017
Le 10/07/2017 à 08h 50
Google Shopping : la Commission européenne inflige une amende de 2,42 milliards d’euros
27/06/2017
Le 27/06/2017 à 14h 06
C’est vrai qu’elles ont éclos plus tard, mais a mon sens c’est bien plus parce que la réalité ne répond pas souvent à tous les critères de la théorie qu’en tant que “rustines” que ces règles sont devenues essentielles aux Etats.
Dès qu’un acteur acquiert suffisamment de force pour se soustraire à la loi du marché, les propriétés de celui-ci empêchent implicitement la théorie de fonctionner.
edit: ceci-dit la théorie a évolué également c’est vrai
La justice allemande épingle la conservation généralisée des données
26/06/2017
Le 26/06/2017 à 10h 02
Comme l’Etat ne semble, malgré cette décision pas souhaiter garantir notre droit à la vie privée, qu’existe-t-il comme moyens afin de se protéger soi même ?
Free attaque Netflix en justice, l’indice de performance des FAI en cause
22/06/2017
Le 24/06/2017 à 14h 32
Ni qu’en intentant un procès, free(pour toi les meilleurs tuyaux que netflix a priori) fait pareil. Comme le potentiel manque d’efficacité de free joue un rôle sur la crédibilité de l’offre de netflix. C’est tout aussi justifié pour netflix de gueuler parce que ses clients chez free sont insatisfaits que free de gueuler parce que netflix dit n’importe quoi.
Inutile de parler de gros qui tente de contraindre un petit, vu la taille des deux bestiaux. C’est le monde de la concurrence, chacun essaie de répondre au mieux à la demande pour continuer d’exister sur le marché. Free tente aussi de contraindre netflix en refusant d’intégrer l’appli a sa box par exemple.
Qui d’autre que Netflix s’intéresserait au débit moyen de ses services chez les FAI? Est-ce que parce qu’ils ne sont pas neutres (qui l’est?) ils ne peuvent communiquer? Dans ce cas, comment un FAI aurait il le droit d’assurer un certain débit à ses utilisateurs puisqu’il s’agit d’une partie aussi?
Le 24/06/2017 à 10h 22
Wait and see comme on dit.
je constate cependant que tu semble présumer, toi d’une mauvaise foi de netflix. On est d’accord sur le fait qu’il existe de nombreuses inconnues, mais c’est free qui devra cependant démontrer l’aspect trompeur de la communication de netflix.
Je serais curieux de lire cette jurisprudence. Je ne conteste pas qu’une action sur cette base est envisageable, mais j’estime simplement qu’il sera passablement compliqué pour free d’obtenir gain de cause, alors que netflix peut se permettre une action beaucoup plus passive qui n’a besoin qu’une seule condition fasse défaut.
Il n’empêche qu’au vu de la configuration, je reste convaincu que free a autre chose en tête que de gagner le procès qu’ils ont intenté.
Le 24/06/2017 à 06h 57
je veux simplement dire que la question n’aura plus aucun sens lorsque Netflix aura présenté sa méthodologie au tribunal et qu’en attendant, les michus et les michus “éclairés” ne font que des conjectures.
C’est seulement si leur méthodologie est délibérément mensongère fausse pour le consommateur qu’on peut leur en faire grief.
Ensuite, je trouve qu’il y a effectivement pour Netflix un intérêt à informer sur ce qui pourrait nuire à l’utilisation de ses services. Quand le client a des problèmes, il peut gueuler sur Netflix ou son intermédiaire, et netflix l’informe qu’il ne garantit pas les mêmes débits suivant le FAI.
Enfin, il faudrait quantifier quelle quantité d’utilisateur a renoncé à free, ou a choisit un autre opérateur sur la seule base de ces statistiques de Netflix. A vue d’oeil je dirais que c’est bien peu.
Le 23/06/2017 à 10h 15
Au fonds tu admets que l’on ne dispose pas des éléments du dossier afin de pouvoir nous substituer au juge et établir la “vérité” de l’affaire.
En plus, l’article n’expose pas le grief juridique de free, difficile de faire des conjectures.
Concernant une éventuelle publicité mensongère, netflix n’est pas un concurrent de free, ce qui rend l’application de la législation sur la concurrence moins stricte généralement.
Passé l’écueil de l’existence d’une publicité ou non de la part de netflix d’un point de vue juridique, free devra démontrer que les informations de netflix sur les qualités essentielles du service de free sont fausses.
A partir du moment où netflix est capable de démontrer que ses allégations ne sont pas fausses (aisément démontrable s’ils ont une méthodologie propre), ils sont en principe tirés d’affaire sur ce point.
Netflix n’a pas le devoir de se reposer sur une étude en 15 volumes, revue par tous les spécialistes du domaine pour comparer les débits de ses services. Les aléas de cette procédure seront probablement nombreux.
J’ai le sentiment que cette ouverture du combat sur le terrain judiciaire n’a pas pour but premier d’être gagnée, mais de servir plus tard dans les négociations entre free et netfilx. C’est malheureusement relativement courant, parce que les procédures judiciaires sont rarement prévisibles à 100%, pour faire bouger la partie adverse.
Le fait que free le clame sur tous les toits alors que netflix ne commente pas est aussi pour moi un indice de l’utilité que voit free à la procédure. En principe, on ne montre pas nos cartes, même si on est sûr de gagner.
Le projet de loi sur l’état d’urgence permanent approuvé par le Conseil d’État
21/06/2017
Le 22/06/2017 à 13h 51
Je te souhaite de ne jamais être persécuté par un gouvernement qui se permet de faire ce que tu proposes. C’est bien sûr toi qui choisit qui est fiché S? qui est mis en prison, et qui fera partie des victimes collatérales de l’intervention de l’armée? Faut-il mettre en prison ceux qui achètent des bonbonnes de gaz? On pend ceux qui louent des véhicules utilitaires?
Luttons avec dignité et cessons d’acclamer des mesures toutes plus débiles et inefficaces les unes que les autres qui n’ont qu’un effet de communication.
Défendons nos droits et nos libertés plutôt que de les abandonner tout en offrant une victoire trop facile aux terroristes.
Le 22/06/2017 à 13h 40
je suis navré je ne vois pas encore en quoi l’intervention de la Russie en Syrie discrédite tout regard critique sur ce qui se passe en France. La situation là bas est vraiment compliquée, comme c’est presque toujours le cas avec le droit à l’autodétermination des peuples, et en plus vient s’ajouter une vieille couche géopolitique digne de la guerre froide.
On peut tout à fait justifier d’être pour ou contre l’intervention des russes/américains/français, allemands et anglais/kurdes/turques/iraniens/du gouvernement syrien/des rebelles islamistes ou non (déjà là on voit que c’est la merde) tout en portant un regard critique sur la tendance liberticide des gouvernements européens face à la menace du terrorisme.
Concernant les fans du FN, je doute que beaucoup pensent que ce ne serait pas arrivé puisqu’ils sont en général favorable à l’“ordre” et se moquent de leurs libertés comme celles des autres. Les autres populistes sont d’ailleurs complètement sur la même longueur d’onde sur cette question.
Les gens s’inquiète de ce qui se passe chez eux et il est vraiment risqué de faire un lien avec leur opinion sur ce qui se passe dans le reste du monde.
Le 22/06/2017 à 12h 07
En même temps, c’est pas parce que A a une qualité propre que B ne peut pas l’avoir.
C’est même plutôt sain de voir que les citoyens de B se sentent concernés et mal à l’aise quand B tend à aligner ses propriétés avec A.
En gros, c’est pas parce que l’autre a le cancer que je ne dois pas soigner ma grippe. C’est un peu cynique, mais on peut se sentir plus concerné par notre propre grippe que par le cancer d’un inconnu.
Le 22/06/2017 à 07h 58
Il ne le souhaite pas plus pour lui même que pour les tiens.
Il est simplement lucide et cherche quel est le problème plutôt que d’appeler à faire n’importe quoi sur l’autel de la lutte contre le terrorisme. C’est presque systématique: l’arsenal législatif donne les moyens à l’autorité pour agir et protéger, il y a tellement de cas dans lesquels on nous dit que le terroriste était connu et surveillé, qu’une perquisition judiciaire pouvait être effectuée, qu’on pouvait lui retirer les armes qu’il détenait, ou autre que c’est tout simplement incompréhensible d’entendre des gens crier au renforcement des pouvoirs de l’Etat.
Tu peux être contre les armes, et militer pour une législation plus stricte qu’elle ne l’est. Par contre, utiliser le terrorisme comme prétexte à tes idées alors que manifestement la loi en question n’est pas en cause, c’est du même acabit que d’utiliser le terrorisme comme prétexte afin de pouvoir renforcer la surveillance sans contrôle et sans contrepouvoir par l’exécutif.
Le 22/06/2017 à 07h 47
Tu n’as aucune idée de la personne fichée S: c’est la seule décision de l’administration. Peut-être que cette personne n’a aucun lien avec le terrorisme ou quoi que ce soit. Impossible de le savoir d’ailleurs parce qu’aucune procédure devant aucun juge permettant de décider n’existe quant à la fiche S. Peut-être est-il fiché S parce qu’il détient une arme? Tu es peut-être fiché S sans le savoir et sans pouvoir te défendre.
Le 22/06/2017 à 07h 43
Concernant entorses plus ou moins graves à la règle de droit on peut citer aussi à côté de la via sicura la votation populaire sur la loi sur le renseignement, par laquelle le peuple permet au gouvernement de le surveiller. Celui-ci a cependant dû poser des garanties judiciaires très strictes afin de la faire accepter par le peuple.
Mais c’est vrai que cette via sicura est le porte-étendard lorsqu’il s’agit de critiquer le système suisse. C’est une loi mal pensée qui dérive d’une paranoia absolue (un peu comme la lutte contre le terrorisme d’ailleurs). On renverse toutes les présomptions avec des effets pervers incroyables et pas prévus par le législateur. Si on ajoute à ça le fait qu’elle est mise en oeuvre par des vrais malades de la sécurité persuadés qu’ils ont une mission divine consistant à combattre les criminels de la route, c’est le pompon.
Ceci-dit, l’article que tu cites exagères un peu les choses. Le cas du “on vous dénonce et vous devez vous justifier” est lui-même en défaut dans l’article. Le Tribunal fédéral a considéré que l’autorité administrative n’avait pas suffisamment étayé ses dires.
Ces retraits de sécurité, et la preuve par le conducteur de sa capacité à conduire concernent généralement les infractions graves et flagrantes des règles de la circulation routière. Le tribunal ne les accepte que lorsque l’autorité est capable de démontrer que le conducteur est incapable de conduire, à charge pour lui de prouver le contraire ensuite. C’est ignoble, mais ça va moins loin que ne le suggère l’article.
Fichier des empreintes génétiques : la France condamnée par la CEDH pour défaut d’encadrement
22/06/2017
Le 22/06/2017 à 10h 38
et dans une année la CNIL aura le potentiel de mettre en faillite des entreprises qui n’ont pas pris les mesures nécessaires afin de protéger les données des citoyens…
Triste situation dans laquelle on constate régulièrement que l’Etat n’est même pas capable de montrer l’exemple en la matière malgré le déluge d’exceptions qui nient souvent tout simplement le droit à la vie privée des citoyens.
Les chiffres du contentieux administratif de l’état d’urgence
20/06/2017
Le 21/06/2017 à 13h 21
que ces sacrifiés se rassurent: la violation de leurs droits fondamentaux aura permis de protéger le peuple.
ou pas, mais y parait que c’est pour notre sécurité, enfin pas tout juste pour les menaces qui sont médiatiques.
Le plus triste étant que si tous ces gens étaient au courant qu’on les a espionné, le gouvernement n’oserait même pas essayer de faire passer son état d’urgence permanent.
Des eurodéputés plaident en faveur du chiffrement de bout en bout
20/06/2017
Le 21/06/2017 à 13h 11
Dire qu’il y en a qui se plaignent de l’UE… Ces temps c’est un peu le dernier rempart contre l’imbécilité. Triste de voir qu’au fonds le parlement n’a pas vraiment voix au chapitre, et que la dérive sécuritaire est portée par la commission et les gouvernements…
Ces députés ont tout mon soutient. C’est par le chiffrement que le marché numérique pourra s’épanouir en Europe.
J’espère que l’e-privacy ne va pas vider de sa substance l’esprit de la GDPR, mais des fois j’ai pas mal de doutes.
Plan franco-britannique contre le terrorisme : réactions du CNNum et de Syntec Numérique
20/06/2017
Le 20/06/2017 à 16h 17
Rien de nouveau sous le soleil: les politiques cherchent les effets de communication et ceux qui sont au feu régulièrement se rendent compte de l’absurdité des déclarations.
C’est quand même dommage de systématiquement faire la sourde oreille à ceux qui savent. Même l’UE met un point d’honneur a développer le numérique et reconnaît le chiffrement comme un élément essentiel nécessaire à la confiance dans une société numérique…
Quand on sait que les forces de police n’ont jamais eu autant de moyens, attaquer le chiffrement c’est vraiment lâche, d’autant qu’ils ont déjà bien assez de grain à moudre avec les métadonnées.
Facebook et YouTube aiguisent leur lutte contre la propagande terroriste
19/06/2017
Le 20/06/2017 à 12h 05
y a pas à dire, peu importe la raison j’aime vraiment pas beaucoup cette façon d’être plus royaliste que le roi pour les intermédiaires.
Je persiste à penser que pour le bien de tous ils feraient bien de se contenter de servir d’intermédiaires tout simplement.
Les états devraient s’en souvenir également et cesser de tout mettre sur leur dos.
Législatives 2017 : la nouvelle configuration numérique de l’Assemblée nationale
19/06/2017
Le 20/06/2017 à 08h 25
Attention à ne pas attacher des casseroles fictives dès qu’on jase dans les médias.
Les électeurs lui ont quand même accordé leur confiance. Le reste, c’est à la justice de décider. C’est très long et très désagréable pour les commentateurs, mais c’est bien elle qui mettra un point final à cette affaire.
D’ailleurs, ceux-ci seront bien muets s’il est acquitté. Les ripoux ça existe, mais l’excès inverse et la frénésie qui l’accompagne c’est aussi mauvais.
Le 19/06/2017 à 12h 09
soit si étrangers aux us et coutumes du parlement qu’il décideront de se saisir des dossiers et de faire parler leur expérience personnelle afin d’enrichir les propositions de loi. C’est assez facile de croire qu’ils vont se faire manger tout cru parce qu’ils ne sont pas professionnels alors que ceux-ci ont été les premiers à se faire manger.
Il y a un équilibre à trouver. un parti c’est sensé rassembler des gens qui ont une vision assez commune de ce qu’ils veulent pour la société, donc il doit y avoir un consensus mais c’est avant tout des personnes qui ont été élues, pas des partis (en tout cas en théorie), avec des visions personnelles.
D’autant que la notion d’“expérience” est super relative lorsqu’on s’intéresse à la carrière des professionnels.
Avec la neutralité du Net, Netflix défend surtout ses propres intérêts
19/06/2017
Le 19/06/2017 à 13h 16
donc au fonds heureusement que ton FAI ne bride pas netflix pour te faire regarder un autre service
GeForce GTX Max-Q de NVIDIA : « on ne veut pas refaire l’Ultrabook »
19/06/2017
Le 19/06/2017 à 13h 15
c’est moi ou ça bouge passablement beaucoup dans le domaine du jeu PC en mobile ces derniers temps?
Parce que c’est pas évident de trouver un bon portable qui réponde à mes besoins pour le travail (diagonale assez grande taille modeste pour les déplacements, sobriété) ainsi qu’a mes besoins de jeu (puissance, confort en mode nomade et aussi sobriété).