Mr le pseudo journaliste Mr Marc REES est quand même le spécialiste du grand n’importe quoi !!!!!
Vous y croyez vous à ce que cet accord n’ai pas suivi les règles du Code des Marchés Publiques ? De qui se moque-t-on ? certainement de tous les fonctionnaires qui travaillent chaque jour à tout contrôler dans les règles de l’art.
On peut être pour ou contre MICROSOFT, pour ou contre le libre, mais mettre en défaut l’administration sur le fait qu’il n’y a pas eu d’appel d’offre…. là c’est à mon avis du grand n’importe quoi.
Mr REES dans votre prochain article , il pourrait être intéressant que vous nous expliquiez les processus imposés par le Code des Marchés Publiques.
C’est quand même étrange qu’on n’entende pas parler sur PCINPACT d’autres accords actuellement actifs comme celui passé avec Business Object.
Bonjour
Merci pour votre fraiche arrivée parmi nous.
Je n’ai jamais dit que ce contrat n’avait pas respecté le code des marchés publics.
J’ai un profond respect pour les gens, fonctionnaires ou non, et l’humanité en général.
Donc on considère que le pro ne copie rien, le particulier le fait tout le temps (puisqu’il paye cette taxe sur chaque support acheté).
C’est ça que je trouve aberrant.
Non, on considère que le particulier copie parfois, selon un certain ratio, et qu’il doit donc y avoir prélèvement sur les supports achetés par lui.
Quant au pro, il est hors champs. En principe, car en pratique, il paye. Et pas qu’un peu. Selon l’étude d’impact de la loi du 20 décembre, 60 millions d’euros de la copie privée proviennent des flux pros. C’est peut être plus, c’est peut être moins.
Dans tous les cas, j’ai du mal à penser à l’Exception Culturelle Française, quand des sommes sont prélevés sur des supports pro, par exemple ceux des cabinets de radiologie.
Gravure sur DVD vierge de l’IRM d’une jolie et dodue tumeur ? Hop , près d’1 euro pour la culture.
Le
02/02/2013 à
20h
56
baldodo a écrit :
je me suis souvent posé la question : cette présomption n’est que ça, une présomption : si j’apporte la preuve en tant que personne privée que le DVD-R acheté ne contient que du libre de droit, je peux me faire rembourser ?
C’est une approche forfaitaire. La preuve dont tu fais cas a été établie et calculée à partir des études d’usages.
Le
02/02/2013 à
18h
17
methos1435 a écrit :
En plus, comme déja indiqué, on ne peut pas parler de système juste car il n’est fait aucune différence entre copie privée et stockage perso. Je vois pas pourquoi je devrait payer cette taxe sur des supports me servant à archiver des photos perso…
Car un acheteur privé est présumé faire un peu de copie privée.
Et un acheter professionnel est présumé ne pas en faire du tout.
En France, l’un et l’autre payent.
Le
02/02/2013 à
11h
27
usky a écrit :
C’est quoi le plus important, s’occuper de l’harmonisation de la copie privée ou harmoniser les droits du travail, les charges sociales, les impots des sociétés ?
L’Europe comme nos gourvernement s’occupe surtout du superflux
“Superflux” c’est le mot.
l’Europe veut juste en faire des flux normaux et légaux.
Ils vous a fallu longtemps pour aborder ces gens-là et pour convenir de l’élaboration du dossier ?
Non, les choses se sont faites naturellement.
La semaine prochaine il y a une grande conférence sur la cybercriminalité. C’était aussi pour eux l’occasion de montrer leur façon de travailler.
Drepanocytose a écrit :
Ils vous a fallu longtemps pour aborder ces gens-là et pour convenir de l’élaboration du dossier ?
Non, j’ai été convié. J’y suis allé :)
Drepanocytose a écrit :
Avez-vous eu beaucoup d’obligations de non-divulgation ?
Quels sont les sujets d’étude au fort de Rosny pour lesquels on aurait pu vous dire “ah ce sujet précis, c’est top secret” ?
Les visages des membres de l’unité RAMI.
Le nom d’un site faisant l’objet d’une enquête en cours.
Sinon, grande transparence.
Merci.
Le
26/01/2013 à
09h
16
francois-battail a écrit :
Dossier passionnant. Difficile d’imaginer que les gendarmes puissent « s’amuser » à dessouder du BGA et faire du reverse engineering au niveau électronique. Sauf erreur de ma part il manque peut être une information qui est le budget de fonctionnement.
Information qui serait à mettre au regard de l’importance supposée de l’action publique en matière de lutte contre la pédopornographie si l’on en croit les politiques qui usent et abusent de ce prétexte ; 50 personnes c’est très peu surtout avec des procédures internationales.
La justice française peut toujours rendre une décision, sans exequatur par la justice américaine elle est sans valeur aux USA
Ce sera la phase 2.
Le juge français voulait pas fermer la porte au motif qu’éventuellement cette phase 2 pourrait prospérer.
Le
25/01/2013 à
10h
47
Anna Lefeuk a écrit :
Cela me rend triste, peut être un brin nostalgique..je vieillis. Je précise bien que je ne cautionne pas ce genre de terme et propos déplacés relatif au twit
Indépendamment des considérations technico-technologiques et morales (sujet tabous, communautarisme et leur corolaires “interdit d’en parler sinon t’es Hitler + Gengis Khan + Herbert Leonard), je pense à cette magnifique chevauchée de Mr Chabat dans Royal Rabin. Cela n’a pas choqué à l’époque, même fait rire beaucoup de monde je pense, et cela s’en penser à mal.
Il est désormais impossible d’aborder de nombreux thèmes, sujets de société sous peine d’être taxé de tous les maux
A.L.
Il faut attendre le fond.
Le
25/01/2013 à
10h
46
Hagalis a écrit :
J’avoue avoir du mal à comprendre cette partie.
L’ordonnance mentionne qu’il n’appartient pas à Twitter de préjuger de la stratégie des assos en cas de non exécution de la décision française mais pourquoi pourrait-on se passer de l’exequatur ? Twitter est une société américaine, elle n’a pas à se soumettre directement à une décision française.
Il faut comprendre ainsi : ce n’est pas parce que TW a la possibilité de contester les conditions de cette ordonnance que le juge va se priver de la rendre.
Le
25/01/2013 à
10h
19
NeOmega a écrit :
Et ils font quoi si ils tombent sur des IP non française ?
Dans le mur…
NeOmega a écrit :
Et ils font quoi si ils tombent sur des IP non française ?
Mais dans un premier temps, avec les IP il faut encore qu’ils les identifient, donc ils vont devoir se tourner vers les FAI, ces derniers ont-ils l’obligation de le faire parce que je n’ai rien vu là-dessus pour le moment ?
Cf en bas. Les FAI auront l’obligation de fournir ces éléments. Ils n’ont pas d’option.
Je savais pas ça, concrètement quelle conséquence ça a ?
Aucune.
Car le C.E. applique une jurisprudence qu’il a lui même développé, (“AC”) : quand l’annulation d’un acte administratif a des conséquences trop graves, ou est impossible, il annule pour l’avenir seulement tout en décalant les effets de l’annulation à plus tard (6, 9 mois…). Cela laisse aux ayants droit le temps de voter de nouveaux barèmes. Peu importe que ces nouveaux barèmes soient illicites puisque le C.E. ré-applique alors la jurisprudence AC.
Ici l’annulation est impossible car les ayants droit se sont partagés le bestiau. Les millions de copie privée sont éparpillés dans la poche des créateurs, auteurs, producteurs, etc. sans compter une part de 25% qui finance les différents festivals , les actions de lobbying, les frais d’avocats, la rémunération des mandataires prè-Hadopi. (Et oui, théoriquement, la RCP permet d’arroser tous cela).
Le bisou.
Le
18/01/2013 à
13h
18
francois-battail a écrit :
Pourquoi à chaque fois qu’il y a une news sur la copie privée Google propose une pub sur « convention obsèques » ? " />
leZilou a écrit :
Mais c’est quoi, cette décision n°12 de la Commission Copie Privée ? Ils ont réussi à en pondre une qui ne soit pas annulée en Conseil d’Etat ?
Au risque de me faire bâcher, j’ai pas compris la phrase de notre ami Rogard : “vous savez tout ce que font amis bravo”, c’est une référence que je ne connais pas ?
PC Inpact étant un site dédié aux nouvelles technologies, il considère que ce sont “mes amis”.
C’est simple, non ?
Le
16/01/2013 à
09h
14
tazvld a écrit :
En gros, si j’ai bien compris ce qui a été voté à l’arrache fin 2011 pour prolonger les barèmes jusqu’en fin 2012 est anti constitutionnel. Ce qui fait que toutes les procédures engagé par des entreprises refusant de payer cette RCP car étant utilisé dans le cadre professionnel sont en faveur des entreprises. Du fait que la décision du CC n’a pas de porté rétro-active j’imagine que les conséquences sont limité, non?
Je reprends.
la loi a validé dans le temps ces barèmes pourtant annulé par le conseil d’état
Une précédente QPC a validé ce procédé estimant que cela répondait à l’intérêt général
Mais le CC a annulé la partie de la loi qui allait priver les professionnels de leur droit d’agir en justice pour réclamer le remboursement des copie privée mal prélevées avant juin 2011.
cette copie privée avait été mal prélevée car calculée sur des barèmes illicites… que la loi a prolongé valablement.
Oui, je sais, c’est le bordel.
Mais c’est beau, non ?
Le
15/01/2013 à
20h
37
2show7 a écrit :
Un truc que je ne comprend pas
L’affaire ….
est plus que symbolique : la loi est en partie inconstitutionnel sur l’autel de la déclaration des droits de l’homme
a des effets sur les barèmes antérieurs qui avaient été attaqués. Toutes les procédures sur le feu vont pouvoir continuer. Les arguments donnés par le juge une fois les décisions rendues permettront de disséquer par rebond les barèmes votés en janvier. C’est toujours très riche !
selon le Ministère de la Culture ces affaires représentent 58 millions d’euros. Sans cette QPC, ce sont 58 M € qui auraient été conservés par les AD, peu importe l’illégalité des barèmes.
selon les industriels c’est nettement moindre. J’y reviendrai là aussi.
Je sais pas si j’ai été clair…
Si tu as un doute, n’hésite pas.
Le
15/01/2013 à
20h
31
2show7 a écrit :
Un truc que je ne comprend pas,
La QPC concerne des barèmes anciens sur lesquels il y a eu des actions en justice.
Le Conseil d’état a annulé pour l’avenir ces barèmes tout “en réservant” ces actions en cours, c’est à dire en les laissant continuer leur route puisqu’il y a eu des sommes payées en trop qui devaient être remboursées par les ayants droit.
La loi magique du 20 décembre 2011 a 1) redonné vie à ces barèmes 2) tué dans l’oeuf ces actions
Les barèmes de la décision 15 entrés en application le 1er janvier 2013 n’ont rien à voir avec tout cela. Je n’en parle même pas ;)
Quoi que… ces barèmes 2013 vont être attaqués.
J’y reviendrai.
Bisous.
Le
15/01/2013 à
19h
52
DarKCallistO a écrit :
On parie combien que ça doit être chaleureux avec Pascal Rogard sur Twitter ? " />
Je paye ce qui me plait sans probleme. Si la publicité devait disparaitre du net, je payerai ce qui me plait. ^^
Mais bon, parait que télécharger gratuitement films et musiques sans oublier les jeux vidéos, ne nuit pas au commerce, alors consulter gratuitement des sites internet, sans retour financier, devrait être aussi possible.
Je ne sais pas si tu as vu mais il y a de la pub sur les sites de DL + des abonnements premium :)
Le
03/01/2013 à
16h
33
DayWalker a écrit :
PS : pour le modèle de PCI, ca fait un moment que j’hésite à m’abonner, car je suis contre la pub et comme tout le monde, “payer encore une fois” m’indispose. Mais vu la teneur et la qualité de vos articles, m’abonner me titille de plus en plus, car finalement, vous avez bien plus de “corones” que bien d’autres, et vos articles apportent une réelle valeur ajoutée (journalistiquement parlant)
Merci. " />
Le
03/01/2013 à
16h
18
bingo.crepuscule a écrit :
Cette élocution est antinomique. " />
On ne peut pas dépendre de la publicité et se dire indépendant. (Si ce n’est pour le geste marketing.) " />
On peut tous opter pour le modèle du Canard Enchaîné, d’ailleurs nous avons opté aussi pour le modèle premium qui t’es ouvert. Par contre, par définition, ton budget ne sera pas assez vaste (sauf si tu es acteur français installé en Belgique) pour te payer toutes tes sources d’information. Et finalement, on aura des journaux certes indépendants de la pub mais en face, tu seras finalement nettement plus dépendant de tes ressources. Un choix de société.
Le
03/01/2013 à
16h
12
Malesendou a écrit :
A mort la publicité. " />
Tu comptes prendre un abonnement premium ?
Sinon pour les obsèques, on préfère le blanc. C’est moins triste.
Ce qui me désole un peu, c’est que c’est un poil “technico-juridique” dont difficilement digeste… N’hésitez pas à me dire s’il y a des passages trop exotiques ;)
Le
03/01/2013 à
09h
49
Gericoz a écrit :
Le bug de la TVA quelle vaste blague, depuis décembre 2011 … on est en 2013 quand même faut pas pousser …
S’ils ne trouvent pas de solutions qu’ils calculent à l’avantage des entreprises.
J’ai aussi des achats particuliers où je stocke dessus des données pros.
J’ai payé 100% de RCP.
Le
03/01/2013 à
09h
49
digital-jedi a écrit :
Peut-être qu’il s’agit tout simplement de frais professionnels non exclusifs ? " />
Mon amie a acheté un PC et un DD externe pour son taf sur ses frais pros : comme elle utilise aussi ces éléments à 50% pour ces besoins perso le soir et le w-e, je ne lui a pas fait remplir la demande de remboursement.
En fait, le système est mécanique :
Les biens pro achetés par un pro sont présumés pro et donc sans RCP.
Les biens perso achetés par un particulier sont présumés privé et donc avec RCP.
sur Cyberport.de la Time Capsule 3 TB est a 439.- euros.
Pour quelle TVA ou équivalent ?
Le
02/01/2013 à
09h
11
Si quelqu’un a une facture d’une Time Capsule antérieure au 1er janvier 2013, idéalement pas trop ancienne (genre en 2012) je suis intéressé par en avoir copie.
Le
02/01/2013 à
08h
58
La situation de Time Capsule est très étrange…. Normalement on aurait dû avoir une légère baisse.
En fait, je vais lancer une deuxième demande…. (à suivre).
Le
31/12/2012 à
08h
26
Dossier envoyé.
Le
18/12/2012 à
14h
51
Tim-timmy a écrit :
ben en fait, on s’en cogne quand même violemment, non, de la partie technique interne? … mais bon, ça permet de dire “tous pourriiiiis” tous les quelques jours et de faire de l’investigation.
Par contre quand le même journaliste se plante (baremes copie privée la semaine dernière, avec l’ipod touch à 64€ de cp..ou pas), que ses news faussées sont reprises un peu partout en l’état, et qu’on le lui fait remarquer, la correction se fait en douce en oubliant de l’indiquer où que ce soit, pour ne pas que quelqu’un s’en rende compte non plus, une fois l’indignation bien lancée .. comme quoi la discrétion, le secret, la désinfo, et les petites cachotteries, c’est assez commun " />
Coucou,
Tu as raison, je m’étais planté cette fois sur l’iPod Touch, j’ai rajouté maintenant une petite mention dans l’actu. Je m’excuse de ne pas l’avoir fait sur le champ, j’ai corrigé l’erreur trop rapidement. J’avais aussi précisé que les barèmes pouvaient être ajustés ce qui a été fait en dernière ligne droite. Les infos finalement obtenues ont bien été celles votées par la CCP (à 100% + 2 ou 3 ajustements, également signalés).
Enfin, c’est absurde de te le dire, mais je ne cherche vraiment pas à donner de fausses informations sinon je perdrai pas mon temps dans ces procédures CADA. Si tu estimes que c’est du vent, soit. Je ne te retiens pas, tu es libre de venir et partir. Précisons seulement que que c’est par la CADA qu’a été connu le traitement de Walter (15 000 e brut/mois max), que j’ai obtenu les déclarations publics d’intérêts de tous les membres (ou presque) de la Hadopi, ou décelé un avis du président de la CNIL que celui-ci ne voulait pas dévoiler (et pour cause il y affirmait que la suspension Hadopi était impossible). Donc que cela te plaise ou non, je continuerai. Encore et encore.
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Pour info, l’arrêt de la CEDH est fondamental car il va irriguer toutes les juridictions qui ont à se pencher sur le blocage d’accès.