Selon nos informations, l’Institut CSA, choisie pour mener à bien ces études d’usages, a remis à la Commission Copie Privée ses trois études portant sur les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables, mais également sur les disques durs nus.
Ces trois études, payées par les ayants droit, ont été menées entre mai et juin auprès de 1 017 possesseurs d’ordinateurs portables, 1 005 ordinateurs fixes et 500 possesseurs d’un support de stockage interne.
Sans surprise, elle note que des fichiers d’œuvres protégées ont été copiés par des utilisateurs. Pour les PC fixes notamment, elles concluent en la présence de quelques copies, essentiellement venues d’Internet.
Si les ayants droit considèrent qu’il s’agit de copies privées, même résiduelles, ils pourront plaider en faveur de l’assujettissement de ces supports, lors des futurs débats en Commission copie privée, là où la ventilation des sièges leur est favorable.
Le droit européen pose en effet que lorsque leur préjudice est minime, la redevance censée compenser ces pratiques de copies peut être nulle. Corrélativement, il n’interdit pas sa perception, même dans une telle hypothèse. Ce serait alors le retour de ce qu’on appelait, début 2000, la « taxe Tasca ».
Une telle extension permettra de frapper toute l’informatique familiale, mais aussi professionnelle, puisque les « pros » sont tenus de payer par défaut, à charge pour eux de se lancer dans des démarches pour se faire exonérer a priori, ou rembourser a posteriori. Ce, alors que cette ponction est théoriquement supportée par les seules personnes physiques pour compenser la duplication privée des œuvres effectuée sans autorisation des titulaires de droit.
En 2020, Copie France a collecté 295 millions d’euros, dont 273 se rattachent comptablement à cette année. Le supplément, résultant de contentieux désormais terminés, est affecté à des années précédentes.
Le sujet de la copie privée reviendra au Sénat le 20 octobre en commission et le 2 novembre en séance avec les débats autour de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique.
Une fenêtre majeure pour les industries culturelles qui espèrent sacraliser dans la loi ce qu’elles ont déjà fait passer en commission administrative au ministère de la Culture, à savoir l’assujettissement des biens reconditionnés. Soit la possibilité de percevoir la redevance sur un même produit, à chaque revente d’une tablette ou d’un smartphone reconditionné. La disposition a déjà été adoptée par les députés.
Dans le même temps, le collecteur de cette compensation équitable, la société Copie France, a trainé Orange devant les tribunaux, considérant que le time shifting relevait aussi du champ de perception. Et donc que cette fonctionnalité de pause du direct, proposée par l’opérateur comme bien d’autres, devait être compensée financièrement.
La Commission copie privée est actuellement à l’arrêt faute pour le ministère de la Culture d’avoir trouvé un remplaçant à Jean Musitelli, dont le mandat vient de s’arrêter. De même, la Rue de Valois devra combler l’absence de plusieurs associations, sur les six sièges occupés par ce secteur, qui ne viennent plus depuis des mois considérant leur rôle complètement trop homéopathique face au bulldozer des douze sièges occupés par les sociétés de gestion collective.
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